Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1.L'Assemblée prend acte de la Déclaration de Vienne, adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur réunion au sommet le 9 octobre 1993.

2.Elle note avec satisfaction que cette déclaration et les décisions qui l'accompagnent reflètent à certains égards les vues qu'elle a exprimées dans ses recommandations adressées lors du sommet, en particulier quant au rôle politique du Conseil de l'Europe.

3.Elle se félicite en particulier de la décision d'instaurer une cour unique des droits de l'homme pour remplacer les organes actuels de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

4.L'Assemblée considère que la protection adéquate des droits et libertés fondamentaux des personnes appartenant aux minorités nationales est l'une des plus importantes missions du Conseil de l'Europe dans les années 90.

5.Elle regrette donc profondément que le sommet n'ait pas suivi sa recommandation relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant sur les droits des minorités nationales.

6.L'Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres, dans le cadre du plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, de créer un comité composé d'experts ayant une autorité morale et une compétence reconnue dans le traitement de ces questions. Elle se félicite également de la décision d'inviter l'Assemblée à se faire représenter au sein du comité.

7.L'Assemblée souhaite être étroitement associée aux suites que le Comité des Ministres donnera au sommet.

8.Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.de tenir compte de l'Avis no 178 (1994) sur le Protocole no 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme - création d'une cour unique - et d'ouvrir ce protocole à la signature à sa session ministérielle de mai 1994;

ii.de réviser sa décision sur les droits des minorités: l'Assemblée pensait, et pense toujours, que les droits des minorités devraient être garantis par le biais d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'elle l'a proposé;

iii.de veiller, si elle maintient sa décision, à ce qu'au moins les principes formulés à la CSCE et énoncés dans le document de Copenhague soient inscrits dans la convention-cadre et dans le protocole additionnel relatif aux droits culturels, et, si c'est le cas, de lui présenter pour avis le rapport intérimaire relatif à une convention-cadre sur les droits des minorités nationales, et à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant les droits culturels, en particulier des personnes appartenant à des minorités nationales, qui sera présenté au Comité des Ministres au plus tard le 15 avril 1994;

iv.de lui présenter pour avis le rapport sur le plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui sera examiné par le Comité des Ministres en mai 1994;

v.d'accélérer ses travaux sur l'adaptation du Statut de l'Organisation et d'y associer étroitement l'Assemblée;

vi.dans ce contexte, d'examiner la possibilité de l'adhésion de l'Union européenne au Statut du Conseil de l'Europe.

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1. Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1994 (5e séance) (voir Doc. 6976, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Schieder).

Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1994 (5e séance).