RECOMMANDATION 1232 (1994)1 relative à la gestion des ressources en eau dans le cadre de l'agriculture

1.L'Assemblée rappelle son programme d'action Europe bleue sur la gestion des ressources en eau douce, dans le cadre duquel ont été examinés les problèmes et les responsabilités de l'agriculture en ce qui concerne la protection et la gestion de la ressource vitale que représente l'eau.

2.L'Assemblée se félicite de la Recommandation 1224 (1993) relative à la protection et à la gestion des ressources en eau douce en Europe adoptée à la suite de ce programme, et souligne le besoin d'initiatives politiques paneuropéennes dans ce domaine et d'une mise en œuvre par le Conseil de l'Europe d'actions appropriées.

3.L'Assemblée réaffirme également sa conviction que des politiques de sauvegarde de l'environnement naturel sont nécessaires à la préservation des ressources en eau douce.

4.L'accès de tous à une alimentation suffisante permettant une vie active et saine (droit fondamental de l'homme) est menacé par la raréfaction de l'eau potable qui, dans certaines régions du monde, risque d'entraîner de graves conflits.

5.L'Assemblée se félicite du fait que l'un des deux thèmes de la 10e Conférence européenne des ministres de l'Aménagement du territoire (CEMAT) (Oslo, 6-7 septembre 1994) sera les «Stratégies pour une planification rationnelle et durable des ressources en eau».

6.En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.de favoriser l'intégration des politiques en matière de sauvegarde de la nature, d'utilisation des sols, d'agriculture et de gestion des ressources en eau, en tenant compte de la nécessité d'économiser cette dernière et de développer la construction de réservoirs, et d'inscrire dans le programme intergouvernemental d'activité du Conseil de l'Europe des actions propres à promouvoir cet objectif;

ii.de développer et d'améliorer l'information du public ainsi que l'éducation et la formation spécialisées en vue d'une gestion de l'eau intégrée et durable;

iii.de promouvoir l'adhésion aux principes énoncés dans la Charte européenne de l'eau;

iv.d'inviter les Etats membres et l'Union européenne:

a.à travailler à l'élaboration et à l'adoption de politiques de gestion durable de l'eau dans le secteur agricole, ainsi qu'à l'instauration d'une politique intégrée de gestion des ressources en eau englobant tous les autres secteurs, et à créer des instances administratives à cette fin;

b.à veiller à intégrer la gestion des ressources en eau dans les politiques d'aménagement du territoire;

c.à encourager le reboisement et la reconstitution de la couverture végétale afin d'accroître l'humidité et les ressources en eau des continents;

d.à adapter les pratiques agricoles aux conditions climatiques locales - si nécessaire grâce à de nouvelles activités de recherche et de développement;

e.à développer les programmes et la recherche visant à éviter ou à inverser le processus d'érosion des sols;

f.à veiller à ce que la sécurité alimentaire ne soit pas menacée par l'insuffisance des ressources en eau de qualité acceptable;

g.à améliorer l'efficacité des systèmes d'irrigation et à réduire la déperdition d'eau;

h.à promouvoir les technologies de désalinisation et d'épuration de l'eau;

i.à poursuivre et à renforcer les programmes de recherche et de développement destinés à l'obtention de plantes supportant les eaux usées et/ou salées;

j.à contrôler l'utilisation des facteurs de production agricole (engrais, pesticides, etc.) et à les modifier, si besoin est, pour éviter qu'ils ne soient cause de pollution;

k. à mettre en place, là où ils font défaut, les moyens socio-économiques et technologiques permettant de prévenir ou de limiter les drames humains et les catastrophes écologiques causés par de brusques modifications qualitatives et/ou quantitatives des ressources en eau;

l. à donner au consommateur, par le biais de l'étiquetage, par exemple, une information sur la qualité des denrées alimentaires et sur le fait que celle-ci est liée à la qualité de l'eau utilisée pour la production.

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1.Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1994 (7e séance) (voir Doc. 6980, rapport de la commission de l'agriculture, rapporteur: M. Müller).

Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1994 (7e séance).