RECOMMANDATION 1271 (1995)1 relative aux discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants

1.L'Assemblée rappelle que le nom est un élément qui caractérise l'identité des personnes et dont le choix revêt à ce titre une importance considérable. La perpétuation de discriminations entre les hommes et les femmes dans ce domaine est donc inacceptable.

2.Dans cette logique et au cours des dernières décennies, de nombreux pays ont introduit des réformes législatives permettant d'aboutir progressivement à une véritable égalité des sexes pour le régime juridique du nom. D'autres pays ont, au contraire, maintenu les systèmes juridiques traditionnels reposant sur des critères souvent doublement discriminatoires, discriminatoires entre le père et la mère et discriminatoires selon que l'enfant est légitime ou naturel. Il convient donc qu'un effort déterminé conduise rapidement les Etats membres du Conseil de l'Europe à aligner leur législation en conformité avec les grands principes d'égalité.

3.L'Assemblée souligne que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté en 1978 une résolution très explicite (Résolution (78) 37) recommandant entre autres aux Etats membres de faire disparaître toute discrimination entre l'homme et la femme dans le régime juridique du nom. Elle souligne aussi que de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 dont l'article 16 prévoit que les Etats signataires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître toute disposition sexiste dans le droit du nom.

4.L'Assemblée s'étonne donc qu'aucune suite n'ait été donnée par certains Etats membres du Conseil de l'Europe à la résolution du Comité des Ministres de 1978. Elle s'étonne aussi que ceux des Etats membres qui sont signataires de la convention internationale initiée par les Nations Unies en 1979 n'aient pas respecté leurs engagements.

5.En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de recenser ceux des Etats membres qui maintiennent des discriminations sexistes et de leur demander de prendre les mesures appropriés:

i.pour établir une égalité stricte entre le père et la mère pour la transmission du nom aux enfants;

ii.pour assurer une égalité stricte en cas de mariage pour le choix éventuel d'un nom de famille commun aux deux époux;

iii.pour supprimer toute discrimination dans le régime juridique de l'attribution de nom entre enfant légitime et enfant naturel.

6.L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres de demander à chacun des Etats membres qui serait signataire de la convention des Nations Unies de 1979 et qui ne se serait pas mis en conformité de préciser s'il envisage de le faire et, si oui, d'indiquer dans quel délai et selon quelles modalités.

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1. Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16e séance) (voir Doc. 7259, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteurs: Mme Err et M. Masson).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1995 (16e séance).