RECOMMANDATION 1272 (1995)1 relative à un schéma européen global d'aménagement du territoire (10e session de la CEMAT)2

1.L'Assemblée parlementaire a réalisé, depuis 1961, de nombreux travaux en matière d'aménagement du territoire et c'est sous son impulsion qu'en 1970, à Bonn, s'est tenue la première conférence ministérielle dans ce secteur (Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire - CEMAT).

2.Cette conférence était le premier résultat de l'intérêt et de l'engagement dans ce domaine de l'Assemblée parlementaire et de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) qui ont été ainsi les précurseurs de la théorie d'un aménagement du territoire démocratique, global, fonctionnel et prospectif.

3.Attentive à l'importance croissante des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire, la 7e session de la CEMAT, tenue à La Haye en 1985, avait mis en relief l'importance du rôle croissant des pouvoirs locaux et régionaux dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques d'aménagement du territoire.

4.Ces travaux ont abouti, entre autres, à la Charte européenne de l'aménagement du territoire, approuvée à Torremolinos en 1983, et au Schéma européen de l'aménagement du territoire dont un premier projet a été présenté à la 8e session de la CEMAT en octobre 1988 à Lausanne, pour être ensuite publié à la suite de la 9e session de la CEMAT tenue à Ankara en 1991.

5.Attentive aux bouleversements géopolitiques intervenus en Europe centrale et orientale depuis 1989, l'Assemblée a engagé une réflexion sur la réactualisation du schéma européen présenté à Lausanne afin de tenir compte, d'une part, de la nouvelle étendue géographique de l'Europe et, d'autre part, de la nécessité d'associer la protection de l'environnement à la mise en place d'une politique de l'aménagement du territoire conçue dans l'esprit d'un développement durable.

6.Au moment où les pays d'Europe occidentale sortent d'une période de sérieux problèmes économiques et où les pays en transition aspirent à un développement rapide et satisfaisant, il est d'autant plus indispensable d'inscrire la gestion du nouvel espace européen dans un cadre global cohérent et de la doter d'objectifs clairs.

7.Un tel cadre devrait comporter naturellement le renforcement du rôle des collectivités territoriales appelées à contribuer au développement des potentialités spécifiques de leur région dans le respect des principes de la participation et de la subsidiarité, et de la cohérence de l'approche globale.

8.L'Assemblée est donc convaincue que l'acquis et l'expérience de près de trente ans d'activités dans ce secteur justifient le fait que l'on accorde un rôle significatif au Conseil de l'Europe dans la définition d'une politique de l'aménagement du territoire nouvelle et paneuropéenne.

9.C'est dans cet esprit que l'Assemblée a présenté une contribution à la dernière session de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (Oslo, 6-7 septembre 1994) et elle regrette que les ministres, tout en souhaitant une coopération accrue entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, aient eu une attitude mitigée vis-à-vis de cette contribution, alors qu'elle se situait exactement dans la même ligne d'action que les conclusions des ministres de l'Aménagement du territoire de l'Union, réunis à Leipzig (21-22 septembre 1994), dont elle se félicite.

10.L'Assemblée, en effet, note avec satisfaction que la Commission des Communautés européennes apporte avec le rapport «2000 + - Coopération pour l'aménagement du territoire européen» une contribution constructive à la mise au point d'un schéma européen d'aménagement du territoire, conçu dans le même esprit que le schéma directeur proposé par la CEMAT à Lausanne ou encore la Charte européenne de l'aménagement du territoire adoptée en 1983 lors de la 6e session de la CEMAT.

11.Cependant, tout en étant consciente de l'importance du rôle dans ce domaine de l'Union européenne aux niveaux de ses pays membres et des pays limitrophes à l'Union, l'Assemblée reste convaincue que le Conseil de l'Europe constitue le cadre approprié pour une approche paneuropéenne globale et, plus particulièrement, pour ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, non membres de l'Union et non limitrophes de celle-ci.

12.Il est donc important que le Conseil de l'Europe puisse jouer le rôle qui lui revient dans ce secteur d'activité, fondamental pour l'avenir et le développement durable d'une Europe élargie et en mutation.

13.Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.de donner une priorité à la conception d'un schéma global paneuropéen de l'aménagement du territoire qui soit fondé sur les acquis du Conseil de l'Europe et qui tienne compte des propositions formulées par l'Assemblée parlementaire et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE);

ii.de demander pour ce faire au Comité de hauts fonctionnaires chargé de la préparation des conférences européennes des ministres responsables de l'aménagement du territoire:

a.d'instaurer avec la Commission des Communautés européennes un authentique partenariat qui tienne compte des spécificités des deux Organisations;

b.d'organiser des modalités de concertation avec l'Union européenne à laquelle seraient associés l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi que le Parlement européen;

c.d'élargir leurs travaux aux comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe concernés, tels que le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) et le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE);

d.d'étudier la possibilité de mettre en œuvre la proposition avancée aussi bien par l'Assemblée parlementaire que par les ministres de l'Union européenne, et de mettre en réseau des instituts de recherche européens existant en ce domaine afin qu'ils collaborent avec les institutions gouvernementales.

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1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 22 mai 1995.

Voir Doc. 7291, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Ruffy.

2. Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire.