RECOMMANDATION 1299 (1996)1 relative à la coopération culturelle européenne: les activités de l'Union européenne et les relations avec le Conseil de l'Europe

1.Les commissions de la culture de l'Assemblée et du Parlement européen ont des domaines de compétences comparables qui, outre la culture et l'éducation, englobent les secteurs de la jeunesse, du sport et des médias. C'est dans ce sens le plus large que le terme culture est employé dans la présente recommandation.

2.La compétence en matière culturelle a donné lieu à des controverses depuis que le Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne en 1957. Avec le Traité de Maastricht, en 1992, cette compétence a été admise pour l'Union européenne sous réserve du principe de subsidiarité. Il faut espérer que la conférence intergouvernementale actuellement en cours pourra clarifier les implications pratiques de cette condition et contribuer à améliorer la transparence, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union européenne en ce domaine.

3.Le renforcement de l'engagement de l'Union européenne dans la coopération culturelle en Europe depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht en 1993 a été remarquable. La première génération de programmes pluriannuels dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des médias arrive aujourd'hui à échéance. Certains programmes de la seconde génération, plus ambitieux dans leur portée et par leur budget, ont été adoptés ou sont en passe de l'être. La dimension internationale des activités culturelles de l'Union européenne a également gagné en ampleur, et certains accords de coopération figurent dans les conventions signées avec des pays non membres. La possibilité existe d'inviter certains de ces pays à participer aux programmes actuels de l'Union européenne.

4.Il est naturel que l'Assemblée réexamine à ce stade les éventuelles incidences de ces évolutions sur les activités du Conseil de l'Europe et sur sa coopération avec l'Union européenne, dans la lignée de ses recommandations antérieures, en particulier les Recommandations 1075 (1988) et 1216 (1993).

5.Officiellement, les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe reposent sur l'article 230 du Traité de Rome et sur l'arrangement institutionnel conclu le 16 juin 1987. Le Conseil de l'Europe est mentionné dans les articles 126 et 128 du Traité de Maastricht et est évoqué dans la plupart des programmes de l'Union européenne en tant que partenaire privilégié. Par le passé, ces possibilités de coopération culturelle n'ont pas été pleinement exploitées, et la coopération s'est plus traduite par des relations informelles; il n'y avait pas à proprement parler de coopération négociée et organique entre les deux institutions. On observe toutefois des signes encourageants d'une évolution plus constructive au sein du Conseil de la coopération culturelle (CDCC).

6.Dans pratiquement tous les domaines des problèmes potentiels se posent, mais des opportunités s'ouvrent aussi pour un approfondissement de la coopération. Cela est particulièrement vrai pour la lutte contre le racisme et la xénophobie, les plates-formes européennes de la jeunesse, la télévision transfrontalière, l'identité culturelle européenne, l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, et la coopération culturelle avec les pays non membres de la Méditerranée et du Proche-Orient. Dans tous ces domaines culturels, la coopération pourrait tirer profit des ressources considérables que l'Union européenne est en mesure d'apporter.

7.L'Assemblée poursuit également ses contacts avec le Parlement européen. La coopération au niveau des commissions se limite aux questions d'intérêt commun, compte tenu du degré d'investissement de la commission du Parlement européen dans le processus législatif de l'Union européenne et de la disponibilité des parlementaires et du secrétariat. L'Assemblée espère qu'une plus grande attention sera accordée à l'avenir à la coopération à ce niveau.

8.L'Assemblée recommande donc que le Comité des Ministres:

i.veille à ce que les expressions de volonté politique de coopération se traduisent en termes concrets par une coopération régulière et fructueuse entre les deux institutions, en particulier par le biais de réunions régulières entre les secrétariats du Conseil de l'Europe et de la Commission, afin d'identifier et de mettre sur pied des projets susceptibles d'être menés à bien soit conjointement, soit de façon complémentaire, soit séparément;

ii.agisse avec souplesse, en collaboration avec l'Union européenne, pour faire de la coopération culturelle européenne un assemblage intelligent et pragmatique d'initiatives locales, régionales, nationales, intergouvernementales et supranationales en faveur de l'action culturelle, l'application du principe de subsidiarité permettant de déterminer le niveau auquel ces actions doivent se situer;

iii.veille à ce que cette coopération repose sur la reconnaissance de la spécificité de chaque institution, de son expérience et de son potentiel. La relation doit être ouverte, pragmatique et transparente, permettant d'exploiter pleinement tant la complémentarité que la différence des deux institutions;

iv.propose des secteurs concrets de coopération où des projets conjoints puissent être menés à bien, et donne au Conseil de l'Europe les moyens de jouer pleinement son rôle;

v.continue de chercher à l'avenir des moyens de renforcer les relations institutionnelles dans le domaine de la culture et de l'éducation, et, en particulier:

a.veille à la réciprocité effective de la représentation;

b.révise et actualise les parties pertinentes de l'arrangement de 1987, en prenant en compte les développements institutionnels et politiques intervenus depuis la conclusion de cet accord, en le transformant en un instrument efficace et complet de coopération;

c.invite le Conseil des ministres de l'Union européenne et ses comités spécialisés pour la culture et l'éducation à participer plus étroitement au développement de la coopération future en liaison avec la Commission et le Parlement européen;

d.renouvelle son invitation à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention culturelle européenne;

vi.ajoute le développement et le financement de la coopération culturelle européenne aux points à discuter lors du second Sommet du Conseil de l'Europe actuellement envisagé.

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1. Discussion par l'Assemblée le 25 juin 1996 (18e séance) (voir Doc. 7575, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: Sir Russell Johnston).

Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 1996 (18e séance).