RECOMMANDATION 1299 (1996)1 relative à la
coopération culturelle européenne: les activités de l'Union européenne et les
relations avec le Conseil de l'Europe
1.Les commissions de la culture de l'Assemblée et du Parlement européen ont des
domaines de compétences comparables qui, outre la culture et l'éducation, englobent les
secteurs de la jeunesse, du sport et des médias. C'est dans ce sens le plus large que le
terme culture est employé dans la présente recommandation.
2.La compétence en matière culturelle a donné lieu à des controverses depuis que le
Traité de Rome a institué la Communauté économique européenne en 1957. Avec le
Traité de Maastricht, en 1992, cette compétence a été admise pour l'Union européenne
sous réserve du principe de subsidiarité. Il faut espérer que la conférence
intergouvernementale actuellement en cours pourra clarifier les implications pratiques de
cette condition et contribuer à améliorer la transparence, la cohérence et
l'efficacité de l'action de l'Union européenne en ce domaine.
3.Le renforcement de l'engagement de l'Union européenne dans la coopération
culturelle en Europe depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht en 1993 a été
remarquable. La première génération de programmes pluriannuels dans les domaines de la
culture, de l'éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des médias
arrive aujourd'hui à échéance. Certains programmes de la seconde génération, plus
ambitieux dans leur portée et par leur budget, ont été adoptés ou sont en passe de
l'être. La dimension internationale des activités culturelles de l'Union européenne a
également gagné en ampleur, et certains accords de coopération figurent dans les
conventions signées avec des pays non membres. La possibilité existe d'inviter certains
de ces pays à participer aux programmes actuels de l'Union européenne.
4.Il est naturel que l'Assemblée réexamine à ce stade les éventuelles incidences de
ces évolutions sur les activités du Conseil de l'Europe et sur sa coopération avec
l'Union européenne, dans la lignée de ses recommandations antérieures, en particulier
les Recommandations 1075 (1988) et 1216 (1993).
5.Officiellement, les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe
reposent sur l'article 230 du Traité de Rome et sur l'arrangement institutionnel conclu
le 16 juin 1987. Le Conseil de l'Europe est mentionné dans les articles 126 et 128 du
Traité de Maastricht et est évoqué dans la plupart des programmes de l'Union
européenne en tant que partenaire privilégié. Par le passé, ces possibilités de
coopération culturelle n'ont pas été pleinement exploitées, et la coopération s'est
plus traduite par des relations informelles; il n'y avait pas à proprement parler de
coopération négociée et organique entre les deux institutions. On observe toutefois des
signes encourageants d'une évolution plus constructive au sein du Conseil de la
coopération culturelle (CDCC).
6.Dans pratiquement tous les domaines des problèmes potentiels se posent, mais des
opportunités s'ouvrent aussi pour un approfondissement de la coopération. Cela est
particulièrement vrai pour la lutte contre le racisme et la xénophobie, les
plates-formes européennes de la jeunesse, la télévision transfrontalière, l'identité
culturelle européenne, l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, et la
coopération culturelle avec les pays non membres de la Méditerranée et du
Proche-Orient. Dans tous ces domaines culturels, la coopération pourrait tirer profit des
ressources considérables que l'Union européenne est en mesure d'apporter.
7.L'Assemblée poursuit également ses contacts avec le Parlement européen. La
coopération au niveau des commissions se limite aux questions d'intérêt commun, compte
tenu du degré d'investissement de la commission du Parlement européen dans le processus
législatif de l'Union européenne et de la disponibilité des parlementaires et du
secrétariat. L'Assemblée espère qu'une plus grande attention sera accordée à l'avenir
à la coopération à ce niveau.
8.L'Assemblée recommande donc que le Comité des Ministres:
i.veille à ce que les expressions de volonté politique de coopération se traduisent
en termes concrets par une coopération régulière et fructueuse entre les deux
institutions, en particulier par le biais de réunions régulières entre les
secrétariats du Conseil de l'Europe et de la Commission, afin d'identifier et de mettre
sur pied des projets susceptibles d'être menés à bien soit conjointement, soit de
façon complémentaire, soit séparément;
ii.agisse avec souplesse, en collaboration avec l'Union européenne, pour faire de la
coopération culturelle européenne un assemblage intelligent et pragmatique d'initiatives
locales, régionales, nationales, intergouvernementales et supranationales en faveur de
l'action culturelle, l'application du principe de subsidiarité permettant de déterminer
le niveau auquel ces actions doivent se situer;
iii.veille à ce que cette coopération repose sur la reconnaissance de la
spécificité de chaque institution, de son expérience et de son potentiel. La relation
doit être ouverte, pragmatique et transparente, permettant d'exploiter pleinement tant la
complémentarité que la différence des deux institutions;
iv.propose des secteurs concrets de coopération où des projets conjoints puissent
être menés à bien, et donne au Conseil de l'Europe les moyens de jouer pleinement son
rôle;
v.continue de chercher à l'avenir des moyens de renforcer les relations
institutionnelles dans le domaine de la culture et de l'éducation, et, en particulier:
a.veille à la réciprocité effective de la représentation;
b.révise et actualise les parties pertinentes de l'arrangement de 1987, en prenant en
compte les développements institutionnels et politiques intervenus depuis la conclusion
de cet accord, en le transformant en un instrument efficace et complet de coopération;
c.invite le Conseil des ministres de l'Union européenne et ses comités spécialisés
pour la culture et l'éducation à participer plus étroitement au développement de la
coopération future en liaison avec la Commission et le Parlement européen;
d.renouvelle son invitation à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention
culturelle européenne;
vi.ajoute le développement et le financement de la coopération culturelle européenne
aux points à discuter lors du second Sommet du Conseil de l'Europe actuellement
envisagé.
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1. Discussion par l'Assemblée le 25 juin 1996 (18e séance) (voir Doc.
7575, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: Sir Russell
Johnston).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 1996 (18e séance).
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