RÉSOLUTION 1097 (1996)1 relative à l'abolition de la peine de mort en Europe

1.L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1044 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort. Elle se félicite de l'abolition complète de la peine capitale en Italie, en Espagne, en Moldova et en Belgique au cours des deux dernières années, ce qui constitue un excellent exemple à suivre pour d'autres pays.

2.L'Assemblée déplore les exécutions qui auraient eu lieu récemment en Lettonie, en Lituanie et en Ukraine. En particulier, elle condamne l'Ukraine pour avoir apparemment violé les engagements qu'elle avait pris d'introduire, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, un moratoire sur les exécutions capitales. Elle regrette également que la Lettonie n'ait pas respecté son engagement de ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme dans un délai d'un an après son adhésion au Conseil de l'Europe.

3.Apprenant que le moratoire sur les exécutions - que la Russie s'était engagée à introduire lors de sa procédure d'adhésion - risque d'être rompu, l'Assemblée demande que la Russie respecte son engagement et qu'elle sursoie aux exécutions. Elle fait notamment référence aux quarante-six prisonniers qui se trouvent dans les quartiers de la mort et dont les recours en grâce auraient été rejetés cette année par le Président de la Fédération de Russie.

4.L'Assemblée exhorte la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale. Elle avertit ces pays que de nouvelles violations de leurs engagements, et notamment l'exécution de condamnés à mort, auront des conséquences en vertu de la Directive no 508 (1995).

5.Compte tenu des arguments irréfutables contre l'application de la peine capitale, l'Assemblée demande instamment à la Lituanie d'instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui maintiennent la peine de mort dans leur législation sans y recourir dans les faits (Albanie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Malte, Pologne, Turquie, Royaume-Uni) à l'abolir en droit dans les plus brefs délais. Elle invite également tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

6.Se référant à la Résolution 1044 (1994), l'Assemblée rappelle aux Etats candidats au Conseil de l'Europe que la volonté de signer et de ratifier le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, et d'introduire un moratoire lors de leur adhésion est devenue pour elle une condition préalable. Elle recommande donc aux Etats candidats de réexaminer en temps utile leur politique concernant la peine capitale.

7.L'Assemblée exprime sa volonté d'aider dans leur tâche les pays qui souhaitent abolir la peine de mort, et elle continuera à suivre de très près l'évolution de la situation en la matière.

8.Dans l'intérêt de l'édification d'un monde reposant sur le respect de la vie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit, l'Assemblée exhorte tous les parlements du monde qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort, pour tous les crimes, avant la fin du présent millénaire, suivant en cela l'exemple de la plupart des Etats du Conseil de l'Europe.

9.Enfin, l'Assemblée plaide auprès de tous les chefs d'Etat et de tous les parlements des pays où des peines de mort ont été prononcées pour qu'ils accordent leur grâce aux condamnés.

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1. Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance) (voir Doc. 7589, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance).