RÉSOLUTION 1097 (1996)1 relative à
l'abolition de la peine de mort en Europe
1.L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1044 (1994) relative à
l'abolition de la peine de mort. Elle se félicite de l'abolition complète de la peine
capitale en Italie, en Espagne, en Moldova et en Belgique au cours des deux dernières
années, ce qui constitue un excellent exemple à suivre pour d'autres pays.
2.L'Assemblée déplore les exécutions qui auraient eu lieu récemment en Lettonie, en
Lituanie et en Ukraine. En particulier, elle condamne l'Ukraine pour avoir apparemment
violé les engagements qu'elle avait pris d'introduire, lors de son adhésion au Conseil
de l'Europe, un moratoire sur les exécutions capitales. Elle regrette également que la
Lettonie n'ait pas respecté son engagement de ratifier le Protocole no 6 à la Convention
européenne des Droits de l'Homme dans un délai d'un an après son adhésion au Conseil
de l'Europe.
3.Apprenant que le moratoire sur les exécutions - que la Russie s'était engagée à
introduire lors de sa procédure d'adhésion - risque d'être rompu, l'Assemblée demande
que la Russie respecte son engagement et qu'elle sursoie aux exécutions. Elle fait
notamment référence aux quarante-six prisonniers qui se trouvent dans les quartiers
de la mort et dont les recours en grâce auraient été rejetés cette année par le
Président de la Fédération de Russie.
4.L'Assemblée exhorte la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs
engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition
immédiate de la peine capitale. Elle avertit ces pays que de nouvelles violations de
leurs engagements, et notamment l'exécution de condamnés à mort, auront des
conséquences en vertu de la Directive no 508 (1995).
5.Compte tenu des arguments irréfutables contre l'application de la peine capitale,
l'Assemblée demande instamment à la Lituanie d'instaurer sans délai un moratoire sur
les exécutions. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui maintiennent la
peine de mort dans leur législation sans y recourir dans les faits (Albanie, Bulgarie,
Chypre, Estonie, Malte, Pologne, Turquie, Royaume-Uni) à l'abolir en droit dans les plus
brefs délais. Elle invite également tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne
l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole no 6 à la Convention
européenne des Droits de l'Homme.
6.Se référant à la Résolution 1044 (1994), l'Assemblée rappelle aux Etats
candidats au Conseil de l'Europe que la volonté de signer et de ratifier le Protocole no
6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, et d'introduire un moratoire lors de
leur adhésion est devenue pour elle une condition préalable. Elle recommande donc aux
Etats candidats de réexaminer en temps utile leur politique concernant la peine capitale.
7.L'Assemblée exprime sa volonté d'aider dans leur tâche les pays qui souhaitent
abolir la peine de mort, et elle continuera à suivre de très près l'évolution de la
situation en la matière.
8.Dans l'intérêt de l'édification d'un monde reposant sur le respect de la vie, des
droits de l'homme et de l'Etat de droit, l'Assemblée exhorte tous les parlements du monde
qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort, pour tous les crimes, avant la
fin du présent millénaire, suivant en cela l'exemple de la plupart des Etats du Conseil
de l'Europe.
9.Enfin, l'Assemblée plaide auprès de tous les chefs d'Etat et de tous les parlements
des pays où des peines de mort ont été prononcées pour qu'ils accordent leur grâce
aux condamnés.
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1. Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance) (voir Doc.
7589, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance).
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