AVIS No 202 (1997)1 relatif au projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

1. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1046 (1986) relative à l'utilisation d'embryons et foetus humains à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales, dans laquelle les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe sont invités . Cette recommandation est reprise dans l'article 20 du rapport sur la procréation humaine artificielle établi par l'ancien Comité ad hoc d'experts sur les progrès des sciences biomédicales (CAHBI, 1989), aux termes duquel "l'utilisation des techniques de procréation artificielle afin de créer des être humains identiques par clonage ou par toute autre méthode doit être interdite".

2. Elle note que, selon l'article 13 de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (Intervention sur le génone humain), ; cet article interdit donc de manière implicite le clonage d'êtres humains.

3. Elle renvoie également à l'article premier de la même convention, aux termes duquel . Etant donné que le clonage porte atteinte à la dignité et à l'intégrité d'êtres humains perçus à la fois comme individus et comme membres de l'espèce humaine, cet article interdit lui aussi le clonage d'êtres humains.

4. L'Assemblée a par ailleurs pris note de la déclaration du Conseil européen relative à l'interdiction du clonage d'êtres humains, de la résolution du Parlement européen sur le clonage, de la proposition de loi des Etats-Unis d'Amérique de 1997 interdisant le clonage, de la déclaration universelle de l'Unesco sur le génome humain et les droits de l'homme, et de la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé sur le clonage dans la reproduction humaine. Tous ces textes traduisent une prise de position très nette contre le clonage d'êtres humains.

5. Elle se félicite de la rapidité avec laquelle le Comité des Ministres a réagi, en mai 1997, au tollé suscité dans l'opinion publique par la production du clone de brebis baptisé Dolly, en chargeant le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) de donner un avis sur le clonage d'êtres humains.

6. Elle se réjouit de la rapidité de la réponse du CDBI qui, en juin 1997, a soumis au Comité des Ministres un avis sur le clonage d'êtres humains. Elle note que le CDBI a convenu de la nécessité d'adopter, au sein du Conseil de l'Europe, des dispositions contraignantes interdisant expressément toute intervention dont le but serait de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort (l'expression signifiant ). Elle note, au surplus, que le CDBI a reconnu dans l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine le meilleur moyen de faire passer de telles dispositions.

7. L'Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres à sa réunion de juillet 1997 de solliciter son avis concernant le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à l'interdiction du clonage d'êtres humains.

8. Compte tenu de tous ces aspects de la question, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d'adopter rapidement le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à l'interdiction du clonage d'êtres humains;

ii. d'inviter tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et à créer ainsi les conditions pour la signature du protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains;

iii. de transmettre pour avis à l'Assemblée parlementaire les nouveaux projets de protocole additionnel au fur et à mesure que ceux-ci auront été mis au point;

iv. d'inviter les gouvernements des Etats membres et observateurs, en application des dispositions du projet de protocole additionnel relatif à l'interdiction du clonage d'êtres humains, à établir et à mettre en oeuvre une législation interdisant toute intervention destinée à créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort (l'expression signifiant ), et à prévoir de graves sanctions pénales en cas de violation de cette interdiction. Cependant les parties doivent garantir la protection d'un être humain résultant d'interventions génétiques, même si celles-ci sont interdites selon le protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine;

v. de demander à l'Assemblée générale de l'ONU d'adopter des dispositions interdisant explicitement le clonage d'êtres humains dans le monde entier, en s'inspirant du protocole additionnel établi par le Conseil de l'Europe en la matière;

vi. d'encourager les Etats membres à améliorer et à accroître l'information et l'éducation dans le domaine de la recherche biotechnologique concernant les êtres humains en vue de renforcer le soutien du public en faveur des principes contenus dans la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et ses protocoles additionnels;

vii. de renforcer le secrétariat travaillant sur la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et sur ses protocoles afin d'accélérer l'avancement des travaux.

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1. Discussion par l'Assemblée le 23 septembre 1997 (26e séance) (voir Doc. 7895, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Plattner; et Doc. 7906, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Schwimmer).

Texte adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1997 (26e séance).