RECOMMANDATION 1321 (1997) 1 relative à l’amélioration de la situation des femmes dans la société rurale

1. L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1296 (1996) relative à une Charte européenne de l’espace rural et sa Recommandation 1269 (1995) relative à un progrès tangible des droits des femmes à partir de 1995, ainsi que le Sommet mondial sur le développement social (Copenhague, 9-13 mars 1995), et la Déclaration de Beijing et le programme d’action adoptés par la 4e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 4-15 septembre 1995).

2. La société en général et les femmes des zones rurales elles-mêmes sous-évaluent grandement et souvent ignorent complètement le rôle des femmes dans la conservation et le développement d’une campagne vivante, caractérisée par un patrimoine et des traditions riches et diversifiés.

3. Les femmes dans la société rurale, notamment dans l’agriculture, ont toujours constitué une «main-d’œuvre invisible». Trop peu est fait pour reconnaître pleinement le rôle des femmes dans les exploitations agricoles et les communautés rurales - dans les domaines juridique, économique, technologique et statistique.

4. La reconnaissance pleine et entière du rôle des femmes dans le développement rural contribuerait grandement à la prospérité des zones rurales et aiderait, en particulier, à promouvoir un développement rural durable dans les pays et les régions les plus pauvres du monde.

5. Le travail accompli par les femmes en matière d’éducation des enfants et de gestion d’un foyer (rural) devrait être pleinement reconnu pour sa valeur et comme une qualification pour d’autres emplois, et être pris en compte dans les statistiques. Il devrait être rémunéré.

6. Pour renforcer la famille et le ménage rural, les parents devraient, lorsque leurs enfants sont à l’âge préscolaire, avoir la faculté de choisir librement entre le placement des enfants en garderie et la perception d’une allocation mensuelle par enfant correspondant au coût de la garde dans le régime public.

7. Les politiques incitant les femmes et les jeunes filles à demeurer à la campagne doivent être encouragées, car celles qui favorisent leur départ aboutiront en définitive à une désertification des zones rurales.

8. Dans les économies européennes en transition, la situation des femmes des régions rurales est un problème particulièrement grave, en raison du démantèlement des anciennes structures sociales et économiques.

9. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’inclure dans son programme de travail intergouvernemental des activités spécifiques relatives aux femmes des zones rurales;

ii. d’engager ce travail en convoquant une conférence pour analyser la situation des femmes dans les zones rurales, invitant des représentants des organisations ayant des intérêts spécifiques ou des connaissances dans ce domaine, avec l’objectif d’identifier les domaines prioritaires où des actions positives sont nécessaires. L’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe doivent être associés à ce travail;

iii. d’exhorter les gouvernements des Etats membres et des Etats jouissant du statut d’invité spécial ou d’observateur auprès de l’Assemblée, l’Union européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques et les Nations Unies à:

A. Améliorer les données statistiques et les informations

i. améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données en précisant le sexe et le lieu de résidence, en ce qui concerne tant les pays d’Europe occidentale que ceux d’Europe centrale et orientale, dans le cadre des principaux systèmes d’information statistique (comme Eurostat);

ii. mettre au point des concepts, définitions et modèles nouveaux (et comparables) d’indicateurs économiques, afin d’accroître la visibilité et de favoriser la compréhension des contributions économiques apportées respectivement par les femmes et les hommes aux secteurs formel et informel des économies rurales au travers de leurs activités rémunérées et non rémunérées;

iii. organiser des programmes de formation sur les questions de disparité entre les sexes à l’intention des statisticiens et des autres utilisateurs ou producteurs de statistiques, insistant particulièrement sur la nature et le contexte des activités des femmes vivant dans les zones rurales (activités ménagères diverses, soins des enfants, activités agricoles, etc.);

iv. réaliser des études pour déterminer à quels égards les réformes économiques, politiques et sociales touchent de manière différente les diverses couches de la population (en fonction du lieu de résidence, du sexe, de l’âge, de la situation économique, de la race, de l’appartenance ethnique, etc.);

v. promouvoir les méthodologies participatives d’étude et de collecte d’informations dans les régions rurales afin de combler les lacunes des données statistiques.

B. Accroître la participation des femmes aux décisions

i. mettre en place un environnement qui favorise la participation des femmes des régions rurales aux instances de décision, en organisant des services d’aide maternelle au moment des réunions et en tenant les réunions à des heures compatibles avec un emploi du temps familial;

ii. créer et promouvoir des stages de développement personnel destinés aux femmes des zones rurales, portant sur l’art de diriger, sur l’expression en public, sur la prise de décision et sur l’affirmation de soi;

iii. établir de nouvelles voies permettant aux femmes de contribuer aux processus décisionnels, en favorisant les approches participatives et en faisant intervenir les groupes et associations de femmes dans ces processus à tous les niveaux;

iv. encourager le dialogue et les relations entre les associations et réseaux locaux de femmes, et les organisations et autorités compétentes pour le développement rural;

v. développer des politiques d’action positive dans les ministères techniques comme ceux de l’Agriculture et du Développement rural.

C. Placer l’approche intégrée de l’égalité au cœur des préoccupations

i. veiller à ce que les mandats et les activités des organismes traduisent un souci d’égalité entre les sexes au travers de plans d’action et de programmes concrets;

ii. diffuser, parmi les organismes/institutions, des informations sur la condition féminine en milieu rural, sur les préoccupations des femmes et sur les stratégies à appliquer pour améliorer leur situation;

iii. mettre au point des méthodologies permettant de tenir compte des spécificités de chaque sexe et des besoins des femmes des régions rurales dans les processus de planification à tous les niveaux;

iv. mener, à l’intention des décideurs et du personnel des ministères/organismes gouvernementaux s’occupant des questions rurales, des actions de formation et de sensibilisation sur les expériences et les besoins des femmes des régions rurales ainsi que sur l’importance de tenir compte des spécificités de chaque sexe dans les politiques et les plans de développement rural.

D. Assurer l’égalité pour l’accès aux services sociaux et le renouveau culturel

i. veiller à l’égalité d’accès des femmes des régions rurales et des villes aux institutions et aux services sociaux;

ii. promouvoir et faire connaître le patrimoine culturel rural dans sa richesse et sa diversité, et le rôle des femmes dans le maintien de ce patrimoine, parmi les communautés rurales et entre celles-là et les centres urbains;

iii. favoriser les initiatives offrant aux jeunes filles et aux femmes des régions rurales des activités de loisirs intéressantes et enrichissantes.

E. Accroître la participation des femmes à l’économie

1. Emploi

i. élargir la gamme des emplois générateurs de revenus offerts aux femmes des zones rurales, notamment aux jeunes femmes, en apportant un soutien plus équilibré aux activités rurales, y compris le travail à temps partiel, et en exploitant pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies de la communication pour le plus grand nombre possible de métiers pouvant être exercés dans le monde rural (voir la Recommandation 1122 (1990) de l’Assemblée relative au renouveau rural par la télématique);

ii. encourager les femmes chefs d’entreprise en proposant des formations adéquates et en assurant l’accès aux ressources. Il faut faciliter et développer la vente directe de produits de la ferme par l’agriculteur/trice et son conjoint;

iii. mettre au point des mesures législatives pour accroître l’égalité dans le système des salaires, y compris dans le cadre de formules de travail souples, et améliorer la condition féminine dans l’agriculture, les entreprises familiales, les professions à dominante féminine et le secteur informel. Les revenus retirés d’une exploitation agricole familiale ou d’une entreprise familiale devraient être partagés également entre les conjoints;

iv. mettre en place un véritable statut social du conjoint «aidant», lui assurant une sécurité sociale et une retraite propres;

v. faciliter l’accès des femmes des zones rurales aux emplois rémunérés en améliorant les infrastructures des communautés rurales, notamment en renforçant dans les régions rurales les services sociaux et autres, tels que les services d’aide maternelle et de soins aux personnes âgées, les centres sanitaires, les moyens d’information et les bibliothèques, les transports publics et les commerces;

vi. mettre davantage d’informations et de conseils en matière d’emploi et de formation à la disposition des femmes vivant en milieu rural, par le biais des médias locaux (télévision, radio, journaux, etc.);

vii. promouvoir un meilleur partage des responsabilités domestiques et familiales entre les femmes et les hommes par l’intermédiaire de l’école et de campagnes de formation communautaire, ainsi que par des mesures législatives prévoyant des formules de travail souples aussi bien pour les femmes que pour les hommes sans qu’il en résulte une perte de salaire ou de statut professionnel.

2. Formation générale et professionnelle

i. mettre en place des établissements et des programmes de formation locaux dans les régions rurales et développer des modèles de formation originaux, adaptés aux horaires quotidiens des femmes, en particulier les formations à temps partiel, les initiatives communautaires, les cours par correspondance et l’enseignement à distance à tous les niveaux, en utilisant pleinement les nouvelles technologies de l’information (voir Recommandation 1122 (1990) de l’Assemblée);

ii. développer les stages à l’intention des femmes des régions rurales dans les domaines suivants: création d’entreprise, tourisme au village et à la ferme, agri-sylviculture, pisciculture, méthodes de production intégrées comme l’agriculture biologique, gestion prévisionnelle, comptabilité, moyens de financement et d’emprunt, questions relatives à la fiscalité et à la commercialisation, etc., mais aussi dans les domaines d’activité qui ne sont pas liés traditionnellement au monde rural mais sont délocalisables grâce aux nouvelles technologies de la communication (architecture, traduction, etc.);

iii. instaurer et développer, au niveau local, des programmes de conseil, des services de vulgarisation et des structures de formation de base et de formation supérieure destinés aux femmes des zones rurales, afin de leur faire prendre conscience des possibilités de carrière et d’activités lucratives moins traditionnelles, et de leur en faciliter l’accès.

3. Terres

i. entreprendre des réformes législatives et administratives afin que les femmes des zones rurales, spécialement les femmes mariées, bénéficient pleinement et équitablement des droits à la propriété foncière;

ii. réexaminer les programmes de redistribution des terres en vue de protéger les ménages dont le chef est une femme et de garantir les droits des femmes mariées à être copropriétaires de biens.

4. Crédit

i. modifier les réglementations fiscales relatives aux exploitations agricoles et aux entreprises de manière à prendre en compte les particularités des entreprises rurales;

ii. développer des programmes spéciaux de crédit visant à faciliter la création de petites entreprises par des femmes dans les zones rurales;

iii. examiner les possibilités d’accès au crédit financier ouvertes aux femmes mariées.

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1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 19 mars 1997.

Voir Doc. 7735, rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteurs: Mme Johansson et M. Korkeaoja.