Recommandation 1398 (1999)1

Situation des enfants en Albanie

(Extrait de la Gazette officielle du Conseil de l’Europe – janvier 1999)

1. L’Albanie connaît une grave crise économique et sociale. Depuis les troubles de 1997, le climat d’insécurité perdure. La corruption généralisée et l’inertie de la classe politique du fait de sa division stérile ne favorisent pas le développement de la société. Le chômage sévit. L’enseignement est dévalorisé. On assiste à la désagrégation des liens familiaux et du tissu social.

2. Les victimes de cette situation sont les enfants: émigration illégale des jeunes dans la recherche illusoire d’un avenir meilleur, exploitation du travail des enfants, trafic et prostitution des jeunes filles albanaises en Italie et en Grèce, abandons d’enfants en nombre et adoptions douteuses, rumeurs de trafic de bébés et de leurs organes, violence et délinquance juvénile en augmentation, recours à la drogue par des enfants de plus en plus jeunes, non-respect de l’obligation scolaire, etc. Le taux de la mortalité infantile en Albanie est le plus élevé d’Europe.

3. L’Albanie est confrontée à de multiples défis du fait de la transition et ne porte donc pas toute l’attention voulue à la situation des enfants, qui ne constituent pas une priorité pour la classe des décideurs. L’Albanie en ignore le nombre exact. Certes la responsabilité première d’en prendre soin lui incombe. Il lui faut développer une véritable «culture de l’enfant» conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et notamment assurer une sensibilisation et une information de tous les professionnels en contact avec les enfants à la réalité de leurs droits.

4. L’Albanie ne peut seule affronter tous ces problèmes qui mettent souvent en jeu d’autres Etats européens. Elle fait partie de l’Europe et les solutions sont à trouver dans la solidarité et la coopération européennes. Son appartenance au Conseil de l’Europe fait peser sur les Etats membres et le Comité des Ministres un devoir d’assistance urgente.

5. L’Assemblée se félicite de la coopération intervenue entre l’Albanie et l’Italie quant au trafic supposé d’organes d’enfants rapporté par la presse italienne; elle souhaite instamment que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que les résultats de l’enquête en cours soient largement diffusés en temps utile.

6. L’Assemblée estime également que la coopération européenne devrait privilégier la prévention de la délinquance juvénile et le fonctionnement de la justice pour mineurs, et porter notamment sur la création d’établissements pénitentiaires distincts pour mineurs et sur la formation des professionnels en contact avec les enfants (travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, police, juges, notamment). La lutte contre la drogue, l’identification et la réhabilitation des jeunes toxicodépendants ainsi que la revalorisation de l’enseignement sont également des domaines d’action prioritaire. Dans ce sens, l’Assemblée soutient les efforts de la Communauté européenne pour la création d’un centre spécialisé dans le traitement et la réhabilitation des jeunes toxicodépendants.

7. Un développement durable de l’Albanie ne sera possible que s’il s’accompagne d’une lutte résolue contre la corruption, de la promotion de l’esprit civique et du rôle de la société civile. Il convient de soutenir les différentes organisations internationales travaillant sur le terrain, comme l’Unicef, dans leurs différents projets en cours et d’aider les organisations non gouvernementales albanaises à construire leur propre potentiel.

8. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’aider l’Albanie à procéder dans les meilleurs délais au recensement général de l’ensemble de la population et à mettre au point un système d’enregistrement obligatoire et fiable de toutes les naissances, décès et disparitions d’enfants.

9. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à élaborer des programmes d’aide à l’Albanie pour:

i. développer et renforcer les services de planification familiale afin de prévenir les grossesses non désirées, notamment chez les toutes jeunes filles, et d’éviter, dans toute la mesure du possible, le recours à l’avortement;

ii. adopter une politique sanitaire et sociale en faveur de la mère et de l’enfant, qui assure notamment le suivi médical des grossesses;

iii. mettre en œuvre une politique de prévention de l’abandon et assurer un cadre légal régulier aux abandons d’enfant dans le respect des droits de la mère et de l’enfant, et développer des alternatives à l’orphelinat telles que le placement familial et des petites unités d’accueil.

10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter l’Albanie à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère de l’adoption et à entourer les adoptions internationales de toutes les garanties telles que prévues par la Convention de La Haye de 1993. Elle souhaite d’ailleurs que tous les Etats membres concernés du Conseil de l’Europe ratifient et appliquent cette convention afin de mettre fin aux dérives et aux abus actuellement constatés.

11. Elle recommande en outre au Comité des Ministres d’inviter l’Albanie, et de l’assister, à rédiger une loi organique sur les droits des mineurs et à instaurer une structure judiciaire spécifique comprenant notamment la création d’un tribunal des mineurs.

12. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres directement concernés par le trafic et la prostitution des jeunes filles albanaises, à savoir principalement l’Italie et la Grèce, à démontrer leur volonté réelle de lutter contre ce fléau et de se concerter avec l’Albanie pour définir ensemble les mesures urgentes à prendre pour:

i. démanteler les réseaux de prostitution;

ii. créer des structures d’information et d’aide aux victimes qui veulent se libérer de cette forme d’esclavage;

iii. leur offrir des possibilités de retour et de réinsertion.

13. L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres directement concernés par le phénomène de l’émigration illégale des mineurs albanais, à savoir principalement l’Italie et la Grèce, à coopérer énergiquement avec le gouverneur albanais pour:

i. identifier et raccompagner en Albanie les mineurs sans famille;

ii. prêter leur aide à la création en Albanie d’un centre spécial d’accueil pour la réhabilitation, l’éducation et l’intégration des mineurs rapatriés avant leur insertion dans la famille et la société;

iii. veiller à la situation des mineurs qui se trouvent dans les établissements pénitentiaires à l’étranger jusqu’à leur transfert en Albanie.

14. Enfin, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’inviter les Etats membres à joindre leurs efforts à ceux de l’Organisation mondiale de la santé pour réformer le système de santé en Albanie et pour offrir notamment à l’ensemble de la population un système d’eau potable et des hôpitaux viables et réhabilités;

ii. de prévoir, à titre de mesure urgente et provisoire, les moyens budgétaires nécessaires à l’entretien des différents équipements de l’hôpital pédiatrique de Tirana afin d’éviter leur dégradation et de permettre à cet hôpital de remplir sa mission en attendant que les autorités albanaises soient à même de prendre le relais.

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1. Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance) (voir Doc. 8284, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Pozza Tasca).

Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance).