(Extrait de la Gazette officielle du Conseil de l’Europe
– janvier 1999)
1. L’Albanie connaît une grave crise économique et sociale. Depuis les troubles
de 1997, le climat d’insécurité perdure. La corruption généralisée et
l’inertie de la classe politique du fait de sa division stérile ne favorisent pas le
développement de la société. Le chômage sévit. L’enseignement est dévalorisé.
On assiste à la désagrégation des liens familiaux et du tissu social.
2. Les victimes de cette situation sont les enfants: émigration illégale des jeunes
dans la recherche illusoire d’un avenir meilleur, exploitation du travail des
enfants, trafic et prostitution des jeunes filles albanaises en Italie et en Grèce,
abandons d’enfants en nombre et adoptions douteuses, rumeurs de trafic de bébés et
de leurs organes, violence et délinquance juvénile en augmentation, recours à la drogue
par des enfants de plus en plus jeunes, non-respect de l’obligation scolaire, etc. Le
taux de la mortalité infantile en Albanie est le plus élevé d’Europe.
3. L’Albanie est confrontée à de multiples défis du fait de la transition et ne
porte donc pas toute l’attention voulue à la situation des enfants, qui ne
constituent pas une priorité pour la classe des décideurs. L’Albanie en ignore le
nombre exact. Certes la responsabilité première d’en prendre soin lui incombe. Il
lui faut développer une véritable «culture de l’enfant» conformément à la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et notamment assurer une
sensibilisation et une information de tous les professionnels en contact avec les enfants
à la réalité de leurs droits.
4. L’Albanie ne peut seule affronter tous ces problèmes qui mettent souvent en
jeu d’autres Etats européens. Elle fait partie de l’Europe et les solutions
sont à trouver dans la solidarité et la coopération européennes. Son appartenance au
Conseil de l’Europe fait peser sur les Etats membres et le Comité des Ministres un
devoir d’assistance urgente.
5. L’Assemblée se félicite de la coopération intervenue entre l’Albanie et
l’Italie quant au trafic supposé d’organes d’enfants rapporté par la
presse italienne; elle souhaite instamment que toute la lumière soit faite sur cette
affaire et que les résultats de l’enquête en cours soient largement diffusés en
temps utile.
6. L’Assemblée estime également que la coopération européenne devrait
privilégier la prévention de la délinquance juvénile et le fonctionnement de la
justice pour mineurs, et porter notamment sur la création d’établissements
pénitentiaires distincts pour mineurs et sur la formation des professionnels en contact
avec les enfants (travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, police, juges,
notamment). La lutte contre la drogue, l’identification et la réhabilitation des
jeunes toxicodépendants ainsi que la revalorisation de l’enseignement sont
également des domaines d’action prioritaire. Dans ce sens, l’Assemblée
soutient les efforts de la Communauté européenne pour la création d’un centre
spécialisé dans le traitement et la réhabilitation des jeunes toxicodépendants.
7. Un développement durable de l’Albanie ne sera possible que s’il
s’accompagne d’une lutte résolue contre la corruption, de la promotion de
l’esprit civique et du rôle de la société civile. Il convient de soutenir les
différentes organisations internationales travaillant sur le terrain, comme
l’Unicef, dans leurs différents projets en cours et d’aider les organisations
non gouvernementales albanaises à construire leur propre potentiel.
8. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’aider l’Albanie à
procéder dans les meilleurs délais au recensement général de l’ensemble de la
population et à mettre au point un système d’enregistrement obligatoire et fiable
de toutes les naissances, décès et disparitions d’enfants.
9. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’inviter les
Etats membres à élaborer des programmes d’aide à l’Albanie pour:
i. développer et renforcer les services de planification familiale afin de prévenir
les grossesses non désirées, notamment chez les toutes jeunes filles, et d’éviter,
dans toute la mesure du possible, le recours à l’avortement;
ii. adopter une politique sanitaire et sociale en faveur de la mère et de
l’enfant, qui assure notamment le suivi médical des grossesses;
iii. mettre en œuvre une politique de prévention de l’abandon et assurer un
cadre légal régulier aux abandons d’enfant dans le respect des droits de la mère
et de l’enfant, et développer des alternatives à l’orphelinat telles que le
placement familial et des petites unités d’accueil.
10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter l’Albanie
à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère de l’adoption et
à entourer les adoptions internationales de toutes les garanties telles que prévues par
la Convention de La Haye de 1993. Elle souhaite d’ailleurs que tous les Etats membres
concernés du Conseil de l’Europe ratifient et appliquent cette convention afin de
mettre fin aux dérives et aux abus actuellement constatés.
11. Elle recommande en outre au Comité des Ministres d’inviter l’Albanie, et
de l’assister, à rédiger une loi organique sur les droits des mineurs et à
instaurer une structure judiciaire spécifique comprenant notamment la création d’un
tribunal des mineurs.
12. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats
membres directement concernés par le trafic et la prostitution des jeunes filles
albanaises, à savoir principalement l’Italie et la Grèce, à démontrer leur
volonté réelle de lutter contre ce fléau et de se concerter avec l’Albanie pour
définir ensemble les mesures urgentes à prendre pour:
i. démanteler les réseaux de prostitution;
ii. créer des structures d’information et d’aide aux victimes qui veulent se
libérer de cette forme d’esclavage;
iii. leur offrir des possibilités de retour et de réinsertion.
13. L’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres d’inviter
les Etats membres directement concernés par le phénomène de l’émigration
illégale des mineurs albanais, à savoir principalement l’Italie et la Grèce, à
coopérer énergiquement avec le gouverneur albanais pour:
i. identifier et raccompagner en Albanie les mineurs sans famille;
ii. prêter leur aide à la création en Albanie d’un centre spécial
d’accueil pour la réhabilitation, l’éducation et l’intégration des
mineurs rapatriés avant leur insertion dans la famille et la société;
iii. veiller à la situation des mineurs qui se trouvent dans les établissements
pénitentiaires à l’étranger jusqu’à leur transfert en Albanie.
14. Enfin, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
i. d’inviter les Etats membres à joindre leurs efforts à ceux de
l’Organisation mondiale de la santé pour réformer le système de santé en Albanie
et pour offrir notamment à l’ensemble de la population un système d’eau
potable et des hôpitaux viables et réhabilités;
ii. de prévoir, à titre de mesure urgente et provisoire, les moyens budgétaires
nécessaires à l’entretien des différents équipements de l’hôpital
pédiatrique de Tirana afin d’éviter leur dégradation et de permettre à cet
hôpital de remplir sa mission en attendant que les autorités albanaises soient à même
de prendre le relais.
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1. Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance)
(voir Doc. 8284, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la
famille, rapporteuse: Mme Pozza Tasca).
Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance).
