Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. L’Assemblée affirme que la réalisation de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est une condition nécessaire pour le fonctionnement d’une société démocratique.

2. L’examen de la composition de la classe politique actuelle dans les différents Etats membres du Conseil de l’Europe révèle une forte sous-représentation féminine au sein des institutions politiques: parlements, gouvernements, collectivités locales et territoriales. Cette sous-représentation est d’autant plus grave si l’on considère l’attention particulière prêtée par les femmes aux exigences spécifiques de la communauté.

3. Plusieurs facteurs jouent en défaveur d’une meilleure représentation des femmes dans la vie publique. Les pratiques culturelles qui perpétuent stéréotypes et préjugés, l’éducation politique et civique biaisée, ainsi que les responsabilités traditionnelles dans la sphère privée sont autant d’obstacles à l’entrée d’un plus grand nombre de femmes dans le milieu politique.

4. Dans certains Etats membres il est apparu qu’un seuil de 30 % de participation des femmes dans les instances politiques constitue «une masse critique». Au-delà de ce niveau, de nets progrès qualitatifs sont visibles et les femmes peuvent se libérer du modèle masculin d’exercice du pouvoir, pour apporter leur propre vision.

5. Toutefois, rien dans le système majoritaire d’élections parlementaires n’empêche les femmes d’obtenir 30 % ou plus des sièges et l’utilisation d’un système à la proportionnelle ne doit pas servir de prétexte pour ne pas élire de femmes aux sièges pourvus par système majoritaire. Pour éviter cela, il faut fixer des objectifs et il convient d’examiner comment des femmes ont réussi à être élues dans des systèmes qui étaient entièrement ou essentiellement majoritaires.

6. Le Conseil de l’Europe œuvre depuis plusieurs années pour une plus grande égalité des femmes et des hommes dans la vie politique.

7. La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, prévoit l’élimination des discriminations fondées sur le sexe en assurant aux femmes le droit de vote et d’éligibilité, et le droit de prendre part à l’élaboration et à l’exécution de la politique de l’Etat.

8. L’Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 1008 (1985) relative à la place des femmes dans la vie politique, a recommandé au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres à promouvoir l’égalité des femmes par une institution nationale en ayant la charge et dotée des moyens nécessaires pour faciliter la participation des femmes à la vie politique, à égalité avec les hommes.

9. Le plan d’action de la Conférence des Nations Unies de Beijing (4-15 septembre 1995) a recommandé aux gouvernements de prendre toutes les mesures visant à assurer aux femmes l’égalité d’accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions.

10. La Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie (Istanbul, 13 et 14 novembre 1997) a rappelé qu’il incombait aux gouvernements et aux partis politiques de s’engager pour promouvoir le rôle des femmes en politique.

11. L’Assemblée parlementaire constate toutefois que, malgré tout, peu de progrès ont été enregistrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

12. En conséquence, l’Assemblée invite ses délégations nationales à agir au sein des parlements en vue de prendre des mesures concrètes pour corriger la sous-représentation des femmes dans la vie politique, et notamment:

i. de créer des commissions ou délégations parlementaires pour les droits des femmes et pour l’égalité des chances;

ii. d’instaurer la parité au niveau des partis politiques et de conditionner leur financement à la mise en œuvre de cet objectif;

iii. d’adopter des dispositions permettant de concilier vie familiale et vie publique;

iv. de légiférer afin de mettre en place un système d’éducation paritaire, à partir de la scolarité de base, de façon à assurer les mêmes chances d’accès à tous les niveaux de formation.

13. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i. d’élaborer une recommandation aux Etats membres sur la représentation paritaire dans la vie politique et publique, par le biais d’instruments spécifiques;

ii. d’instituer un(e) médiateur/médiatrice européen(ne) chargée de rééquilibrer la représentation paritaire, pour la promotion et la surveillance de l’accès à des postes à responsabilité (empowerment) et de l’approche intégrée (mainstreaming), tels qu’ils sont définis dans le programme d’action de Beijing, et de coordonner tous les organismes nationaux de parité des divers Etats membres;

iii. de charger les comités directeurs concernés de mettre en place un programme d’éducation dans le domaine de l’égalité.

14. En outre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres:

i. à mettre en œuvre le principe d’égalité et à adopter des mesures spéciales telles qu’elles sont prévues par la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes;

ii. à mettre en œuvre le programme d’action de la Conférence de Beijing;

iii. à mettre en place une structure publique chargée de l’égalité des chances, ainsi qu’un système statistique permettant de suivre l’évolution des politiques de parité dans les Etats membres;

iv. à promouvoir des campagnes d’information destinées à faire évoluer les mentalités quant à l’enjeu démocratique que représente la participation des femmes dans la vie politique, et à promouvoir, en même temps, le partage des responsabilités du couple au sein du foyer.

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1. Discussion par l’Assemblée le 22 juin 1999 (19e séance) (voir Doc. 8423, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Staes).

Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 1999 (19e séance).