Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la discussion commune de trois rapports de la commission des questions politiques relatifs aux relations extérieures de l’Assemblée parlementaire.

Nous entendrons d’abord la présentation par M^me Durrieu du rapport sur: «Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb», contenu dans le document 11474 et nous écouterons l’intervention de M. Abdelaziz Ziari, Président de l’Assemblée populaire nationale d’Algérie. Ensuite, M. Mercan présentera le rapport sur «La situation dans les républiques d’Asie centrale», contenu dans le document 11460. Enfin, M. Wilshire présentera le rapport contenu dans le document 11471 et M. Omtzigt présentera l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur «Le Conseil de l'Europe et ses États observateurs: situation actuelle et perspectives».

Nous pourrions en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 30. Hier, l’Assemblée a limité le temps de parole des orateurs dans la discussion générale à quatre minutes. Je rappelle que les rapporteurs disposent chacun d’un temps de parole total de treize minutes qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M^me Durrieu, rapporteure de la commission des questions politiques sur les relations extérieures de l’Assemblée parlementaire.

M^me DURRIEU (France), rapporteur. – Monsieur le Président Ziari, je vous présente mes salutations, je salue aussi votre pays.

Ce rapport, initié par la commission des questions politiques, porte sur le renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb qui sont trois États bien connus de nous tous: le Maroc, l’Algérie, la Tunisie. Plus de trois millions de kilomètres carrés, plus de 80 millions d’habitants, la rive sud de la Méditerranée, cet espace est aussi le nôtre, avec la Méditerranée qui sert de lien, mais qui, malgré tout, depuis un certain temps, nous a amenés à prendre une certaine distance par rapport à vous.

Présenter ces pays, c’est présenter trois États qui, selon le regard que nous portons d’ici et selon les normes qui sont les nôtres, ont des régimes que nous qualifions de «personnels», même si ces régimes sont engagés dans la voie de la démocratie. Nous les qualifions assez souvent d’«autoritaires», soit qu’ils s’engagent dans la voie de la démocratie, soit qu’ils voient cette marche vers la démocratie et vers un État de droit prendre du temps. Le pluralisme politique s’installe doucement. Est-il une réalité dans les trois États? La réponse est non. Est-il plus avancé dans certains? En ce qui concerne le Maroc, la réponse est oui. Nous avons pu noter que l’alternance politique et le consensus s’installaient doucement dans ce pays.

Les trois pays bougent insuffisamment, eu égard à la perception que nous en avons d’ici. Des réformes sont engagées. Elles sont parfois profondes, au niveau tant de la réconciliation, en Algérie et au Maroc, que pour les femmes, dans les trois pays – et depuis longtemps dans certains. Malgré tout, cette vie politique dans son ensemble et cette vie démocratique ne nous semblent pas, dans l’immédiat, avoir encore pris toute la dimension que nous souhaiterions. Le taux de participation étant de plus de 60 %, nous nous disons qu’effectivement, ce sont des pays qui, comme les nôtres hier ou avant, ont sans doute besoin d’être accompagnés et d’être confrontés à nos difficultés pour mieux analyser les leurs et, dans tous les cas de figure, s’il y a des progrès, les accélérer.

Naturellement, nous sommes inquiets à cause de l’islam et du terrorisme, plus précisément à cause de l’islam radical et de l’Islamisme – et non par l’islam en lui-même. Le drame vécu par l’Algérie, la crise des années 90 à 99, les différents soubresauts, les attentats nous inquiètent et nous nous posons la question de savoir si l’Islamisme radical politique – je ne sais quelle est votre expression – est maîtrisé. La réponse, semble-t-il, est négative. Nous sentons que des questions se posent dans tous vos pays, qui sont parfois déjà tranchées ou en train de l’être; en tout cas elles nourrissent la réflexion. L’islam, faut-il l’affronter, l’intégrer ou l’associer à la vie démocratique? C’est une très bonne chose que ce processus de réflexion s’engage.

Un problème semble, en tout cas, peser lourdement sur les trois pays: celui du règlement du problème du Sahara occidental. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’Onu et de ses résolutions, des solutions soient apportées dans les plus brefs délais. Nous sentons à quel point ce problème fige l’évolution du processus régional. La Méditerranée vous appartient, elle nous appartient, elle est notre berceau culturel commun. Je pense que le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et ses quarante-sept États et ces trois États est impératif. Tout d’abord, parce que nous devons nous ouvrir; ensuite parce que nous devons être solidaires et puis parce que nous avons aussi une politique de voisinage qui peut prendre un certain nombre d’orientations; celle-là est impérative.

A vos pays, à l’Algérie, Monsieur le Président, nous tendons la main. Nous pouvons faire beaucoup de chemin ensemble, vers le progrès, tant nous avons besoin, les uns et les autres, nous comme vous, d’avancer vers cette démocratie qui reste un idéal. Mais le réel est plus difficile à gérer… (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Nous allons maintenant entendre l’intervention de M. Abdelaziz Ziari, auquel je souhaite la bienvenue.

Monsieur le Président de l’Assemblée populaire nationale, je suis très heureux de vous accueillir dans cet hémicycle. Votre présence parmi nous aujourd’hui est une illustration concrète d’une volonté politique nette des deux côtés de renforcer la coopération entre nos Assemblées. La Méditerranée a toujours été un lieu de contact et d’interaction entre les deux rives. Mais il reste encore beaucoup d’incompréhension due au manque de connaissance des réalités respectives. Or, dans un monde globalisé, il est plus que jamais impératif de dialoguer et de coopérer, car ces défis nous concernent tous et nécessitent des réponses concertées.

Les Assemblées parlementaires sont un lieu privilégié de dialogue. Lors de notre rencontre bilatérale ce matin, nous avons échangé une série d’idées de coopération concrètes qui pourront être mises en place de façon rapide et souple. Il s’agit, par exemple, d’échanges plus poussés entre les commissions de nos assemblées ou de la présence de parlementaires algériens lors des sessions de l’Assemblée parlementaire.

Le rapport que vient de présenter M^me Durrieu met en évidence deux aspects très importants pour l’avenir de notre coopération. En premier lieu, les valeurs que nous défendons au Conseil de l’Europe sont des valeurs universelles que nous partageons. Nous avons là une base solide pour dialoguer. En second lieu, ce rapport nous rappelle que, pour se rapprocher, il faut être positif et qu’il faut en même temps être franc. Il ne faut pas avoir peur d’aborder nos différences. Au contraire.

Sur ce ton optimiste et plein d’espoir, Monsieur le Président, j’ai le plaisir de vous donner la parole.

M. ZIARI, Président de l’Assemblée populaire nationale. – Excellence, Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection à la présidence de cette honorable Assemblée et de former à votre adresse mes plus sincères et mes plus chaleureux vœux de succès dans l’exercice des nobles responsabilités qui vous attendent; tout comme je tiens ici à rendre hommage à l’action qui a été celle du Président René van der Linden auquel les trois mandats qu’il vient d’assurer à la tête de cette institution ont valu respect et admiration dans cette enceinte et bien au-delà. Je tiens en particulier à remercier M. van der Linden au nom de son Excellence le Président Abdelaziz Bouteflika pour l’invitation qu’il lui a fait parvenir et qu’il aurait avec plaisir honorée, n’étaient des contraintes de calendrier.

Monsieur le Président, honorables membres de l’Assemblée parlementaire, mesdames, messieurs, il m’est particulièrement agréable de m’adresser aujourd’hui à votre auguste Assemblée. Bien qu’à l’évidence, l’Algérie n’est pas membre du Conseil de l’Europe, ni membre observateur, elle entretient déjà avec votre honorable institution une coopération qui se consolide au fil des ans. L’Algérie est membre de l’accord partiel sur les risques majeurs du Conseil de l’Europe depuis 1992 et vient d’adhérer en 2007 à la commission de la démocratie par le droit, appelée aussi Commission de Venise.

Des délégations parlementaires ou gouvernementales algériennes participent effectivement à des conférences initiées par le Conseil de l’Europe. Pour ne citer que les plus récentes, je mentionnerai la Conférence euro-méditerranéenne sur l’agriculture, organisée à Strasbourg, conjointement par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, à laquelle ont pris part des membres du Conseil de la Nation et le ministère de l’Agriculture.

La qualité des relations entre le Conseil constitutionnel algérien et la Commission de Venise, mais également la participation active du Conseil constitutionnel algérien au travaux du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiale, notamment ceux organisés par le forum annuel de Lisbonne, sont autant d’indicateurs qui témoignent de la volonté de mon pays de poursuivre le processus d’approfondissement de la démocratie pluraliste engagé depuis des années et de consolider davantage ses acquis en matière de droit de l’homme, dont la protection constitue l’un des défis majeurs de l’humanité en ce début du XXI^e siècle.

De même, l’Algérie a participé au séminaire organisé par votre Assemblée en octobre 2006 sur le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la loi civile. J’évoquerai également la participation régulière de l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie aux activités du groupe Pompidou ou encore celle d’un conseiller de la Présidence de la République au séminaire organisé par le Conseil de l’Europe sur le terrorisme. S’ajoutent à cela les différentes visites qu’ont effectué en Algérie les représentants de votre institution. Ce tissu d’échanges atteste de l’intérêt qu’accorde mon pays à ses relations avec le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire. De ce point de vue, la récente visite de votre honorable collègue, M^me Josette Durrieu, devrait pouvoir impulser davantage de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays concernés du Maghreb, dont le mien.

Monsieur le Président, distingués parlementaires, l’engagement de mon pays en faveur d’une coopération privilégiée avec l’Europe est une orientation permanente qui s’est concrètement manifestée dès les années 60 et a abouti à un ancrage réel de l’Algérie à l’Europe à travers l’accord d’association signé en avril 2002 dans le cadre du processus euro-méditerranéen de Barcelone. De même, l’Algérie a toujours entretenu des relations amicales et privilégiées avec l’ensemble des pays qui sont aujourd’hui membres du Conseil de l’Europe. La proximité géographique entre l’Europe et le Maghreb et l’histoire commune, en dépit de toutes ces vicissitudes, ont généré, et particulièrement pour l’Algérie, des réalités denses sur le plan humain, économique et culturel, qui confèrent de manière objective aux relations de mon pays avec l’Europe une dimension et une portée particulières.

Monsieur le Président, c’est dans cet esprit que je voudrais m’entretenir sur la situation dans mon pays, qui vit aujourd’hui une étape cruciale quant à son devenir. Les programmes socioéconomiques colossaux engagés en Algérie pour la relance économique et dans le domaine des infrastructures lourdes ont réduit de manière substantielle le taux de chômage et visent à créer plus d’opportunités pour l’emploi. Ils ont ouvert également à tous, et particulièrement aux catégories les plus vulnérables, les perspectives réelles et vérifiables d’accès à un logement décent, à l’éducation et à une couverture sociosanitaire suffisante.

Ces programmes, accompagnés d’importantes réformes structurelles touchant à la justice, à l’éducation, au code de la famille et aux systèmes foncier, financier et bancaire et à d’autres domaines, ont tous pour objectif d’arrimer le pays au peloton des pays émergents et modernes dotés d’une économie diversifiée capable d’attirer le maximum d’investissements étrangers et nationaux dans les différents secteurs. Partant de l’intime conviction qu’il ne peut indéfiniment compter sur les seules ressources en hydrocarbures, mon pays, qui ambitionne désormais de créer davantage de richesses par le travail, a déjà rétabli depuis des années les équilibres macroéconomiques, réduit le taux de chômage de plus de la moitié et n’a pratiquement plus de dettes extérieures suite à son remboursement anticipé.

Monsieur le Président, honorables parlementaires, tous ces efforts n’ont de sens et de portée que s’ils sont corollaires à la consolidation d’un État de droit, où la pratique démocratique et le respect des droits de l’homme trouvent toute la place qui leur revient. Parmi les acquis dans ce domaine, l’Algérie peut légitimement tirer fierté de l’existence effective d’une presse libre et plurielle, parvenue, dans un laps de temps relativement court, à exprimer toute la diversité des opinions que connaît le pays. Nous continuerons à œuvrer en faveur de son développement pour qu’elle soit de plus en plus professionnelle, indépendante et citoyenne.

L’autre acquis, et non des moindres, que je voudrais citer est celui relatif à la femme et à son rôle dans notre société. Qu’il s’agisse de l’instruction, de la santé, de la politique, des médias, ou de la culture, des pas de géant ont été accomplis avec un très large consensus des composantes du pays. Aujourd’hui, le nombre d’emplois, le plus souvent qualifiés, qu’occupent les femmes dans les secteurs, de l’éducation, – plus de la moitié, – de la médecine – plus de la moitié, - de la magistrature et les différents corps d’État est significatif du progrès réalisé. Si les premières fonctions féminisées touchaient principalement les domaines de l’éducation et de la santé, le processus a rapidement évolué et a permis à nos concitoyennes d’occuper le tiers des effectifs de la magistrature et d’un nombre non négligeable de postes dans les rangs de la police nationale et des corps constitués. De même, la femme ministre, préfet, ambassadeur, députée et même candidate à l’élection présidentielle fait partie désormais des réalités du pays.

Malgré les progrès réalisés dans ces domaines et sur d’autres plans, l’Algérie s’attache à relever de nombreux autres défis qui vont de la lutte contre la lenteur bureaucratique qui ralentit l’efficacité de l’appareil économique et administratif jusqu’à la lutte contre la corruption qui touche malheureusement tous les pays du monde, bien qu’à des degrés divers. Le traitement de ces problèmes et d’autres, rendus plus complexes par la rude épreuve qu’a traversé l’Algérie durant une décennie, a certes été quelque peu décalé face à l’urgence des priorités fondamentales et même de survie qui s’est imposée dans la lutte contre un terrorisme injustifiable à tous points de vue.

L’Algérie qui a souffert d’un terrorisme aveugle et barbare qu’elle a combattu seule pendant de très longues années a su, au prix d’immenses sacrifices du peuple algérien, vaincre ce fléau et se consacrer maintenant à guérir ses blessures et à retrouver son unité et son dynamisme. N’eussent été la mobilisation des différentes franges de la société, de l’ensemble des institutions du pays, la politique de la rahma, de concorde civile et enfin de réconciliation nationale, la tragédie nationale aurait pu perdurer avec toutes ses implications sur le fonctionnement de l’État et de la société, en mettant en péril les valeurs mêmes de la République et les fondements civilisationnels et séculaires de la Nation.

La Charte pour la paix et la réconciliation nationale, proposée par le Président de la République au peuple algérien, qui l’a massivement et souverainement approuvée en septembre 2005, est aujourd’hui la référence nationale et la voie obligée pour transcender toutes les séquelles de la tragédie que tous les Algériens ont tant endurée. Les récents attentats barbares et odieux qui ont ciblé d’innocentes victimes et que la communauté internationale a condamnés sans tarder, et dans un sursaut de solidarité unanime, ne peuvent entraver la marche et l’essor de l’Algérie. Les éléments terroristes, devenus irréductibles par eux-mêmes et contre le choix du peuple, qui continuent, par des tentatives désespérées, à semer la mort, seront traités, dans le cadre de la loi, avec la dernière rigueur et mis hors d’état de nuire.

Monsieur le Président, le terrorisme est par essence attentatoire au droit élémentaire à la vie. Il n’épargne aucune région du monde et frappe sans distinction de race ou de religion. Cette menace commande une mobilisation internationale de la communauté internationale, une réponse collective, ferme et solidaire, seule garante d’efficacité et de durabilité. Mon pays qui a longtemps souffert de ce fléau ne peut qu’apprécier la prise de conscience de plus en plus grande des dangers de ce phénomène transfrontalier et transnational et la nécessité de le prévenir et de l’éliminer.

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, en m’adressant à votre institution qui œuvre depuis plus de cinquante ans à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, je dois dire que les objectifs que vous avez réalisés au fil des ans, restent cependant, dans une certaine mesure, tributaires de la réalité du terrain. En effet, la pratique démocratique ne saurait être considérée comme un produit fini, clés en mains, destiné à l’exportation et à la consommation en tous lieux et par toutes les sociétés, dans des délais prescrits à l’avance et selon une méthode uniforme pour tous. Elle ne saurait être également un modèle type à reproduire qui ne tient pas compte des réalités économiques, sociales, historiques et culturelles de chaque société. Ce souci de différenciation n’altère cependant en rien notre engagement à adopter et à revendiquer sans complexe toutes les modes et techniques de bonne gouvernance et de représentation qui se sont avérées, au fil du temps, de portée universelle.

Monsieur le Président, l’approfondissement du processus démocratique que nous menons en Algérie fait du respect des droits de l’homme d’une part, et du déploiement de tous les efforts pour rétablir, partout dans le territoire national la sécurité des personnes et des biens, d’autre part, deux aspects indissociables d’une même priorité. L’Algérie s’est résolument engagée dans la voie du pluralisme politique, dans la liberté d’opinion et d’expression et dans l’édification d’un État de droit où chaque membre de la société exerce pleinement sa citoyenneté…

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – C’est faux!

M. ZIARI. – … pour un bien commun basé sur l’élimination des facteurs d’inégalité,…

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – C’est totalement faux!

M. ZIARI. –… d’injustice et de marginalisation. L’installation en 2001 d’une commission consultative de promotion et de protection des droits de l’homme constitue pour nous un repère et un outil précieux dans cet engagement.

Monsieur le Président et distingués membres de l’Assemblée, en évoquant les droits de l’homme qui sont en tous lieux indivisibles et à protéger, je ne peux m’empêcher de vous rendre hommage pour vos inlassables et honorables positions en faveur des droits des migrants et des étrangers vivant en Europe. C’est ainsi que vous ne cessez de demander, à travers vos résolutions et vos recommandations, de prévenir de manière effective toute violation à leur égard.

Le problème de la migration illégale, qu’il faut résoudre bien entendu à travers la coopération entre nos différents pays, pose en vérité la question des causes qui conduisent les personnes à tenter l’aventure, au péril de leur vie, mais aussi la question des mesures de répression et de sécurité. La Méditerranée, qui a été à travers les siècles, un creuset d’échanges et de prospérité partagée, ne devrait nullement se transformer en un espace de démarcation et en une ligne de fractures les plus criantes.

Mesdames, messieurs, en appoint judicieux à vos préoccupations majeures sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, vous portez depuis des années déjà une attention particulière au dialogue des cultures et des religions. Dans cette ère de mondialisation qui réduit le temps et l’espace et met à nu les déséquilibres flagrants dans les rapports internationaux et dans un monde tiraillé par les conflits et travaillé par les extrémistes et les intolérances de tous genres, il apparaît hautement vital d’œuvrer à l’apaisement des esprits et des cœurs par la promotion d’un dialogue fécond entre les cultures et les civilisations en vue de dissiper les malentendus, d’éliminer les préjugés et les stéréotypes et de renforcer la compréhension mutuelle.

Nous devons, avec patience mais aussi avec ferme résolution, et dans la solidarité, mettre en échec tous les amalgames ainsi que les thèses qui fortifient le dangereux discours des tenants du choc des civilisations. Il faut se garder des schémas réducteurs qui assimilent le phénomène du terrorisme à des civilisations, à des cultures ou des religions. Si l’on n’y prend pas garde, on en viendrait à accréditer l’idée d’un choc de civilisations qui n’est en fait rien moins qu’un choc des méconnaissances, des incompréhensions et des dénis de l’autre. Notre espoir est grand en un dialogue fécond des civilisations à même de nous permettre de faire face à nos défis communs que sont le racisme, l’extrémisme et le terrorisme.

Monsieur le Président, notre «méditerranéité» commune basée non seulement sur la géographie mais aussi sur les liens historiques, religieux, civilisationnels et culturels qui nous rattachent tous, d’une manière ou d’une autre, à cet espace, ne peut que renforcer notre conviction pour œuvrer en commun et solidairement, et coopérer davantage en vue d’asseoir la paix, la concorde et le développement pour tous, dans le cadre du respect des droits de l’homme auxquels sont attachés l’ensemble de nos peuples. Dans l’enceinte de cette institution devenue la conscience démocratique de l’Europe, on ne saurait se soustraire à l’évocation des droits de l’homme, des peuples entiers qui demeurent privés de leurs droits légitimes et à l’endroit desquels il est de notre devoir d’exprimer notre solidarité. Je pense en particulier au peuple palestinien qui revendique légitimement de son droit à disposer enfin d’un État indépendant, dans le cadre du respect des droits de tous les peuples de cette région de la Méditerranée à vivre dans la paix et la sécurité.

Monsieur le Président, distingués membres de l’Assemblée, pour ce qui est du Maghreb, l’Algérie demeure convaincue du choix stratégique de la construction de l’Union du Maghreb arabe, et œuvre pour la relance de la coopération sous-régionale, objectifs qui ne sauraient être hypothéqués par le règlement de la question du Sahara occidental. L’Algérie qui a de tout temps exprimé son attachement à l’exercice par tous les peuples de leur droit à l’autodétermination ne peut que reconnaître ce droit au peuple sahraoui qu’il doit pouvoir exercer librement et sans restrictions, dans le cadre de la légalité internationale et des discussions directes engagées entre nos frères marocains et sahraouis, qui sont les deux parties au conflit.

Monsieur le Président, honorables parlementaires, mesdames, messieurs, j’ai essayé à travers mes propos de vous présenter un tableau, succinct peut-être, sur la situation en Algérie et quelques questions internationales qui nous préoccupent, et de vous faire part des acquis démocratiques réalisés dans mon pays, malgré les tourments et les difficultés qui nous ont durement éprouvés. Nous demeurons toutefois conscients, malgré les résultats indéniables qui ont été atteints, que cette expérience et cette démarche résolue doivent être enrichies, approfondies et consolidées et méritent le soutien et la confiance.

Monsieur le Président, distingués membres de l’Assemblée, je vous remercie pour la patience avec laquelle vous avez bien voulu m’écouter et je vous exprime, à l’occasion de cette nouvelle année, tous mes vœux de santé et de succès dans vos travaux. (Applaudissements)

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Vive l’Algérie démocratique!

LE PRÉSIDENT. – Je vous remercie, Monsieur Ziari, de votre intervention qui a enrichi notre débat.

La parole est à M. Mercan, rapporteur de la commission des questions politiques, sur la situation dans les républiques d’Asie centrale.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) souligne que, si la plupart des membres de l’Assemblée vivent dans des démocraties, anciennes ou récentes, dans les pays d’Asie centrale, en revanche, les principes démocratiques que défend le Conseil de l’Europe ne sont pas véritablement mis en œuvre. Dans ces anciennes républiques d’Union soviétique, la démocratie, la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et la séparation des pouvoirs font souvent défaut. Le pluralisme des médias y reste souvent lettre morte et la répression frappe bon nombre de figures politiques d’opposition.

Les pays d’Asie centrale qui sont, à l’exception du Kazakhstan, au centre des préoccupations du rapporteur, sont à des stades différents de démocratie. Ils ont en commun de ne pas être membres du Conseil de l’Europe et de revêtir une grande importance stratégique parce qu’ils disposent de ressources naturelles et parce qu’ils sont des lieux de transit. Il n’y a pas de recette miracle que l’on puisse leur conseiller d’appliquer. Tout processus visant au respect des droits de l’homme doit en effet venir de l’intérieur. L’Assemblée parlementaire doit se contenter d’aider ces pays, tout simplement parce qu’il est de leur intérêt de se rapprocher du processus de démocratisation.

Mais les problèmes y sont nombreux: la corruption y est fréquente et la bonne gouvernance fort rare. Pour aider ces pays, il faut adopter une approche constructive. Il convient de maintenir de bonnes relations et de nouer le dialogue avec les élites politiques et les parlementaires de ces pays. Ces échanges permettront de progresser même s’il s’agit d’un processus de longue haleine. Le rapport a été préparé dans cette optique.

L’expérience du Conseil de l’Europe mérite d’être partagée avec les républiques d’Asie centrale. Ce qui est dit en privé par les dirigeants est très différent des propos tenus publiquement dans ces pays. En réalité, ils sont à l’écoute de ce qui se passe au Conseil de l’Europe et il faut absolument garder un contact institutionnel avec eux. Le Kazakhstan est très demandeur d’une coopération avec le Conseil de l’Europe. Mais d’autres pays, comme le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan pourront également adhérer à ce processus. Il est souhaitable de mettre en place un dialogue avec les parlementaires, les institutions et les gouvernements de ces pays afin, pour commencer, d’échanger des expériences. L’orateur espère que son rapport sera approuvé et que les membres de cette Assemblée auront à cœur de suivre le développement de la situation en Asie centrale. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Wilshire, rapporteur de la commission des questions politiques sur le Conseil de l’Europe et ses États observateurs.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) Rapporteur (Interprétation) va être bref pour permettre au plus grand nombre d’orateurs d’intervenir. La commission des questions politiques a travaillé longuement avec les pays observateurs et leurs parlementaires. Le rapporteur les remercie pour cette collaboration. Il espère que le rapport pourra être approuvé par ces observateurs.

Il a fallu changer deux fois le titre du rapport car on s’est heurté à divers malentendus. Le rapporteur avait cru trouver une situation plus simple. En réalité, il existe trois types de pays observateurs: un État qui est observateur de fait sans engagement formel, un État couvert par les critères statutaires du Comité des Ministres et des États couverts par le règlement de l’Assemblée parlementaire. Dans cette dernière catégorie, on trouve un État qui siège de manière ad hoc et trois autres qui ont fait l’objet de dispositions plus formelles. La première tâche du rapporteur a été de comprendre et de décrire cette situation.

On pourrait croire que certains observateurs ont signé des engagements précis. Ce n’est pas le cas. L’État qui siège de manière ad hoc n’a rien signé. L’État qui siège en vertu des critères statutaires du Comité des Ministres a fait une déclaration de fidélité aux principes de la démocratie des droits de l’homme et de l’État de droit mais n’a pas dû souscrire à l’interprétation qu’en fait le Conseil de l’Europe. On pourra peut être énoncer plus tard des critères qui obligeront les observateurs à partager les valeurs démocratiques du Conseil de l’Europe, ce qui ne signifie pas qu’ils s’engageront à les respecter. Le système a bien fonctionné jusqu’à présent mais il est temps de le rendre plus clair. Il faut que le statut d’observateur soit gratifiant pour celui qui le reçoit d’une part et pour l’Assemblée parlementaire d’autre part. Le Kazakhstan est candidat au statut d’observateur. L’Assemblée parlementaire répondra vraisemblablement de manière positive mais sur la base d’un engagement plus précis. Il convient de mettre dès à présent au point les nouvelles règles du jeu.

Le rapporteur affirme qu’il serait inacceptable de vouloir imposer des conditions rétroactives. Ce rapport ne constitue en aucun cas une tentative pour modifier la nature des relations avec les actuels observateurs. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Omtzigt, pour présenter l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur pour avis, (Interprétation) signale que la commission des questions politiques a demandé l’avis à la commission des questions juridiques. L’orateur remarque que le Canada est un excellent observateur. Grâce à son statut auprès du Conseil de l’Europe, le Mexique a définitivement aboli la peine capitale. L’orateur souhaite la bienvenue aux observateurs du Saint-Siège, qui sont, eux aussi, d’ardents défenseurs de l’abolition de la peine capitale.

De nombreux pays sont reconnaissants aux États-Unis de les avoir aidés à retrouver leur liberté. Malheureusement, les États-Unis pratiquent encore les exécutions capitales et, parfois, dans des conditions regrettables. C’est aussi le pays des listes noires. Ces situations délicates doivent être améliorées. L’essentiel est de se servir du statut d’observateur pour entamer un dialogue actif avec ces pays sur des questions essentielles. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion générale, la parole est à M. Lecoq, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE) .

M. LECOQ (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, la région méditerranéenne toute entière est secouée par une profonde crise où les problèmes historiques ne sont pas résolus: l’occupation israélienne de la Palestine et la politique d’apartheid qui est menée, l’occupation du territoire irakien par les troupes nord-américaines et européennes, l’augmentation de la pauvreté, du chômage et de la misère généralisée, et d’autres non moins graves concernant les violations des droits humains. Et les récents attentats perpétrés en Algérie ne sont pas faits pour apaiser les tensions.

Le rapport évoque le rôle d’Hassan II dont le règne serait marqué par la consolidation de l’intégrité territoriale. Faut-il comprendre que les «marches vertes» permettant l’occupation du Sahara occidental, la guerre et l’exil forcé de milliers de Sahraouis seraient considérés par le Conseil de l’Europe comme une consolidation territoriale? C’est inacceptable pour notre Groupe. Et rien n’est dit sur le traitement des personnes dans les territoires occupés. Notre Groupe est d’ailleurs très frappé par la précipitation avec laquelle on prône une solution unilatérale pour le Kosovo et le peu d’empressement pour exiger du Maroc le respect du droit à l’autodétermination ou le silence sur les violations israéliennes du droit international. Faut-il rappeler que le Maroc a obstinément refusé et refuse toujours l’exercice de l’autodétermination du peuple sahraoui en dépit de plus de 70 résolutions de l’Onu, non respectées par les assaillants? Deux poids, deux mesures ou la politique de l’arbitraire! Pis, l’allégeance à la politique nord-américaine! Notre groupe ne peut accepter une telle discrimination qui, dans les faits, légitime l’occupation d’un territoire. Le Conseil de l’Europe veut aider à la mise en œuvre de l’autodétermination du peuple sahraoui, comme contenus dans les résolutions des Nations Unies.

Le rapport oublie également d’analyser la politique économique néolibérale mise en place par l’Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone. Nous savons tous que l’Union européenne et ses États membres, relayés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, participent au pillage des ressources naturelles dans ces pays en imposant les plans d’ajustement structurels, avec les conséquences sociales et politiques qu’ils entraînent. Faut-il encore rappeler que ces peuples ont été victimes du colonialisme européen qui leur a imposé un système de violence, de spoliation et d’humiliation, et que les politiques actuelles ne sont que la prolongation de cette spoliation sous d’autres habillages qui les rendent plus acceptables, peut-être? Il convient aussi de créer les conditions pour aider à l’écriture partagée entre ex-colonisateur et ex-colonisé de l’histoire commune. Cette question est tout aussi importante pour l’évolution de la coopération car elle participera au respect des peuples. Les pays colonisateurs doivent également des excuses mais ils doivent aussi réparation.

Et la migration? Notre groupe constate également que le rapport oublie que si migration il y a vers l’Europe, elle n’est que l’effet, la conséquence directe des politiques antisociales, antidémocratiques et contraires aux droits humains qu’elle impose. Voilà la vraie racine des problèmes! Quant à la réponse européenne aux ravages qu’elle-même contribue à provoquer, aucune mention dans le rapport. Nulle part on ne parle de la répression, des balles, des fils barbelés, des centres d’enfermement – en France, on dit: «rétention» -, de la stigmatisation des migrants, des lois répressives, voire xénophobes et racistes, comme l’a souligné le Conseil des droits de l’homme de l’Onu.

Toute coopération renforcée avec le Maghreb est souhaitable parce qu’elle générera, nous l’espérons, un partage des valeurs du Conseil de l’Europe. Mais ne pensez-vous pas, chers collègues, que, notamment dans le cas que nous soulignons, il reste un long chemin à parcourir? On entend dire que les choses avancent. Tant mieux, mais est-ce suffisant pour nous? Nous ne le pensons pas car il doit y avoir, pour coopérer avec le Conseil de l’Europe, des conditions minimales à respecter en ce qui concerne les droits des peuples et les droits de l’homme. L’analyse doit se faire au cas par cas.

Nous n’en sommes pas là aujourd’hui. Ainsi, toute coopération future doit se faire au niveau nécessaire et suffisant pour impulser une démarche de progrès rapide de partage de valeurs pour les différents pays en fonction de leur situation particulière, mais pas plus. Le Conseil de l’Europe détient sa crédibilité de sa non complaisance à l’égard des atteintes aux droits humains. Nous proposons donc, dans un premier temps, la coopération s’engage avec la commission politique et seulement avec elle. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Iwiński.

M. IWIŃSKI (Pologne) (Interprétation), au nom du Groupe socialiste, rappelle que depuis 1949, le Conseil de l’Europe s’est efforcé de promouvoir ses valeurs bien au-delà des frontières de l’Organisation. Aujourd’hui, il s’agit de coopération avec des pays extra européens, africains ou asiatiques, et avec des organisations internationales. Plusieurs conventions, de même que le travail effectué par la Commission de Venise, sont ouverts aux pays non membres. Il est donc normal d’envisager la possibilité d’y intégrer également d’autres institutions.

Le Kazakhstan dont 4 % du territoire est situé en Europe, est un cas spécial en raison de la politique de coopération très étroite qu’il a développée avec l’Assemblée parlementaire. En outre, ce pays est proche d’obtenir le statut d’observateur. Comme M. Mercan qui a mis l’accent sur la stabilité du Conseil de l’Europe, M^me Durrieu a aussi montré l’importance que revêt, pour les pays non membres, la coopération avec le Conseil de l’Europe. L’orateur est d’accord avec M. Wilshire sur la nécessité d’introduire des exigences pour octroyer le statut d’observateur. L’orateur note que le Kazakhstan a réalisé d’importants progrès qui justifient amplement l’octroi du statut. Le Japon, le Canada et Israël entretiennent une fructueuse coopération avec le Conseil de l’Europe depuis plus de cinquante ans, ce qui montre l’intérêt de permettre aux pays observateurs de participer le plus possible aux travaux de l’Organisation. Quant au Belarus, il ne remplit toujours pas les conditions nécessaires à l’obtention du statut d’observateur mais il paraît à nouveau possible d’entamer un dialogue.

Le Groupe socialiste reconnaît l’importance des relations extérieures du Conseil de l’Europe et estime que ce type de débat devrait être tenu plus régulièrement. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) félicite, au nom du groupe du parti populaire européen, les trois rapporteurs pour leur travail, mais s’interroge sur les raisons de l’examen conjoint de leurs rapports. Sans doute trois mots rapprochent-ils ces différents travaux: la démocratie, la géographie et la coopération. Ils soulèvent cependant des questions compliquées, et concernent des pays qui occupent une position stratégique dans le monde, notamment parce qu’ils possèdent d’importantes ressources naturelles. Enfin, l’Europe peut jouer un rôle décisif dans les différentes régions évoquées.

La démocratie est-elle compatible avec l’islam? Le groupe du parti populaire européen le pense et rappelle que des tentatives intéressantes ont eu lieu dans différents pays musulmans désireux d’instaurer de véritables régimes démocratiques. Mais la bonne volonté ne suffit pas toujours et la Commission de Venise pourrait jouer un rôle important pour soutenir les pays du Maghreb dans la voie de la démocratisation. On pourrait également favoriser ce processus en leur donnant un statut d’observateur, à condition toutefois de préciser ce qu’il signifie exactement et les obligations qu’il impose. Quant aux pays de l’Asie Centrale, ils sortent tout juste du traumatisme post-soviétique. L’Europe doit les aider à ne pas basculer à nouveau dans des régimes totalitaires. (Applaudissements)

M. Mignon, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. de Puig au fauteuil présidentiel

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni ) (Interprétation) regrette, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que quatre minutes seulement soient autorisées pour intervenir sur des sujets aussi importants. Il doute d’ailleurs que les propositions des différents rapports soient réalistes compte tenu des ressources qui sont aujourd’hui celles de l’Assemblée. En ce qui concerne les pays observateurs, un hommage tout particulier doit être rendu au Canada, qui participe activement aux travaux de l’Assemblée, contrairement aux États-Unis, tout à fait absents, et à Israël, très irrégulier. Quant à l’Asie centrale, M. Hancock souligne que les responsables politiques des pays de cette région tiennent un double langage selon qu’ils s’expriment en public ou en privé. Il est vrai qu’ils ne sont pas les seuls en politique Enfin, il insiste sur la nécessité de faire du problème des migrations le sujet prioritaire à traiter avec les pays d’Afrique du Nord. Trop de gens meurent en traversant la Méditerranée. Il faut agir avant! (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à Baroness Hooper.

Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (Interprétation), au nom du groupe démocrate européen, félicite les trois rapporteurs pour leur travail, auquel il est impossible de rendre justice en quatre minutes. Comme l’indique le rapport de M^me Durrieu, il est très important de renforcer la coopération avec les pays du Maghreb. Un rapport de M. de Puig, en 2003, avait d’ailleurs brillamment attiré l’attention sur cette nécessité. Les initiatives bilatérales qui existent entre le Royaume-Uni et les pays du Maghreb, entre des organisations islamistes modérées pour favoriser l’éducation et l’émancipation des femmes, constituent un signe très positif de dialogue.

La stabilité des pays d’Asie Centrale passe par une plus grande transparence et par une meilleure gouvernance. La société civile a un rôle important à jouer et les Européens doivent renforcer leur dialogue avec les autorités politiques en place. Quant au rapport de M. Wilshire, il souligne la contribution très positive des pays observateurs et invite, à juste titre, à mieux définir leur rôle et les conditions de leur participation aux débats de l’Assemblée. Ces pays doivent notamment être autorisés à participer à d’autres commissions que la commission économique, au sein de laquelle siège Baroness Hooper. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Austin.

M. AUSTIN (Royaume-Uni) (Interprétation) félicite les trois rapporteurs et indique, à l’attention de M^me Durrieu, que les femmes ont bénéficié du droit de vote il y a seulement quelques décennies en Europe: il faut s’en souvenir lorsqu’on considère la situation des pays du Maghreb. M. Austin souligne par ailleurs que le Parlement britannique recevra le mois prochain une délégation de parlementaires tunisiens alors même qu’une délégation anglaise se rendra en Tunisie. Le dialogue progresse donc avec ces pays, mais des réformes plus ambitieuses s’imposent pour favoriser le recul des mouvements extrémistes, notamment au Maroc. La coopération parlementaire constitue un axe important dans les relations entre l’Europe et le Maghreb. L’Union interparlementaire a beaucoup fait depuis quinze ans dans ce domaine et le Conseil de l’Europe aurait tout intérêt à suivre son exemple. Il faut rappeler, pour conclure, que les pays du Maghreb possèdent d’importantes réserves de sources d’énergie renouvelables et durables. Il y a sans doute là une opportunité pour favoriser le développement de leur économie tout en contribuant à la protection de l’environnement. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Rochebloine.

M. ROCHEBLOINE (France). – La famille politique de centristes à laquelle j’appartiens a toujours été attachée au dialogue des peuples et des cultures. C’est pourquoi je partage sans réserve l’objectif de coopération avec les pays du Maghreb mis en avant par la commission des questions politiques. Ma conviction est naturellement nourrie par la mémoire de notre histoire nationale. Elle s’inscrit plus largement dans la conscience de l’importance des relations euro méditerranéennes pour l’équilibre et la paix entre les nations.

En toute logique, la réflexion qui nous est aujourd’hui proposée suggère de fonder la coopération politique en cause sur le terrain propre au Conseil de l’Europe, c’est-à-dire notre conception commune des droits de l’homme, des conditions individuelles et collectives de leur promotion et de leur garantie. Pour autant, la description par le rapport de la situation actuelle des pays du Maghreb n’incite guère à penser que les conditions politiques d’un dialogue fructueux soient aujourd’hui réunies. Je souscris aux lignes de force de cette description: conception autoritaire du pouvoir central, pluralisme politique «insuffisant» en Tunisie, «balbutiant» en Algérie et au Maroc, atteintes répétées à la liberté de la presse, présence, par nature difficile à quantifier, mais bien réelle, de mouvements terroristes. En contrepartie, des avancées sont relevées, notamment dans la promotion des droits de la femme et dans certains domaines institutionnels. Elles relèvent le plus souvent, cependant, d’initiatives juridiques formelles qu’il ne faut pas négliger, mais dont la pratique de la vie sociale peut réduire considérablement la portée concrète.

Le rapport met en lumière une autre source de difficultés à surmonter. Si le droit du Conseil de l’Europe à intervenir est affirmé sur le fondement de sa vocation universelle de promotion des droits de l’homme, il est ensuite indiqué, non sans franchise, que le Conseil de l’Europe est «méconnu, voire absent» sur le continent africain. L’ambition affichée est noble et légitime; ce n’est malheureusement pas une raison suffisante pour qu’elle soit reconnue par l’autre. Il faut, de plus, qu’aucun malentendu ne subsiste sur les termes du dialogue que le Conseil devra engager pour donner consistance à son intervention. C’est là que les difficultés commencent. Le rapport les laisse voir clairement.

Le projet de recommandation préconise de poursuivre «le dialogue entre les religions et les cultures». Si l’on se réfère au développement qui, dans le rapport, soutient cette préconisation, on constate que, du côté des pays du Maghreb, le «dialogue interculturel et interreligieux» est surtout interreligieux, puisque les interlocuteurs tunisiens de notre collègue Josette Durrieu ont déclaré qu’ils adhéraient à l’idée de dialogue «afin de mieux connaître l’islam et sa philosophie». Cette position est, de leur point de vue, parfaitement cohérente, mais elle dénote un décalage de références. Elle révèle de la difficulté du dialogue en même temps qu’elle en illustre la nécessité.

Le projet de résolution rappelle que «l’islam est la religion de ces pays» et que «l’islam modéré est dominant». Je n’entrerai pas dans le débat sur le contenu de la notion d’"islam modéré", difficile à définir. Il me paraît plus important, en effet, d’insister sur la nécessité de prendre en compte la dimension essentiellement communautaire de l’islam. Elle n’empêche évidemment pas -on le voit tous les jours- nombre de musulmans de prendre leurs distances avec des comportements et des pratiques, notamment terroristes, qu’ils jugent contraires à leur foi. Mais elle condamne d’avance à l’échec toute tentative d’imposer de l’extérieur à un monde profondément solidaire une vérité universelle conçue ailleurs. C’est dans le respect mutuel, qui implique de notre part une affirmation modeste mais résolue de nos valeurs, que le dialogue peut progresser. Je le souhaite, pour ma part, de tout cœur. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. MacShane.

M. MacSHANE (Royaume-Uni) (Interprétation) se déclare très impressionné d’avoir appris par M. Austin qu’il y avait des imams de sexe féminin dans des mosquées marocaines. Il serait intéressant de savoir ce que pense le Pape de cette évolution remarquable…

(En français) Chère Josette, voilà un mois que les fêtes de Noël ont eu lieu et je t’ai apporté un petit cadeau. Mais je tiens à te dire devant l’Assemblée que ton courage et ton engagement pour les valeurs du Conseil de l’Europe sont pour beaucoup d’entre nous d’une grande importance. Ton rapport témoigne bien de cet engagement. (Sourires)

Reprenant en anglais (Interprétation), l’orateur considère que les trois pays du Maghreb sont des partenaires essentiels pour l’Europe. Depuis sa création, le Conseil de l’Europe a répandu un certain nombre de principes et d’idées vers de nouveaux États. Aujourd’hui, il doit se tourner vers ces pays très particuliers, différents des pays arabes comme de ceux du Moyen-Orient. Il faut les convaincre de se tourner vers l’Europe et de bâtir avec elle des relations non passionnelles.

C’est d’autant plus primordial que l’Algérie connaît une très forte croissance puisque son PIB est passé de 61 milliards de dollars en 2003 à 101 milliards aujourd’hui et que la Tunisie a un PIB par habitant supérieur à celui de nombreux pays des Balkans, membres du Conseil. Bien évidemment, il faut se demander comment cette richesse est distribuée et comment cette prospérité peut contribuer à l’amélioration de la situation des Droits de l’Homme. Cela vaut tout particulièrement pour les droits des femmes. Ils sont relativement importants en Tunisie, mais il faudrait qu’il y ait davantage de femmes écrivains et journalistes et qu’elles n’aient pas besoin de s’exiler en France pour être publiées.

S’il faut respecter toutes les religions et notamment l’islam, on ne saurait admettre l’extrémisme islamiste car il est xénophobe, violent et dangereux. Il faut faire face à cette menace de façon résolue. Les pays démocratiques ont une lourde responsabilité en la matière.

Les relations avec le Maghreb n’ont pas besoin d’initiatives individuelles mais d’un travail mené de concert par l’Union européenne et par le Conseil de l’Europe. Faire en sorte que les deux rives de la Méditerranée se ressemblent davantage serait un gage de stabilité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Greenway.

M. GREENWAY (Royaume-Uni) (Interprétation) souligne qu’il ne sera pas possible de maîtriser les migrations dans la région méditerranéenne, dont on a dit qu’elles font chaque année un grand nombre de morts, sans une coopération accrue avec les trois pays du Maghreb.

Le forum qui s’est tenu en Turquie en octobre dernier et qui a réuni des représentants des pays du Maghreb et de l’Europe est parvenu à des conclusions qui rejoignent celles de M^me Durrieu quant à l’importance de la coopération. Il faut s’efforcer de comprendre la pression migratoire en mesurant que les pays du Maghreb sont à la fois des pays de destination et de transit pour des milliers de personnes de l’Afrique sub-saharienne et des pays de départ, notamment de populations jeunes. Il est donc essentiel que l’Assemblée parlementaire s’intéresse à l’ensemble de la chaîne migratoire pour que ces personnes aient une vie meilleure.

Comme l’a souligné M. Wilshire, il faut être pertinent et réaliste pour que les normes démocratiques soient appliquées dans les pays avec lesquels le Conseil de l’Europe coopère. Mais cela passe par la résolution des conflits, l’amélioration des perspectives économiques et la lutte contre le terrorisme. A ce propos, il convient de marquer la solidarité de l’Assemblée à l’égard de son invité algérien et de l’appuyer dans la lutte que ce pays a engagée contre le terrorisme et les auteurs d’attentats.

L’éducation et la formation des jeunes répondent à de grands besoins. Une ONG qui se préoccupe de la traite des êtres humains a montré que 95 % des élèves des écoles primaires rêvaient de gagner l’Europe aussitôt leur scolarité achevée, 90 % des élèves du secondaire nourrissant le même rêve. Il faut donc leur dire que l’Europe n’est pas un rêve et leur expliquer ce qu’ils risquent à entreprendre un voyage qui est bien loin d’être sûr. La Norvège a développé un système qui permet que les jeunes qui disposent d’un téléphone mobile reçoivent des informations pour savoir comment résister à l’utopie européenne. De telles initiatives doivent être soutenues. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Béteille.

M. BÉTEILLE (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la grande qualité du rapport de notre collègue Josette Durrieu. Tout le monde connaît ici son engagement en faveur à la fois du Conseil de l’Europe et du Maghreb.

Ce rapport brosse un tableau très complet de la situation politique, économique et sociale de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, sans chercher à dissimuler la réalité de ces pays. Notre collègue fait preuve d’un optimisme raisonné sur l’évolution démocratique de cette région et attend d’une relation plus étroite avec le Conseil de l’Europe un renforcement de l’État de droit au Maghreb.

Le rapport comporte de nombreux exemples de la coopération d’ores et déjà existante entre notre Assemblée et le Comité des Ministres, d’une part, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, d’autre part. comme l’indique notre collègue, cette coopération est pour l’instant essentiellement indirecte, et limitée à certains pays méditerranéens. Il conviendrait donc de l’élargir et de l’institutionnaliser.

La France a pris une initiative intéressante en la matière, tout à fait complémentaire de celle de M^me Durrieu. Plusieurs membres de la délégation française ont signé une proposition de recommandation de notre collègue Denis Badré, invitant le Comité des Ministres à étudier les voies et moyens d’une formalisation des relations entre le Conseil de l’Europe et les pays de la région méditerranéenne. Comme le relève notre rapporteur, l’Union européenne a mis en place le «processus de Barcelone» en 1995 puis développé une politique européenne de voisinage. Or, force est de le constater, le Conseil de l’Europe est dépourvu de «stratégie méditerranéenne». S’en doter lui permettrait de promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme au-delà des frontières actuelles des pays membres. Il me semble donc que cette proposition de recommandation devrait être renvoyée pour rapport à la commission des questions politiques, afin que des propositions concrètes en ce sens nous soient présentées.

Je souhaiterais également évoquer le projet d’union de la Méditerranée, porté par le Président de la République française, qu’il a présenté dans son discours de Tanger, le 23 octobre 2007. Ce projet vise lui aussi à renforcer la coopération avec les pays de la Méditerranée, dont ceux du Maghreb. Il ne s’agit pas de concurrencer le partenariat Euromed, bien que celui-ci connaisse un certain enlisement à l’origine de frustrations dans les pays du Sud, mais au contraire de le relancer. L’union de la Méditerranée devrait être dotée d’une structure légère et fonctionner «à géométrie variable». Les partenaires et les financements seraient ainsi différents en fonction des projets concrets à mettre en œuvre en matière de protection de l’environnement, de développement durable, d’énergie, de transports, d’eau… la société civile y sera largement associée.

Ce projet a d’abord suscité certaines réticences. C’est bien normal, compte tenu de son caractère novateur. Il est naturellement susceptible d’évoluer, en particulier en fonction des consultations auxquelles il donne lieu. Il n’en demeure pas moins qu’il a suscité un réel intérêt, en particulier de la part de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, mais aussi de l’Égypte, et qu’il a reçu le soutien de la Commission européenne.

L’Italie et l’Espagne ont également participé aux réflexions menées sur les lignes directrices du projet. Le 20 décembre dernier, leurs dirigeants ont ainsi lancé, avec le chef de l’État français, l’«Appel de Rome pour l’union de la Méditerranée». Ils se sont mis d’accord pour inviter les chefs d’État et de gouvernement des pays riverains de la Méditerranée à se réunir, à Paris, avec les États membres de l’Union européenne, le 14 juillet prochain, pour définir leur vision commune. Ce sommet sera précédé, la veille, d’une réunion des seuls pays riverains. L’union de la Méditerranée doit représenter l’impulsion politique majeure qui faisait défaut à une coopération véritable avec les pays du Sud. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) souligne que l’avenir du Conseil de l’Europe est lié très étroitement à ses relations extérieures, en particulier avec les pays voisins qui s’efforcent de mettre sur pied des sociétés partageant les valeurs démocratiques du Conseil. Parce qu’il est leur voisin, l’Azerbaïdjan porte une attention particulière aux pays d’Asie centrale et tout particulièrement au Kazakhstan. Ces pays sont extrêmement importants pour le Conseil non seulement parce qu’ils s’efforcent de créer une société civile démocratique mais aussi parce qu’ils peuvent constituer un point de contact avec le reste du monde, notamment avec l’Orient.

Le Kazakhstan peut jouer un rôle d’autant plus grand que sa croissance économique est forte et qu’il s’agit d’un pays émergent qui peut devenir exemplaire pour nombre d’États dans le monde. On y constate en particulier que des cultures différentes peuvent cohabiter, ce qui peut apparaître comme une réponse concrète aux interrogations sur le choc des civilisations. Au Kazakhstan, la majorité musulmane cohabite avec des juifs et avec des chrétiens et partage avec eux les mêmes valeurs.

En renforçant ses relations avec ces pays, le Conseil de l’Europe peut trouver la manière de traiter avec de nombreux autres États. Pour sa part, le Kazakhstan souhaite se rapprocher de l’Europe et il souhaite entretenir avec elle des relations amicales. Les Azerbaïdjanais savent que leur avenir passe par de bonnes relations avec leurs voisins. Ils sont prêts à aider le Kazakhstan à s’associer au Conseil de l’Europe, sous une forme qui reste à déterminer. La Russie, qui a une responsabilité particulière à l’égard de ce pays, a également intérêt au renforcement de cette coopération. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Kelemen.

M. KELEMEN (Hongrie) (interprétation) interviendra principalement sur l’intéressant rapport de M. Mercan. L’Asie centrale est un carrefour de civilisations. Dans cette région s’est développée une civilisation nomade très particulière. Ces contrées sont aujourd'hui sous le feu de l’actualité en raison de leurs ressources énergétiques. L’Asie centrale entretient des liens très privilégiés avec la Russie et suscite l’intérêt de la Chine.

Le Kazakhstan est une mosaïque de peuples mais son Président a su éviter les conflits interethniques pendant la phase de transition. Il n’empêche que nul ne peut dire comment évoluera la situation dans ces régions et qu’une révolution islamique n’est jamais à exclure. L’Asie centrale est géographiquement proche de l’Europe. Elle connaît, en outre, les mêmes problèmes qu’ont rencontrés les pays d’Europe centrale et orientale dans leur transition vers la démocratie après des décennies de régime autoritaire. Le Conseil de l’Europe a le devoir d’aider ces États et l’orateur félicite le rapporteur qui a rappelé la nécessité de mettre l’expertise du Conseil de l’Europe, en matière de démocratie, au service de cette région du monde. Dans ce cadre, il est important de multiplier les contacts avec les citoyens ordinaires pour mieux enraciner la démocratie et la faire ensuite progresser. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Kox.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) est d’accord avec le rapporteur et approuvera le projet de résolution. Il faut effectivement revoir les structures et établir un ensemble de normes à respecter pour obtenir le statut d’observateur. Il faut mettre sur pied une nouvelle dimension parlementaire qui aura pour mission de traiter avec ces États.

L’orateur s’associe aux félicitations adressées au Canada pour la présence assidue de ses représentants. Il est regrettable que les représentants des États-Unis d’Amérique ne soient jamais présents. Quant au Saint-Siège il n’a pas de parlementaires mais Benoît XVI a été invité au Conseil de l’Europe et il sera sans doute possible d’aborder avec lui la question de la représentation parlementaire.

Le Conseil de l’Europe partage de nombreuses valeurs avec les États observateurs mais n’est pas forcément d’accord avec toutes leurs pratiques. Ainsi certains États n’ont pas aboli la peine capitale, et ne respectent pas les Conventions de Genève. Le respect des droits de l’homme et des normes démocratiques n’est pas toujours à la hauteur des principes édictés par le Conseil de l’Europe. Il serait bon que les États observateurs puissent être présents au débat qui se tiendra en juin sur l’état de la démocratie. L’orateur est d’accord sur la nécessité de prévoir des critères à observer pour bénéficier du statut d’observateur et appuie le rapport de M. Wilshire ainsi que les améliorations proposées par la commission des questions juridiques. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Milne, observatrice du Canada, autorisée par le président à prendre la parole, conformément à l’article 60.3 du Règlement.

M^me MILNE(observatrice du Canada) (interprétation) remercie M. Wilshire ainsi que les membres de la commission des questions politiques. La participation régulière du Canada aux sessions de l’Assemblée parlementaire reflète l’attention que les parlementaires canadiens portent aux travaux du Conseil de l’Europe. Le rapport reflète les efforts entrepris pour élargir la portée du Conseil et accroître son rôle de défenseur des droits de l’homme. En développant une politique de voisinage, il est possible de préparer le terrain pour accueillir de nouveaux observateurs. Il est ainsi possible de mesurer la conformité des États candidats avec les principes du Conseil de l’Europe.

Le statut d’observateur est fondamentalement différent de celui de membre de l’Organisation. L’observateur doit écouter, apprendre, ajouter des idées aux débats. Il convient de réfléchir à l’impact que pourrait avoir un rôle accru des observateurs et davantage d’implication dans les travaux de l’Assemblée parlementaire. L’oratrice signale l’effet négatif de certaines dispositions du règlement de l’Assemblée. La délégation du Canada est désormais limitée à six observateurs et à six suppléants. En raison du chevauchement des travaux entre le Parlement national et le Conseil de l’Europe, il n’est plus possible de remplacer les absents par d’autres parlementaires, ce qui réduit la représentation canadienne et empêche des spécialistes de contribuer aux travaux.

L’oratrice désire s’opposer aux amendements n^os 1 et 13 qui, selon elle, sont inutiles. Selon ce dernier amendement les observateurs seraient même astreints à des règles plus rigoureuses que les membres parlementaires. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Merci Madame. Je vous ai laissé un peu plus de temps parce que vous venez de très loin.

La parole est à M. Tekelioğlu.

M. TEKELİOĞLU (Turquie) (interprétation) rend hommage aux trois rapports qui sont d’excellente qualité. L’Assemblée parlementaire doit défendre ses valeurs au-delà des frontières du continent. Le rapport témoigne de cette volonté. Il est indispensable que l’Asie centrale se démocratise pour assurer la paix et la stabilité. Cette région doit comprendre que les engagements qu’elle a pris à l’OSCE ne sont pas de pure forme. La démocratie et les droits de l’homme doivent être respectés. Le rythme des réformes est lent mais il est possible et nécessaire d’accompagner les mouvements de transformation. Cela vaut aussi au Maghreb où l’on enregistre un grave recul de la démocratie et des droits de l’homme. Il faut encourager les gouvernements à s’ouvrir davantage et éviter toute exclusion. La campagne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie ne doit pas déboucher sur une rupture. Il serait intéressant de faire progresser la place de la femme dans ces sociétés. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Konečný.

M. KONEČNÝ (Autriche) (Interprétation) estime que ces trois rapports, au demeurant excellents, donnent des impressions contradictoires. Ces quinze dernières années, l’Assemblée parlementaire a assumé une tâche essentielle et prioritaire mais l’Europe ne vit pas en vase clos. Il est nécessaire de coopérer avec les partenaires qui vivent au-delà des frontières du continent. La tenue de séminaires n’est pas suffisante. Il faut envisager des partenariats qui permettront d’apporter des solutions durables à des problèmes comme celui des migrations.

L’orateur, qui dit avoir compris qu’il n’était pas question de revoir les statuts existants pour les observateurs, estime que la rétroactivité ne peut s’appliquer dans ce domaine. Il remercie l’oratrice canadienne qui a appelé l’attention de l’Assemblée parlementaire sur certaines anomalies. La discussion d’aujourd’hui devrait marquer le début d’un travail important, puisque l’Assemblée parlementaire doit évidemment continuer à se concentrer sur ce sujet. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Green Macías, observatrice du Mexique, autorisée par le président à prendre la parole conformément à l’article 60.3 du Règlement.

M^me GREEN MACÍAS (observateur du Mexique) (Interprétation) félicite M. Wilshire pour son excellent rapport et remercie l’Assemblée d’avoir abordé la question des États observateurs. Le projet de résolution et le projet de recommandation, s’ils sont adoptés, permettront des améliorations très bénéfiques pour ces pays.

Le Mexique a exprimé le souhait de devenir État observateur du Conseil de l’Europe en 1999. Sa demande a été acceptée et le pays a participé aux travaux de l’Assemblée chaque fois que cela était possible. En outre, il n’a cessé depuis lors de montrer qu’il partage les valeurs démocratiques européennes en menant des réformes importantes au plan national. Le pluralisme de la représentation politique a été renforcé au Mexique au cours des dernières années, ainsi que l’indépendance du système judiciaire. Il existe aujourd’hui de véritables contrepoids entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, et en particulier la création de commissions locales en matière de droits de l’homme dans chacun des trente-deux États mexicains, ont par ailleurs abouti à une meilleure protection des droits de l’homme sur tout le territoire. Des actions ciblées sur les groupes vulnérables, les handicapés ou les femmes victimes de violences, ont été menées, et des initiatives lancées pour améliorer les droits des réfugiés, des apatrides ou des enfants. Enfin, le dialogue entre les différents partis politiques a profité de la réforme de la loi électorale.

Pour conclure, M^me Green Macías réaffirme, au nom des parlementaires mexicains, la volonté du Mexique de participer activement aux travaux du Conseil de l’Europe et de ratifier le plus grand nombre possible de conventions européennes. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Wohlwend.

M^me WOHLWEND (Liechtenstein) (Interprétation) rappelle que les États-Unis et le Japon, États observateurs, appliquent toujours la peine capitale, alors que la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire l’a condamnée à quatre reprises au cours des dernières années, en 2001, 2003, 2006 et 2007, rappelant qu’elle s’oppose aux principes démocratiques et à la dignité de l’homme. Les deux pays ont été invités à dialoguer sur ce point avec l’Assemblée mais les États-Unis n’ont pas réagi et le Japon reste imprécis. Il paraît important de ne pas occulter ce sujet dans les projets de résolution et de recommandation. Ceux-ci doivent être exhaustifs et critiques. L’Assemblée doit par ailleurs poursuivre le dialogue avec les États-Unis et le Japon sur cette épineuse question. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Branger.

M. BRANGER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de saluer tout d’abord le très bon rapport de notre collègue M. Mercan, qui met en relief les difficultés de tous ordres que rencontre l’Asie centrale post-soviétique, plus de quinze ans après l’accession à l’indépendance de l’ensemble des pays de la région. Le manque d’intérêt de l’Europe pour cette partie ô combien importante de l’Asie est patent. L’excuse géographique ne vaut pas au regard des efforts déployés par cette même Europe pour tenter de trouver une solution au Proche Orient ou encore récemment en Afrique. Ce désintérêt, que dis-je cette indifférence, est d’autant plus dommageable que ces pays mêlent à leur culture orientale initiale un certain nombre d’apports de la civilisation européenne. A l’inverse, nous savons tous que cette région a été d’une importance considérable pour le développement européen à cause de la route de la soie. Comment fermer les yeux sur l’avenir de la Transoxiane, cette terre qui a tant passionné Alexandre le Grand? Comment détourner le regard de Khiva, Boukhara ou Samarcande dont les mosquées bleues émerveillaient Marco Polo? N’en doutons pas, cette région est d’une importance stratégique et l’Europe se doit, notamment au travers de ses valeurs, d’y être présente. Trois défis l’y attendent.

Premièrement, la montée d’un Islamisme radical dont le présent rapport esquisse les contours. La volonté des pouvoirs ouzbek ou kirghize de qualifier toute opposition de wahhabite ne doit pas nous tromper sur la réalité de la percée du fondamentalisme dans ces pays, sur ses liens avec l’économie parallèle et les connexions dont elles disposent avec les talibans afghans. La destruction de toute opposition par les satrapes locaux a ceci de terriblement vicieux qu’elle confine la seule alternance politique possible à l’Islamisme radical, particulièrement anachronique dans ces terres d’échanges et de brassage des cultures.

Deuxièmement, la tentation russe de légitimer les pouvoirs en place au nom d’intérêts purement géostratégiques et économiques. La présence de Moscou au sein de la Communauté économique eurasienne qui réunit Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Kirghizstan et Bélarus vient couronner une entreprise de retour russe dans la région. Les liens historiques qui unissent la Russie à ces peuples ne peuvent pourtant servir d’alibi pour conférer une certaine respectabilité aux élites corrompues et autoritaires qui les dirigent. Comment ne pas s’inquiéter pour l’avenir des valeurs démocratiques de voir la Russie signer un accord bilatéral avec l’Ouzbékistan le 14 novembre 2005, aux termes duquel Moscou s’engage à soutenir Tachkent en cas de trouble et à lui fournir, à cet effet, diverses catégories d’équipement pour disperser la foule?

Troisième et dernier défi, l’influence grandissante de la Chine dans la région, motivée notamment par les enjeux énergétiques. La mise en œuvre d’une coopération structurée avec la Chine au travers de l’Organisation de coopération de Shangaï (OCS) qui réunit Russes, Kirghizes, Tadjiks, Kazakhs et Ouzbeks, constitue à cet égard une première étape. Initialement dévolue au développement du commerce régional et à la démilitarisation des frontières, l’OCS est aujourd’hui capable de mener des opérations antiterroristes au niveau régional.

Au regard du poids pris par les grandes puissances sur place et leur soutien implicite ou affiché aux dictatures locales, il devient urgent pour l’Europe d’agir et de prendre toute sa place dans la région, d’autant plus que les États-Unis tendent à s’en retirer. Les initiatives en la matière de l’Union européenne, au travers notamment de la conditionnalité de l’aide versée à l’Ouzbékistan vont dans le bon sens. J’invite les États membres du Conseil de l’Europe à participer à cet effort de vigilance à l’égard des gouvernements en place mais également à accroître leurs efforts en vue de la mise en place d’alternatives démocratiques au plan local. Nos valeurs doivent s’incarner dans tous les domaines et par tous les biais, politiques, économiques ou culturels, sous peine de disparaître. Les loups, quels qu’ils soient, ne devraient pas avoir leur place dans ces steppes. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Grignon, dernier orateur inscrit.

M. GRIGNON. – Monsieur le Président, mes chers collègues, la lecture de l’excellent rapport de la commission des questions politiques sur la révision du statut d’observateur me laisse finalement assez perplexe. Loin de contester l’ambition et la légitimité des projets de résolution et de recommandation qui nous sont présentés, je m’interroge plutôt sur le renforcement de nos exigences à l’égard de nos partenaires extérieurs alors que nous ne sommes pas capables de nous appliquer celles-ci.

L’exposé des motifs de notre collègue David Wilshire souligne justement que la résolution (93) 26 qui encadre l’octroi du statut d’État observateur ne comporte aucun engagement à respecter des normes spécifiques au Conseil de l’Europe. Le texte se borne, en effet, à indiquer que l’État concerné soit «prêt à accepter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et de la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toute personne placée sous sa juridiction». L’acceptation n’implique pas l’application. La constitution de la première République française adoptée en pleine Terreur ne garantissait-elle pas à tous les citoyens le droit à une justice équitable? La constitution soviétique de 1977 ne reconnaissait-elle pas les libertés fondamentales?

Malheureusement, et au-delà du cas des États observateurs, cette condition assez vague et en décalage même avec l’essence juridique du Conseil de l’Europe, est devenue une réalité pour certains membres du Conseil, prompts à écarter les valeurs qu’ils sont censés incarner au sein de cette Assemblée ou au Comité des Ministres.

Les débats de cette session soulignent ainsi à quel point l’application des principes du Conseil de l’Europe reste à géométrie variable pour certains États membres. Avant de demander à d’éventuels États candidats au statut d’observateur d’être irréprochables, il convient de s’interroger sur le sort réservé à nos valeurs à l’occasion d’élections ou dans les relations complaisantes entretenues avec certaines dictatures. Avant d’effectuer, comme notre rapporteur, un bilan général de la performance démocratique des États-Unis, du Japon, du Canada, d’Israël ou du Mexique, il est nécessaire, me semble-t-il, d’édicter de nouvelles règles au sein du Conseil de l’Europe, et en particulier de cette Assemblée, sur le nécessaire respect par les États membres des protocoles additionnels à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Pour en revenir au débat du jour, je m’interroge sur un point. Le rapport souligne l’absence de coopération interparlementaire avec les délégations des États observateurs. De fait, aux termes de l’article 27-3 du projet de résolution, celles-ci seraient désormais autorisées à prendre l’initiative de propositions de résolution et recommandation. Une telle démarche apparaît troublante au sein d’une enceinte dont la vocation est spécifiquement européenne.

Sans douter de la légitimité d’éventuelles propositions mexicaines ou japonaises, je m’interroge sur le cadre européen choisi pour les faire aboutir. Les Nations Unies ne sont-elles pas, à ce titre, l’enceinte la plus appropriée pour des initiatives transcontinentales? Au-delà, l’initiative ne suppose-t-elle pas un droit de vote concomitant? Cette question n’est malheureusement pas tranchée par le projet de résolution.

Sans condamner l’ensemble du texte, l’amender paraît en conséquence nécessaire, afin que la clarification du nouveau statut appliqué aux États observateurs soit bien réelle. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – J’appelle la réplique des commissions.

La parole est à M^me Durrieu, rapporteur de la commission des questions politiques sur les relations extérieures de l’Assemblée parlementaire.

M^me DURRIEU (France), rapporteur. – Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat sur la coopération avec les États du Maghreb et qui ont donné leur avis sur la proposition faite par le Conseil de l’Europe à ces États. Je reconnais, comme l’on dit certains, notre ami M. Lecoq notamment, qu’il s’agit d’un long chemin à parcourir pour arriver à réunir certaines conditions que nous considérons comme minimales, précisément quand c’est nous qui les considérons ainsi.

Mon rôle, ici, pour le Conseil de l’Europe, était d’établir un rapprochement, de voir quelles pouvaient être les intentions face à nos propositions. Dans la présentation que nous avions à faire de ce rapport et du résultat de nos contacts, il n’était pas question d’instruire à charge, ce n’était pas l’objectif. Ils ne sont candidats à rien. J’ai essayé autant que je l’ai pu – et je remercie ceux qui ont saisi la nuance – d’exprimer un certain nombre de choses pas faciles à dire, en ayant l’obligation malgré tout de les rappeler. Merci à vous de l’avoir compris. Vous avez observé majoritairement que le dialogue était indispensable, que ces bonnes relations nous devions les rétablir, si nécessaire, en tout cas les instaurer.

Baroness Hooper, vous avez rappelé que nous avions des expériences à partager et surtout que nous avions une coopération à établir. L’espace méditerranéen est à l’image d’un autre espace, l’espace d’Asie centrale, à proprement parler l’Eurasie, morceau de quelque chose proche de l’Europe, et sûrement très proche de l’Asie –dans cet espace nous sommes d’ailleurs très peu présents, hier comme aujourd’hui. Tandis qu’avec la Méditerranée, nous avons été plongés ensemble dans la même histoire, dans la même culture, et cela vaut pour tous les pays riverains, tant du Nord que du Sud. D’une manière général,e nous portons ensemble un même avenir.

M. Seyidov, notre collègue azéri, a parlé d’«avenir à bâtir ensemble» sur cet espace de voisinage qu’à partir de maintenant nous devons découvrir, pénétrer, et avec lequel, dans un grand ensemble, le Conseil de l’Europe lui-même trouvera son propre avenir. Nous voyons les limites de l’exercice dans lequel nous sommes engagés. Beaucoup de pays membres de ce Conseil de l’Europe, où nous sommes 47, s’acheminent vers l’Union européenne. A partir de ce moment, les liens ne se défont pas, mais les intérêts ne sont plus tout à fait les mêmes.

A l’évidence, il existe dans les «marches», qui sont celles de la Méditerranée et de l’Asie centrale, des pays qui ont besoin de nous. Je trouve très fort comme signal que le Kazakhstan et le Kirghizstan soient membres de la Commission de Venise. Ils ont su y aller, ou on a su leur dire qu’il y avait un instrument et une institution de coopération. Le Maroc et l’Algérie sont également membres de la Commission de Venise. Nous avons là un outil de référence avec une très forte notoriété et une grande autorité. La voie est ouverte, les signaux se sont déclenchés.

Oui, le rôle du Conseil de l’Europe est d’être solidaire des problèmes de ces pays, solidaire de leur marche vers cette démocratie que nous invoquons, que nous voulons tant. Aidons les! Nous savons à quel point le travail du Conseil de l’Europe a été déterminant dans l’évolution des pays qui étaient de l’autre côté du Mur. Nous avons eu cette volonté ici. A quel prix? Le débat a été difficile. Nous avons eu la volonté d’ouvrir, y compris jusqu’au Caucase. Je me souviens de débats dans cette enceinte où il y avait des atlas sur les pupitres pour voir si l’Europe s’arrêtait au Caucase, si elle incluait l’Oural, et si elle incluait ou non la Russie. Notre obligation dans cette politique de voisinage, voulue, définie par le Conseil de l’Europe, en direction à la fois de l’Asie centrale, de la Méditerranée, en commençant par ces trois États du Maghreb: c’est notre mission, j’allais dire prochaine. Non, pas « prochaine »: elle est immédiate. Je remercie tous ceux qui l’ont dit.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mercan.

M. MERCAN (Turquie) (Interprétation) remercie tous ceux qui ont participé à ce débat vivant et constructif. C’est à juste titre que M. Kelemen a souligné que la société civile devait être encouragée à participer à la vie politique. Mais les individus devraient aussi jouir de plus de possibilités de faire entendre leur voix. Le Conseil de l’Europe se doit d’être exemplaire vis-à-vis des pays d’Asie centrale comme de ceux de la Méditerranée car il incarne la démocratie, l’État de droit et les Droits de l’Homme. Il doit donc s’efforcer d’accroître la visibilité des femmes dans l’ensemble de la vie politique. Pour être fidèle à ses principes, le Conseil ne saurait appliquer deux poids deux mesures, comme s’il y avait deux catégories d’États membres. Or, quand il se rend en Algérie ou en Iran, on demande systématiquement à M. Mercan où en est le dossier d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne…

Par ailleurs, lorsque l’on parle d’islam, de démocratie et de radicalisme, il faut absolument éviter de donner des leçons: les personnes avec lesquelles le Conseil de l’Europe est en contact dans d’autres pays doivent être considérées comme des égaux, des partenaires et non comme des élèves. C’est d’autant plus important que ces pays prêtent une grande attention à ce qui se passe au sein du Conseil. L’exemple de l’Azerbaïdjan montre comment il est possible d’améliorer la situation en matière de démocratie. Le fait d’être membre du Conseil de l’Europe, voire de devenir candidat à l’Union européenne est un exemple à suivre pour tous les peuples d’Asie centrale et du Maghreb. Il faut dont aller vers ces pays et mesurer l’importance que le Conseil de l’Europe a à leurs yeux. Cela permettra d’améliorer leur situation tout en tenant bon sur les principes. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques. Monsieur Omtzigt, il vous reste une minute!

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) considère que les propos de M^me Milne sont un excellent exemple de la contribution que les observateurs peuvent apporter aux travaux de l’Assemblée. En conséquence, il retire l’amendement n° 5.

Lorsque l’on s’adresse aux autres pays, il est important de défendre les valeurs du Conseil de l’Europe, que cela leur plaise ou non. De ce point de vue, ce qu’ont dit M. Kox et M^me Wohlwend sur la peine de mort était particulièrement judicieux. Le rapporteur conclut en demandant à ses collègues d’apporter leur soutien aux amendements de la commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Wilshire, à qui il reste sept minutes.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) remercie tous les participants au débat et leur demande, lorsque l’on en viendra aux votes, de garder présentes à l’esprit les tâches que la commission des questions politiques a voulu accomplir. Elle a d’abord essayé de faire la clarté dans la situation actuelle. Elle a tenté d’indiquer les moyens de nouer des relations de travail avec les États observateurs. Avant d’en admettre davantage, il est important en effet de lever les doutes et la confusion.

Les 23 amendements qui ont été déposés peuvent être séparés en quatre grands groupes. Les premiers sont d’ordre technique, il sont destinés à clarifier le texte et à permettre que les intentions de la commission soient mieux comprises; le rapporteur demandera à l’Assemblée de les appuyer. Le deuxième groupe est celui des amendements de la commission des questions juridiques, qui a décidé que des questions de démocratie et de Droits de l’Homme ne devraient pas être débattues. Même s’il n’est pas forcément d’accord, le rapporteur respecte ce point de vue, il ne s’opposera pas aux amendements et se contentera de proposer des sous-amendements destinés à dire que la commission des questions politiques aimerait pouvoir parler de démocratie avec les pays observateurs. Un ou deux amendements suggèrent d’essayer d’introduire des changements unilatéraux à la situation actuelle. Or, tout a été fait pour ne rien imposer aux observateurs afin que la coopération permette d’aller de l’avant sur la base d’un consentement mutuel. Le rapporteur souhaite que l’Assemblée évite de donner l’impression qu’elle veut imposer ses conditions.

Enfin, certains amendements font explicitement référence à la peine de mort. Le rapporteur est assez fermement opposé à ce qu’on l’évoque ici. L’objet de ce rapport est de faire davantage de clarté et de bâtir des relations sur la base de la coopération. Y introduire des critiques ou des condamnations spécifiques affaiblirait le rapport. Le représentant permanent du Japon a d’ailleurs souhaité que le dialogue se poursuive même s’il existe des divergences d’opinion. Mieux vaudrait sans doute prévoir un rapport spécifique sur cette question au lieu de prendre le risque que celui-ci ne soit pas suivi d’effet.

Le processus a été long mais utile et nécessaire. On sait aujourd'hui qu’un arrangement est possible. Tous les États observateurs ont approuvé la proposition d’aller de l’avant pour tirer un meilleur parti du partenariat avec le Conseil de l’Europe. Il est certain qu’il faudra définir pour l’avenir des critères auxquels les États doivent répondre avant de les admettre en tant qu’observateurs. Le rapporteur remercie les intervenants pour leur propos aimables et les représentants des États observateurs pour leur coopération constructive.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.

M. LINDBLAD (Suède) président de la commission (Interprétation), remercie les rapporteurs pour leur excellent travail. La discussion a été intéressante et n’a en rien pâtit d’un débat conjoint. Des amendements ont été présentés. Tout le monde peut souscrire à bon nombre d’entre eux, mais la commission n’a malheureusement pas eu le temps de tous les examiner.

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale commune est close.

Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb

LE PRÉSIDENT. – Sur le renforcement de la coopération avec le Maghreb, la commission des questions politiques a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation contenus dans le document 11474. Nous les examinerons dans cet ordre. Sur le projet de résolution trois amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre de leur dépôt. Sur le projet de recommandation, aucun amendement n’a été déposé.

Nous commençons donc par le projet de résolution et je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

L’amendement n° 1, présenté par M^mes Curdová, Err, Durrieu, Muttonen, Wurm, Velasco García, Batet Lamaña, Aburto Baselga, Cortajarena Iturrioz, McCafferty et Strik, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots “des progrès sensibles ont été réalisés”, à insérer les mots suivants:

“L’Assemblée encourage les pays du Maghreb à mettre en œuvre rapidement ces réformes, sur l’ensemble de leur territoire national. Elle se tient en outre prête à poursuivre le dialogue parlementaire et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de l’égalité, en particulier l’égalité des sexes en droit civil.”

La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU, rapporteure (France). – Cet amendement dont je suis cosignataire est un amendement complémentaire, qui ajoute un élément concernant les femmes. Il précise qu’il serait nécessaire de continuer le dialogue parlementaire et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de l’égalité, en particulier l’égalité des sexes en droit civil. Je suis donc personnellement favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT. – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement?...

Ce n’est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission?

M. LINDBLAD (Suède) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Nous en venons à l’amendement n° 2. S’il était adopté, l’amendement n° 3 tomberait.

Avant de donner la parole à M. Dreyfus-Schmidt pour le soutenir, je dois informer l’Assemblée que M. Dreyfus-Schmidt a fait savoir qu’il avait l’intention de présenter un amendement oral modifiant la rédaction du paragraphe 19. Cet amendement oral tomberait si l’amendement n° 2 était adopté.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, souhaitez-vous retirer l’amendement n° 2?

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Chaque chose en son temps. L’amendement oral a été présenté en commission par M^me Durrieu, et accepté par nous. Nous sommes d’accord, elle et moi, sur cet amendement oral que je veux bien présenter, si vous le voulez.

Dans l’amendement n° 2, nous demandions la suppression du paragraphe 19 estimant que le paragraphe 20 suffisait. M^me Durrieu nous a proposé un amendement oral tendant, non pas à inviter régulièrement les délégations parlementaires à participer aux sessions plénières de l’Assemblée et aux travaux de ses commissions, mais à développer la coopération avec les parlements des trois pays du Maghreb. Les délégations parlementaires seraient invitées à assister aux sessions plénières de l’Assemblée et à être entendues par la commission des questions politiques. Nous sommes d’accord avec cette proposition. Si, comme je le pense, cet amendement oral était accepté, nous retirerions l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT. – Soit, mais retirez-vous l’amendement n° 2?

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Oui, dans la mesure où est appelé ici l’amendement oral présenté par M^me la rapporteure en commission – amendement qui a été accepté,.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 2 est donc retiré.

La parole est à M^me Durrieu

M^me DURRIEU, rapporteure (France). – Comme vient de le dire notre ami Michel Dreyfus-Schmidt, la commission a accepté l’amendement oral, son président vous le confirmera. La rédaction de cet amendement est bien celle que M. Dreyfus-Schmidt vient de rappeler.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le président de la commission.

M. LINDBLAD (Suède) (Traduction). – La commission est favorable à l’amendement oral.

LE PRÉSIDENT. – La présidence a donc été saisie d’un amendement oral de la rapporteur, accepté par M. Dreyfus-Schmidt, qui propose la rédaction suivante pour le paragraphe 19:

«Pour sa part, l’Assemblée est déterminée à développer la coopération avec les parlements des trois pays du Maghreb, en invitant les délégations parlementaires à assister aux sessions plénières de l’Assemblée et à être entendues par la commission des questions politiques.»

Nous sommes bien d’accord, monsieur Dreyfus-Schmidt?

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Oui, tout à fait d’accord.

LE PRÉSIDENT. – Aux termes de l’article 34 du Règlement, le président peut autoriser la discussion d’un amendement oral si celui-ci est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation. Il ne peut toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent et se lèvent. Je considère cet amendement comme recevable au regard des critères du Règlement.

Y a-t-il des objections à la prise en considération de cet amendement oral?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc pouvoir l’examiner.

Voulez-vous la parole M. Dreyfus-Schmidt?

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Non, nous sommes d’accord, je n’ai rien à ajouter.

LE PRÉSIDENT. – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement?...

Ce n’est pas le cas. Quel est l’avis de la commission?

M. LINDBLAD (Suède) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement oral.

L’amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous retirez donc l’amendement n° 3?

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Oui, monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 3 est retiré.

Nous allons procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11474,ainsi amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté par 63 voix pour et 1 abstention. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Nous allons procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11474.. Je rappelle que la majorité des deux tiers est requise.

Le projet de recommandation est adopté par 65 voix pour et une abstention. (Applaudissements)

Situation dans les républiques d’Asie centrale

LE PRÉSIDENT. – Sur l’Asie centrale, la commission des questions politiques a présenté, d’une part, un projet de résolution sur lequel six amendements ont été déposés, et qui seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance, d’autre part, un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Je crois que M. le président de la commission des questions politique demande, en application de l’article 34.10 du Règlement, que les amendements qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission des questions politiques soient déclarés adoptés par l’Assemblée. Il s’agit des amendements n^os 1 à 6.

La parole est à M. le président de la commission.

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) confirme que la commission des questions politiques ayant approuvé à l’unanimité les amendements n° 1 à 6, il demande, en application de l’article 34.10 du règlement, que ces amendements soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT. – Y a-t-il des objections? …

Je ne constate aucune objection. Les amendements n^os 1 à 6 sont déclarés adoptés. Il n’y a donc plus d’amendements à discuter.

Je mets aux voix le projet de résolution, contenu dans le document 11460, ainsi amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 64 votants. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le projet de recommandation, contenu dans le document 11460.

Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité des 64 votants. (Applaudissements)

Le Conseil de l'Europe et ses États observateurs: situation actuelle et perspectives

LE PRÉSIDENT. – Sur le Conseil de l'Europe et ses États observateurs, la commission des questions politiques a présenté, d’une part, un projet de résolution sur lequel 19 amendements ont été déposés et qui seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance, d’autre part, un projet de recommandation sur lequel 4 amendement ont été déposés et qui seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance.

Nous commençons par le projet de résolution. L’amendement n° 3, présenté par M. Omtzig, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 8, à insérer le paragraphe suivant:

«A cet égard, rappelant sa Résolution 1560 (2007) et ses Recommandations 1760 (2006), 1627 (2003) et 1533 (2001), l’Assemblée réaffirme que l’application de la peine de mort constitue une violation des droits fondamentaux de l'homme. L’Assemblée, par conséquent, regrette profondément qu’à ce jour, deux États observateurs auprès du Conseil de l’Europe, à savoir le Japon et les États-Unis, continuent à recourir à la peine capitale et à l’appliquer.»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) rappelle que le rapporteur de la commission des questions politiques a demandé à la commission des questions juridiques de mettre en exergue les problèmes concernant les droits de l’homme. L’abolition de la peine de mort en temps de paix dans les États membres est un concept prioritaire du Conseil de l’Europe. La peine de mort étant une violation des droits fondamentaux de l’homme, il est proposé d’inclure son abolition dans le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) est d’accord sur le fond mais préfèrerait qu’on ne parle pas de la peine de mort car la question mérite un rapport spécial.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) déclare que la commission s’est prononcée contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux vois l’amendement n° 3.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 4, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, à supprimer le paragraphe 9.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) propose que le débat sur la situation de la démocratie et des droits de l’homme s’applique uniquement aux États membres du Conseil de l’Europe. Il serait déraisonnable, voire impossible, d’étendre ce rapport aux États-Unis, au Canada et au Mexique.

LE PRÉSIDENT. – Sur cet amendement, MM. Wilshire, Greenway, MacShane, McIntosh et Evans, ont présenté un sous-amendement n° 1 qui tend, à supprimer simplement les mots «et des droits de l’homme» dans le paragraphe 9.

La parole est à M. le rapporteur.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (interprétation) explique que la commission des questions politiques veut précisément discuter de ces questions avec les pays extérieurs à l’Europe. Il espère que la commission des questions juridiques marquera son accord sur le sous-amendement qui supprime la référence aux droits de l’homme pour parler uniquement de démocratie.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Pourgourides, pour s’exprimer contre le sous-amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) ne peut accepter ce sous-amendement car il ne change rien à l’impossibilité de faire un rapport sur la démocratie au Canada ou ailleurs. Il est déjà très difficile de parler de la démocratie dans les États membre!

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Omtzigt, quel est votre avis sur le sous-amendement?

M. OMTZIGT (Pays-Bas). – Je suis contre.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M LINDBLAD (Suède) (Traduction). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 4, sous-amendé.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 22, présenté par MM. Rigoni, Azzolini, Cesa, Mosella, Romano, Agramunt, Frunda, Sasi, van der Linden, Van den Brande, Kosachev, M^me Siniscalchi, tend, au paragraphe 10, à remplacer les mots "n’est pas concerné par la Résolution statutaire et il ne lui a été demandé de prendre aucun engagement. Son absence d’institutions démocratiques et ses positions sur certaines questions relatives aux droits de l’homme en font un cas à part." par les mots:

"participe conformément à sa nature et à sa mission spécifiques; il n’est pas concerné par la Résolution statutaire et il ne lui a été demandé de prendre aucun engagement."

La parole est à M. Van den Brande.

M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) estime que le libellé du paragraphe 10 n’est pas approprié. L’amendement souligne la nature particulière du Saint-Siège. Le rapporteur n’ayant pas pris position sur cet amendement en commission, l’orateur espère qu’il y est favorable.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) déclare que la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 22.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 5, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, au paragraphe 11, à supprimer la dernière phrase.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) estime qu’Israël a un statut différent des cinq autres États observateurs et qu’il est difficile de l’inclure dans le rapport sur les droits de l’homme et la démocratie.

LE PRÉSIDENT. – Sur cet amendement, MM. Wilshire, Greenway, MacShane, McIntosh, Evans ont présenté un sous-amendement n° 1 qui tend à remplacer les mots "supprimer la dernière phrase" par les mots suivants: "dernière phrase, supprimer les mots "et des droits de l'homme".

La parole est à M. le rapporteur.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) rappelle que le sous-amendement n° 1 a été accepté à l’unanimité par la commission. Il est nécessaire de conserver la référence à la démocratie. Ce sous-amendement doit être adopté.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement?

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) déclare qu’il est contre le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. LINDBLAD (Pays-Bas) (Traduction). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi sous-amendé?

M. LINDBLAD (Interprétation) déclare que la commission a retiré l’amendement n° 5 après l’adoption du sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 5, sous-amendé.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 6, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, au paragraphe 12, après les mots «un ensemble de normes bien définies», à insérer les mots: «à élaborer par les organes statutaires du Conseil de l’Europe».

La présidence a été saisie par M. Wilshire d’un sous-amendement oral visant à remplacer, dans le texte de l’amendement, les mots:”les organes statutaires” par les mots: “l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres”.

Je vous rappelle que, aux termes de l’article 34 du Règlement, le Président peut accepter la discussion d’un sous-amendement oral si celui-ci est destiné à apporter une clarification ou à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation. Il ne peut toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent et se lèvent.

Il n’y a pas d’opposition? … Je constate qu’il n’y en a pas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour défendre l’amendement n° 6.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) indique que le sous-amendement oral, qu’il accepte, vise à préciser que l’Assemblée parlementaire doit jouer un rôle dans les discussions.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur pour soutenir le sous-amendement oral.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) indique que la commission a adopté l’amendement et le sous-amendement à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT. – Dans ces conditions, le sous-amendement oral et l’amendement n° 6 sont considérés comme adoptés.

L’amendement n° 7, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tend, au paragraphe 13, à remplacer les mots «serait une réponse tout à fait acceptable» par les mots suivants: «devrait être examiné par l’Assemblée».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) rappelle que la commission des questions politiques propose un nouvel accord avec des États observateurs, qu’ils ont d’ailleurs la possibilité de refuser. Cet amendement propose de faire examiner la situation par l’Assemblée en cas de refus.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) s’oppose à cet amendement conservatoire, soulignant qu’il traduit un malentendu sur le contenu du rapport. Il est préférable de ne pas formuler de menace à l’égard des pays observateurs.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 7.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 8, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tend, après le paragraphe 19, à insérer le paragraphe suivant: «L’Assemblée réaffirme également sa volonté d’établir un dialogue constructif avec les délégations parlementaires du Japon et des États-Unis d’Amérique sur les questions juridiques importantes touchant aux droits de l’homme, en particulier l’abolition de la peine capitale.»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) estime que l’Assemblée doit affirmer clairement sa volonté d’établir un dialogue avec le Japon et les États-Unis sur la question de la peine capitale.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) comprend les motivations de cet amendement, mais considère qu’il est hors sujet dans le cadre de ce rapport.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 9, présenté également par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, paragraphe 20, deuxième phrase, à remplacer le mot «signées» par les mots suivants:«signées et ratifiées»

L’amendement n° 10, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, paragraphe 22, à remplacer les mots «signataires des conventions» par les mots suivants:«Parties aux conventions».

La parole est à M. le président de la commission.

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) rappelle que les amendements n° 9 et 10 ont été adoptés à l’unanimité par la commission qui, en revanche, n’a pas d’avis sur les amendements suivants.

LE PRÉSIDENT. – Y a-t-il une objection pour suivre le vote de la commission?… Il n’y en a pas.

Les deux amendements n° 9 et 10 sont considérés comme adoptés.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 11, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 25, à insérer l'alinéa suivant: «à appliquer pleinement les normes établies du droit international en matière de droits de l’homme et à mettre en œuvre les idéaux et les valeurs du Conseil de l’Europe, y compris dans la lutte contre le terrorisme;»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) déclare que cet amendement appelle les États observateurs à appliquer pleinement les normes du droit international et les valeurs du Conseil de l’Europe, comme le rapporteur le souhaite également dans le paragraphe 27 de son rapport.

LE PRÉSIDENT. – J’informe l’Assemblée que, sur cet amendement, deux sous-amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre de leur dépôt.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir le sous-amendement n° 1.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation), souhaite qu’on formule des encouragements à l’égard des États observateurs, non que des instructions leur soient données.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Hovannisian, contre le sous-amendement.

M. HOVANNISIAN (Arménie) (Interprétation) s’oppose à ce sous-amendement. L’objectif est une application égale de toutes les normes du Conseil de l’Europe. Aucune dérogation n’est possible.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement?

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Traduction). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. LINDBLAD (Suède) (Traduction). – La Commission n’a pas d’avis.

LE PRÉSIDENT. – Il est rare que vous n’ayez pas d’avis!

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Wilshire, pour soutenir le sous-amendement n° 2.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) estime que le terme “promouvoir” correspond mieux à l’esprit du texte.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement n° 2?

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 2?

M. LINDBLAD (Suède) (Traduction). – Nous n’avons toujours pas d’avis.

LE PRÉSIDENT. – Nous allons attendre le résultat du vote pour que vous le sachiez.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 2.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, ainsi modifié?

M. LINDBLAD (Suède) …

LE PRÉSIDENT. – Vous ne savez toujours pas?

Nous allons donc procéder au vote sur l’amendement n° 11, sous-amendé.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 12, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, à supprimer le paragraphe 26.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) déclare qu’il désire l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – Quelqu’un souhaite t-il le reprendre?…

Personne ne souhaitant le reprendre, l’amendement n° 12 est retiré.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Grignon, Branger, M^me Karamanli, MM. Kucheida, Legendre, Lecoq, Nachbar, tend, au paragraphe 27.2, après le mot "Assemblée", à ajouter les mots suivants:", sans bénéficier du droit de vote".

La parole est à M. Grignon.

M. GRIGNON (France). Monsieur le président, sans contester bien évidemment le droit aux parlementaires des pays observateurs d’assister aux travaux des commissions, il semble néanmoins logique de préciser que le droit de vote est bien sûr réservé aux seuls parlementaires des États membres.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) s’oppose à cet amendement puisque les observateurs n’ont pas le droit de vote et qu’il n’est pas élégant de le leur rappeler.

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Lindblad je ne vous interroge plus. (Sourires)

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 1, présenté par MM. Grignon, Branger, M^me Karamanli, MM. Kucheida, Legendre, Lecoq, Nachbar, tend, au paragraphe 27.3, à supprimer les mots: ", et à prendre l'initiative - en utilisant les procédures appropriées - de propositions de résolutions et de recommandations".

La parole est à M. Grignon.

M. GRIGNON (France). – Sans douter, bien évidemment, de la légitimité éventuelle des propositions américaine, canadienne, mexicaine, israélienne, ou japonaise, je m’interroge sur le cadre européen choisi pour les faire aboutir. Je rappelle que le projet de résolution ne prévoit pas la mise en place d’un droit de vote. Je demande qu’il en soit de même pour la capacité d’initiative sur un texte puisqu’on ne dispose pas d’un droit de vote en commission ou en séance pour les faire adopter.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) s’oppose à cet amendement, qui révèle un nouveau malentendu. Les pays observateurs doivent participer aux débats de l’Assemblée mais n’ont pas la possibilité de faire des propositions de résolutions et de recommandations.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 13, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 27.5, à insérer l'alinéa suivant: «à présenter à l’Assemblée un rapport annuel sur leur participation en tant qu’observateurs;»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation), qui se déclare convaincu par les arguments de la délégation canadienne, retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 13 est retiré.

L’amendement n° 14, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 27.5, à insérer l'alinéa suivant: «En outre, l’Assemblée, rappelant notamment sa Recommandation 1760 (2006), invite fermement le Japon et les États-Unis d’Amérique à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible.»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) considère qu’il est important de parler de ceux qui sont exécutés chaque jour dans des prisons américaines et japonaises. Le Conseil de l’Europe s’y oppose au nom de ses normes. Il doit en débattre avec les pays observateurs. Pour sa part, tant qu’il sera membre de l’Assemblée, M. Omtzigt refusera de passer ce sujet sous silence.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) se déclare totalement favorable au dialogue sur ce sujet mais il ne souhaite pas qu’on le fasse dans ce projet de résolution mais dans un autre, sur lequel l’Assemblée sera unanime. C’est pourquoi il s’oppose à l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 14.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 15, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, au paragraphe 28, à remplacer les mots «la commission des questions politiques (via sa sous-commission des relations extérieures)» par les mots suivants: «ses commissions, en particulier la commission des questions politiques et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) suggère, puisque ces sujets seront abordés à huis clos, qu’au moins la commission des questions juridiques participe aux discussions, aux côtés de la commission des questions politiques.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) s’oppose à l’amendement. Toutes les commissions pourront être présentes mais le but est bien de souligner le rôle qui revient à la commission des questions politiques. Mieux vaut donc s’en tenir au texte d’origine.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 15.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – J’informe l’Assemblée que l’amendement n° 16, a, en réalité, pour objet de modifier l’article 60.1 du Règlement. Or la modification des articles du Règlement ne peut être effectuée par cette procédure. En conséquence, je déclare l’amendement n° 16 irrecevable.

L’amendement n° 17, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend à supprimer le paragraphe 30.1.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) retire l’amendement dans la mesure où les pays observateurs sont inclus dans le rapport annuel.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 17 est retiré.

L’amendement n° 18, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, paragraphe 30.6, à remplacer les mots «de reclasser les observateurs parlementaires actuels en fonction des critères de reclassement retenus par le Comité des Ministres» par les mots suivants: «d’introduire de nouvelles appellations des observateurs parlementaires actuels en tenant compte des propositions avancées à cet égard par les organes statutaires du Conseil de l’Europe».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) indique qu’il s’agit d’un amendement de clarification.

LE PRÉSIDENT. – MM. Wilshire, Greenway, MacShane, McIntosh, et Evans ont présenté le sous-amendement n° 1 qui tend, dans l'amendement n° 18, à remplacer les mots «les organes statutaires du Conseil de l’Europe» par les mots suivants: «l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe».

La parole est à M. le rapporteur.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) dit que le sous-amendement vise à remplacer “organes statutaires” par “Comité des ministres et Assemblée parlementaire”.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement?

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) accepte le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) dit que la commission n’a pas examiné le sous-amendement, mais qu’elle a accepté une rédaction identique à un autre endroit du texte.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux l’amendement n° 18, sous-amendé.

L’amendement, ainsi modifié est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Nous allons procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution, contenu dans le document 11471, amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté par 51 voix contre 1 et 2 abstentions. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Nous en arrivons au projet de recommandation sur lequel quatre amendements et un sous-amendement ont été déposés. Ils seront discutés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte.

L’amendement n° 19, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 2, à insérer l'alinéa suivant: «à réaffirmer la position de principe selon laquelle les États jouissant du statut d’observateur doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas appliquer la peine de mort;»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) indique que l’amendement invite le Comité des ministres à prendre une position de principe en faveur du respect des droits fondamentaux et à demander en conséquence que la peine de mort ne soit plus appliquée. Cet amendement devrait recevoir le soutien de l’ensemble des membres de l’Assemblée qui ont tous accepté ce principe en signant la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) s’oppose à l’amendement pour les mêmes raisons que précédemment: la référence à la peine de mort ne devrait pas figurer dans ce document mais dans un autre.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 19.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 20, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 2, à insérer l'alinéa suivant: «à intensifier le dialogue politique avec le Japon et les États-Unis pour inciter fermement les deux pays à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions et à abolir la peine capitale dès que possible, et à présenter à l’Assemblée avant la fin 2008 un rapport détaillé sur ses contacts avec ces pays;»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) remercie tous ceux qui ont adopté une position courageuse sur l’amendement précédent.

Il faudra intensifier le dialogue politique avec le Japon et avec les États-Unis, mais, avant l’abolition pure et simple, une première étape sera peut-être nécessaire sur la forme d’un moratoire. Le New Jersey a adopté cette solution il y a quelques mois et il faut pousser à aller dans ce sens. Tel est l’objet de l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) s’oppose à l’amendement pour les mêmes raisons que précédemment, même si l’adoption de l’amendement n° 19 change un peu la donne. Il persiste toutefois à considérer que cette référence n’est pas opportune dans le texte.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 20.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 21, présenté par M. Omtzigt, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2.2, après les mots «des normes spécifiques, des engagements officiels et une procédure de suivi», à insérer les mots suivants: «à élaborer par les organes statutaires du Conseil de l’Europe;»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation) dit qu’il sait déjà que M. Wilshire demandera que l’on remplace l’expression “organes statutaires” et il accepte d’avance le sous-amendement.

Pour sa part l’amendement est destiné à ce que le Comité des Ministres n’intervienne pas seul dans cette affaire et à ce que l’Assemblée parlementaire ait également son mot à dire.

LE PRÉSIDENT. – Effectivement, un sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 21 a été présenté par MM. Wilshire, Greenway, MacShane, McIntosh et Evans. Il tend, dans l'amendement n° 21, à remplacer les mots "les organes statutaires du Conseil de l’Europe " par les mots suivants: "l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe".

La parole est à M. le rapporteur.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) observe que M. Omtzigt a fort bien présenté lui-même le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT. – Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement?

Ce n’est pas le cas. Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement?

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 21.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement n° 21 modifié?...

Ce n’est pas le cas.

Je mets donc aux voix l’amendement n° 21, sous-amendé.

L’amendement ainsi modifié est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 23, présenté par MM. Wilshire, Kosachev, Çavuşoğlu, Aligrudić et Mota Amaral, tend, dans le projet de recommandation, à remplacer les paragraphes 2.4, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3 par les alinéas suivants:

«à envisager l’introduction de nouvelles appellations, sans porter atteinte en aucune façon au statut des États observateurs actuels, afin de distinguer:

a. les États observateurs ayant soit obtenu ce statut avant l’existence de toute disposition officielle, soit obtenu ce statut conformément à la Résolution statutaire (93) 26; et

b. les États qui pourraient obtenir ce statut après une éventuelle révision de la Résolution statutaire (93) 26, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 2.2. ci-dessus;»

La parole est à M. le rapporteur.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation) indique que l’amendement, qui lui a été suggéré par les observateurs, est destiné à rappeler que leur statut ne saurait être modifié sans leur accord.

LE PRÉSIDENT. – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement?...

Ce n’est pas le cas.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Hancock pour un rappel au Règlement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) se dit surpris que, lorsque deux rapporteurs sont en désaccord à ce point, ils ne négocient pas préalablement à l’examen du texte en séance publique, ce qui éviterait à l’Assemblée de perdre autant de temps.

LE PRÉSIDENT. – Je suis persuadé qu’un certain nombre de nos collègues partagent entièrement ce point de vue.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11471, amendé. Je rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, amendé, est adopté par 53 voix pour et deux abstentions. (Applaudissements)

M. Kosachev, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

3. Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition
dans un parlement démocratique

LE PRÉSIDENT. (Traduction) – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Van Overmeire, au nom de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur: «Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique» (document 11465 rév.).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.

M. Van OVERMEIRE (Belgique) rapporteur (Interprétation) dit ressentir profondément l’honneur qui lui est fait de présenter ce rapport qui, par sa nature, concerne les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il remercie les membres de la commission ainsi que le secrétariat de celle-ci. La plupart des démocraties ont une opposition bien organisée. Les pères fondateurs du Conseil de l’Europe connaissaient bien le rôle incontournable que joue l’opposition dans une démocratie et ils l’ont confirmé dans la résolution 15.47 de l’Assemblée parlementaire. La force d’une démocratie peut se mesurer au montant des ressources dont dispose l’opposition, qui est nécessaire à la vie politique. Par les questions qu’elle pose et les critiques qu’elle émet, elle contribue à la transparence et à l’efficacité de la gouvernance. Elle permet d’augmenter la confiance des citoyens dans leurs institutions et leur parlement.

Ce rapport a été rédigé à la suite de l’audition organisée sur le sujet par la commission du règlement et des immunités le 10 décembre 2004, à Stockholm. Cette audition a permis d’échanger des expériences sur la pratique de l’opposition parlementaire. En préparation du séminaire, un questionnaire sur les droits et ressources de l’opposition avait été adressé aux parlements nationaux des États membres. Tous n’ont pas répondu. La liste des sources figure dans l’exposé des motifs. Un débat est d’ailleurs en cours dans plusieurs pays. Un forum sur l’avenir de la démocratie doit, en outre, se tenir à Stockholm.

Le rapport est concentré sur l’opposition au sein des parlements démocratiques. Il est évident que les oppositions ont d’autres activités, mais celles-ci ne font pas l’objet de cette étude. L’intention n’est pas d’établir une liste uniforme des droits et devoirs de l’opposition. Les différentes nations connaissent des situations différentes en fonction de leur tradition politique. Il est nécessaire de respecter cette diversité que reflète très bien les différentes constitutions. Les différences ne doivent pas apparaître comme un obstacle. Elles font, au contraire, la richesse de l’Assemblée parlementaire. Quel que soit le modèle, l’opposition parlementaire doit disposer des ressources nécessaires pour mener à bien ses missions et avoir la possibilité de s’exprimer librement et de façon indépendante. Il est important de pouvoir défendre son point de vue, même si celui-ci ne plaît pas à la majorité. L’opposition doit avoir la possibilité de contrôler les activités du gouvernement. Il n’est pas acceptable de changer les règles après les élections, de façon à exclure des parlementaires de leurs droits comme cela s’est fait par le passé en Belgique. Il faut enfin donner à l’opposition démocratique des moyens financiers et techniques qui lui permettent d’exercer correctement son mandat.

Le rapport porte également sur les devoirs qui incombent à l’opposition. Ses membres ne doivent pas abuser de leurs droits et privilèges. Ils ont le devoir de travailler de façon constructive et responsable. Le rapporteur invite les États membres à réfléchir au rôle de l’opposition parlementaire et à adopter éventuellement des mesures pour améliorer sa représentation. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction) – Dans la discussion générale, la parole est à M. Keskin.

M. KESKIN (Allemagne) (interprétation), au nom du groupe GUE, remercie le rapporteur pour son excellent travail qu’il va essayer de compléter. La séparation des pouvoirs est le principal acquis de la Révolution française. C’est la condition sine qua non de toute démocratie. Le pouvoir législatif a pour mission de contrôler le pouvoir exécutif. Une réflexion s’impose toutefois pour savoir jusqu’où peut aller ce contrôle. Celui-ci peut également être le fait du ou des partis au gouvernement. C’est évidemment plus rare, puisque les partis au gouvernement défendent généralement ce dernier et que la critique revient alors à la seule opposition. Sa portée est dès lors limitée. Il faut réfléchir à la façon dont on pourrait renforcer ce système pour un contrôle accru.

Les partis politiques sont le fondement de la démocratie parlementaire, comme le dit très bien le rapport. Ils sont incontournables mais il est important qu’ils présentent des structures démocratiques. Existe-t-il un contrôle réel de celles-ci? Quelle est l’influence des membres des partis sur les décisions prises par le parti? Une procédure démocratique est-elle respectée ou a-t-on affaire à une démarche autoritaire? Comment sont choisis les candidats dans les différents partis politiques? Le Conseil de l’Europe devrait se pencher sur ces importantes questions pour s’assurer que les démocraties parlementaires sont saines. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hovannisian.

M. HOVANNISIAN (Arménie) (interprétation), au nom du groupe PPE/DC, appuie ce texte. Le rôle de l’opposition est essentiel et va dans le droit fil du respect des principes du Conseil de l’Europe. On peut penser que la place de l’opposition va de soi puisque l’hémicycle est en ce moment presque vide. Ce rapport est pourtant essentiel pour les pays post-soviétiques. Il s’agit de nations qui ont toutes une civilisation ancienne mais dont les institutions démocratiques laissent parfois à désirer en raison d’un héritage historique trop lourd.

Cet important rapport peut s’appliquer à l’Arménie et aux pays voisins. L’opposition doit apporter de la transparence, de l’efficacité, une bonne gestion et la confiance de l’opinion publique. Il est important qu’elle soit traitée sur un pied d’égalité. Elle doit pouvoir participer aux instances dirigeantes du Parlement et avoir un libre accès aux médias. Il faut encore que l’opposition jouisse de temps de parole sur un pied d’égalité, qu’elle ait la possibilité de fixer les ordres du jour et de demander la création de commissions d’enquête. Toutes ces normes doivent être mises en œuvre dans les pays du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hancock, au nom de l’Alliance pour les Démocrates et les Libéraux pour l’Europe (ADLE).

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (interprétation) répond à l’orateur précédent qu’il ne doit pas être déçu. Si l’hémicycle est vide c’est parce que les parlementaires ont des emplettes à faire avant vendredi, fin des soldes. (sourires)

Le rapport est excellent, de même que son introduction. Une opposition active et dynamique est essentielle pour la démocratie, non seulement pendant la campagne électorale, mais aussi après les élections, pour savoir ce que pensent les citoyens. Des groupes de travail efficaces doivent être formés au Parlement. Ils doivent travailler en partenariat avec le gouvernement. Au Royaume-Uni, chacun sait qu’on ne peut faire avancer les choses qu’en travaillant ensemble. Si M^me Thatcher et M. Blair ont traité l’opposition parlementaire de façon injuste, celle-ci a toujours eu la volonté de rester ferme. L’orateur a été membre de l’opposition et a pu être membre de la commission de la défense dont le président était lui aussi un membre de l’opposition.

Le concept même de la démocratie vaut la peine d’être défendu. Une mission de suivi dans un pays ne doit pas seulement plaider la cause de l’opposition. Elle doit aussi écouter la majorité car souvent les situations varient. Il est important que le Conseil de l’Europe accorde davantage de ressources afin de créer un climat favorable à l’épanouissement de la démocratie. Le concept serait d’ailleurs mieux défendu si opposition et majorité travaillaient ensemble. L’orateur se dit effrayé de voir que des partis politiques se créent, dans certains pays, trois mois avant les élections et disparaissent aussitôt après celles-ci. L’opposition doit apporter un vrai message politique au peuple. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sharandin.

M. SHARANDIN (Fédération de Russie) (interprétation) voit de plus en plus un parallèle entre la vie politique et la vie des animaux: non seulement les hommes politiques sont parfois de grands fauves mais lorsqu’on supprime un maillon de la chaîne, les conséquences sont immédiates. En affaiblissant l’opposition, on assiste à une dégradation de la majorité. L’opposition est indispensable et vitale pour la vie politique. Après les élections du mois de décembre 2007 en Russie, les partis politiques d’opposition ont obtenu 21 postes de suppléants à la Douma, ainsi que trois postes de membres titulaires, quatre postes de présidents de commission et deux postes de vice-présidents, soit une représentation tout à fait importante.

Le rapport soulève des questions sensibles telles que l’accès à l’information ou la possibilité de participer à des commissions d’enquête. Il formule des recommandations générales et souligne à juste titre que chaque pays a des traditions différentes. Il n’est donc pas possible d’aligner toutes les procédures sur le même modèle, même si toutes doivent respecter des grands principes. Les partis de l’opposition doivent avant tout se comporter de manière responsable.

M. Sharandin souligne qu’aucun parlementaire de l’Assemblée ne passera jamais toute sa carrière politique au sein de la majorité gouvernementale de son pays. Avec ce rapport, chacun prépare donc un peu son avenir! (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constatant que M^me Durrieu et M. Pourgourides ne sont pas là donne la parole est à M. Kaikkonen.

M. KAIKKONEN (Finlande) (Interprétation) déclare que lorsqu’un parti d’opposition disparaît, c’est l’âme de la démocratie qui s’éteint. Le rapport dresse la liste exhaustive des droits et des devoirs de l’opposition dans un régime démocratique. Malheureusement, les partis de l’opposition n’ont pas toujours la chance de siéger au Parlement; ils ont même parfois des difficultés à accéder aux médias ou à bénéficier de subventions publiques. L’opposition doit faire preuve de loyauté et la meilleure manière de l’encourager dans cette attitude est de l’institutionnaliser et de reconnaître ses droits. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Reimann.

M. REIMANN (Suisse) (Interprétation) estime que ce rapport très fouillé formule des propositions utiles mais regrette qu’il ne tienne pas compte de la réalité suisse. Dans ce pays où règne la démocratie directe, c’est le peuple qui a toujours le dernier mot. En effet, chaque loi votée par le Parlement peut être soumise à un référendum si 50 000 signatures sont réunies. Le peuple est donc placé au-dessus de la majorité parlementaire, dans un système qui allonge les procédures mais garantit une totale transparence aux citoyens. Le paragraphe 14 du rapport évoque la question de l’accès de l’opposition aux médias. Il serait nécessaire d’insister sur la nécessité de faciliter en particulier l’accès aux médias publics au cours des périodes de campagne électorale.

M. Reimann ajoute que, depuis les élections de décembre 2007, son parti, l’UDC a choisi de siéger dans l’opposition alors même qu’il est sorti vainqueur du scrutin, avec 63 sièges sur 200. En effet, les deux députés choisis par le parti pour siéger au gouvernement n’ont pas été retenus par l’Assemblée suisse. Mais la vie politique suisse n’en est pas bouleversée. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pysarenko.

M. PYSARENKO (Ukraine) (Interprétation) déclare que son parti participe à la coalition démocratique qui a formé le gouvernement ukrainien après les dernières élections. Dans sa résolution d’avril 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a dénoncé la corruption politique en Ukraine et les atteintes portées aux droits de l’opposition.

Lorsqu’il était dans l’opposition, le parti de M. Pysarenko avait été à l’origine d’une loi sur l’opposition parlementaire, qui sera bientôt promulguée maintenant qu’il siège au gouvernement. Les droits et les devoirs de l’opposition doivent être inscrits dans la législation nationale. Ce sont notamment la liberté d’expression, la possibilité de contrôler les activités de la majorité parlementaire, la participation aux activités législatives, l’accès à des postes de supervision au sein des commissions parlementaires et le droit de former un cabinet alternatif.

Toutefois, l’opposition ne doit pas se comporter de manière irresponsable: il lui faut au contraire respecter la constitution et les droits du pays, ainsi que les droits du citoyen. De manière générale, la responsabilité des députés doit être clairement définie. Si un représentant élu ne respecte pas ses obligations, son mandat électoral doit lui être retiré. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation), en l’absence de M. Vrettos et de M^me Curtis-Thomas, donne la parole à M. Goldstein, observateur du Canada, autorisé par le président à prendre la parole, conformément à l’article 60.3 du Règlement.

M. GOLDSTEIN (observateur du Canada) (Interprétation) félicite le rapporteur pour ce travail exhaustif qui permettra de nombreuses améliorations à l’avenir. Une opposition efficace constitue le meilleur garant de la démocratie. Le rapport aborde la procédure relative aux droits et devoirs de l’opposition mais explore également des questions de fond tout à fait essentielles.

Le modèle démocratique canadien est fondé sur un système bipartite, dans lequel l’opposition a toujours bénéficié des ressources financières et humaines qui lui permettaient de remplir son rôle. Dans le cas d’une opposition éclatée en une multiplicité de partis, la situation paraît plus compliquée. Il est alors important de garantir à chacun de ces partis des financements publics suffisants, des sièges au parlement, la possibilité de déposer des motions de défiance et un droit de vote en commission. Il faut qu’ils aient un temps de parole, qu’ils puissent poser des questions au Gouvernement. La procédure parlementaire canadienne exige que le Gouvernement octroie à l’opposition huit jours au cours desquels elle peut inscrire ses propres textes à l’ordre du jour et proposer des votes y compris de défiance à l’égard du gouvernement.

Les ressources allouées à l’opposition et au Gouvernement ne peuvent être symétriques dès lors que ce dernier dispose des ressources de l’administration tandis que la première n’a que de faibles ressources humaines. Il arrive, lorsque certaines questions l’exigent, qu’un accord intervienne entre la majorité et l’opposition. Cela fait aussi partie des devoirs de l’opposition. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et appelle la réplique de la commission en donnant la parole au rapporteur.

M. Van OVERMEIRE (Belgique) (Interprétation) remercie tous ceux qui ont participé au débat pour leurs mots aimables comme pour leurs critiques.

M. Keskin a eu raison de dire que les députés de la majorité avaient aussi un rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, mais ils sont souvent plus exposés à la pression du pouvoir.

M. Hovannisian a évoqué la situation des pays d’Europe centrale et orientale. Pour sa part le rapporteur est persuadé que ses préconisations s’appliquent aux 47 États membres. Il n’est pas vrai que ce qui se passe en Europe occidentale est plus démocratique et la position de l’opposition pourrait être renforcée dans de nombreux pays à l’ouest du continent. La vigilance s’impose.

M. Hancock a eu raison de faire référence à la situation au Royaume-Uni où l’on se trouve parfois dans une logique de coopération et parfois dans une logique de confrontation, toutes deux débouchant sur des choses utiles.

M. Sharandin a dit que les députés subissaient l’alternance. Ce n’est pas toujours vrai. Pour sa part, M. Van Overmeire a passé sa vie sur les bancs de l’opposition tandis que des collègues ne quittaient pas ceux de la majorité. Cela n’empêche pas que chacun a un rôle à jouer.

M. Kaikkonen a parlé des problèmes qui peuvent se poser dans le cadre de la promulgation des lois électorales. Ce n’est pas le thème de ce rapport qui se concentre sur le rôle de l’opposition au sein des parlements. Il est toutefois vrai qu’un grand nombre de problèmes se posent à l’extérieur.

M. Reimann a évoqué à la situation en Suisse. Le modèle suisse est intéressant, en particulier avec les référendums, mais il n’est pas traité dans ce rapport. L’accès aux médias pose problème en Europe centrale et orientale, mais c’est vrai aussi en Europe occidentale, y compris en Suisse et en Belgique.

M. Pysarenko a eu raison de faire référence à l’Ukraine. Le rapport montre qu’il y a dans ce pays, comme en Autriche, en France et en Allemagne, un vrai débat sur la place de l’opposition. On peut espérer que ces lignes directrices y contribueront.

M. Goldstein doit être remercié d’avoir cité l’exemple du Canada, qui est expressément mentionné dans le rapport pour l’importance que ce pays accorde au rôle de l’opposition. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

M. GREENWAY (Royaume-Uni) président de la commission (Interprétation) rappelle que, lorsqu’il a été élu à la Chambre des communes, il y a 21 ans, un grand nombre de pays qui sont aujourd’hui représentés dans l’hémicycle n’étaient pas libres de former leur propre Gouvernement car ils étaient sous l’autorité de l’Empire soviétique. Ces dernières années ont permis d’encourager le développement de la démocratie sur tout le continent européen.

Il n’existe pas de modèle idéal de fonctionnement de l’opposition. On peut toutefois espérer que ces lignes directrices seront utiles à l’Assemblée parlementaire pour évaluer les progrès de la démocratie. La liberté ne se limite pas à faire en sorte que l’on se rende aux urnes tous les quatre ou cinq ans, elle suppose aussi que le Gouvernement rende des comptes chaque jour, grâce à l’opposition qui doit poser des questions et s’exprimer librement. C’est ainsi que l’on peut améliorer la gouvernance dans l’intérêt des électeurs. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que le débat est clos et indique que la commission a déposé un projet de résolution contenu dans le document 11465 rev., sur lequel aucun amendement n’a été adopté.

Il le met aux voix.

Le projet de résolution est adopté à l’unanimité des 20 votants. (Applaudissements)

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il n’y a pas d’opposition?...

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 19 h 30.

S O M M A I R E

1. Procès verbal

2. Relations extérieures de l’Assemblée parlementaires (discussion commune de trois rapports)

Interviennent: le Président, M^me Durrieu (rapporteur de la commission des questions politiques sur “Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb”), MM. Ziari (Président de l’Assemblée populaire nationale d’Algérie), Mercan (rapporteur de la commission des questions politiques sur “La situation dans les républiques d’Asie centrale”), Wilshire (rapporteur de la commission des questions politiques sur “Le Conseil de l’Europe et ses États observateurs”), Omtzigt, Lecoq, Iwiński, Vareikis, Hancock Baroness Hooper, MM. Austin, Rochebloine, MacShane, Greenway, Béteille, Seyidov, Kelemen, Kox, M^me Milne (observatrice du Canada), MM. Tekelioğlu, Konecny, M^mes Green Macías (observateur du Mexique), Wohlwend, MM. Branger, Grignon, Lindblad (président de la commission des questions politiques)

Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb (document 11474)

Adoption de l’amendement n° 1

Retrait de l’amendement n° 2

Adoption d’un amendement oral

Retrait de l’amendement n° 3

Adoption du projet de résolution amendé

Adoption du projet de recommandation

La situation dans les Républiques d’Asie centrale (document 11460)

Adoption des amendements n^os 1 à 6 votés à l’unanimité par la commission

Adoption du projet de résolution

Adoption du projet de recommandation

Le Conseil de l’Europe et ses États observateurs (document 11471)

Projet de résolution

Rejet de l’amendement n° 3

Adoption des amendements n^os4 sous-amendé, 22, 5 sous-amendé, 6 sous-amendé

Rejet des amendements n^os 7, 8

Adoption des amendements n^os 9, 10, 11 sous-amendé

Retrait de l’amendement n° 12

Rejet des amendements n^os 2, 1

Retrait de l’amendement n° 13

Rejet de l’amendement n^os 14

Adoption de l’amendement n° 15

Retrait de l’amendement n° 17

Adoption de l’amendement n° 18 sous-amendé

Adoption du projet de résolution amendé

Projet de recommandation

Adoption des amendements n^os 19, 20, 21 sous-amendé, 23

Adoption du projet de recommandation

3. Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique.

Interviennent: le président, MM. Van Overmeire (rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles), Keskin, Hovannisian, Hancock, Sharandin, Kaikkonen, Reimann, Pysarenko, Goldstein (observateur d’Israël), Greenway (président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles)

Adoption du projet de résolution (document 11465 révisé)

4. Prochaine séance publique