Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5, sous la présidence de M. Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2010) 4 Addendum 1.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, l’ordre du jour de la séance comporte un débat d’actualité et l’examen de deux rapports, pour lesquels un grand nombre d’orateurs se sont fait inscrire. Aussi je vous propose l’organisation des débats suivante :

Pour notre premier débat sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, je rappelle que la durée de la discussion a été limitée à une heure et demie, hormis l’intervention de M^me l’ambassadrice Tagliavini.

La discussion commune sur la piraterie commencera par conséquent vers 11 h 45 et la liste des orateurs sera interrompue vers 12 heures 40 afin d’entendre les réponses aux orateurs ainsi que de procéder aux différents votes.

Cette organisation des débats s’accompagne d’une limitation du temps de parole des orateurs à trois minutes, qui a été décidée lundi dernier et que je demande à chacun d’observer strictement.

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle notre débat d’actualité sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

Nous aurons le plaisir d’entendre M^me l’ambassadrice Heidi Tagliavini, ancien chef de la mission d'information internationale sur le conflit en Géorgie.

Je vous rappelle que le débat d’actualité est limité à une heure et demie, et le temps de parole de chaque intervenant à trois minutes, à l’exception du premier orateur, désigné par le Bureau parmi l’un des initiateurs du débat, qui dispose de dix minutes.

M. MARTY (Suisse) – Monsieur le président, madame l’ambassadrice Tagliavini, mes chers collègues, mesdames et messieurs, nous sommes en présence d’un conflit armé qui a fait des victimes et modifié des frontières. Nous sommes en présence de populations déplacées. Nous sommes en présence d’actes évidents de nettoyage ethnique. Et tout cela, mes chers collègues, se déroule en Europe, entre deux Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler et avons déjà voté des résolutions. La situation est pourtant loin d’être réglée.

Traiter de cet objet sous l’étiquette de « débat d’actualité » me paraît inadéquat, mais c’est le Règlement. Nous aurions dû avoir aujourd’hui un rapport avec un projet de résolution, éventuellement un projet de recommandation. La commission du suivi doit reconnaître que ses intentions étaient, trop ambitieuses. Ambitieuses au regard des difficultés objectives de la matière, complexe, délicate, très conflictuelle et émotionnelle. Ambitieuses également au regard de plusieurs difficultés pratiques. Je rappelle qu’un des rapporteurs, M. van den Brande, a été remplacé les derniers jours du mois de janvier de cette année. Nous avons alors désigné M. David Wilshire.

Nous avions alors décidé d’aboutir à un rapport en avril. Mais en mars, nous avons constaté que les rapporteurs n’avaient pu se rendre sur place et nous nous sommes mis d’accord sur une procédure extraordinaire consistant à renoncer au délai de 14 jours pour la présentation du rapport. Une séance extraordinaire a ainsi été organisée ce dimanche, mais là encore, nous avons constaté un certain nombre de difficultés pratiques : l’activité récente du volcan islandais a en effet compliqué les déplacements des rapporteurs, qui n’ont pas pu faire leurs visites ensemble comme ils le voulaient. Bref, leur dialogue a été rendu plus difficile. Tant et si bien que vendredi soir, nous nous sommes trouvés face à deux avant-projets de résolution, si différents qu’il n’était pas possible en quelques heures d’en réaliser une synthèse à même d’être approuvée par la majorité de la commission.

C’est regrettable, mais pas scandaleux. La matière est en effet très complexe et très chargée d’émotion. Dans ce contexte, il est difficile pour les rapporteurs, pour la commission et pour l’Assemblée de trancher entre les différentes options. Cela est d’autant plus difficile que, comme le montre le magnifique rapport de M^me Tagliavini, dans cette affaire, il n’y a pas d’innocent. Il n’y a pas, d’un côté, les coupables et, de l’autre côté, les victimes. Non, il y a des responsabilités des deux côtés; et aussi une responsabilité de la communauté internationale. Notre commission a donc renoncé à présenter un projet de résolution qui n’aurait pu qu’être le fruit d’un compromis de dernière minute, qui n’aurait donc pas dit grand-chose, ce qui n’aurait pas été très digne.

Nous avons donc décidé de prendre le temps du dialogue et de présenter un rapport en octobre. M. Eörsi, des corapporteurs, devra être remplacé, car son mandat se termine à la fin de cette session. Il pourra l’être, je l’espère vivement, lors de la séance de commission du 19 mai. A partir de cette date, nous aurons donc deux corapporteurs qui ne penseront peut-être pas la même chose mais qui travailleront ensemble, avec un esprit d’équipe et selon les valeurs de cette maison, de façon à nous soumettre un texte en octobre.

Je souhaite que personne n’adopte une stratégie dilatoire. L’importance du sujet et le sort des victimes du conflit interdisent, je pense, les petits jeux politiques et les bagarres de procédure. Notre Assemblée doit assumer pleinement ses responsabilités, car, je le répète, ce sont deux Etats membres du Conseil de l’Europe qui se sont fait la guerre sur le territoire de l’Europe. Ayons donc le courage d’affronter le problème et pensons aux victimes.

Notre discussion d’aujourd’hui est cependant loin d’être inutile, d’une part parce qu’aucune discussion ne l’est, et d’autre part parce qu’elle sera enrichie par le travail exceptionnel de M^me Tagliavini, qui a rédigé un rapport unique dans l’histoire diplomatique par sa précision, son ampleur et la force de ses constats.

La délégation géorgienne a vivement reproché à M. Wilshire d’avoir rencontré des Ossètes du Sud dans la prétendue ambassade d’Ossétie du Sud à Moscou. A titre personnel, je ne trouve pas scandaleux d’avoir rencontré les Ossètes du Sud. Je dirai même que c’était tout à fait nécessaire. Certes il aurait été préférable de les rencontrer en Ossétie du Sud, mais malheureusement, on n’a pas laissé les rapporteurs y aller. Bien entendu, il était sans doute maladroit et inapproprié d’aller leur parler dans cette « ambassade », mais cela ne me paraît pas un motif suffisant pour douter de la capacité de M. Wilshire à poursuivre objectivement son travail.

Je veux d’ailleurs remercier les rapporteurs. Je ne leur reproche nullement de n’avoir pas réussi à se mettre d’accord, car le temps a manqué pour cela. Je retiens seulement qu’ils se sont engagés dans ce travail avec toute leur intelligence et toute leur sensibilité. Et je rends hommage à M. Eörsi qui est depuis 16 ans un membre très actif de notre Assemblée. Sa contribution à nos travaux a été considérable.

Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, beaucoup de travail nous attend encore. Nous devons gérer avec intelligence les émotions que provoque ce conflit entre la Géorgie et la Russie. Nous devons penser aux personnes qui ont été chassées de chez elles à cause de leur origine ethnique. Nous devons penser aux organisations internationales qui sont encore empêchées de se déplacer librement dans la zone. Tout cela est inacceptable et nous contraint à agir. Donc, mes chers collègues, au travail !

Comme je l’ai annoncé, nous allons maintenant entendre M^me l’ambassadrice Heidi Tagliavini.

Madame l’ambassadrice, c’est un grand plaisir de vous accueillir ici. Beaucoup de membres de l’Assemblée vous connaissent puisque votre nom est intimement associé à celui du rapport de la mission internationale d’enquête sur le conflit de Géorgie.

Beaucoup de membres savent également que vous avez une expérience très riche de la région. Vous avez longtemps dirigé la mission d’observateurs des Nations Unies en Géorgie et vous avez donc une connaissance approfondie de la Géorgie, des deux régions séparatistes et des événements qui ont conduit au déclenchement des hostilités. Vous l’avez très clairement dit dans votre excellent rapport qui a confirmé ou complété les positions adoptées par l’Assemblée dans des résolutions précédentes.

Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir accepté de venir assister et intervenir à notre débat.

M^me Heidi TAGLIAVINI, ambassadrice, ancien chef de la mission d’information internationale sur le conflit en Géorgie* – Monsieur le Président, mesdames messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, permettez-moi de saisir cette occasion pour vous exprimer ma gratitude de m’avoir invitée à m’exprimer sur un sujet qui, contre toute attente, continue à être d’actualité chaque fois qu’on parle de sécurité et de défi à la paix et à la stabilité en Europe aujourd’hui. C’est la première fois que je viens dans cet hémicycle. C’est un honneur d’avoir à partager avec vous quelques réflexions qui découlent du rapport d’enquête sur le conflit en Géorgie de 2008.

Depuis le début de ce conflit, le Conseil de l’Europe a joué un rôle actif de premier plan. Elle s’est engagée à différents niveaux et par différents canaux, en particulier grâce à M. Hammarberg, son Commissaire aux droits de l’homme, qui a coopéré à notre mission d’enquête sur le terrain. Le débat d’aujourd’hui montre à nouveau l’engagement constant de votre Assemblée pour essayer de surmonter la situation actuelle qui est très insatisfaisante, non seulement sur le terrain mais également pour tous les Etats parties au conflit et les autres parties prenantes. C’est ici, au Conseil de l’Europe, que la communauté internationale doit utiliser sa culture du dialogue et du débat afin de jeter les bases d’une meilleure compréhension.

Le rapport a été soumis à l’Union européenne il y a plus d’un an et demi. Il a été remis aux parties au conflit, la Russie et la Géorgie, à l’OSCE et aux Nations Unies, comme cela était prévu dans notre mandat. Le rapport a été également envoyé en Abkhazie et en Ossétie du Sud, parties au conflit et, pour éviter tout malentendu, il a été rendu public sur internet dès sa publication. Il a d’ailleurs rencontré une grande attention dans la communauté internationale. Les réactions de la presse, des médias et des opinions publiques ont été positives. Il a été considéré comme neutre et équilibré. Il a toutefois été l’objet de quelques lectures partiales, chacune des parties au conflit n’ayant pris en considération que les passages qui l’intéressent.

Notre mandat avait pour origine l’Union européenne qui avait envoyé une mission d’enquête pour rechercher les causes de ce conflit. Je devais prendre toutes les décisions nécessaires quant aux méthodes de travail et aux procédures. La mission a reçu mandat de faire une enquête sur les causes du conflit d’août 2008 en Géorgie, en ce qui concerne le droit international, le droit humanitaire, les droits de l’homme et les accusations portées, y compris les allégations de crimes de guerre. La portée géographique et le délai devaient être suffisamment larges pour trouver toutes les causes possibles du conflit. Une tâche immense pour laquelle notre mission n’a disposé que de neuf mois.

Le rapport comprend plus de 1 000 pages, mais les principaux résultats du rapport sont résumés dans les 25 premières pages qui concernent les principaux éléments, les principaux faits, les principaux résultats de l’enquête, suivies par les observations les plus importantes et les leçons à tirer de notre travail.

L’introduction explique le contexte, les méthodes et les objectifs de la mission. Elle est suivie d’une page de remerciements à tous ceux qui ont contribué au travail de la mission, et a des parties plus techniques, avec des cartes et des interviews. Cela compose le volume 1 du rapport.

Le volume 2 comprend quelque 450 pages d’avis d’experts, d’analyses et de réflexions qui ont abouti aux conclusions du rapport. Il contient toutes les informations pertinentes sur le conflit.

Le volume 3, quant à lui, totalise 650 pages comprenant les déclarations et les réponses reçues des deux parties au conflit.

Je ferai quelques commentaires. Rappelons d’abord le contexte politique. L’Union européenne a joué un rôle important dans l’arrêt du conflit en Géorgie en août 2008. Elle a négocié l’accord de cessez-le-feu indispensable. Ceci a été fait grâce à la Présidence française de l’Union européenne de l’époque, à la tête de laquelle se trouvait le Président Sarkozy. Encore aujourd’hui, l’Union européenne a une mission de suivi et joue un rôle important dans les négociations de Genève.

Alors que la situation dans la région est encore fragile et instable, le rapport doit être considéré comme faisant partie des efforts déployés par l’Union européenne pour apporter la paix et la stabilité dans cette région.

Je rappellerai que notre mission d’enquête a été la troisième de ce type dans l’histoire de l’Union européenne. Notre objectif était de préparer une présentation neutre et équilibrée des faits et de la situation au regard du droit international et du droit humanitaire. Nous espérons que ce rapport sera une contribution utile à une solution négociée au conflit.

Mais il ne suffit pas d’avoir une approche politique, juridique ou militaire du conflit. Il faut aussi changer les mentalités, car ceux qui ont participé à ce travail ne se concentrent que sur eux-mêmes et leurs propres vérités. Ils n’étaient pas prêts à tenir compte du point de vue des autres. Aucune solution à ce conflit ne sera apportée, si elle ne s’appuie pas sur des principes et ne reflète pas les perceptions des uns et des autres.

Il convient de souligner que la mission ne menait pas une enquête de type judiciaire et que ses travaux ne peuvent être utilisés devant les tribunaux. Ce rapport demandé par l’Union européenne ne doit pas être considéré comme une accusation portée contre les uns ou les autres.

La mission a voulu exposer les faits du point de vue du droit international et du droit humanitaire. Elle l’a fait de manière neutre, condition indispensable pour espérer trouver une solution durable au conflit. Si l’on ne devait retenir qu’un message dans ce rapport, en dehors de la description de la situation dramatique des victimes, ce serait l’appel lancé à toutes les parties au conflit pour les inciter à appliquer le droit international, en particulier le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales et le non-usage de la force, principes consacrés par la Charte des Nations Unies.

L’Acte final d’Helsinki (1975) et la Charte pour la sécurité européenne (1999), adoptés dans le cadre de l’OSCE, doivent également être respectés, ainsi que les différents textes du Conseil de l’Europe. Tous ces documents ont été violés du fait du conflit en Géorgie. Les instruments juridiques internationaux doivent jouer leur rôle et aider à sa résolution. Nous pensons que ce conflit n’a pas seulement un impact local et régional, il en a également un sur l’architecture de sécurité du continent européen tout entier.

Le résumé du rapport présente, en 25 pages, les principaux événements du conflit en Géorgie et les raisons historiques, militaires et juridiques à même de l’expliquer. Il ne met pas l’accent, en revanche, sur les aspects militaires ou juridiques du conflit, l’essentiel étant selon nous de dénoncer ses conséquences humanitaires dramatiques. La mission souhaite, avec ce rapport, faire entendre sa profonde solidarité avec ceux qui ont été blessés, battus, humiliés, qui ont perdu des êtres chers ou leur maison.

Bien entendu, une approche juste et équilibrée nous a guidés, mais nous devions également, pour être efficaces, apporter des réponses claires. Une question, en particulier, a été fréquemment posée par le passé, celle de l’origine du conflit. C’est bien la Géorgie qui l’a ouvert, avec l’attaque de Tskhinvali dans la nuit du 7 août 2008, et aucune des raisons juridiques avancées par les autorités géorgiennes pour la justifier n’est recevable. En particulier, il ne semble pas, contrairement à ce qu’elles ont avancé, qu’il y ait eu une invasion massive des Russes dans la région justifiant l’attaque de Tskhinvali. Cela étant dit, il est nécessaire de souligner que cette attaque n’a pas constitué le début d’un processus mais, plutôt, l’aboutissement d’une lente dégradation de la situation dans la région, faite de tensions et de frictions permanentes. Le conflit trouve donc ses racines dans de longues années d’incompréhension et d’opposition entre les peuples et il n’est pas possible de l’expliquer uniquement par l’attaque du 7 août 2008. Pendant de longs mois, les provocations mutuelles, les menaces politiques et militaires, les accusations et les violences perpétrées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone du conflit, ont entretenu la tension dans la région. Les diplomaties étrangères des superpuissances et les politiques étrangères des petits pays de la région, à court terme, n’ont fait qu’aggraver la situation.

Par ailleurs, du côté russe, des violations multiples du droit international ont été perpétrées avant même le conflit armé. Ainsi, la citoyenneté russe a été accordée à des milliers de citoyens qui vivaient en Abkhazie et en Ossétie du Sud. L’action militaire des forces armées russes sur le territoire géorgien, bien au-delà de la zone d’attaque initiale, a également constitué une grave violation du droit international. Par ailleurs, la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie n’est pas justifiable et doit être considérée comme une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie. Enfin, les allégations russes selon lesquelles les Géorgiens auraient mené des opérations de nettoyage ethnique dans ces territoires ne sont pas recevables. Au contraire, il apparaît qu’une épuration ethnique a eu lien contre les Géorgiens en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

D’autres violations du droit international sont dénoncées dans le rapport, émanant des deux parties, et des questions restent posées quant à l’attitude des forces armées russes, dans les territoires qu’elles contrôlaient, face à certaines atrocités perpétrées sous leurs yeux et qu’elles n’ont pas pu, ou pas voulu, arrêter. Les populations civiles en ont été les principales victimes. Les deux parties ont eu recours à la force de manière croissante tout au long du conflit, en agissant de manière unilatérale plutôt qu’en recherchant une solution négociée. En conséquence, ce conflit a fait des centaines de victimes et causé une immense souffrance.

Notre mission a souhaité enquêter sur les faits et n’avait pas de mandat politique : elle ne s’est donc pas prononcée sur la solution politique à trouver à ce conflit. Elle a toutefois identifié certains éléments qui ont contribué à l’escalade des tensions et qui ont abouti au conflit armé de 2008, et donc esquissé des pistes de solutions.

Tout d’abord il ne faut pas montrer du doigt tel ou tel responsable de ce conflit qui a de nombreuses causes politiques et militaires. Certains événements peuvent être attribués à tel ou tel responsable. Toutes les parties au conflit ont leur part de responsabilité, c’est à elles de trouver la solution.

En août 2008 en Géorgie, la diplomatie préventive et la gestion internationale des conflits n’ont pas réussi. Cela est dû à une détérioration progressive de principes communs et à une violation des obligations internationales.

Pour que l’accord de cessez-le-feu continue de s’appliquer, il n’est pas besoin de nouveaux accords. Il suffit de respecter ceux qui existent. La Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki ont été oubliés.

Au chapitre II paragraphe 3 de la Charte des Nations Unies, il est écrit que les Etats membres doivent éviter d’utiliser la force ou menacer de l’utiliser et que tout conflit doit être résolu par des moyens pacifiques. Dans ce conflit, toutes les parties, les Géorgiens, les Russes, les Abkhazes, les Ossètes du sud ont oublié ces principes. Les hostilités ont été précédées par des années de menaces d’utilisation de la force, par des attaques verbales, par de la désinformation, par des tentatives pour effrayer les autres. Cela a empêché de trouver une solution pacifique.

L’article 51 de la Charte des Nations Unies traite de la légitime défense. Toutes les parties l’ont invoqué pour justifier leurs actions. La plupart de ces actions étaient loin de constituer une légitime défense. Elles étaient contraires au droit international.

L’Acte final d’Helsinki édicte clairement les principes à respecter pour conserver une communauté internationale pacifique.

Le premier principe est la cohabitation et la coexistence pacifique de la communauté internationale. On ne doit pas utiliser la force ou la menace de la force. Il est question de l’inviolabilité des frontières, de l’intégrité territoriale des Etats, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, du droit des peuples à l’autodétermination, du respect en toute bonne foi, des obligations en vertu du droit international.

Autre élément important, l’équipement militaire et l’utilisation des forces armées dans les conflits dans les limites établies par le droit international ou par des engagements non-contraignants, tels que les principes de Wassenaar ou ceux d’Helsinki. L’appui militaire doit être limité par le bon sens pour ne pas déstabiliser une région.

L’approche passive, sans imagination, de la communauté internationale présente dans la région, en Ossétie du Sud ou en Abkhazie, n’a guère aidé à trouver une solution pacifique. Au printemps 2008, la communauté internationale a fini par comprendre la gravité de la situation. Elle a donc déployé une diplomatie intense avec Condoleezza Rice, Javier Solana, Frank-Walter Steinmeier. Mais ce fut trop tard et insuffisant pour empêcher la crise.

Autre élément important, le contexte international dans lequel les événements d’août 2008 se sont produits. N’oublions pas l’indépendance du Kosovo et sa reconnaissance par la communauté internationale ainsi que le sommet de l’OTAN à Bucarest qui promettait à la Géorgie son adhésion à l’OTAN. Cela n’a fait que compliquer la situation dans la région.

La décision de la Fédération de Russie de retirer les restrictions de la CEI de 1996 sur l’Abkhazie et d’appuyer les Ossètes du sud dans de nombreux domaines à ajouté une dimension supplémentaire à une situation déjà fort complexe dans la région.

J’ai noté un autre point que j’ai observé dans de très nombreux conflits. Tout accord de cessez-le-feu, insatisfaisant, vaut toujours mieux qu’une guerre ouverte. Mais un accord de cessez-le-feu peut toujours être dépassé par les événements. L’accord risque de ne plus être efficace aujourd’hui en Ossétie du sud et en Abkhazie. Les moyens utilisés à la fin des années 90 pour mettre un terme aux conflits risquent aujourd’hui d’être inefficaces et d’entraîner des conflits ouverts.

En conclusion, il n’y a pas de gagnant dans ce conflit, tout le monde a perdu : certains, la vie, d’autres, l’espoir de meilleures perspectives d’avenir. La situation continue à être fort tendue sur le terrain. Les relations entre la Géorgie et la Russie se sont fortement dégradées.

La communauté internationale elle-même est perdante. La culture de coopération qui s’était développée en Europe depuis les années 70, en fonction des principes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe est aussi victime du conflit. Cela représente une menace pour la politique européenne.

Les principes établis du droit international, notamment le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des Etat, ont été ignorés. Le droit humanitaire également, quand on a recours à l’épuration ethnique et que la real politik remplace les principes. Enfin les relations entre les puissances occidentales et la Russie ont souffert.

La communauté internationale doit multiplier les efforts pour amener les deux parties à la table des négociations, pour résoudre la question politique, pour combler le fossé créé en Géorgie par ce conflit de 2008. Les négociations doivent aussi tenter de réconcilier les pays occidentaux avec la Russie Il n’y a guère d’espoir pour un avenir pacifique dans cette région tant que les deux parties au conflit, la Russie et la Géorgie, ne feront pas d’efforts bilatéraux à court terme. Cela ne pourrait que favoriser la compréhension et la meilleure évaluation des enjeux du conflit. Cela permettrait d’établir la paix et la stabilité dans la région et au-delà.

LE PRÉSIDENT* – Dans le débat, la parole est à M. Eörsi, pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. EÖRSI (Hongrie)* – Je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue à M^me Tagliavini, que j’ai eu le privilège de rencontrer à Kiev. Nous avons longuement échangé et je puis vous dire qu’elle est l’une des personnalités les plus brillantes de notre continent pour traiter de ce dossier. C’est donc une bénédiction de pouvoir la rencontrer et de travailler avec elle.

Je souhaiterais également saluer mon épouse, présente dans les tribunes du public pour assister à ce débat.

Monsieur le Président, nous avons tendance à nous autocritiquer pour ne pas avoir suffisamment agi dans le conflit. Arrêtons ! J’ai passé en revue les rapports que nous avons rédigés depuis 1999 et j’ai pu constater que pour chaque conflit, nous demandions à la communauté internationale d’envoyer une force internationale de maintien de la paix. Si nos demandes avaient été entendues, nous n’en serions pas là aujourd’hui, et nous aurions pu éviter un grand nombre de situations difficiles.

Dans ce conflit, il n’y a que des perdants. La Géorgie a perdu des territoires, sa crédibilité et sa réputation. La Fédération de Russie, quant à elle, a perdu sa capacité à décider pour demain et a interdit à deux républiques de mener leur propre politique.

L’Europe est aujourd’hui contrainte d’accepter une nouvelle réalité et les hommes politiques qui croient aux grandes valeurs se sentent humiliés.

Nous nous sommes rendus en Ossétie et en Abkhazie où nous avons pu constater que tous les habitants ont le sentiment d’être citoyens de facto d’un pays, sans pouvoir changer les choses.

Pour mettre fin à ce conflit il est indispensable que chaque interlocuteur comprenne qu’il est perdant. La communauté internationale doit donc les aider à comprendre qu’ils n’ont rien à gagner à poursuivre cette guerre.

Trop de débats publics n’aident pas à faire avancer les choses, nos positions ne faisant que s’affaiblir. M^me l’ambassadrice l’a dit : il est important que les deux parties commencent à négocier.

Notre Assemblée est divisée, tout comme les deux rapporteurs, sur la question de savoir ce qu’il convient de faire face à ces nouvelles réalités. Certains membres pensent que l’on ne peut rien faire et qu’il faut s’accommoder de la situation. Ce n’est pas mon avis.

En tant que Hongrois, démocrate libéral et personne engagée depuis la chute du mur de Berlin, j’ai toujours estimé, ici, à Strasbourg, que l’Europe n’accepte plus jamais un nouveau Yalta, et je sais que de nombreux collègues, de l’Est comme de l’Ouest, partagent mon sentiment.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je propose que le débat se poursuive jusqu’à 12 heures, et que nous examinions le rapport relatif à la piraterie après l’intervention du Commissaire aux droits de l’homme.

M. WILSHIRE (Grande-Bretagne)* – Nous devons nous tourner vers l’avenir et être extrêmement prudents, sinon l’Europe se retrouvera avec un autre conflit gelé sur les bras.

Nous devons nous poser la question suivante : que peut faire l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour éviter un nouveau conflit gelé ? Je suis persuadé qu’elle peut agir et je vous ferai six propositions sur lesquelles nous étions, ces dernières années, tous tombés d’accord.

Premièrement, nous devons prendre de la distance face aux événements, ne pas nous laisser envahir par nos émotions. Un rapport du 15 janvier 2002, relatif au conflit de Chypre, indiquait : « L’Assemblée regrette le manque de confiance et la rhétorique négative d’une partie envers l’autre. Dans toute situation de conflit, il s’agit là d’un obstacle à la confiance, c’est un message négatif envoyé à l’opinion publique. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée appelle les chefs des deux communautés de Chypre d’utiliser des images de rhétorique positives lorsqu’elle parle de l’autre communauté. »

Deuxièmement, nous devons nous assurer que toutes les personnes concernées par ce conflit participent à sa résolution. Dans un rapport du 27 avril 2004, également relatif au conflit de Chypre, je lis le paragraphe suivant : « L’Assemblée considère qu’il est injuste pour la communauté chypriote-turque de continuer à n’avoir aucune représentation dans le débat politique européen. Cet isolement risque de renforcer la position de ceux qui s’opposent à une Chypre réunifiée. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée a choisi d’inviter un membre de chaque communauté pour participer aux sessions parlementaires et à ses réunions de commission. »

Troisièmement, nous devons accepter le fait que le dialogue est la seule voie à suivre par notre Assemblée.

Le 17 octobre 1994, à propos du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, il était affirmé : « L’Assemblée est prête à apporter son soutien à la conclusion d’un accord de paix. Elle fera de son mieux, en encourageant en particulier le dialogue entre parlementaires des parties concernées. »

Quatrièmement, il convient de cesser de regarder sur le passé pour se tourner vers l’avenir. Dans un rapport du 12 janvier 2004, il était indiqué : « L’Assemblée appelle les chefs des deux communautés à s’abstenir d’exploiter des craintes émanant du passé pour raviver le manque de confiance et les soupçons. » Je souscris à chacun des mots. Nous pouvons contribuer utilement à la solution du conflit en évitant les mots qui posent problème.

Un rapport sur la situation au Kosovo, rédigé par M. von Sydow, président de la commission des questions politiques, précise : « L’Assemblée est convaincue du fait que, dans l’état actuel, l’attention portée au Kosovo ne doit pas se concentrer sur le statut. » Sans doute conviendra-t-il d’y revenir, mais certainement pas maintenant.

L’Assemblée peut donc agir sans pour autant adopter des propositions radicales. Il s’agit, en l’occurrence, de propositions concrètes à prendre au sérieux. L’Assemblée ne peut que proposer un dialogue pour renforcer la confiance. Telle est la seule voie à suivre pour contribuer à une solution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sasi, au nom du groupe du Parti populaire européen.

M. SASI (Finlande)*– Le moment est venu de faire le point sur la crise entre la Géorgie et la Russie, notamment à partir de l’excellent discours de M^me Tagliavini.

Face à un conflit grave, les mécanismes habituels de gestion des conflits sont insuffisants. C’est pourquoi nous devrions fixer aux Etats membres des conditions plus sévères pour éviter les conflits en amont. M. Martii Ahtisaari a été un excellent médiateur et a reçu le prix Nobel pour les efforts qu’il a accomplis, notamment dans cette région. C’est, selon moi, un exemple à suivre.

L’Assemblée a adopté trois résolutions excellentes et équilibrées. La résolution 1633 de 2008 indiquait : « L’Assemblée parlementaire est fermement engagée sur les principes de la paix et sur les valeurs du Conseil de l’Europe : démocratie, Etat de droit, droits de l’homme, respect de la souveraineté des Etats et de leurs frontières. Le respect de ces principes est une obligation qui incombe à tous les pays membres du Conseil de l’Europe. »

Nos résolutions fixaient une feuille de route précise. Il n’y a nulle raison d’y changer quoi que ce soit et de modifier ne serait-ce qu’un seul article de ces résolutions.

La feuille de route préconisait de mettre en place l’accord de cessez-le-feu, de permettre l’accès à tous les observateurs dans cette région, de veiller à ce qu’il n’y ait plus d’actes de nettoyage ethnique ou d’actes susceptibles de provoquer des tensions, de garantir le droit au retour à toutes les personnes déplacées, de permettre l’accès de l’aide humanitaire et des organisations humanitaires, d’instaurer un nouveau format au maintien de la paix, toutes propositions excellentes. La question est de savoir ce que nous pouvons obtenir dans des délais raisonnables et en restant réalistes.

L’accès sans limite des organisations internationales, de l’aide internationale et des observateurs en Ossétie du sud et en Abkhazie est un objectif qui doit pouvoir être atteint assez rapidement. La libre circulation des personnes par-delà les frontières administratives, le respect des liens familiaux sont également des objectifs que nous sommes en mesure d’envisager, de même que le retour des personnes dans de bonnes conditions de sécurité de personnes déplacées. Tels sont les objectifs qu’il nous appartient d’atteindre le plus rapidement possible.

LORD ANDERSON (Royaume-Uni)*– Les deux parties au conflit ont violé le droit international. La Russie occupe toujours illégalement les deux provinces géorgiennes, les militarisent, ne s’est pas mise en conformité avec les accords. Elle continue d’empêcher aux organisations internationales tout accès aux deux provinces géorgiennes. La Russie n’a d’ailleurs pas réussi à obtenir la reconnaissance internationale de ces deux provinces qui restent donc une sorte de no man’s land. Aucune perspective de changement ne se profile ans dans un proche avenir. La Géorgie, en effet, ne saurait accepter que l’on découpe son pays et la Russie perdrait la face si elle organisait un retrait ou si elle se contentait d’une autonomie plus grande des deux provinces géorgiennes. C’est donc au prix de sa propre réputation que la Russie agit et les « quasi-Etats » non reconnus restent des sources d’instabilité dans la région. Il y a là une leçon à tirer pour les autres conflits gelés. La communauté internationale devrait en tenir compte.

Quel rôle l’Assemblée pourrait-elle jouer avec ses instruments non contraignants ? Nous devons défendre le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme dans le traitement des affaires qui lui parviennent, chercher à prévenir l’escalade du conflit et assurer une aide au retour en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés. Nous voulons également que soit assuré le droit des minorités. Nous devons continuer à assurer un suivi de la situation dans les zones touchées et tout faire pour qu’un accès, empêché actuellement par la Russie, soit ouvert aux organisations internationales. Nous devons nous assurer que des mesures soient prises pour améliorer la confiance mutuelle et le dialogue, si nécessaire, sous les auspices d’autres instances internationales.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Reps, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me REPS (Estonie)*– Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je remercie M^me l’ambassadrice Tagliavini pour son excellente intervention sur une question extrêmement sensible.

Oui, c’est la Géorgie qui a déclenché les hostilités militaires, oui, la Russie avait envisagé les choses bien en amont. Eh oui, nous, communauté internationale, avons une responsabilité partagée.

Cela dit, si nous réfléchissons à l’avenir, nous pouvons nous fonder sur les trois Résolutions 1633, 1647 et 1683.

Notre Groupe estime qu’il faut continuer à suivre l’évolution de la situation en exigeant l’application de l’ensemble de ces résolutions. Nous devons également obtenir que les organisations internationales et l’aide humanitaire puissent circuler librement dans toute la région, y compris dans les deux zones en question, tant sur le versant russe que géorgien. Les personnes déplacées, quant à elles, doivent pouvoir revenir chez elles et des forces de maintien de la paix doivent être déployées.

Par ailleurs, nous ne devons en aucun cas accepter une reconnaissance directe ou indirecte des régions sécessionnistes et nous devons une fois de plus rappeler que l’intégrité de la Géorgie est une exigence incontournable.

Enfin, sans doute notre collègue aurait-il gagné à se montrer plus prudent en participant à ce qu’il a appelé une « ambassade ».

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Boswell, au nom du Groupe démocrate européen.

M. BOSWELL (Royaume-Uni)* – Personne, ici, ne doute des graves implications de ce conflit entre deux Etats membres du Conseil de l’Europe, et pour les populations exposées au premier chef, et pour la réputation de ce dernier.

Par ailleurs, je remercie M^me l’ambassadrice pour son explication de la première phase du conflit et pour avoir tenté de trouver des solutions; je remercie également mon collègue, M. Wilshire, qui considère que notre continent doit impérativement éviter un nouveau conflit gelé.

Le principal problème, en l’état, me semble être l’absence de contrôle international dans un contexte de violation des accords bilatéraux et des droits de l’homme alors que les deux parties continuent de faire assaut d’une rhétorique enflammée.

Si les problèmes d’intégrité territoriale, bien réels, doivent être résolus, nous devons quant à nous réaffirmer les principes auquel nous tenons et essayer d’établir un bilan des maigres progrès qui ont été réalisés. Toutes les voies de dialogue doivent par ailleurs rester ouvertes tant, comme le disait Churchill, une guerre froide est préférable à un conflit ouvert. Encourageons donc toutes les mesures visant à renforcer la confiance – je pense à l’autorisation de certains vols directs ou à la restitution des droits de propriété – et donnons aux personnes déplacées l’espoir qu’elles pourront un jour revenir chez elles !

LE PRÉSIDENT* – Je donne la parole à M. Laakso, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.

M. LAAKSO (Finlande)* – Dès le début du conflit, en août 2008, notre Assemblée a fait preuve de dynamisme en adoptant notamment de nombreuses résolutions. Même si les différentes institutions du Conseil de l’Europe qui oeuvrent en faveur des droits de l’homme n’ont pas réussi à les protéger, nous sommes particulièrement soucieux du sort des populations d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ainsi le Conseil doit-il être présent dans cette région du monde et, comme le veut l’une de ses missions les plus fondamentales, assurer le suivi de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne s’agit certes pas de remplacer d’autres mécanismes que la communauté internationale a mis en place mais de leur être complémentaire. Assurément, il ne pourra en être ainsi que si la Russie, la Géorgie et les autorités de fait d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie le permettent. Le moment est venu de déployer la diplomatie parlementaire et de jouer un rôle actif ! Pour ce faire, l’Assemblée parlementaire doit envisager d’instaurer un mécanisme permanent de suivi dans ces deux régions.

M. TSISKARISHVILI (Géorgie)* – Je remercie M^me l’ambassadrice ainsi que les autres membres de la commission d’enquête pour le travail exceptionnel qu’ils ont accompli.

Non seulement la Géorgie n’a pas commis de génocide à l’endroit des Ossètes – prétexte des Russes pour envahir mon pays – mais au contraire l’enquête internationale a montré que les forces russes, assistées de leur régime fantoche d’Ossétie, ont procédé à une purification ethnique des Géorgiens pendant et après la guerre.

Un deuxième fait crucial apparaît dans le rapport d’enquête : la remise de passeports par les autorités russes à des citoyens vivant sur le territoire souverain de la Géorgie représente à l’évidence une violation des normes internationales ainsi qu’une provocation.

L’important pour nous est que la mission d’enquête ait bien apporté la preuve que les troupes russes étaient sur le territoire géorgien le 7 août. Je ne sais quelle était l’importance exacte de ces forces. En tout cas, des éléments militaires russes étaient déjà sur le sol géorgien le 7 août et, dans le même temps, des villages ethniques géorgiens faisaient l’objet d’agressions militaires.

Savoir qui a tiré le premier est une question de jugement politique, mais les faits que je viens de rappeler me semblent représenter déjà un premier coup tiré, donc le début de la guerre.

Quant à la situation actuelle, deux ans après les événements, la Russie continue à occuper 20 % de la Géorgie. Des Géorgiens ethniques restent déplacés. Des bases militaires russes sont construites là se trouvaient leurs maisons ou les aéroports. La Russie ne respecte aucun des accords internationaux, y compris ceux signés par le Président russe, ni les textes de notre Assemblée.

Quel est l’agenda politique de la Fédération de Russie en Géorgie ? Nous sommes ici dans un jeu à somme nulle : soit la Géorgie se rend et devient une sorte de cour arrière de la Russie, soit elle disparaît complètement et se retrouve disloquée en Etats distincts qui aurons leurs « ambassades », si je puis dire, à Moscou.

Cependant, les réformes démocratiques, la construction d’institutions solides, le renforcement de notre économie et le soutien diplomatique sans faille de nos amis européens nous permettra de survivre et je crois que cette occupation temporaire ne fera que renforcer l’Etat géorgien. Les réformes démocratiques et économiques sont aujourd’hui à l’ordre du jour. Nous devons défendre nos valeurs démocratiques et nous savons que nous pouvons compter sur votre appui pour y arriver.

M. KOSACHEV (Fédération de Russie)* – Je ne puis que réagir aux propos qui viennent d’être tenus par M. Tsiskarishvili et avec lesquels je ne peux être d’accord. Au contraire, je pense que ce conflit sera réglé lorsque nous arrêterons de nous pencher sur un jeu de somme nulle, et que nous nous mettrons tous à chercher une inévitable solution.

M. Tsiskarishvili est revenu sur le rapport de M^me l’ambassadrice, que j’aimerais pour ma part remercier de cet excellent travail, un travail professionnel. Je suis tout à fait d’accord avec sa conclusion que personne n’a gagné à ce conflit, que nous en sommes tous les victimes.

Je remercie MM. Eörsi, Wilshire ainsi que son prédécesseur, Luc van den Brande, des efforts qu’ils ont déployés pour la préparation de ces rapports. Un travail difficile pour un résultat dont je ne peux toutefois les féliciter puisque le scénario se poursuit et que nos discussions sont bien éloignées de la zone de conflit. À la différence du rapport Tagliavini, nos rapporteurs avaient proposé à l’Assemblée de jouer le rôle d’un tribunal. Ils proposaient un coupable, qui était la Russie, dans toutes les versions de leur travail. Ainsi, ils piégeaient la discussion, la mettant dans une impasse.

Certains ont parlé de « conflit gelé ». Il s’agit plutôt d’un conflit où une partie est toujours prête à tirer. Quelle est la clé ? Comment ouvrir la porte ?

Celui qui a déclenché le conflit doit pouvoir y mettre un terme. M^me l’ambassadrice a dit, au début de son intervention, que c’était la Géorgie qui avait engagé le conflit, en prenant les armes. Actuellement, ce n’est plus la guerre. Avant 1993, il n’y avait pas une victime dans ces zones de conflit. Les deux premières victimes ossètes furent abattues en 1993, après l’arrivée au pouvoir de Saakashvili. Elles furent quatre l’année suivante, quinze l’année d’après, puis, des centaines. Depuis, le mois d’août 2008, et l’intervention de la Russie, il n’y a plus le moindre mort dans cette zone. Ces vies sauvées sont un résultat essentiel que l’on peut écrire en lettres d’or. Ce sont MM. Medvedev et Sarkozy qui, en signant un accord, ont permis d’y mettre un terme.

C’est un travail auquel a coopéré notre Commissaire aux droits de l’homme, M. Hammarberg, qui a réalisé un travail important dans la zone de conflit et j’espère que, tôt ou tard, nous pourrons aussi signer une paix durable. Des propositions constructives ont été faites.

Pour la première fois, M. Wilshire a parlé d’ouvrir la porte avec une clé et non en l’enfonçant. Briser la porte, c’est la guerre. Il nous faut donc trouver la clé de la paix.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée est amenée à discuter, pour la énième fois, des conséquences de la guerre d’août 2008 entre la Géorgie et la Russie.

Ce conflit armé a porté de graves atteintes aux principes les plus élémentaires du droit international, en particulier la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance étatiques, en l’espèce, celles de la Géorgie.

De ce point de vue, il paraît évident que les accords des 12 août et 8 septembre 2008, négociés par le Président Sarkozy au nom de l’Union européenne, ne sont pas complètement respectés.

Aux abords de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, le nombre et la gravité des incidents diminuent, certes, mais les tensions demeurent. Une relative accalmie semble être observée sur le terrain, mais la Géorgie et la Russie continuent de s’opposer verbalement au sujet de ces deux régions séparatistes qui, répétons-le, font partie de la Géorgie.

Le « faux reportage » diffusé par la télévision géorgienne, le 13 mars dernier, annonçant la reprise des affrontements armés et l’entrée de troupes russes en Géorgie, outre qu’il a provoqué la panique parmi la population, est révélateur de la nervosité persistante. Quant aux services spéciaux russes, ils accusent leurs homologues géorgiens de favoriser l’infiltration de militants d’Al-Qaïda au Caucase du Nord et ont évoqué une possible piste géorgienne après les dramatiques attentats dans le métro de Moscou, le 29 mars dernier.

Les régions séparatistes géorgiennes sont actuellement coupées du monde. Du fait de l’opposition russe à son renouvellement, le mandat de la mission de l’OSCE en Ossétie du Sud a pris fin en juin 2009 et il n’a pas été possible, jusqu’à présent, de la faire revenir sur le terrain. La mission de surveillance de l’Union européenne, qui demeure seule sur place, ne peut toujours pas accéder aux deux régions séparatistes en raison de l’opposition de leurs autorités de facto, alors que la Russie continue d’y renforcer sa présence.

Bref, la situation est bloquée et l’impasse paraît totale, même si les négociations se poursuivent dans le cadre des discussions de Genève, qui reste le seul canal de dialogue institutionnel entre la Géorgie et la Russie.

L’isolement croissant de la Géorgie me paraît inquiétant. Ce pays se sent victime de l’évolution de la politique américaine, et aussi européenne, à l’égard de la Russie, illustrée par la signature à Prague de l’accord de réduction des arsenaux nucléaires américain et russe. Dans ce nouveau contexte, la Géorgie ne bénéfice plus, à l’évidence, du soutien inconditionnel de l’administration américaine, comme par le passé.

Pourtant, Tbilissi pourrait, me semble-t-il, faire bénéficier Moscou de son expérience en matière de dialogue avec les communautés du Caucase du Nord, région en proie à un regain de violences, que la Russie cherche à stabiliser.

M. CHITI (Italie)* – Madame l’ambassadrice a fait une intervention remarquable, dont je partage pleinement les conclusions. Toutes les guerres sont graves, mais il est particulièrement grave que deux pays membres du Conseil de l’Europe se soient fait la guerre sur notre continent. Aujourd’hui, les armes se taisent, mais la situation reste précaire, car un cessez-le-feu n’est pas la paix. Nous devons faire taire les armes pour toujours grâce au dialogue et à la confiance mutuelle. Pour y parvenir, il ne servirait à rien de nous diviser entre « supporters » de la Russie ou de la Géorgie.

Nous savons que dans cette histoire, les responsabilités sont partagées et nous devons donc rester unis pour construire une paix durable et solide. Si nous n’y parvenions pas, ce serait une défaite pour nous tous. Nous devons travailler selon les principes du Conseil de l’Europe. Nous devons suivre la situation des populations victimes de la guerre, veiller à ce que leurs conditions de vie s’améliorent, nous assurer que les personnes déplacées puissent rentrer chez elles en toute sécurité. Et nous devons rappeler que nul ne doit jamais porter atteinte à l’intégrité territoriale d’un État. Nous ne saurions jamais accepter qu’un pays soit démembré par la force.

Nous ne devons plus accepter que des Etats soient constitués, de facto, sur des bases ethniques. Errare humanum est, sed perseverare diabolicum. Les minorités doivent être respectées partout, avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que la majorité. Aucun pouvoir politique ne doit se sentir autorisé à révoquer des cultures minoritaires, cela serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme. La démocratie est la seule voie vers la paix et vers un avenir meilleur. Elle peut ici se construire sur une base fédérale ou confédérale, mais c’est assurément la seule voie dans laquelle nous devons œuvrer.

M^me GAUTIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a six mois j’intervenais au sein de cet hémicycle pour m’interroger sur la passivité dont faisait preuve notre Organisation face aux entorses de la Russie à l’engagement qu’elle a souscrit auprès du Conseil de l’Europe lors de son adhésion. Il me semblait en effet nécessaire de rappeler qu’un État membre ne pouvait transiger avec les droits de l’homme sous peine de s’exclure de lui-même de notre Organisation.

Aujourd’hui, un constat s’impose : rien n’a véritablement changé depuis, sur le terrain comme sur le plan diplomatique. Si le nombre et la gravité des incidents semblent en baisse aux abords des entités séparatistes, on ne saurait pour autant parler d’une réelle sortie de crise.

Il existe en effet une volonté réelle de la part de Moscou de geler durablement la situation sur place et de transformer des lignes de front en des frontières définitives, au mépris de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie.

Les missions internationales se voient désormais dans l’incapacité de retourner sur le terrain ainsi qu’en témoignent l’impossibilité pour l’OSCE de continuer sa mission en Ossétie du Sud et le véto russe au projet de reconduction du mandat de la mission des Nations Unies en Abkhazie. La Russie ne souhaite pas de présence internationale sur place et use de toutes les arguties juridiques pour parvenir à ses fins.

Et l’Europe dans tout cela, serait-on tenté de demander ? Les Nations Unies et l’OSCE écartées, seule la mission de surveillance de l’Union européenne peut encore accéder en théorie au terrain. En théorie seulement, car les autorités de fait des deux entités séparatistes se refusent à la laisser accéder à leurs territoires.

Cette chape de plomb qui s’abat sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud n’est pas sans nous rappeler d’autres temps, quand certains territoires se voyaient eux aussi privés d’une réelle ouverture internationale pour mieux suivre les destinées d’un grand pays frère.

Le Conseil de l’Europe a connu un second départ en accueillant en son sein, il y a près de vingt ans, les États qui avaient su progressivement s’affranchir de cette tutelle et retrouver la lumière. Peut-on aujourd’hui tolérer qu’un État membre utilise les mêmes techniques qu’il y a soixante ans en vue de créer de véritables marches pour son empire ? Peut-on accepter qu’un État se prévale de la légitimité démocratique que lui confère l’adhésion à notre Organisation pour mieux maquiller des pratiques arbitraires et des actes de guerre larvés à l’égard d’un autre État membre ?

Nous connaissons tous la réponse à ces questions. Il nous appartient pourtant aujourd’hui de l’énoncer clairement et de trouver la formule adaptée tant nos engagements fondamentaux nous obligent et tant cette guerre les dessert. Puisse le débat de ce jour nous permettre d’arriver enfin à des conclusions adaptées à la réalité.

M. Farey, Vice-Président, remplace M Çavuşoğlu, au fauteuil présidentiel.

M^me LUNDGREN (Suède)* – Permettez-moi tout d’abord de remercier M^me l’ambassadrice pour son excellente intervention et pour son travail approfondi. Cette guerre qui a eu lieu sur notre continent et ce conflit qui perdure constituent un grand défi pour notre Assemblée. Nous voilà en effet confrontés aux souffrances des populations concernées, à de l’épuration ethnique, à des atteintes aux droits de l’homme et à des crimes de guerre ! Je suis d’accord avec M. Eörsi pour dire que cette guerre n’a fait que des perdants.

Il ne faut pas que la force ou la menace d’y recourir règlent les échanges entre pays. C’est au droit international de le faire. Si nous, Etats membres du Conseil de l’Europe, nous ne respectons pas les valeurs de notre Organisation, qui le fera ? Aucun pays n’a le droit d’entamer l’intégrité territoriale d’un autre. Nous devons maintenant suivre la façon dont les parties au conflit respectent leurs obligations et avoir le courage de faire connaître nos conclusions. En l’occurrence, il apparaît que si la Géorgie a rempli la plupart de ses engagements, tel n’est pas le cas de la Russie. Si nous ne le disons pas, si nous ne le répétons pas, si nous ne faisons pas en sorte qu’il en aille autrement, qui le fera ? Si nous n’en avions pas le courage, nous ne serions qu’une organisation de plus à faire de la realpolitik. Il serait triste que nous nous préoccupions davantage de questions de puissance militaire que de nos valeurs. A mes yeux, cela signerait la fin de notre Assemblée. Tenons-nous en donc à nos valeurs et défendons-les !

M. VYATKIN (Fédération de Russie)* – Le rapport de M^me Tagliavini est excellent et relate des faits qui sont désormais connus de tous. On y voit notamment qui a entamé les hostilités. Mais chaque intervenant semble y trouver ce qui lui convient le mieux.

Pour ma part, je voudrais appeler votre attention sur la responsabilité de la communauté internationale qui, à mon sens, a commis deux erreurs considérables.

La première, c’est la reconnaissance du Kosovo. On a ainsi ouvert la boîte de Pandore. Pourquoi ce qui est possible dans tel cas, ne l’est pas dans tel autre ? C’est extrêmement délicat !

Deuxième grande erreur, la communauté internationale a fermé les yeux sur le fait que la Géorgie s’armait en préparation de la guerre. Plus de dix-huit mois se sont écoulés depuis ce conflit mais pour l’essentiel, les armements, les équipements militaires continuent à affluer en Géorgie. Il faut relever que seule la présence des forces russes sur la base de l’accord conclu entre la Russie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud permet de prévenir la poursuite des hostilités et la reprise de l’action militaire.

M. Kosachev a relevé dans son intervention que, depuis août 2008, il n’y a plus eu d’hostilités ni de provocations. C’est la raison pour laquelle il faut reconnaître que l’accord signé par le Président Medvedev et le Président Sarkozy a atteint son objectif. La guerre a cessé. Peu à peu les réfugiés regagnent leur ville d’origine et la reconstruction commence. Il faut maintenant se tourner vers l’avenir. Ce conflit ne doit pas devenir un conflit gelé de plus. Il faut tout faire pour que les parties s’assoient sincèrement à la table de négociations. Il est temps que des accords soient signés. Mais sans la participation des représentants de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, on ne pourra pas avancer. Ce n’est que par des accords de paix que l’on pourra aller de l’avant.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Le rapport de M^me Tagliavini souligne avec raison qu’il n’y a pas de gagnant dans ce conflit

Ce rapport rétablit une vérité historique. Ainsi, au paragraphe 14.1 il stipule que les hostilités ont été entamées du fait de l’attaque des forces géorgiennes, au paragraphe 12 que l’opération lancée par la Géorgie contre l’Ossétie du Sud ne saurait être justifiée du point de vue du droit international et au paragraphe 20 que l’utilisation par la Géorgie de forces militaires contre les forces russes de maintien de la paix est contraire au droit international. Plus personne ne pourra déclarer que c’est la Russie qui a attaqué la Géorgie. Bien au contraire, depuis la publication du rapport de M^me Tagliavini, il est bien clair que, quelque soit l’évolution de la situation, cet acte restera comme l’une des attaques les plus graves dans toute l’histoire du XXI^e siècle.

J’en conviens avec M. Laakso, il est indispensable d’utiliser tous les moyens de la diplomatie parlementaire qui, seule, peut rétablir les choses là où la diplomatie officielle a du mal à avancer. La délégation russe a souvent proposé à l’Assemblée parlementaire et à nos collègues de la délégation géorgienne de nous asseoir ensemble à une table de discussion pour trouver un dénominateur commun, au moins sur le plan humanitaire. Malheureusement, la délégation géorgienne ne répond pas à nos appels. Nous devons coopérer dans l’intérêt de la population et dans l’intérêt des valeurs du Conseil de l’Europe.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Je voudrais remercier tout d’abord M^me l’ambassadrice pour son excellent rapport.

On pourrait se demander si la Russie nous a entendus. Tout a été dit sur le conflit russo-géorgien. Mais la Russie a complètement ignoré nos trois résolutions alors que la Géorgie a pratiquement respecté tout ce qui lui était demandé.

Comment pouvons-nous prétendre incarner la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme si deux de nos Etats membres se font la guerre ? Comment pouvons-nous rester crédibles si ce que nous disons reste lettre morte ?

Est-ce que la Russie considère qu’en tant que super-puissance elle peut ignorer les principes d’intégrité territoriale et de respect de la souveraineté de la Géorgie, qu’elle peut occuper une partie du pays voisin et reconnaître l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ? Non, c’est une violation du droit international !

La Russie a regagné un minimum de respect en ratifiant le Protocole 14. Mais en ignorant nos résolutions sur le conflit russo-géorgien, la Russie perd de sa crédibilité. Or, toutes les parties devraient respecter leurs obligations. Il ne peut y avoir de deux poids deux mesures. Apparemment, certains Etats membres considèrent que les règles du jeu qui s’appliquent à eux sont différentes. Il en va de la crédibilité de la Russie, mais aussi du Conseil de l’Europe.

M. PODLESOV (Fédération de Russie)* – Dix-huit mois se sont effectivement écoulés depuis le déclenchement du conflit et à chaque partie de session, nous entendons les mêmes déclarations. Pourtant, il semblerait bien que le rapport de M^me Tagliavini, dont la principale conclusion est la constatation du fait que l’agression contre l’Ossétie du Sud a été lancée par la Géorgie, aurait dû mettre un point final à ces déclarations pour que nous puissions tous ensemble, enfin, commencer à faire en sorte que cette région, qui a tant souffert, puisse connaître la paix. Mais visiblement, il faudra encore attendre pour cela que se déroulent les prochaines élections présidentielles en Géorgie.

Pourquoi la question de savoir qui a commencé la guerre est-elle si importante ? Parce que, comme le dit le rapport, il vaut mieux une mauvaise paix qu’une bonne guerre. Il est inacceptable d’avoir une politique de deux poids deux mesures, et la reconnaissance du Kosovo a certainement été un facteur déterminant. Un certain nombre de mes collègues parlementaires m’ont expliqué : bien sûr, nous comprenons que l’on viole le principe du droit international de l’intégrité territoriale, mais il n’y a pas d’autre issue au Kosovo : 90 % de la population sont de souche albanaise.

Pourquoi ce que l’on accepte dans les Balkans ne serait-il pas valable dans le Caucase ?

Toute avance est vouée à l’échec si on ne tient pas compte de la politique menée actuellement par les dirigeants de la Géorgie. L’ancienne présidente du parlement géorgien, M^me Bourjanadzé, aujourd’hui dans l’opposition, estime que les conclusions de la Commission européenne démontrent l’irresponsabilité du Président géorgien. Il représenterait une menace pour la stabilité du pays et le conduit dans l’impasse. M^me Saakashvili elle-même a déclaré que son mari se situait dans la lignée de leaders comme Staline et Beria et qu’il était l’homme fort nécessaire à la Géorgie.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je ne prendrai évidemment pas la peine de répondre à ces allégations tout à fait absurdes !

Depuis l’adoption de la première résolution du Conseil sur les conséquences de la guerre, la Fédération de Russie continue d’ignorer ses obligations et ses engagements, et refuse de renoncer à la notion de zone d’influence. Cette attitude menace non seulement la Géorgie mais tous les autres Etats sur lesquels la Russie a des ambitions ouvertement déclarées. Elle a l’intention de continuer à dicter ses règles et à décider à la place des citoyens des autres États. N’oublions pas que ce sont les citoyens de Géorgie qui ont élu leur président !

Compte tenu de la flagrante violation par la Fédération de Russie des résolutions adoptées par l’Assemblée et de la décision unilatérale sur la mise en cause de l’intégralité territoriale de la Géorgie, le temps est venu pour les parlementaires européens d’adopter une position ferme et sans ambiguïté en refusant la violation des principes même du droit international, le nettoyage ethnique, l’expulsion de milliers de personnes de leur maisons et l’agression militaire d’un petit État indépendant.

Le devoir du Conseil de l’Europe est de refuser la Realpolitik et de défendre le respect des valeurs européennes, sous peine de remettre en cause la raison même de la création de notre Organisation.

Les grands États ne peuvent jouir de l’immunité quant au respect des engagements pris au sein du Conseil de l’Europe; quant aux petits États, ils doivent bénéficier de la même protection que les autres, en particulier lorsque leurs droits et leurs libertés sont violés !

Si nous voulons préserver la crédibilité de notre Assemblée et la voir continuer d’exister au XXI^e siècle, nous devons mettre en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour faire respecter, par tous les États membres, les valeurs et les résolutions du Conseil de l'Europe.

M. KOÇ (Turquie)* – La situation en Géorgie est aujourd’hui stable, si l’on excepte quelques incidents isolés. Toutefois, on ne peut toujours pas parler de stabilité durable puisqu’aucune solution commune n’a été acceptée par les deux parties. La Turquie, en tant que pays voisin, reconnaît la nécessité du respect de l’intégrité territoriale de la Géorgie. Elle souhaite un règlement du conflit sur la base des frontières reconnues par la communauté internationale. Nous saluons par ailleurs la présence de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, qui ne dispose malheureusement toujours pas d’un accès à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud.

Il paraît nécessaire de trouver un moyen d’envoyer dans la région des nouvelles missions de l’OSCE et des Nations Unies. L’important est d’éviter l’aggravation des tensions et cette responsabilité incombe non seulement aux différentes parties au conflit mais aussi à la communauté internationale. Le Conseil de l'Europe participe à la recherche d’une solution depuis le début de la crise et suit de près son évolution. Il devrait, selon moi, jouer un rôle encore plus grand pour la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire. A cet égard, je voudrais saluer le rôle particulièrement actif de M. Hammarberg dans la région.

En conclusion, je voudrais dire que je partage pleinement la position du président de la commission de suivi, M. Marty. Nous ne devons pas oublier que chaque partie a des responsabilités dans ce conflit, tout comme la communauté internationale.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Fadzaev en l’absence de M^me Volozhinskaya.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Taktakishvili, pour un rappel au Règlement.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – D’après le Règlement, lorsqu’un orateur est absent, il faut passer directement à l’orateur suivant inscrit sur la liste.

LE PRÉSIDENT* – M^me Volozhinskaya a prévenu qu’elle ne pourrait être présente dans l’hémicycle lors du débat et le Président de l’Assemblée a approuvé son remplacement par M. Fadzaev.

M. FADZAEV (Fédération de Russie)* – Vous vous souviendrez peut-être de ma première intervention dans cet hémicycle et de mon émotion d’alors : la guerre venait tout juste d’éclater et je m’exprimais en tant qu’Ossète. Mon peuple se trouvait dans une situation douloureuse et, pourtant, on l’accusait d’avoir déclenché la guerre.

Je voudrais remercier aujourd’hui tous les orateurs qui ont reconnu les faits : c’est bien la Géorgie qui a attaqué l’Ossétie du Sud. Je respecte le peuple géorgien, qui a toujours vécu en paix avec mon peuple; d’ailleurs, les mariages mixtes entre Ossètes et Géorgiens sont fréquents. Et pourtant, je n’accepterai jamais de vivre dans un Etat présidé par l’homme qui a déclenché l’attaque contre l’Ossétie du Sud.

Le droit international doit être appliqué. Attaquer une population civile rend évidemment impossible, par la suite, la cohabitation. Je voudrais que chacun d’entre vous y réfléchisse.

Lorsque nos collègues se rendent pour le suivi, en Abkhazie, en Ossétie du sud, en Géorgie, ils savent que les dirigeants de l’Ossétie du sud sont opposés à l’entrée dans leur pays depuis la Géorgie. Maintenant, toute la population appuie cette position des autorités. On peut parfaitement se rendre en Ossétie du nord. Vous y verrez tous les réfugiés qui ont dû fuir les territoires de la Géorgie et de l’Ossétie du sud.

M^me CRAMON-TAUBADEL (Allemagne)*– Je remercie également M^me l’ambassadrice pour son remarquable rapport qui fait désormais autorité sur la scène internationale. C’est sur cette base qu’il faut essayer de poursuivre les discussions. Pour que le débat continue en Russie et en Géorgie, il faudrait peut-être que ce rapport soit traduit dans les deux langues concernées. Cela pourrait contribuer à une réconciliation.

Il convient de se projeter dans l’avenir pour envisager les conséquences que nous pouvons tirer de ce rapport. Nous avons beaucoup de respect pour les efforts déployés par le gouvernement géorgien qui a présenté un nouveau plan concernant l’Ossétie du sud et l’Abkhazie. L’isolationnisme n’est pas une solution. Il faut favoriser la recherche d’une solution entre les deux belligérants. Les Ossètes et les Abkhazes doivent être associés à l’exercice. Le plan proposé est la bonne solution. Nous devons encourager le gouvernement géorgien à l’appliquer.

Le problème des réfugiés intérieurs perdure. Il est dramatique. Aussi bien les Géorgiens que la communauté internationale devraient tenter d’y apporter une solution. Les gens continuent de vivre dans des abris précaires. Ce n’est plus tolérable. Contrairement à ce qui s’était passé pour les réfugiés intérieurs des conflits antérieurs à 2008, les populations déplacées de 2008 vivent toujours dans des conditions déplorables. Il faut trouver des solutions avec les autorités géorgiennes. Les recommandations présentées sont un pas dans la bonne direction.

La communauté internationale ne pourra apporter une contribution utile que si elle peut accéder à toutes les zones du conflit, y compris l’Ossétie du sud et l’Abkhazie. Cette communauté internationale a soif d’informations. Elle est disposée à apporter sa contribution. Pour cela, il faut que certains moyens lui soient donnés et que tous fassent preuve de pragmatisme.

M. VAREIKIS (Lituanie)*– Je suis probablement l’un des derniers orateurs. Je veux revenir sur une remarque du premier intervenant dans ce débat M. Eörsi. Il a déclaré que dans ce conflit, il n’y pas de gagnant même si certains sont d’un avis différent.

Pourquoi la Géorgie remplit-elle quasiment toutes ses obligations et pas la Russie ? Il faut bien comprendre ce que disent les représentants de cette dernière : une mauvaise paix est préférable à une bonne guerre. Pour les Russes, la situation est satisfaisante et on ne peut donc espérer qu’ils agiront. Ils se voient comme les vainqueurs même si ce n’est pas vrai.

Bien sûr que la Géorgie est la perdante. Si vous achetez une carte de l’Europe, vous y verrez le territoire de la Géorgie. Si vous allez en Géorgie, on vous refusera l’accès à certains endroits comme l’Abkhazie. Donc sur le plan géographique, la Géorgie a perdu.

Un des représentants de la Russie a déclaré que les Abkhazes et les Ossètes ne veulent pas vivre sous le régime de Saakashvili. Je regrette de dire que le séparatisme a commencé avant Saakashvili dans ces régions, bien avant.

Si l’on vient d’un pays démocratique, si l’on est un démocrate, comment peut-on dire « je n’aime pas le président, donc il faut changer le pays »…? Si on n’aime pas son président, il faut en changer mais pas diviser son pays. Dire que Saakashvili est responsable de tout, ça pourrait être drôle si ce n’était pas faux.

Certains représentants russes se voient comme des libérateurs. J’ai passé les deux tiers de ma vie en Lituanie, pays « libéré »… je ne sais pas de qui, par l’Union soviétique. Nous n’aimons pas beaucoup les « libérateurs » qui agissent de cette façon. Les libérateurs quittent un pays d’eux-mêmes. Il faut peut-être demander aux Abkhazes si ça leur plaît de vivre en Russie. Il n’y a pas eu de référendum. Qui peut dire ce que veulent les Abkhazes ? Vivre sous le joug de l’armée russe, leurs « libérateurs »…?

M. MINASHVILI (Géorgie)* – Nos collègues russes ont émis de nombreuses critiques. Je veux poser une question à M. Fadzaev : s’il est Ossète du sud, pourquoi vit-il à Moscou ? Pourquoi est-il à la Douma ? Pourquoi a-t-il un passeport russe ? Je comprends que son discours lui est dicté par le gouvernement russe. Je ne pense pas qu’il peut en tenir un autre.

J’ai entendu M. Slutsky et d’autres. Ils parlent comme Staline lors de la libération de la Pologne, de la Finlande, de la Tchécoslovaquie… Plus tard l’Union soviétique a déclaré qu’elle libèrerait toute l’Europe de l’est. C’est un discours connu depuis Staline. Cette fois, la Russie a libéré une partie des gens qui étaient sous le joug de la Géorgie…

Si vraiment la Géorgie a déclenché le conflit, comment se fait-il qu’en deux heures, 10 000 soldats russes ont pu pénétrer sur le sol géorgien ? Comment se fait-il que la Russie ait bloqué huit offres de paix avant le déclenchement du conflit, notamment la proposition de M. Steinmayer, le ministre allemand des Affaires étrangères.

Avant l’action militaire, la Russie a toujours bloqué toutes les initiatives visant à internationaliser la mission des observateurs.

M. Wilshire nous disait tout à l’heure de ne pas nous laisser dominer par nos émotions. Cela est facile à dire, quand vous vivez à Londres ou à Moscou, mais cela l’est nettement moins quand les canons russes se trouvent à 30 kilomètres de votre capitale et que vos familles, vos amis, vos concitoyens vivent sous la menace permanente des tirs de l’artillerie russe ! Tous les jours des citoyens géorgiens sont kidnappés !

Il y a quelque temps, le Groupe libéral a invité des représentants de l’opposition russe. Je crois qu’en adoptant une position forte et déterminée, le Conseil de l’Europe pourrait essayer de convaincre la Russie de changer.

M. ZELENSKIY (Fédération de Russie)* – Nous avons entendu un excellent rapport de M^me Tagliavini, et je remercie vivement nos deux rapporteurs et espère qu’ils arriveront à s’entendre et à trouver un compromis.

J’ai été particulièrement intéressé par l’intervention de M. Eörsi, quand il a dit que nous ne pouvions pas accepter un nouveau Yalta. Je suis entièrement d’accord avec lui, mais n’oublions pas un autre moment important de l’Histoire : les accords de Munich.

Je vous rappelle, Monsieur Eörsi, que lorsque nous nous étions rendus à Tbilissi pour l’observation des élections, le Président Saakashvili avait dit à notre délégation, avec beaucoup d’émotion, qu’il était prêt à prendre des mesures contre ces républiques sécessionnistes.

Par ailleurs, comment savoir, Monsieur Eörsi, ce qui se serait passé si, à l’époque nous avions rappelé avec beaucoup de fermeté les principes que nous défendons. Peut-être que cette attaque de la Géorgie n’aurait pas eu lieu.

Le rapport de M^me Tagliavini doit être lu dans sa totalité, et non pas utilisé à des fins politiques en extrayant, par exemple, des passages qui seraient alors hors contexte. Nous sommes d’accord avec la grande majorité des conclusions qui sont formulées. C’est un document brillant.

Aujourd’hui, l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie sont les voisins de la Géorgie et de la Russie, et je suis complètement d’accord avec MM. Mignon et Iwiński lorsqu’ils disent que les relations avec les voisins sont les plus difficiles à établir. La recette est le rapprochement.

Et c’est précisément de ce rapprochement dont s’occupe aujourd’hui la Russie. La balle est dans le camp de la Géorgie car, en ce qui nous concerne, nous sommes prêts à reprendre un dialogue constructif en matière humanitaire, d’autant qu’il est clair aujourd’hui pour tout le monde que les destructions sur le territoire de l’Ossétie du Sud sont dues à la Géorgie.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

Madame l’ambassadrice, si vous souhaitez répondre aux orateurs, vous avez la parole.

M^me Heidi TAGLIAVINI, ancien chef de la mission d’information internationale sur le conflit en Géorgie. Je voudrais tout d’abord remercier les parlementaires, ainsi que le secrétariat qui m’a donné la possibilité de présenter mon rapport devant cette Assemblée.

Comme l’a suggéré un parlementaire, ce rapport devrait effectivement être traduit dans les langues des parties au conflit; je n’ai pas de budget pour cela, mais nous essaierons de trouver une solution. Car il est vrai que ce rapport contient quelques vérités qu’il serait bon de faire connaître.

Que va-t-il se passer maintenant ? Je n’ai pas de recette miracle, mais il est clair que la situation est paralysée par le fait que nous sommes tous obsédés par la question suivante : qui est coupable, qui a commencé les hostilités ?

Ce qui est certain, c’est qu’après le conflit, il y a eu un cessez-le-feu et qu’un certain nombre de conditions ont été fixées. Une feuille de route a été établie et si celle-ci avait été respectée, on s’approcherait d’une solution définitive. Malheureusement le débat demeure tellement dominé par la politique que cette feuille de route n’a pas pu être mise en œuvre.

Je suis convaincue qu’il faut poursuivre le dialogue à tous les niveaux, celui-ci étant la condition sine qua non pour surmonter les difficultés. Mais lorsqu’il a lieu en public, il s’enlise très vite, les intervenants essayant d’éviter de perdre la face et de préserver leur position.

Ma mission pour l’ONU en Abkhazie avait un mandat très large : tenter de trouver un règlement global. Nous en sommes loin, hélas. Alors avançons pas à pas, et commençons par rétablir la sécurité sur le terrain dans la région.

Telles sont nos priorités, telles sont les priorités du Forum de Genève. Telles devraient être également les priorités de tout débat à venir. Il faut mettre un terme à ces embuscades qui ont lieu de part et d’autre de cette frontière fictive et qui assombrissent les perspectives de règlement.

Il conviendrait également d’appliquer le droit humanitaire, de favoriser l’aide humanitaire, le retour dans leur foyer des personnes déplacées, de regagner la confiance des populations abkhaze et ossète du sud qui se refusent aujourd’hui à entendre la voix de la communauté internationale, totalement décrédibilisée à leurs yeux. Restaurer la crédibilité des intervenants internationaux et régler les questions liées aux territoires abkhaze et ossète du sud s’imposent donc.

Nous pouvons, de manière réaliste, envisager des progrès. Á cet égard, l’approche devrait intervenir à plusieurs niveaux. Même si c’est malaisé, les parties directement concernées doivent discuter, car nous ne pouvons pas laisser les ex-belligérants se débrouiller seuls. Sur le plan parlementaire, un accompagnement doit être organisé et un débat doit s’instaurer entre les belligérants comme avec les sécessionnistes abkhaze et ossète du sud.

Les débats politiques au Conseil de l’Europe et dans le cadre de l’OSCE sont parfois stériles, quoique nécessaires. Cela dit, deux ans après le conflit, la situation n’a que peu évolué. Peut-être faut-il envisager de s’en remettre à une autre enceinte où les opportunités de débat seraient plus propices. Quoi qu’il en soit, nous devons favoriser le dialogue et le dépolitiser, même si, je le répète, il sera difficile de nouer un dialogue constructif. Pour ce faire, nous devons rallier à notre point de vue les opinions publiques, la société civile et instaurer des mesures de confiance. Mes interlocuteurs ne cessent de dire que si les mesures de confiance apparemment bonnes sur le papier, en revanche, sur le terrain, dès que certains essayent de faire progresser la situation par des contacts directs avec l’autre partie, immédiatement, des autorités politiques sifflent, la fin de partie, ce qui empêche toute initiative concrète de se développer.

Aujourd’hui, essayons de tourner les yeux vers l’avenir. Le conflit russo-géorgien a été une grosse pierre jeté dans la cour de la communauté internationale. Ne pas nous en débarrasser réduirait les chances de relations harmonieuses sur le continent européen.

LE PRÉSIDENT * – Merci, madame l’ambassadrice. Au nom de l’Assemblée, permettez-moi de vous remercier pour l’important travail que vous avez fourni et pour votre rapport que nous avons écouté très attentivement.

Je vous rappelle qu’à l'issue du débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Ce débat aura néanmoins permis un échange de vues intéressant entre les membres de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – Avant de poursuivre, je donne parole est à M. Volonté, qui demande à s’exprimer, après avoir obtenu l’accord de la Présidence;

M. VOLONTÉ (Italie)* – À titre personnel, mais aussi au nom de mon Groupe, nous demandons au Président de bien vouloir rassembler toutes les informations disponibles sur les événements très graves qui se sont produits hier après-midi au Parlement ukrainien, alors que nous étions ici en présence du Président de l’Ukraine.

Au cours de ces incidents, plusieurs collègues ont été blessés et deux d’entre eux ont été hospitalisés. Le Parlement est occupé par une des factions politiques. Au-delà de la liberté de parole des parlementaires, cette situation nous semble aller à l’encontre des principes mêmes de la démocratie. J’invite donc notre Président M. Çavuşoğlu à rassembler tous les renseignements disponibles et à en faire part aux représentants. Notre groupe présentera éventuellement une déclaration écrite en ce sens.

LE PRÉSIDENT* – Nous prenons note de votre déclaration, dont nous informerons M. le Président.

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle notre discussion commune sur la piraterie.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Björn von Sydow, président de la commission des questions politiques, du rapport de M^me Birgen Keles, aujourd’hui absente, sur « La piraterie – un crime qui défie les démocraties » (Doc. 12193).

Ensuite, M. Serhiy Holovaty présentera le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » (Doc. 12194).

L’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle que nous sommes convenus de reporter les répliques et les votes de cette discussion commune à la séance de cet après-midi, après l’intervention de M. Hammarberg.

Je rappelle que les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de treize minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. Björn von Sydow, président de la commission des questions politiques, qui s’exprime au nom de M^me la rapporteure.

M. von SYDOW (Suède)*– M^me Keles ne peut malheureusement être des nôtres, car elle est actuellement très occupée par l’activité de son Parlement, comme tous les membres de la délégation turque.

Au mois de décembre, j’ai quitté le Parlement à Stockholm pour me rendre au musée maritime. À la section réservée aux enfants et aux adolescents, une exposition était organisée sur la piraterie pour expliquer ce phénomène historique. J’ai été frappé de constater que des phénomènes qui semblaient appartenir au passé se reproduisent aujourd’hui. L’an dernier, 406 attaques ou tentatives d’attaques de pirates ont eu lieu dans le monde, dont 217 au large des côtes de la Somalie. Il s’agit d’attaques très sophistiquées et dangereuses, les pirates étant de plus en plus souvent armés. Selon certaines estimations, la piraterie provoque chaque année des pertes estimées à 16 milliards de dollars. Des opérations militaires pour contrer la piraterie sont organisées. Les Etats ont mis l’accent sur la dissuasion militaire et des marines nationales de différents pays ont envoyé des navires de guerre dans les régions concernées. Parfois, des systèmes de sécurité collectifs sont mis sur pied pour dissuader, organiser la défense et enrayer les actes de piraterie contre les navires, quels que soient leurs pavillons.

Depuis 2008, les opérations organisées par l’OTAN et l’Union européenne en particulier au large de la Somalie, ont donné des résultats très encourageants puisque le nombre d’attaques a baissé entre 2006 et 2009. Néanmoins, ces engagements militaires et financiers n’ont guère de sens si les pirates ne sont pas incarcérés, comme c’est hélas le plus souvent le cas. En droit coutumier international, la piraterie constitue pourtant un crime si grave que tout pays peut décider d’engager des poursuites au titre de sa propre législation nationale. Néanmoins, outre que très peu d’Etats disposent d’une législation moderne en la matière, la grande majorité des attaques se déroulent dans les eaux territoriales de pays qui restent passifs.

En effet, le cas somalien en témoigne, la piraterie est directement liée à l’incapacité des Etats côtiers d’assurer un contrôle policier sur leurs eaux territoriales faute d’une bonne gouvernance. Dans ce pays, la situation économique est par ailleurs telle que la piraterie constitue un véritable secteur d’activité qui emploie la population de villages entiers !

Je salue le travail de la rapporteure de la commission des questions politiques, M^me Keleş, ainsi que celui du rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Holovaty. Les membres de notre Assemblée doivent en l’occurrence s’en servir à double titre : en faisant état de ces travaux et en appelant chacun de leur gouvernement à lutter efficacement contre la piraterie.

En conclusion, nous avons besoin d’une politique visant les causes profondes de ce fléau, d’un engagement militaire coordonné ainsi que d’un effort de modernisation des législations nationales. J’ai d’ailleurs reçu aujourd’hui même un communiqué de presse du Conseil de Sécurité des Nations Unies faisant état de l’étude de la possibilité de créer des tribunaux internationaux pour traduire les pirates en justice.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Holovaty, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

Vous disposez, monsieur le rapporteur, de treize minutes que vous répartirez à votre guise entre votre exposé et vos réponses.

M. HOLOVATY (Ukraine), rapporteur* – Le rapport de notre commission est principalement consacré au traitement juridique de la piraterie maritime et examine en particulier les clauses de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982, laquelle présente d’ailleurs un certain nombre d’insuffisances. Nous avons en l’occurrence étudié plusieurs pistes : la création d’un tribunal international ou d’une cour de justice « hybride », la conclusion d’accords internationaux sur la poursuite des actes de piraterie ainsi qu’un renforcement de la coopération entre les nations, une harmonisation du droit pénal – notamment s’agissant de la définition du délit de piraterie - enfin, un renforcement des systèmes judiciaires des pays de la région concernée, puisque la question de la souveraineté en haute mer est bien entendu cruciale.

La meilleure solution serait selon nous le développement de la coopération entre les différents Etats. Ainsi, des accords internationaux spécifiques devraient-ils être signés afin de définir les droits et les devoirs des pays qui arrêtent et poursuivent juridiquement les pirates, de même que des accords en matière pénales – je pense, notamment, à la définition d’arrangements de type « ship riders ». En outre, il conviendrait de mieux encadrer les opérations de police maritime sur un plan international.

La révision de la Convention sur le droit de la mer n’étant pas, quant à elle, à l’ordre du jour, il serait également opportun d’en proposer une interprétation multilatérale, voire d’adopter un nouveau traité. J’ajoute qu’il conviendrait de créer une juridiction à même de poursuivre les pirates même si cela ne sera guère aisé en raison de son coût, du temps qu’il faudrait y conserver des difficultés pratiques qui ne manqueraient pas d’apparaître. N’oublions pas que dix années ont été nécessaires pour adopter les statuts de la Cour pénale internationale et qu’il a fallu quatre année supplémentaires pour qu’ils soient ratifiés ! Par ailleurs, il conviendrait d’arrêter un certain nombre de modalités relatives au transfert des prisonniers au siège de la Cour. Cette dernière devrait être dotée d’un règlement intérieur, il faudrait veiller à ce que les conditions d’emprisonnement et de jugement soient conformes aux autres textes internationaux, tout cela dans un contexte où le risque de dispersion est très grand. Le but, en effet, n’est pas tant de juger les pirates que d’en finir avec la piraterie.

De surcroît, ce qui se passe en mer ne constitue que l’un des aspects du problème. Quantité d’actes criminels sont également commis sur la terre ferme. Évoquer la seule question de la piraterie maritime ne permettrait donc pas de résoudre le problème global.

Toutes sortes d’activités criminelles se déroulent aussi à terre, car les coupables ne quittent parfois pas la terre ferme. Par conséquent, s’il convient de renforcer les dispositions relatives aux actes commis en mer, il faut aussi se pencher sur les actes commis à terre. Mais nous finissons par avoir un grand fourre-tout et nous aurons bien du mal à mettre en place une juridiction unique pour traiter de tout cela. Il faut donc sans doute envisager une autre solution.

Les accords de transfert des prisonniers vers des pays de la région où ces gens pourraient être poursuivis, posent de graves problèmes de droits de l’homme. La lutte contre la piraterie ne saurait s’exonérer des normes en matière de droits de l’homme, telles les normes de la Convention européenne des droits et de l’homme ou d’autres instruments internationaux pertinents. Il faudrait sans doute mettre en place des accords bilatéraux garantissant que les poursuites se dérouleront dans le respect des normes internationales en matière des droits de l’homme.

Nous proposons donc au Comité des Ministres de réaliser des études sur les lois et pratiques actuelles. Nous proposons la rédaction d’un code de bonne conduite sur les modalités d’intervention en haute mer, de capture, de transfert et de jugement des pirates. Il faudrait également veiller à actualiser les dispositions du droit international pour autoriser les opérations de police en haute mer. Il conviendrait aussi de promouvoir la coopération internationale et les accords internationaux afin de préciser à qui il revient, d’arrêter les pirates et de les poursuivre. Enfin, il faudrait une coopération renforcée entre toutes les organisations dont le but est de combattre la piraterie: l’ONU, l’Union africaine, l’OTAN et l’Union européenne.

LE PRÉSIDENT* – Dans la discussion, la parole est à Lord Anderson, au nom du Groupe socialiste.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – La commission parlementaire dans laquelle je siège vient de publier un rapport sur la lutte contre la piraterie. Si vous le permettez, j’en reprendrai ici quelques conclusions.

Je me rallie à l’avis des rapporteurs, sauf sur des points de détail. Ainsi, au paragraphe 8, il est inexact de dire que la majorité des attaques se déroulent dans les eaux territoriales d’Etats. Les informations opérationnelles montrent que le contraire est vrai. De même, la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n’est pas la 1851, mais la 1897.

La piraterie, ce n’est pas que les films d’Hollywood, c’est un acte brutal, violent et très néfaste au commerce international. Nous mettons l’accent sur la Somalie, mais il peut y avoir des opérations similaires ailleurs, et si les opérations en Somalie se révèlent profitables, cela peut inspirer d’autres pirates.

Pour combattre le phénomène, la coopération internationale doit absolument être aussi renforcée entre le secteur privé et les gouvernements. Le succès, relatif, de la coopération internationale a contraint les pirates à s’écarter davantage de leurs bases d’opération. Or les moyens font souvent défaut pour organiser des opérations internationales de lutte contre la piraterie, notamment d’hélicoptères et en aéronefs de surveillance maritime. Je me félicite de l’exemple donné par le Luxembourg dans les opérations aux Seychelles et de la possibilité offerte aux pétroliers de se réapprovisionner en carburant en mer, afin de leur éviter d’avoir à regagner les ports.

Nous sommes tous d’accord, il n’y aura pas de solution aisée au problème de la piraterie sans s’attacher à en résoudre la cause profonde, à savoir la situation en Somalie, Etat destructuré, sans existence réelle. Seuls deux Etats de l’Union africaine se sont déclarés disposés à mettre des forces armées à sa disposition. A l’évidence, nous devons aider l’Union européenne à renforcer le secteur de la sécurité, notamment en formant des officiers de police conformément aux normes démocratiques.

Face à l’immense complexité du problème en Somalie, l’effort international doit être engagé à long terme.

Je suis d’accord avec nos rapporteurs pour dire qu’il faut encourager les efforts de coordination. Cela dit, un dispositif international a déjà été créé à cette fin au mois de janvier de l’an dernier: le groupe de contact sur la piraterie des côtes de Somalie qui regroupe des Etats et des organisations internationales. C’est sans doute la meilleure instance pour traiter de ces recommandations.

Puisque je ne peux intervenir plus longuement, je vous invite à lire le rapport parlementaire britannique consacré à ce sujet. Je le trouve excellent. Toutes les actions contre la piraterie doivent être menées à l’échelle internationale.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Schuster, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – Je remercie nos deux rapporteurs au nom de mon groupe. Je suis heureuse que nous examinons ces deux rapports conjointement, car il y a d’une part, le volet juridique, dont M. Holovaty a mis en lumière les aspects importants, et d’autre part, le volet politique, car la piraterie, il est vrai, est symptomatique d’une crise économique et humanitaire oubliée.

Après dix-sept ans de guerre civile, toutes les structures de l’Etat somalien sont anéanties. L’Etat de droit n’existe plus en Somalie. Le territoire somalien est un havre idéal pour les pirates. Certains continuent à avoir une vision romantique de la piraterie. Il s’agit en réalité d’une activité criminelle, aujourd’hui très rentable. Mais où va tout cet argent ? Qui bénéficie des fruits de la piraterie ? Il est très important que nous réprimions la piraterie.

La piraterie est aussi un immense problème humanitaire. Aujourd’hui, en Somalie plus de 1,5 million de personnes sont déplacées de l’intérieur. Tous ces gens ne subsistent que grâce à l’aide du PAM – en fait, plus de 3 millions de personnes, au total – et je suis très heureuse que l’opération Atalante permette d’assurer leur approvisionnement. Mais il faudra trouver aussi une solution politique, car nous pouvons envoyer autant de bateaux ou d’avions pour combattre les pirates, le phénomène ne sera pas envoyé sans le rétablissement d’un Etat somalien fonctionnel.

Juridiquement, la lutte contre la piraterie pose des questions très complexes. Tous les accords qui seront négociés devront,, respecter toutes les normes de protection des droits de l’homme. L’idée de créer un code de bonne conduite est excellente. Il faut éviter que chacun établisse ses propres règles, il importe d’établir des dispositions générales, conformes à nos normes.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Fedorov, au nom du Groupe démocrate européen.

M. FEDOROV (Fédération de Russie)* – Nous sommes tous marqués par notre enfance. Rappelez-vous, lorsque nous étions petits, nous jouions au football, à la guerre et aux pirates. Quoi de plus innocents que ces jeux d’enfants !

Or, au XXI^e siècle, ce qui n’était qu’un jeu devient pour certains une activité criminelle et, là, on ne plaisante plus, car les pirates ont déjà franchi toutes les frontières, passé toutes les bornes. Des Etats subissent des pertes financières de plusieurs milliards de dollars, des personnes perdent la vie, des familles sont frappées.

Le mot «pirate» vient d’un mot grec qui signifie «s’efforcer de, essayer de, éprouver». En effet, les pirates nous éprouvent, nous mettent à l’épreuve. Le pire est qu’ils réussissent dans cette entreprise. Serons-nous capables de relever leur défi ? Qu’avons-nous fait pour combattre ce fléau ? Pour l’essentiel, nous avons adopté une tactique d’endiguement militaire. En deux ans, l’ONU a adopté pas moins de cinq résolutions sur la question. Indéniablement, des progrès ont été accomplis. Le rapport le dit clairement et, au nom de notre groupe politique, nous remercions vivement nos rapporteurs, mais que faire pour reléguer la piraterie définitivement dans l’histoire ?

Il faut, selon moi, absolument renforcer les dispositions légales et mettre en place un système de responsabilité pénale international, à même d’éviter que les pirates échappent à la justice. Les pirates doivent savoir qu’ils n’échapperont pas à la justice, qu’ils seront emprisonnés. Et pour longtemps !

Il est temps d’agir de façon décisive, dans un cadre juridique précis. Il est temps d’agir ensemble sans jamais céder au chantage, sans jamais verser de rançon. Les bandits doivent savoir qu’il n’y aura plus de place pour le marchandage.

Il importe aussi d’éradiquer les causes profondes de la piraterie, qui se trouvent sur la terre ferme, à commencer par l’instabilité et la faiblesse du pouvoir d’Etat en Somalie. Il faut tout faire pour renforcer l’économie dans ce pays. Le moindre euro et le moindre rouble investis là-bas éviteront beaucoup de problèmes.

Nous proposons également de créer un organe juridique devant lequel les pirates puissent être poursuivis. Nous présentons des amendements en ce sens. Hier, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité, à l’initiative de la Russie, une résolution prévoyant des mesures complémentaires de lutte contre la piraterie au large de la Somalie ainsi que la création d’un tribunal pénal international à même de juger les pirates. J’invite notre Assemblée à agir de concert avec l’ONU.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hunko, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. HUNKO (Allemagne)* – Disposant de très peu de temps, j’évoquerai surtout l’aspect politique du problème et je laisserai de côté l’approche juridique du rapport de M. Holovaty. Tout d’abord, je remercie M^me Keleş de nous avoir fourni, avec son rapport, les bases de notre débat. Etant un nouveau membre de la délégation allemande, je n’ai pas pu participer aux débats en commission, mais j’indiquerai, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, que le point 6 du rapport souligne un point important, à savoir que la dissuasion militaire ne saurait constituer une solution à long terme au problème de la piraterie, dont les causes se trouvent à terre. Seule une approche globale permettra de le résoudre. Il faut s’attaquer aux causes de la piraterie que sont la pauvreté, l’instabilité politique, l’absence de gouvernement.

Le point 25 du rapport rappelle utilement que les flottes de pêche internationales ont profité de la faiblesse du pouvoir somalien, notamment de l’absence de garde-côtes, pour surexploiter la ressource halieutique des eaux somaliennes. Depuis le début des années 90, des flottilles américaines, japonaises et européennes pillent ainsi les eaux somaliennes. Selon Greenpeace, ce vol de poissons et la destruction de l’environnement sont assimilables à de la piraterie. Cette organisation a donc appelé l’Union européenne à prendre des mesures correctives. Mais pour l’instant, peu a été fait.

Autre problème : de nombreux bateaux se débarrassent des déchets au large de la Corne de l’Afrique. Le représentant spécial de la Somalie pour l’ONU s’est ainsi dit convaincu que toutes sortes de déchets, y compris chimiques et nucléaires, étaient déversés dans les eaux somaliennes. Il faut dire qu’éliminer de cette façon une tonne d’ordures revient beaucoup moins cher que de le faire dans les règles en Europe : 2 dollars et demi d’un côté, 1000 dollars de l’autre.

C’est ainsi que l’on ôte aux habitants d’un pays leurs ressources vitales. Je ne peux donc pas voter ce rapport ni approuver la conclusion selon laquelle il faudrait toujours plus de répression.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Franken, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. FRANKEN (Pays-Bas)* – Nous sommes saisis de deux excellents rapports, l’un qui présente la face politique du problème, l’autre sa face juridique. Leurs auteurs décrivent de façon impressionnante les faits de piraterie et le contexte dans lequel ils prennent place, en particulier en Somalie. Le problème est d’importance, car le manque à gagner lié à la perte des chargements se chiffre en millions de dollars et parce que les gens qui naviguent dans ces eaux ont désormais peur d’être enlevés. Le risque est d’ailleurs bien réel.

Les pirates ne sont pas seulement les Somaliens misérables que certains décrivent, ce sont aussi des criminels chevronnés qui ont des bureaux à Londres ou ailleurs. Ce sont également des membres de groupes terroristes armés. Nous ne pouvons donc pas nous contenter de recommander que l’on développe l’économie de la Somalie et que l’on adapte nos législations au problème. Nous devons aussi combattre avec force ce terrorisme en mer, qui est une composante du terrorisme international.

L’activité des pirates ne se limite d’ailleurs pas au large des côtes somaliennes mais s’étend sur une zone beaucoup plus vaste, notamment dans l’océan Indien. Nous avons donc besoin pour les combattre d’une instance de coordination. C’est un rôle que pourrait jouer l’OTAN, par exemple.

Enfin, le rapporteur a raison de dire qu’il ne faut pas sous-estimer le problème des poursuites pénales à l’encontre des pirates et celui de l’exécution des peines. Il faudrait créer une «task force» internationale plutôt qu’un groupe d’étude qui se contenterait de contacts. Le problème est politique et il faut s’y atteler de façon urgente, car tout retard dans cette lutte se solde par des pertes de vies humaines.

M. BADRÉ (France) – La piraterie semblait reléguée sur les rayons des livres d’histoire ou de fiction. Elle a resurgi en force, vers la fin des années 90, dans le détroit de Malacca, puis dans le Golfe d’Aden et dans l’Océan Indien, ainsi que dans le Golfe de Guinée. Cette nouvelle piraterie pose de nombreux problèmes et les excellents rapports de nos deux collègues viennent à point pour que nous tentions d’y répondre.

Depuis deux ans, les actes de piraterie perpétrés au large de la Somalie et dans le Golfe d’Aden concentrent l’attention sur une route maritime difficile à éviter et vitale pour l’économie européenne. 20 000 navires y transitent chaque année, ainsi que l’essentiel des plus de 2 millions de barils de pétrole importés du Moyen-Orient par les pays d’Europe. Les enjeux sont également touristiques, de pêche et surtout humanitaires, puisque la moitié de la population somalienne dépend aujourd’hui d’une aide alimentaire apportée par navire.

La communauté internationale s’est mobilisée pour lutter contre ces actes de piraterie. La France a joué un rôle pionnier. Elle est en effet à l’origine de l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de plusieurs résolutions sur le sujet. En outre, pendant sa présidence de l’Union européenne, elle a engagé l’opération Atalante, première opération navale menée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense – (PESD). Cette opération, qui vise la prévention, la dissuasion et la répression de la piraterie, comporte plusieurs volets : accompagnement des navires civils, escorte des navires délivrant l’aide humanitaire, opérations de surveillance ciblées, sécurité des thoniers.

Le bilan reste cependant assez contrasté. Si, globalement, la sécurité des routes maritimes touchées est l’objet d’une véritable priorité, les actes de piraterie au large de la Somalie se produisent désormais de plus ne plus loin des côtes, sont plus audacieux et plus violents.

Nous voyons aujourd’hui apparaître plusieurs difficultés. Tout d’abord et c’est essentiel, l’organisation de la coopération en mer doit être améliorée et toutes les puissances doivent s’y impliquer solidairement. Ensuite, le traitement judiciaire des prisonniers pose problème, le crime de piraterie ayant disparu de nombreuses législations nationales. C’est le cas de la France, où le Parlement a été récemment saisi d’un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. Autre difficulté, le recours aux sociétés de sécurité privées par les armateurs est, disons-le, diversement apprécié. Enfin, la communauté internationale doit soutenir le développement des capacités maritimes des pays de la région afin qu’elles soient en mesure d’assurer leur propre sécurité. Des moyens financiers ont été mobilisés, notamment par l’Union européenne, et des projets en termes de formation et de partage de l’information ont été conçus.

Au-delà de ces questions sur lesquelles il faudra progresser, notre rapporteur nous rappelle à juste titre que, la piraterie en mer trouve son origine à terre. L’absence d’Etat en Somalie depuis bientôt vingt ans explique largement la résurgence du phénomène. Nous avons la démonstration, une fois encore, que l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme constituent la meilleure réponse à l’insécurité.

M. TIMCHENKO (Fédération de Russie)* – Permettez-moi, en premier lieu de vous dire à mon tour combien j’apprécie le travail de nos rapporteurs.

La piraterie touche les personnes et entraîne des pertes économiques très importantes. Chaque année des centaines de navires sont attaqués. C’est un problème de criminalité mais c’est aussi un problème qui touche la société.

Permettez-moi de m’arrêter sur quelques aspects. Les moyens actuels de communication offrent aux pirates des moyens nouveaux. Ce problème ne touche pas seulement la Somalie, mais le monde entier. Les pertes causées sont de l’ordre de 15 à 16 milliards de dollars par an, notamment pour le fret. Les attaques des pirates concernent notamment des navires qui apportent une aide humanitaire. Les pirates pourraient s’attaquer à de grands pétroliers ce qui serait une menace écologique majeure. Imaginez les conséquences s’il s’agissait d’un navire contenant des substances chimiques dangereuses. Les liens possibles entre pirates et terroristes sont également un sujet de préoccupation. C’est pourquoi, il faut renforcer les mesures internationales contre ce fléau.

Chers collègues, je soutiens la proposition de mon collègue M. Fedorov pour la création d’un mécanisme judicaire international pour renforcer le droit international permettant de combattre la piraterie.

LE PRÉSIDENT* – Nous devons interrompre le débat. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

Nous poursuivrons notre discussion sur la piraterie au cours de la séance de cet après-midi.

La réplique et les votes interviendront après l’intervention de M. Hammarberg.

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour adopté par l’Assemblée.

3. Débat d’actualité : les conséquences de la guerre en Géorgie et la Russie

Intervention de M^meTagliavini, ambassadrice, ancien chef de la mission d’information internationale sur le conflit en Géorgie

Orateurs : MM. Eörsi, Wilshire, Sasi, Lord Anderson, M^me Reps, MM. Boswell, Laakso, Tsiskarishvili, Kosachev, Fournier, Chiti, M^mes Gautier, Lundgren, MM. Vyatkin, Slutsky, M^me Pourbaix-Lundin, M. Podlesov, M^me Taktakishvili, MM. Koç, Fadzaev, M^me Cramon-Taubadel, MM. Vareikis, Minashvili, Zelenskiy

Présentation par M. von Sydow, président de la commission des questions politiques, du rapport de M^me Keleş, sur la piraterie – un crime qui défie les démocraties (doc 12193)

Présentation par M. Holovaty du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sur la nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime (Doc. 12194)

Orateurs : Lord Anderson, M^meSchuster, MM. Fedorov, Hunko, Franken, Badré, Timchenko

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

AÇIKGÖZ, Ruhi*
AGHAJANYAN, Artsruni
AGIUS, Francis/ Falzon, Joseph
AGRAMUNT FONT DE MORA, Pedro*
AHMETAJ, Arben*
ALIGRUDIĆ, Miloš
ANDERSEN, Karin*
ANGHEL, Florin Serghei*
ANTONIONE, Roberto*
ARIAS CAÑETE, Miguel*
ARRIGO, Robert/ Fenech Adami, Joseph
ASKO-SELJAVAARA, Sirpa/Laakso, Jaakko
ASSIS , Francisco*
AUSTIN, John
AYVA, Lokman*
BABAKOV, Alexander
BADEA, Viorel Riceard*
BADRÉ, Denis
BAKOYANNIS, Theodora*
BARNETT, Doris
BARTOŠ, Walter/Jacques, Kateřina
BATET LAMAÑA, Meritxell*
BECK, Marieluise
BELLEN, Alexandervan der/Kühnel, Franz Eduard
BEMELMANS-VIDEC, Marie-Louise
BENDER, Ryszard/Korfanty, Bronisław
BERÉNYI, József
BERGAMINI, Deborah/Galati, Giuseppe
BĒRZINŠ, Andris*
BILOZIR, Oksana/Jemiliev, Mustafa
BLANCO TERÁN, Rosa Delia*
BLUM, Roland/Hunault, Michel
BONDARENKO, Olena
BRANQUINHO, Agostinho*
BRASSEUR, Anne
BRAUN, Márton*
BREEN, Patrick
BRICOLO, Federico*
BROEKE, HanTEN/Franken, Hans
BUGNON André.
ÇAVUŞOĞLU, Mevlüt
CEBECİ, Erol Aslan*
CESA, Lorenzo/Volontè, Luca
CHELEMENDIK, Sergej*
CHERNYSHENKO, Igor/Zelenskiy, Yury
CHITI, Vannino
CHOPE, Christopher/Dundee, Alexander Earl Of
CHRISTMAS-MØLLER, Pia/Poulsen, Jørgen
CHRISTOFFERSEN, Lise*
CHUKOLOV, Desislav/Dimitrov, Kirtcho
CIRCENE, Ingrida*
COLOMBIER, Georges/Fournier, Bernard
CONDE BAJÉN, Agustín*
CORLĂŢEAN, Titus
COSTELLO, Joseph/O'reilly, Joseph
CSAPODY, Miklós*
ČURDOVÁ, Anna
CZINEGE, Imre*
DĄBKOWSKA-CICHOCKA, Lena*
DAEMS, Hendrik*
DALGAARD, Per
DAVID, Cristian
DEBONO GRECH, Joseph*
DÍAZ TEJERA, Arcadio*
DONABAUER, Karl
DORIĆ, Miljenko
DOZZO, Gianpaolo/Nirenstein, Fiamma
DUCARME, Daniel*
DUDZIŃSKI, Tomasz/Wikiński, Marek
DURRIEU, Josette/Blondin, Maryvonne
EÖRSI, Mátyás
ERR, Lydie
ETHERINGTON, Bill
FAHEY, Frank*
FASSINO, Piero*
FEDOROV, Valeriy
FENECHIU, Relu*
FERIĆ-VAC, Mirjana/Pejčinović-Burić, Marija
FILIPIOVÁ, Daniela/Lebeda, Pavel
FISCHER, Axel E.*
FLYNN, Paul*
FRAHM, Pernille*
FRANCESCHINI, Dario/Farina, Gianni
FRITZ, Erich Georg
FRUNDA, György
GABASHVILI, Guiorgui
GAJDŮŠKOVÁ, Alena
GARDETTO, Jean-Charles
GATTI, Marco*
GAUTIER, Gisèle
GEDEI, József
GEORGIOU, Aristophanes
GIANNAKA, Sophia*
GIARETTA, Paolo*
GLOS, Michael/Haibach, Holger
GORYACHEVA, Svetlana*
GOSOVIĆ, Neven*
GOUTRY, Luc*
GRAF, Martin*
GRAHAM, Sylvi*
GREENWAY, John
GREFF, Claude
GRIGNON, Francis
GROSS, Andreas
GROSSKOST, Arlette/Marin, Christine
GROZDANOVA, Dzhema/Petrov, Petar
GUŢU, Ana
HADŽIAHMETOVIĆ, Azra*
HAJIBAYLI, Gultakin
HAJIYEV, Sabir
HANCOCK, Michael*
HARUTYUNYAN, Davit
HAUGLI, Håkon*
HAUPERT, Norbert
HERASYM'YUK, Olha
HERKEL, Andres
HOLOVATY, Serhiy*
HÖRSTER, Joachim
HÜBINGER, Anette
HUNKO, Andrej
HURSKAINEN, Sinikka/Kiuru, Krista
HUSEYNOV, Ali / Abbasov, Aydin
HUSEYNOV, Rafael
HUSKOWSKI, Stanisław
IDRIZI, Shpetim
IVANIĆ, Mladen
IVANJI, Željko
IVANOVSKI, Igor*
IWIŃSKI, Tadeusz
IZETBEGOVIĆ, Bakir
JACQUAT, Denis*
JENSEN, Michael Aastrup*
JENSEN, Mogens
JOHANSSON, Morgan
JONKER, Corien W.A.
JÓNSSON, Birkir Jón*
JOVANOVIĆ, Čedomir*
JUNG, Armand*
KAIKKONEN, Antti
KALEMBA, Stanisław/Rachoń, Janusz
KAŹMIERCZAK, Jan*
KEAVENEY, Cecilia
KELEŞ, Birgen*
KNIGHT OF COLLINGTREE, Jill Baroness/Boswell, Tim
KOÇ, Haluk
KONEČNÁ, Kateřina*
KONEČNÝ, Albrecht/Ablinger, Sonja
KOSACHEV, Konstantin
KOX, Tiny*
KUBOVIČ, Pavol*
KUCHEIDA, Jean-Pierre*
KUMCUOĞLU, Ertuğrul*
KUODYTĖ, Dalia/Vareikis, Egidijus
LAUKKANEN, Markku/Korkeaoja, Juha
LAVTIŽAR-BEBLER, Darja
LECOQ, Jean-Paul
LEIBRECHT, Harald*
LINDBLAD, Göran
LIPIŃSKI, Dariusz
LONCLE, François/Rouquet, René
LOUTFI, Younal
LUNDGREN, Kerstin
LUPU, Marian/Jantuan, Stela
MAISSEN, Theo
MALGIERI, Gennaro
MALINS, Humfrey*
MARCENARO, Pietro
MARKOVIĆ, Milica*
MARQUET, Bernard
MARTY, Dick
MASSERET, Jean-Pierre*
MATIĆ, Slavko
MATUŠIĆ, Frano/Caparin, Karmela
McCAFFERTY, Christine
McINTOSH, Andrew
MEALE, Alan
MEHMETI DEVAJA, Ermira*
MEIKAR, Silver
MEINHARDT, Patrick
MELČÁK, Miloš
MELNIKOV, Ivan/ Markov, Sergey
MELO, Maria Manuela de
MEMECAN, Nursuna*
MENDES BOTA, José
MIĆUNOVIĆ, Dragoljub
MIGNON, Jean-Claude
MIKUTIENĖ, Dangutė
MINASHVILI, Akaki
MOLCHANOV, Andrey/Zhidkikh, Vladimir
MONFILS, Philippe*
MORIAU, Patrick *
MOSCOSO DEL PRADO HERNÁNDEZ, Juan*
MÓSESDÓTTIR, Lilja*
MOTA AMARAL, João Bosco/Bacelar Gouveia, Jorge
MUÑOZ ALONSO, Alejandro*
MÜRI, Felix*
NACHBAR, Philippe*
NACHTMANNOVÁ, Oľga*
NAGACEVSCHI, Vitalie/Ghiletchi, Valeriu
NĂSTASE, Adrian
NEGELE, Gebhard
NÉMETH, Zsolt/Gruber, Attila
NESSA, Pasquale
NEUGEBAUER, Fritz
NIKOLIĆ, Tomislav/Kovács, Elvira
NIKOLOSKI, Aleksandar
NOVIKOVA, Yuliya*
O'HARA, Edward
OHLSSON, Carina
OMTZIGT, Pieter
ÓSKARSDÓTTIR, Steinunn Valdís*
OSTROVSKY, Alexey/Vyatkin, Dmitry
PAPACHRISTOS, Evangelos/Katrinis, Michail
PAPADIMITRIOU, Elsa
PAPANDREOU, Vassiliki/Ntalara, Anna
PARFENOV, Valery
PASHAYEVA, Ganira
PEIRO, Germinal / Karamanli, Marietta
PELEGRINI, Peter*
PERNASKA, Lajla
PETIR, Marijana
PFLUG, Johannes
PLESKACHEVSKIY, Viktor/Fadzaev, Arsen
POCHINOK, Alexander
PODLESOV, Alexander Minovitch
POPESCU, Ivan*
POURBAIX-LUNDIN, Marietta de
POURGOURIDES, Christos*
PREDA, Cezar Florin
PRESCOTT, John/Anderson, Donald Lord
PRESEČNIK, Jakob
PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA, Gabino*
PUIG i OLIVE, Lluís Maria de*
PUPOVAC, Milorad*
PYSARENKO, Valeriy/Suslov, Yevgeniy
QUINTANILLA BARBA, Carmen*
REPS, Mailis
RIBA FONT, Maria Pilar
RIGONI, Andrea*
ROCHEBLOINE, François
ROSEIRA, Maria de Belém
ROSSELL TARRADELLAS, Amadeu
ROWEN, Paul*
RUGĀTE, Anta/Cilevičs, Boriss
RUPPRECHT, Marlene/Graf, Angelika
RUSMALI, Ilir *
RUSSO, Giacinto
RUSTAMYAN, Armen
RUŽIĆ, Branko/Vučković, Nataša
RYBAK, Volodymyr*
ŠABOVIĆ, Džavid*
SANTINI, Giacomo
SARO, Giuseppe
SARRAZIN, Manuel/Cramon-Taubadel, Violavon
SASI, Kimmo
SCHUSTER, Marina
SEKULIĆ, Predrag
SEYIDOV, Samad*
SHERSHUN, Mykola*
SLUTSKY, Leonid
SOBKO, Sergey/Volozhinskaya, Tatiana
SOBOLEV, Serhiy
ŠOJDROVÁ, Michaela/Jirsa, Tomáš
STAVROSITU, Maria*
STIRBLYTĖ, Arūne*
STOILOV, Yanaki
STOLFI, Fiorenzo*
STRÄSSER, Christoph
STRENZ, Karin/Hennrich, Michael
STULIGROSZ, Michał
STUMP, Doris/Maury Pasquier, Liliane

SUDARENKOV, Valeriy
SYDOW, Björn von
SYMONENKO, Petro*
SZABÓ, Zoltán
TAKTAKISHVILI, Chiora
TARGAMADZÉ, Guiorgui/Kandelaki, Guiorgui
TEKELİOĞLU, Mehmet*
TIMCHENKO, Vyacheslav
TODOROV, Zhivko/Minchev, Krasimir
TODOROVIĆ, Dragan
TOMLINSON, John E. Lord
TOSHEV, Latchezar
TSISKARISHVILI, Petré
TUDOSE, Mihai
TÜRKEŞ, Tuğrul*
TÜRKÖNE, Özlem*
UMAKHANOV, Ilyas
ÜNAL, Mustafa*
URECHEAN, Serafim*
VALENTINO, Giuseppe/Tofani, Oreste
VANDENBERGHE, Hugo/Tindemans, Elke
VARVITSIOTIS, Miltiadis*
VERA JARDIM, José*
VERLIČ, Peter/Rihter, Andreja
VIS, Rudi/Williams, Betty
VITALI, Luigi
VRETTOS, Konstantinos
VRIES, Klaas De*
WAALKENS, Harm Evert/Blom, Luuk
WACH, Piotr
WADEPHUL, Johann*
WALTER, Robert*
WERNER, Katrin
WILLE, Paul
WILSHIRE, David
WOHLWEND, Renate/Schädler, Leander
WOJTCZAK, Michał *
WOLDSETH, Karin S.*
WURM, Gisela
XUCLÀ i COSTA, Jordi*
ZHEVAHO, Kostiantyn/Zvarych, Roman
ZINGERIS, Emanuelis*
ZIUGANOV, Guennady/Burykina, Natalia
ZOHRABYAN, Naira
Siège vacant, Chypre*
Siège vacant, Moldova*
Siège vacant, Pologne*

EGALEMENT PRÉSENTS
Représentants et Suppléants non autorisés à voter :

CORREIA, Telmo
HAGBERG, Michael
HÜBNER, Johannes
JOHN-CALAME, Francine
KOENIGS, Tom
REIMANN, Maximilian
SCHÄFER, Axel
TORRES PUIG, Joan
Zubović, Mario

Invités spéciaux
Observateurs

AGUILAR CORONADO Humberto
CORREA José Luis Jaime
GIORDANO Aldo
POLEVNSKY, Yeidckol
SOSA GOVEA Martha Leticia
TILSON, David
VEGA DE LA MADRID Francisco Arturo