Résolution 1293 (2002)[1]
Situation des femmes
maghrébines
1. Malgré les évolutions
positives intervenues au cours des dernières décennies dans les pays du
Maghreb, les femmes maghrébines restent encore maintenues dans une sorte de
ghetto juridique, au mépris des conventions internationales ratifiées par
ces pays, notamment la Convention des Nations Unies sur l’élimination de
toutes formes de discrimination à l’égard des femmes.
2. Les sociétés
maghrébines sont encore prises entre l’archaïsme des us et coutumes et
la modernité. Dans ces sociétés, la femme se trouve toujours dans un
état de dépendance, voire de soumission, par rapport à l’homme, même
dans des pays comme la Tunisie, où les droits des femmes se sont
considérablement développés.
3. L’Assemblée
parlementaire condamne fermement l’application de la répudiation et de la
polygamie, qui sont contraires au principe de la dignité humaine. Elle
condamne également le principe encore en vigueur dans les sociétés
algérienne et marocaine du statut de mineure à vie de la femme.
4. L’Assemblée attire l’attention
sur le fait que les droits de la femme qui sont inscrits dans les traités
et dans les conventions internationales ne doivent absolument pas être
transgressés au nom des traditions religieuses et culturelles, et qu’il
ne faut en aucune manière que les mouvements religieux se placent au-dessus
des droits humains.
5. Elle déplore également
les contradictions flagrantes entre le Code de la famille et les principes
régissant la Convention européenne des Droits de l’Homme.
6. Il est particulièrement
inquiétant que le taux d’analphabétisme chez les femmes maghrébines
reste encore très élevé et que des adolescentes soient systématiquement
mises à l’écart du système éducatif dans les zones rurales. Il est
aussi regrettable qu’un pourcentage élevé de femmes interrompe leur
formation secondaire.
7. Dans les pays du
Maghreb, comme dans beaucoup d’autres pays, la faible participation des
femmes au marché du travail résulte de la discrimination pour des raisons
liées au sexe.
8. L’Assemblée estime
que la femme doit pouvoir conquérir son identité sur le plan individuel,
en dehors des religions,
des traditions et des cultures, et que les vêtements, les valeurs, les
modes de vie et les habitudes doivent être une question
de strict choix personnel.
9.
L’Assemblée estime également que la procréation devrait être une
question concernant le couple, mais que, en cas de divergence entre les
époux, le dernier mot doit revenir à la femme. Elle constate que,
malheureusement, les fonctions reproductrices des femmes sont encore souvent
contrôlées par la famille, la législation nationale et/ou les chefs
religieux, et qu’en outre la majorité des responsables sont des hommes.
10. L’Assemblée estime
qu’il faut informer les immigrés maghrébins des lois en vigueur dans le
pays d’accueil, notamment celles interdisant toute discrimination à l’égard
des femmes, et de la nécessité de s’y soumettre, sous peine d’expulsion.
11. L’Assemblée estime
inconcevable qu’une femme qui a partagé la vie d’un homme pendant de
longues années puisse se retrouver du jour au lendemain répudiée et sans
toit.
12. L’Assemblée demande
par conséquent aux gouvernements des Etats membres:
i. de réviser les
conventions bilatérales, afin de garantir les principes énoncés dans la
Convention européenne des Droits de l’Homme;
ii. d’autoriser les
consulats à établir des visas de façon individualisée pour les femmes,
même si le passeport est un passeport familial;
iii. d’accorder à
titre individuel les permis de résidence pour les femmes;
iv. de veiller à assurer
l’égalité des traitements lors de la demande de permis de travail et
de résidence, et d’améliorer le statut juridique des migrants;
v. de sensibiliser les
médias pour que leurs informations soient moins négatives lorsqu’ils
parlent des populations immigrées.
13. L’Assemblée souhaite
attirer l’attention sur la situation déplorable des femmes du Sahara
occidental ainsi que des femmes réfugiées du Sahara occidental, qui vivent
dans des camps de réfugiés en Algérie depuis plus d’une génération.
14. L’Assemblée invite
les gouvernements des pays du Maghreb:
i. à modifier le Code de
la famille, afin d’instituer une véritable égalité entre les femmes
et les hommes, de donner un véritable statut juridique à la
femme et de rendre ce code conforme aux traités et aux conventions
internationales en vigueur;
ii. à abolir la
répudiation et la polygamie, qui sont contraires au principe de la
dignité humaine;
iii. à permettre aux
femmes d’obtenir les mêmes droits successoraux que les hommes;
iv. à autoriser les
femmes à demander le droit au divorce sur les mêmes bases que les
hommes;
v. à garantir le droit
au travail, à l’éducation ainsi qu’à celui d’accéder aux
instances décisionnelles et d’exercer des fonctions publiques;
vi. à appliquer les
conventions internationales garantissant l’égalité de traitement entre
les femmes et les hommes;
vii. à veiller à
promouvoir le rôle des femmes dans la vie sociale et économique;
viii. à assurer une
formation professionnelle adéquate aux femmes;
ix. à permettre aux
femmes de concilier la vie professionnelle et la vie familiale;
x. à assurer un accès
libre pour les femmes aux instruments financiers et aux instruments de
crédit;
xi. à assurer l’accès
des femmes aux services de santé reproductive et à instaurer un système
de planification familiale.
15. L’Assemblée demande
aux parlements nationaux des Etats membres d’inviter les partis
politiques:
i. à assurer une
représentation de la population immigrée au sein des assemblées
parlementaires, en veillant à ce qu’il y ait une représentation
féminine;
ii. à assurer une
représentation paritaire des communautés immigrées des deux sexes sur
les listes électorales municipales.
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[1]
Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2002 (23e séance)
(voir Doc. 9487, rapport
de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes, rapporteuse: Mme Roudy).
Texte
adopté par l’Assembléele 27 juin 2002 (23e
séance).
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