Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Plus de dix ans après le début des hostilités armées, le conflit qui affecte la région du Haut-Karabakh reste encore non résolu. Des centaines de milliers de personnes sont encore déplacées et vivent dans des conditions misérables. Des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes. Les opérations militaires, et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées, ont abouti à des expulsions massives et à la création de zones mono-ethniques qui sont réminiscents du terrible concept de purification ethnique. Des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh.

L’Assemblée parlementaire rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner à leurs foyers dans la sécurité et la dignité. L’Assemblée soutient également le processus de Minsk de l’OSCE pour une résolution pacifique du conflit et invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à poursuivre leur chemin vers la réconciliation.

I. Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire regrette que, plus de dix ans après le début des hostilités, le conflit qui affecte la région du Haut-Karabakh soit encore non résolu. C’est le statu quo pour des centaines de milliers de personnes déplacées, qui vivent dans des conditions misérables. Des portions considérables du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes et des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh.

2. L’Assemblée redoute que les opérations militaires, et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées, n’aboutissent à des expulsions massives et à la création de zones mono-ethniques qui remettent à l’ordre du jour le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question ; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat. L’Assemblée rappelle que l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner à leurs foyers dans la sécurité et la dignité.

3. L’Assemblée rappelle les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; elle invite instamment les parties concernées à se conformer à ces résolutions, notamment en renonçant aux hostilités armées et en retirant leurs forces des territoires occupés. Dans le même temps, l’Assemblée fait sienne l’exigence exprimée dans la Résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; elle invite donc instamment tous les Etats membres à s’abstenir de toute fourniture d’armes et de munitions qui pourrait conduire à une intensification du conflit ou à la poursuite de l’occupation de territoires.

4. L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont, l’une et l’autre, pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit qui les oppose dans la région du Haut-Karabakh. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les deux gouvernements à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre et de développer les actions militaires.

5. L’Assemblée rappelle que le Conseil des Ministres de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) était convenu à Helsinki, en mars 1992, de tenir une conférence à Minsk afin de fournir un cadre aux négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit. Les Etats suivants avaient accepté, à l’époque, de participer à cette conférence : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, l’ex-République fédérative tchèque et slovaque, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Suède, la Turquie et les Etats-Unis. L’Assemblée invite ces Etats à redoubler d’efforts pour obtenir un règlement pacifique du conflit et elle invite leurs délégations nationales à l’Assemblée à lui rendre compte chaque année de l’action de leurs gouvernements sur ce terrain. A cette fin, l’Assemblée demande à son Bureau de créer une Commission ad hoc où siègeraient, entre autres, les chefs de ces délégations nationales.

6. L’Assemblée rend hommage aux efforts inlassables des coprésidents du Groupe de Minsk et du représentant personnel du président en exercice de l’OSCE ; elle leur sait gré, en particulier, d’avoir obtenu un cessez-le-feu en mai 1994 et d’avoir constamment surveillé le respect de ce cessez-le-feu depuis lors. L’Assemblée invite les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE à prendre des mesures immédiates pour mener des négociations rapides pour la conclusion d’un accord politique sur la cessation du conflit armé, la mise en œuvre de cet accord éliminera les conséquences majeures de ce conflit pour toutes les parties et permettra la tenue de la Conférence de Minsk. L’Assemblée invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l’OSCE et à se soumettre mutuellement, par l’intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit conformément aux normes appropriées et aux principes du droit international.

7. L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont signataires de la Charte des Nations Unies et qu’ils sont ipso facto, conformément à l’article 93 paragraphe 1 de la Charte, parties au Statut de la Cour internationale de Justice. Par conséquent, l’Assemblée propose que, si les négociations sous les auspices des coprésidents du Groupe de Minsk devaient ne pas aboutir, l’Arménie et l’Azerbaïdjan envisagent de saisir la Cour internationale de Justice conformément à l’article 36, paragraphe 1 des statuts de la Cour.

8. L’Assemblée invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à se réconcilier politiquement en accélérant une coopération bilatérale interparlementaire, au sein de l’Assemblée comme au sein d’autres instances, telles que les réunions des présidents des parlements des quatre pays du Caucase. Elle recommande que les deux délégations se réunissent lors de chaque partie de session de l’Assemblée pour réexaminer les progrès d’une telle réconciliation.

9. L’Assemblée invite le Gouvernement d’Azerbaïdjan à établir des contacts avec les représentants des forces politiques des deux communautés de la région du Haut-Karabakh concernant le statut futur de la région. Elle est disposée à faciliter la tenue de tels contacts à Strasbourg, rappelant qu’elle l’a déjà fait sous la forme d’audition en d’autres occasions, avec une participation arménienne.

10. Rappelant sa Recommandation 1570 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, l’Assemblée invite tous les Etats membres et les Etats observateurs à fournir une aide et une assistance humanitaires aux centaines de milliers de personnes qui ont été déplacées à la suite des hostilités armées et de l’expulsion des Arméniens d’Azerbaïdjan et des Azerbaïdjanais d’Arménie.

11. L’Assemblée condamne toute expression de haine véhiculée dans les médias arméniens et azerbaïdjanais. Elle exhorte l’Arménie et l’Azerbaïdjan à prendre le chemin de la réconciliation et à restaurer la confiance et l’entente mutuelle entre les deux peuples à travers les écoles, les universités et les médias. A défaut d’une telle réconciliation, la haine et la méfiance empêcheront la stabilité dans la région et risquent d’entraîner de nouvelles violences. Le processus de réconciliation est le préalable à tout règlement durable et doit en être le socle.

12. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a élaborer un plan d’action et d’assistance à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan, ciblé sur des processus de réconciliation ; et elle lui demande de prendre en compte la présente résolution pour décider des actions à entreprendre au sujet de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

13. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe à aider les élus locaux d’Arménie et d’Azerbaïdjan à établir entre eux des contacts et à instituer une coopération interrégionale.

14. L’Assemblée se propose d’analyser les mécanismes de règlement des conflits existants au sein du Conseil de l'Europe, et notamment la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, afin de mettre à la disposition des Etats membres des mécanismes mieux adaptés pour le règlement pacifique des conflits bilatéraux, ainsi que des différends internes qui opposent des collectivités ou des autorités locales ou régionales et qui peuvent représenter une menace pour les droits de l'homme, la stabilité et la paix.

15. L’Assemblée décide de continuer de suivre régulièrement l’évolution de ce conflit vers un règlement pacifique et décide de revenir sur ce sujet lors de sa première partie de session de 2006.

II. Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution... (2005) sur le conflit examiné par la Conférence de Minsk de l’OSCE et recommande au Comité des Ministres :

i. d’inviter instamment les parties concernées à se conformer aux Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment en s’abstenant de toutes actions hostiles armées et en retirant leurs forces de tous les territoires occupés d’Azerbaïdjan ;

ii. de surveiller l’observation, par l’Arménie et l’Azerbaïdjan, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décisions du Conseil des Ministres de l’OSCE relatives à ce conflit ;

iii. de rendre compte à l’Assemblée des efforts entrepris par les Etats membres pour favoriser le règlement pacifique du conflit, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’informer l’Assemblée, notamment, de l’attitude des Etats membres : s’abstiennent-ils de fournir toutes armes et munitions susceptibles d’entraîner une intensification du conflit ou la poursuite de l’occupation de territoires, en violation de la Résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

iv. rappelant sa Recommandation 1251 (1994) relative au conflit du Haut-Karabakh, de mettre à disposition de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, s’ils le souhaitent, des experts qui pourraient contribuer à l’élaboration d’un statut politique du Haut-Karabakh ;

v. de dégager des ressources pour un plan d’action de mesures de confiance spécifiques pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan ;

vi. d’affecter des ressources à des programmes de formation spécialisés, destinés à des enseignants et des journalistes des deux pays et visant à améliorer l’entente mutuelle et à promouvoir la tolérance et la réconciliation ;

vii. d’affecter des ressources à une initiative concrète de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance concernant les deux pays, axées plus particulièrement sur les établissements d’enseignement et les médias publics ;

viii. de charger son comité directeur compétent d’examiner dans quelle mesure la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends correspond aux exigences actuelles en matière de règlement des conflits dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de déterminer sur quels points elle devrait être révisée pour constituer un instrument adéquat de règlement pacifique des différends entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

ix. de prendre en compte la Résolution… (2005) lors de toute décision sur les actions à entreprendre au sujet des deux pays ;

x. de transmettre la Résolution …. (2005) et la présente Recommandation aux gouvernements des Etats membres, afin de soutenir ces instruments aux plans national, bilatéral et international.

TABLE DES MATIERES

Exposé des motifs par le rapporteur

- Introduction

- Histoire

- Les efforts du Groupe de Minsk de l’OSCE

- Autres efforts pour résoudre le conflit

- Différend juridique international

- Principales conditions d’un règlement durable

- Une action possible du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres

Annexe I Cartes de la zone du conflit utilisées par les Nations Unies

Annexe II Programmes des visites dans le cadre de la préparation du rapport

Annexe III Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

Annexe IV « Background paper prepared by the Directorate General of Political Affairs for the seminar “Youth and conflict Resolution” (Strasbourg, 31 March – 2 April 2003)» (anglais seulement)*

* * *

III. Exposé des motifs par le rapporteur

Introduction

1. M. Terry Davis a été rapporteur sur ce dossier jusqu’au 31 août 2004. Le 1^er septembre 2004, M. Davis a pris ses fonctions de Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et a quitté l’Assemblée parlementaire. Après plusieurs réunions avec les parties concernées et plusieurs visites dans la région, il a soumis un projet de rapport à la Commission avant cette date, document qui a été discuté lors de la réunion de la Commission des questions politiques du 14 septembre 2004 à Paris. J’ai été désigné pour succéder à M. Davis en tant que rapporteur le 14 septembre 2004. Ce document reprend le projet de rapport ainsi que mes changements.

2. Le présent rapport a pour titre « Le conflit examiné par la Conférence de Minsk de l’OSCE » ; il s’agit du conflit armé qui oppose les Arméniens et l’Azerbaïdjanais au sujet de la région du Haut-Karabakh (Nagorno-Karabakh)¹ et des districts avoisinants occupés par les forces arméniennes.

3. La zone du conflit comprend le territoire de l’ex-région autonome du Haut-Karabakh, ainsi que le territoire – ou une partie du territoire – de huit districts azerbaïdjanais avoisinants. L’ex-région autonome du Haut-Karabakh n’est pas limitrophe du territoire arménien ; elle est séparée de l’Arménie par d’autres districts (cf. Annexe I – carte utilisée par les Nations Unies).

4. Pendant la majeure partie des 15 dernières années, les Etats européens ont eu les yeux fixés sur des affrontements sévissant dans d’autres régions ; et les conflits du Sud-Caucase n’ont pas recueilli suffisamment d’attention et de compréhension. Cette situation a changé pendant l’élaboration du présent rapport. Plusieurs gouvernements extérieurs à la région ont lancé des programmes dont on peut dire qu’ils sont autant de mesures de confiance. Cependant, des voix se sont élevées, dans la région concernée, en faveur d’une coordination de ces efforts par une organisation internationale telle que le Conseil de l'Europe.

5. Le conflit du Haut-Karabakh est en réalité un conflit entre deux principes : l’intégrité territoriale et l’autodétermination. D’une part, les frontières de l’Azerbaïdjan ont été internationalement reconnues au moment ou le pays lui-même était reconnu en tant qu’Etat indépendant, en 1991. Le territoire azerbaïdjanais incluait la région du Haut-Karabakh. D’autre part, la population arménienne du Haut-Karabakh (majoritaire dès avant la « purification ethnique » de 1992-1994) revendique le droit à l’autodétermination. Elle est soutenue par l’Arménie.

6. Selon les informations qui me sont parvenues, les Arméniens d’Arménie ont participé à des luttes armées dans la région du Haut-Karabakh aux côtés d’Arméniens locaux d’Azerbaïdjan. Aujourd’hui, l’Arménie a des soldats stationnés dans la région du Haut-Karabakh et les districts environnants, les personnes de cette région ont des passeports arméniens et le gouvernement arménien transfère d’importantes ressources budgétaires à cette zone

7. Le conflit ne date pas d’hier ; il plonge ses racines dans l’histoire. Il est devenu un conflit armé en 1992 ; et les affrontements entre les Arméniens et les Azerbaïdjanais n’ont cessé qu’en 1994.

8. Pendant le conflit et les événements qui l’ont précédé, des centaines de milliers de personnes ont été déplacées. Plus de dix ans se sont écoulés, et elles n’ont pu rentrer chez elles. Ces gens vivent souvent dans des conditions misérables. Au-delà de cette urgence humanitaire, il y a aussi le risque latent d’une reprise des hostilités armées. Ce rapport, le projet de résolution et le projet de recommandation entendent faire prendre conscience du conflit et seconder les efforts déployés pour tenter d’obtenir un règlement pacifique.

9. L’OSCE² a commencé à s’occuper de ce conflit en 1992, et elle a décidé d’organiser une Conférence à Minsk pour traiter des conditions d’un règlement définitif du conflit. En mai 1994, l’OSCE a réussi à obtenir un accord de cessez-le-feu qui a été suivi d’effet. Bien que les négociations qui ont été entamées par le suite n’aient pas, à ce jour, débouché sur un règlement, je rends hommage aux co-présidents³ du Groupe de Minsk de l’OSCE pour leurs efforts inlassables. J’ai le plus grand respect pour leur travail.

10. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, le rapporteur s’est rendu deux fois en Arménie et en Azerbaïdjan ; il a rencontré à quatre reprises les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE et le représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE. Je remercie toutes les autorités qui ont participé à ces visites et à ces rencontres pour la bonne volonté et l’esprit de coopération dont elles ont fait preuve. On trouvera ci-joint (Annexe II) les programmes de ces visites.

Histoire

11. Pour comprendre ce conflit, il est bon de jeter un coup d’œil sur l’histoire de la région et sur la situation qui existait avant que les affrontements n’éclatent. En fait, l’histoire est un facteur important ; elle a souvent été douloureuse, pour les Arméniens comme pour les Azerbaïdjanais ; et l’on a abondamment évoqué les événements historiques pour justifier la haine ethnique, la violence et les revendications territoriales dans la région. Toutefois, le présent rapport n’entend pas brosser un tableau historique exhaustif, mais simplement attirer l’attention sur quelques faits essentiels.

12. A partir de 1987 la violence ethnique a augmenté ; en même temps, on observait des tensions bilatérales entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au sein de l’URSS. Avec la dissolution de l’URSS, les hostilités ont pris la forme d’actions militaires de grande ampleur, qui se sont traduites par des milliers de morts et par le déplacement de centaines de milliers de personnes. A la suite de ces événements, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié, le 11 mars 1992, une Déclaration condamnant la violence et les attaques visant la population civile. Lorsque l’Arménie et l’Azerbaïdjan devinrent membres de l’OSCE en 1992, l’OSCE commença à s’intéresser à ce conflit.

13. Entretemps, des Arméniens de souche avaient mis en place un « gouvernement » dans la région du Haut-Karabkah, avec pour « capitale » Stepanakert (ou Khankendi, en azéri). Ce « gouvernement » n’est reconnu par aucun des Etats membres du Conseil de l'Europe, par plus que par l’OSCE, l’Union européenne ou les Nations Unies. L’Arménie entretient avec lui d’étroites relations politiques, économiques et militaires, mais elle ne reconnaît pas la région comme un Etat indépendant et n’a donc pas établi de relations diplomatiques avec ce « gouvernement ».

14. L’Annexe IV (document séparé – anglais seulement) expose plus en détail l’arrière-plan historique de cette région. Cette annexe comprend un document de synthèse qui a été élaboré par la Direction générale de Affaires politiques du Conseil de l'Europe et a été utilisé lors d’un séminaire du Conseil de l'Europe sur « Les jeunes et la résolution des conflits », organisé à Strasbourg en avril 2003. On trouvera également ci-joint, pour information, la réponse écrite du Représentant permanent de la République d’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l'Europe.

Les efforts du Groupe de Minsk de l’OSCE

15. Malheureusement – encore que ce soit compréhensible - le processus de Minsk de l’OSCE a été extrêmement restreint et s’est limité aux gouvernements arménien et azerbaïdjanais. Par conséquent, la population, dans les deux pays, ne dispose que de très peu d’informations. Toutefois, certains points de vue qui ont été exprimés lors des rencontres bilatérales organisées sous l’égide du Groupe de Minsk de l’OSCE ont donné lieu à des rumeurs et des spéculations. Ainsi, beaucoup de gens sont persuadés que les négociations entre les deux gouvernements ont été tout près de déboucher sur un accord, à la suite des initiatives prises par les coprésidents en 1997, 1998 et 2001, avec les rencontres des présidents arménien et azerbaïdjanais à Paris et à Key West (Etats-Unis). Les propositions de règlement n’étaient pas identiques ; mais elles englobaient le statut de la région du Haut-Karabakh, le retrait des forces militaires et les garanties ultérieures en matière de sécurité, ainsi que le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

16. En 2003, les négociations bilatérales sous l’égide du Groupe de Minsk n’ont pratiquement pas progressé; il faut voir là la conséquence des élections législatives et présidentielles en Arménie et en Azerbaïdjan - avec, en dernier lieu, les élections présidentielles azerbaïdjanaises d’octobre 2003.

17. En février 2004, lors de la visite du rapporteur dans la région, la situation était dans l’impasse. Une réunion entre le Président Kocharyan et le Président Aliyev en novembre 2003 n’avait même pas permis de convenir d’une date pour une nouvelle rencontre. Toutefois, on enregistre une grande activité depuis février, avec une nouvelle rencontre des présidents à Varsovie le 28 avril 2004 et plusieurs rencontres des ministres des Affaires étrangères à Bratislava le 18/19 mars, à Prague le 16 avril, à Strasbourg les 12/13 mai, à Prague le 21 juin et à Istanbul le 28/29 juin 2004. Le 13 mai, le rapporteur rencontra à Strasbourg, d’une part, les ministres des Affaires étrangères et, d’autre part, les coprésidents du Groupe de Minsk; ces entretiens lui donnèrent le sentiment que, certes, on ne pouvait pas parler d’un accord imminent, mais que les négociations avaient acquis une nouvelle dynamique.

18. La population actuelle du Haut-Karabakh n’est pas partie prenante dans le processus de négociation sous les auspices du Groupe de Minsk. Le Président de l’Arménie, M. Kocharyan, a été le premier « président » de la « République du Haut-Karabakh », autoproclamée mais non reconnue internationalement ; par conséquent, il se peut qu’il jouisse de la confiance de la population de souche arménienne dans cette région. Toutefois, son successeur et les autres représentants des forces politiques de la région se considèrent comme les représentants de la population de ce territoire ; et ainsi, ils veulent être impliqués dans tout accord concernant un règlement. Pendant les visites du rapporteur à Bakou, il est apparu clairement que les autorités azerbaïdjanaises n’accepteraient d’inclure des représentants des forces politiques de la région du Haut-Karabakh que si celles-ci renonçaient à toute aspiration à la sécession. L’exclusion de ces forces politiques est une faiblesse du processus actuel ; en effet, en fin de compte, on ne peut leur imposer une solution contre leur gré.

Autres efforts pour résoudre le conflit

19. Pendant le conflit armé, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) (cf. Annexe III). Ces Résolutions invitaient l’Arménie et l’Azerbaïdjan à restaurer la paix, à protéger les civils et à libérer les territoires occupés. Ce dernier point s’adressait plus particulièrement à l’Arménie. Malheureusement, des parties importantes de ces résolutions n’ont pas encore été mises en œuvre.

1. Certains estiment que les Nations Unies devraient faire preuve d’un plus grand activisme dans le traitement de cette question, parce qu’il est dommageable pour l’autorité du Conseil de sécurité que ses résolutions soient ignorées. Toutefois, le Conseil de sécurité a toujours rejeté l’idée de s’impliquer davantage, et il s’est contenté de soutenir l’activité de médiation de l’OSCE.

Différend juridique international

2. Il existe une autre voie onusienne que les Parties au conflit pourraient utiliser si les négociations parrainées par le Groupe de Minsk n’aboutissent pas à un règlement concerté. L’article 36 de la Charte des Nations Unies stipule clairement que les différends d’ordre juridique doivent, d’une manière générale, être soumis (par les parties) à la Cour internationale de Justice. En tant qu’Etats membres des Nations Unies, l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice, en vertu de l’article 9, paragraphe 1 de la Charte de l’Onu. Ainsi, porter leur différend devant la Cour internationale de Justice serait, pour les deux Etats, un autre moyen de parvenir à un règlement pacifique du conflit.

3. Il existe une autre option. Comme on l’a déjà dit, le conflit a entraîné l’expulsion d’Azerbaïdjanais de souche des territoires occupés ; en outre, des Arméniens et des Azerbaïdjanais de souche ont été expulsés, respectivement, d’Azerbaïdjan et d’Arménie ; ainsi, de nombreux réfugiés et personnes déplacées vivent loin de chez eux. Ces gens ont droit au respect de leurs biens, comme le stipule l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme; ou, à défaut, ils ont droit à un dédommagement. Dans l’affaire Loïzidou c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l'Homme a accordé une satisfaction équitable à une requérante qu’elle a estimé avoir été illégalement éloignée de son domicile pendant un conflit armé. Le parallèle s’impose avec les personnes déplacées du Haut-Karabakh et des territoires limitrophes.

Principales conditions d’un règlement durable

4. Un règlement durable du conflit devra, bien entendu, aller au-delà d’un arrangement juridique. Il faut souligner que ce différend a une seconde dimension : celle d’un conflit entre la légalité et la réalité. Le Haut-Karabakh est peuplé majoritairement d’Arméniens de souche ; c’était déjà le cas avant le conflit. Les Azerbaïdjanais sont en minorité dans cette région, et il est probable qu’une population azerbaïdjanaise future resterait minoritaire. Ajoutons qu’il existe entre Arméniens et Azerbaïdjanais une méfiance généralisée, profondément enracinée, et qui est propagée et développée avec zèle. Ce n’est pas une décision de justice ou un règlement juridique qui permettront, à eux seuls, de surmonter cette défiance.

5. En tout état de cause, il faudra aussi résoudre le dilemme démocratique, qui oblige les dirigeants politiques des deux pays à tenir compte de l’opinion publique. Actuellement, l’opinion publique dans les deux pays n’est pas nécessairement prête à accepter un règlement fondé sur le compromis.

6. On ne peut pas non plus ignorer la situation humanitaire, souvent terrible, des réfugiés et des personnes déplacées. Ces gens ont le droit de regagner leurs foyers ; mais beaucoup d’entre eux ne souhaitent pas revenir (c’est le cas, notamment, des Azerbaïdjanais de souche qui vivaient naguère en Arménie et des Arméniens de souche qui vivaient naguère en Azerbaïdjan). Quant à l’ancienne population du Haut-Karabakh et des districts adjacents, on peut penser qu’elle est plus encline à rentrer chez elle, car ces territoires n’étaient peuplés que d’Azerbaïdjanais de souche, et ils sont actuellement presque dépeuplés. Ceux des réfugiés qui ne souhaitent pas effectuer le voyage de retour doivent pouvoir disposer des moyens de s’intégrer dans la communauté où ils vivent en exil. Lorsque des personnes déplacées souhaitent rentrer chez elles, il est nécessaire de consentir des efforts importants pour la reconstruction de leur maison. La reconstruction des habitations devra aller de pair avec la reconstruction économique et le développement. A cet égard, la communauté internationale sera invitée à prêter son concours.

26. Si le règlement, à terme, de ce différend ne prévoit pas la sécession immédiate du Haut-Karabakh de l’Azerbaïdjan, tout le monde admet que le Haut-Karabakh devra jouir d’un haut degré d’autonomie. Dans ce contexte, le rapporteur attire l'attention sur la Résolution 1334 (2003) et la Recommandation 1609 (2003) de l'Assemblée sur les expériences positives des régions autonomes comme source d'inspiration dans la résolution de conflits en Europe. Dans un rapport détaillé consacré à cette question, M. Andreas Gross parvient à la conclusion qu'une autonomie régionale très marquée est peut-être une meilleure solution que la sécession et l'indépendance.

1. Ce conflit a exacerbé une haine ethnique profondément enracinée ; il s'agit non seulement de haine, mais de peur. Ces sentiments historiques de peur et de méfiance ont été aggravés par les nombreuses expériences personnelles vécues de part et d'autre pendant le conflit armé et les événements qui l'ont précédé. Pour les Arméniens et les Azerbaïdjanais, vivre pacifiquement ensemble, ou du moins coexister, suppose un certain degré de réconciliation. Le Conseil de l'Europe a mis au point des programmes visant à instaurer la confiance, et il a élaboré des lignes directrices pour combattre le racisme, l'intolérance et la haine ethnique par l'intermédiaire de sa Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, et aussi dans les secteurs des médias et de l'éducation. Il a lancé avec succès, dans d'autres régions, des initiatives contre le discours de haine dans les médias. Des actions de ce genre s'imposent d'urgence dans la région qui nous occupe ici.

2. Une cohabitation pacifique des deux groupes ethniques passe également par une forte présence, dans un premier temps, des forces de sécurité et de police. De l'avis du rapporteur, cela implique une présence internationale qui tienne compte des enseignements livrés par les efforts de ce genre déployés dans d'autres parties de l'Europe.

Une action possible du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres

3. Pour l'Assemblée, la question clé est celle de savoir comment le Conseil de l'Europe et ses Etats membres pourront contribuer à la solution du conflit et de ses conséquences au plan humanitaire.

4. Le Conseil de l'Europe a une grande expérience lorsqu'il s'agit de promouvoir et de mettre en œuvre des mesures de confiance. La confiance de chacun, en Arménie et en Azerbaïdjan, est essentielle pour le progrès politique futur. Par conséquent, les mesures de confiance doivent devenir une priorité pour le Conseil de l'Europe.

5. L’Arménie et l’Azerbaïdjan entrent dans le champ de l’analyse pays par pays menée par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). En outre, divers secteurs du Conseil de l'Europe ont mis au point des lignes directrices et des programmes d'action visant à développer la tolérance et la compréhension mutuelle. Les travaux de l'Ecri et les programmes d'assistance et de coopération du Conseil de l'Europe devraient être renforcés et coordonnés.

6. Le Conseil de l'Europe n'est pas une organisation d'aide humanitaire. Toutefois, la Banque de développement du Conseil de l'Europe peut octroyer des prêts à des projets œuvrant pour le règlement pacifique du conflit et à des projets en faveur de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan. En outre, les Etats membres du Conseil de l'Europe pourraient coordonner leur aide bilatérale par l'intermédiaire du Comité des Ministres de l'Organisation.

ANNEXES

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Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : Doc. 9239, Renvoi 2659 du 8 novembre 2001 et Doc. 9257, Renvoi 2674 du 8 novembre 2001

Projet de Résolution adopté par la Commission le 17 novembre 2004 à l’unanimité

Projet de Recommandation adopté par la Commission le 17 novembre 2004 à l’unanimité

Membres de la Commission : MM. Roman Jakic (Président), Mikhail Margelov (Vice-Président), Michael Spindelegger (Vice-Président), Abdülkadir Ateş (Vice-Président), Mme Manuela Aguiar, MM. Giuseppe Arzilli, David Atkinson, Claudio Azzolini, Miroslav Beneš, Rady-Mircea Berceanu, Gerardo Bianco (remplaçant : Mme Tana de Zulueta), Haakon Blankenborg, Giorgi Bokeria, Luc Van den Brande, Mrs Beáta Brestenská, Jonas Čekuolis, Enrique Curiel Alonso, Noel Davern, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Ina Druviete, M. Adri Duivesteijn, Mme Josette Durrieu, MM. Mikko Elo, Charles Goerens, Daniel Goulet, Andreas Gross, Klaus-Jürgen Hedrich, Jean-Pol Henry, Joachim Hörster, Tadeusz Iwinski, Elmir Jahić, Ljubiša Jovaševic, Lord Judd, Ivan Kalezić, Oleksandr Karpov, Petro Koçi, Konstantin Kosachev, Yuriy Kostenko, Göran Lindblad, René van der Linden, Tony Lloyd, Younal Loutfi, Göran Magnusson, Dick Marty (remplaçant : Maximilian Reimann), Frano Matušić, Jose Medeiros Ferreira, Evagelos Meimarakis (remplaçant : Mme Elsa Papadimitriou), Murat Mercan, Jean-Claude Mignon, Marko Mihkelson, Mme Natalia Narochnitskaya (remplaçant : Victor Kolesnikov), Mme Miroslava Nĕmcová, MM. Zsolt Németh, Boris Oliynyk, Theordoros Pangalos, Mme Eleonora Petrova-Mitevska, Mme Sólveig Pétursdóttir, Mme Clara Pintat Rossell, MM. Christos Pourgourides, Gordon Prentice, Dumitru Prijmireanu, Ghiroghi Prisacaru, Gabino Puche, Lluis Maria de Puig, Jeffrey Pullicino Orlando (remplaçant : Leo Brincat), Umberto Ranieri, Michael Roth, Jan Rzymełka, Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, MM. Samad Seyidov, Leonid Slutsky, Zoltán Szabó, Mehmet Tekelioglu, Tigran Torosyan, Latzechar Toshev, Mme Marianne Tritz, MM. Vagif Vakilov (remplaçant : Azim Mollazade), Andrzej Wielowieyski, Mme Renate Wohlwend, Mme Gisela Wurm, M. Marco Zacchera.

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson, Lord Russell-Johnston

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la Commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, M. Dossow.

¹ Le mot « nagorno » signifie « montagne » en russe

² A cette époque l’OSCE était connue sous le nom de CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe). C’est lors du Sommet de Budapest, en 1994 , que la CSCE est devenue l’OSCE.

³ La France, la Fédération de Russie et les Etats-Unis exercent actuellement la coprésidence du Groupe de Minsk de l’OSCE.