DISCOURS DE M. MEVLÜT ÇAVUŞOĞLU,
PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE,
CONFERENCE A HAUT NIVEAU SUR L’AVENIR DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME,
INTERLAKEN, SUISSE, 18-19 FEVRIER 2010
(Interlaken, 18 février 2010, 15h45)
Madame la Présidente du Comité des Ministres,
M. le Secrétaire Général,
M. le Président de la Cour européenne des droits de l'homme,
Excellences, Mesdames et Messieurs,
Je me réjouis d’être parmi vous aujourd’hui, en tant que Président de l'Assemblée parlementaire, pour ouvrir cette importante conférence dont l’enjeu est crucial pour le Conseil de l'Europe et, à vrai dire, pour l'Europe tout entière.
Je remercie la Présidence suisse du Comité des Ministres d'avoir pris cette initiative qui doit beaucoup – si je puis me permettre – au caractère suisse. Je me suis fait cette réflexion en venant ici. En effet, l’impressionnant système de tunnels et la façon dont la route qui vient de Berne épouse les reliefs entre lacs et montagnes illustrent bien la volonté des habitants de ce pays de trouver un chemin pour sortir des difficultés. A nous de les imiter au cours de cette conférence !
Le titre de la conférence, « L'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme », donne-t-il une idée juste de ce à quoi nous devons nous attaquer ? On peut en douter car une audition organisée en décembre dernier par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire a clairement montré que, pour résoudre les problèmes du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, il faut aussi régler d'urgence des problèmes extérieurs à la Cour.
Je fais référence ici, en particulier à l'insuffisante mise en œuvre des normes de la Convention européenne des droits de l'homme dans les Etats membres et de la nécessité d'une mise en conformité rapide et complète avec les arrêts de la Cour dans les pays concernés. C'est notre meilleure chance d'endiguer le flot de requêtes qui submergent actuellement la juridiction de Strasbourg.
Naturellement, j'ai lu et étudié de près le projet de déclaration d’Interlaken dont je partage globalement les objectifs, à savoir :
• la réaffirmation par les Etats de leur attachement au système de la Convention européenne des droits de l'homme, y compris au droit de recours individuel ;
• le soutien à la Cour de Strasbourg ;
• un programme de réforme en profondeur pour garantir l'efficacité à long terme du système;
• un plan d'action en 8 points.
Cela dit, j'espère de tout cœur que notre conférence aura le courage de faire face aux vraies questions de droits de l'homme et aux problèmes rencontrés par les Etats membres et par le Conseil de l'Europe.
Soyons conscients de trois réalités au moins. Premièrement, la Cour de Strasbourg n'est pas à même de traiter les atteintes aux droits de l'homme à grande échelle. Ainsi, le Comité des Ministres ne devrait-il pas utiliser plus résolument sa déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris ? L'Assemblée devrait également faire plus à cet égard en recentrant ses priorités en matière de suivi sur le respect des engagements des Etats membres.
Deuxièmement, parmi les principaux « clients », de la Cour de Strasbourg, plusieurs n'ont pas fait les efforts qui s'imposaient pour appliquer le train de réformes de la Convention élaboré entre 2000 et 2004. En agissant ainsi, n’ont-ils pas menacé l'existence même du système de la Convention ? Et si c’est le cas, pouvons-nous compter sur le Comité des Ministres pour désigner clairement « les coupables » et pour aider ces Etats à affronter leurs problèmes - plutôt que de demander toujours et encore à tous les Etats membres de protéger les droits de l'homme ?
Troisièmement, la Cour est financée par le budget du Conseil de l'Europe. A cet égard, les contributions des Etats sont clairement insuffisantes. Le financement de la Cour doit être réexaminé d'urgence, mais pas au détriment du reste de l'Organisation. Pourquoi le projet de "Déclaration d'Interlaken" n'accorde-t-il pas la priorité absolue à ce sujet ?
En ce qui concerne l'autorité et l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme, comme vous le savez, l'Assemblée élit les juges sur une liste qui lui est présentée par les Etats parties. La qualité des candidats est cruciale. Si les procédures nationales de sélection des candidats sont inadéquates, l'Assemblée ne peut pas faire grand-chose. Les candidats, s'ils sont souvent bons, ne sont pas toujours exceptionnels. Pour que les arrêts de la Cour de Strasbourg fassent autorité auprès des plus hauts organes judiciaires dans les Etats membres, l'Assemblée doit être à même d'élire d'excellents juges sur des listes de la plus haute qualité.
Pour ce qui est du volume de nouvelles requêtes, les statistiques sont déprimantes. On a atteint le chiffre ahurissant de presque 120 000 affaires pendantes, ce qui représente 4 km de dossiers mis bout à bout et un déficit de requêtes traitées par rapport aux requêtes introduites de 1 800 par mois...
L'arriéré est-il également réparti entre tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ? Non. Près de 60 % des affaires en souffrance concernent quatre Etats. Les dix Etats les plus souvent mis en cause représentent quant à eux plus des trois quarts de l’arriéré. En 2008, presque 90 % des arrêts de la Cour ont été prononcés dans des affaires se rapportant à douze Etats seulement.
La question de l'exécution tardive – et, carrément, de la non-exécution – des arrêts de la Cour de Strasbourg est un autre sujet de préoccupation. Fin 2000, le Comité des Ministres comptait 2 300 affaires pendantes, un chiffre qui a grimpé à plus de 8 600 fin 2009, dont 80 % de requêtes répétitives. Devant la présence de plus de 30 ministres à cette conférence, il est de mon devoir d'insister sur le fait que cette situation inacceptable doit être traitée en priorité. Et ce dès aujourd'hui, n’attendons pas demain !
Une conclusion s'impose : le système de la Convention européenne des droits de l'homme est à deux doigts de l'asphyxie. Devant la gravité du danger, il semble absurde que la Cour et ses agents doivent perdre du temps et de l'énergie à traiter des affaires répétitives.
De nombreux Etats se soustraient à leurs obligations conventionnelles. Les parlements nationaux – et, pourquoi pas, l'Assemblée parlementaire – ne pourraient-ils pas auditionner les ministres responsables en présence des médias ? Lorsque le Protocole n° 14 à la Convention entrera en vigueur, il serait bon que le Comité des Ministres introduise des recours en manquement contre les Etats qui resteront en infraction.
Le fait est que la Cour de Strasbourg a une charge de travail considérable et un arriéré qui s’accentue. Cela signifie-t-il que nous devrions prendre une décision précipitée pour nous lancer une nouvelle fois dans un grand processus de réforme interne de la Cour ? Faut-il vraiment, comme certains l’ont suggéré, créer au sein de la Cour une nouvelle instance de filtrage judiciaire ? Ne pourrait-on pas confier cette mission à une équipe tournante de juges ou à un organe ad hoc issu du Greffe de la Cour ou du corps judiciaire des Etats membres ?
Il me semble qu’une meilleure application de la Convention dans les Etats membres est essentielle. De ce point de vue, les parlements nationaux ont un devoir particulier, celui de veiller à ce que les projets de loi, les textes en vigueur et les pratiques administratives, telles qu’interprétées par la Cour, respectent les normes de la Convention. Il ne s'agit pas simplement d'accorder réparation au niveau des juridictions internes mais de prévenir les atteintes aux droits de l'homme – ce qui relève avant tout de la responsabilité des parlements nationaux et des gouvernements. L'Assemblée a beaucoup travaillé sur cette question, comme l'a bien montré l'audition du mois de décembre dont j'ai déjà parlé.
Nous ne devons pas oublier que le système de Strasbourg est intrinsèquement subsidiaire. Les gouvernements et les autorités nationales sont donc responsables au premier chef de la bonne application de la Convention. Autrement dit, il devrait exister des mécanismes de recours effectif en matière de droits de l'homme au niveau national.
Il reste beaucoup à faire pour former les avocats, les procureurs et les juges à l'interprétation et à l'application de la Convention et de la jurisprudence de la Cour. Cela contribuerait sûrement à endiguer le flot de requêtes.
En d’autres termes, s’il existait des dispositifs nationaux de protection des droits de l'homme efficaces, on pourrait se passer d'une instance de filtrage spécifique à la Cour. Il convient de rendre la responsabilité première de la protection des droits de l'homme aux systèmes juridiques et aux pratiques internes : c’est à eux qu’elle incombe.
Excellences, Mesdames et Messieurs, j'espère ne pas avoir brossé un tableau trop noir. Lorsque l'on s’engage dans un tunnel ici, en Suisse, il y a toujours une clarté au loin qui en laisse imaginer le bout. L'entrée en vigueur imminente du Protocole n° 14 nous aidera sans aucun doute à en sortir.
N'oublions pas non plus l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui permettra, je l'espère, l’adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et garantira ainsi un système cohérent de protection des droits de l'homme à l'échelle européenne. Faisons tout notre possible pour accélérer cette adhésion dans les mois à venir.
Enfin, je vous en conjure, ne nous laissons pas paralyser par l'ampleur des difficultés auxquelles doit faire face le système de la Convention. La peur est mauvaise conseillère. Depuis 60 ans qu'elles existent, la Convention et la Cour ont incontestablement favorisé les droits de l'homme et les libertés en Europe en élevant les critères de protection et en contribuant progressivement à harmoniser les pratiques nationales.
De Berne à Interlaken, la route traverse d’abord une large plaine. L’histoire de la Convention et de la Cour pendant leurs 40 ou 50 premières années d'existence est simple comme le tracé d’une voie dans un tel paysage. Puis la route arrive au pied des montagnes, comme nous aujourd'hui. Nous comptons sur l'ingéniosité et l'audace – non seulement de nos hôtes suisses mais aussi de tous nos Etats membres – pour nous frayer un chemin sur les reliefs accidentés qui se dressent devant nous.
J'attends avec intérêt la suite de nos travaux et espère que nous réussirons à prendre ensemble un tournant décisif. Vous pouvez compter sur le soutien sans faille de l'Assemblée parlementaire pour aller de l’avant.
Je vous remercie.