12.12.2012

Allocution de M. Jean-Claude Mignon,

Président de l’Assemblée parlementaire

du Conseil de l’Europe,

au Parlement de la République de Moldova

(Chisinau, le 20 décembre 2012)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,

De m’adresser à vous aujourd’hui relève d’un moment hautement symbolique de mon mandat. Lors de ma prise de fonctions, j’ai déclaré que je n’avais pas l’intention de faire un tour d’Europe pendant les deux années de ma Présidence et que je concentrerais mon action auprès des pays où le Conseil de l’Europe peut faire une réelle différence. Dans cette logique, en avril 2012, j’ai effectué ma première visite officielle chez vous, dans la République de Moldova. En effet, votre pays fait déjà la différence dans cet espace qui était encore, il y a une vingtaine d’années, l’Union soviétique.

Pendant ces vingt années, la Moldova, membre à présent du Conseil de l’Europe, a parcouru un chemin incroyable, sur une voie résolument européenne, vers la construction d’une société respectant les valeurs démocratiques et l’intégration de l’Union européenne.

Cette année, vous avez encore consolidé ce progrès. J’ai été l’un des premiers représentants internationaux à venir à Chisinau pour féliciter le nouveau Président de la République de Moldova, M. Timofti, après son élection, qui a mis fin à trois ans d’impasse politique dans votre pays. A la fin de cette visite, j’ai appelé tous les acteurs de la vie politique moldave à regarder l’avenir de façon constructive et faire preuve de responsabilité en acceptant la légitimité démocratique des institutions, et notamment la légitimité d'un Président élu conformément aux exigences constitutionnelles.

Aujourd’hui, malgré les différences qui existent parmi vous, je considère que mon appel a été suivi d’effet. Je m’adresse ici à un Parlement pluraliste et fonctionnel qui remplit son rôle de représentant du peuple. Hier, j’ai rencontré les plus hautes personnalités de votre pays et ces rencontres m’ont confirmé que le système des institutions démocratiques de votre pays fonctionne et se développe.

Naturellement, des difficultés persistent et la continuation des réformes est plus que nécessaire. Toutefois, comme je l’ai déjà déclaré à maintes occasions, aucun membre du Conseil de l’Europe n’est irréprochable. Les sujets et les situations peuvent varier, mais nous devons tous être à l’écoute des critiques et ne pas hésiter à demander, et accepter, le conseil et l’assistance.

C’est dans cet esprit que travaille notre procédure du suivi des engagements et des obligations des Etats membres, mise en place par notre Assemblée. Je vous remercie de votre coopération exemplaire avec les co-rapporteurs de l’APCE, Mme Lise Christoffersen et M. Piotr Wach qui ont à nouveau visité votre pays il y a un mois et salué la volonté politique et les objectifs ambitieux de vos autorités en matière de respect des obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe.

Pour donner un coup d’accélérateur à la mise en place des réformes, vous avez adopté, en juillet dernier, un large « Plan d’action sur le respect, par la République de Moldova de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe ». Je donne mon plein appui à cette initiative et encourage les différentes forces politiques du pays à trouver les meilleurs moyens de travailler ensemble pour mettre en œuvre ce plan d’action et continuer le processus de réformes, y compris la révision de la Constitution. A ce propos, je partage pleinement l’avis de nos co-rapporteurs selon lequel la révision de l’article 78 de la Constitution est nécessaire afin d’éviter une nouvelle impasse politique autour de l’élection du Président.

C’est tout d’abord le peuple de la République de Moldova lui-même, et non pas le Conseil de l’Europe, qui attend que des progrès soient réalisés dans les domaines d’action prioritaires du Conseil de l’Europe, tels que la lutte contre la corruption, la réforme du Bureau du Procureur et de la police et l’indépendance de la magistrature. Ce sont des problèmes compliqués, mais toute l’expertise du Conseil de l’Europe et celle de ses organes spécialisés, tels que la très respectée Commission de Venise, est à votre disposition.

Les conventions européennes sont les instruments juridiques « par excellence » de notre Organisation. La République de Moldova a déjà ratifié toute une série de conventions phares du Conseil de l’Europe, comme celle concernant le blanchiment des capitaux et la lutte contre la traite des êtres humains, ou la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Je vous encourage à continuer sur cette voie et à ratifier, en priorité, dès que possible, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Je suis conscient du fait qu’il puisse y avoir également des sujets qui vous divisent profondément dans cette salle. J’ai rencontré à plusieurs reprises les leaders de votre opposition qui m’ont fait part de leurs préoccupations, notamment, au sujet de l’état d’avancement de la procédure engagée après la fermeture de la chaîne de télévision NIT TV par le Conseil de la radiodiffusion, en avril 2012, et l’impact de la loi sur l’interdiction des symboles totalitaires, qui a récemment été adoptée.

Je crois comprendre que ces deux cas sont actuellement devant les instances judiciaires. Pour moi, il est important que ces questions puissent être traitées conformément à la loi par les instances compétentes et indépendantes. C’est la base de nos systèmes démocratiques. En contrepartie, une fois la décision prise, elle devra être respectée par toutes les parties concernées.

Mesdames et Messieurs,

Nous savons que l’intégration dans l’Union européenne et la réunification avec la Transnistrie sont les priorités majeures de votre pays.

Concernant l’intégration dans l’Union européenne, ma position est très ferme. Je vous soutiens sans réserve dans vos efforts sur cette voie. Vous avez reçu tout récemment le Président de la Commission européenne, M. Barroso, qui vous a exhorté à poursuivre votre engagement dans des perspectives européennes et indiqué les moyens concrets d’y parvenir.

Je souhaiterais être très clair – le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des partenaires, nous travaillons en commun pour rendre le vaste espace européen plus démocratique et plus sûr. La semaine dernière encore, au cours de l’une de mes rencontres régulières avec M. Füle, Commissaire européen pour l’élargissement et la politique de voisinage, nous nous sommes mis d’accord pour renforcer nos efforts à l’égard des pays non-membres de l’Union européenne, mais néanmoins membres du Conseil de l’Europe, les encourageant à poursuivre et intensifier leur engagement en faveur de la construction de leurs sociétés dans le respect des valeurs européennes.

A l’exception de la Russie, tous ces pays souhaitent intégrer l’Union européenne. Toutefois, en toute franchise, le calendrier de ces adhésions me semble encore incertain au vu des difficultés internes de l’EU et de la nécessité pour les pays concernés d’assimiler « l’acquis communautaire ».

Une future adhésion à l’EU demeure une motivation très forte, certes, mais le Conseil de l’Europe restera, dans un avenir proche, le cadre institutionnel approprié susceptible de faire avancer les réformes, étant donné les engagements formels des Etats membres vis-à-vis de notre Organisation et l’existence des mécanismes d’assistance et l’expertise dont nous disposons.

Par conséquent, du point de vue de l’Assemblée parlementaire, c’est notamment le progrès sur le respect des obligations et des engagements dans le cadre du Conseil de l’Europe qui est le meilleur moyen d’accélérer ce processus d’intégration.

Afin que notre contribution soit concrète, nous avons discuté avec M. Füle de la possibilité d’élargir le volet parlementaire qui existe déjà dans les programmes d’assistance conjoints entre nos deux institutions. J’espère que nous pourrons vous proposer bientôt des programmes visant l’amélioration des capacités du parlement à remplir les fonctions permettant de garantir le fonctionnement des systèmes démocratiques, y compris au niveau d’expertise dans la rédaction des lois et les compétences du personnel parlementaire.

Madame et Messieurs, Chers députés,

Le 4 avril 2012, à l’issue de mes rencontres à Tiraspol, j’ai rendu visite à la famille de Vadim Pisar, un citoyen de la République de Moldova, tué le 1er janvier 2012 lors du passage d'un point de contrôle avec la région transnistrienne. J’ai été profondément bouleversé par cette méprise extrêmement regrettable, qui illustre le potentiel meurtrier inhérent à l'existence même des conflits dits « gelés ».

« Conflit gelé » est un terme technique, employé par les hommes politiques et les diplomates. Seul un constat des terribles conséquences de ces situations, notamment en termes de destruction de centaines de milliers de vies, permet de réaliser que ces conflits sont loin d’être « gelés », mais, qu’au contraire, ils brûlent et ils font très mal.

En ayant recours aux mécanismes de diplomatie parlementaire, notre Assemblée s’efforce de contribuer au renforcement du climat de confiance favorable au règlement de ces conflits en Europe. Personnellement, ce thème est l’une des priorités politiques de mon mandat.

Dans l’espace ex-soviétique, les conflits gelés existent depuis une vingtaine d’années, malgré les efforts considérables de la communauté internationale. Les solutions, de toute évidence, ne sont pas aisées. Permettez-moi, toutefois, de vous dire qu’au terme de ma deuxième visite dans votre pays depuis le début de mon mandat, j’ai personnellement l’espoir que la résolution du conflit transnistrien nous permettra de montrer la voie vers la solution de ce genre de conflits.

Tout d’abord, notre action est fondée sur une position claire de l’Assemblée parlementaire. Dans sa Résolution 1572 (2007), l’Assemblée a réitéré sa conviction que « le règlement du conflit transnistrien doit reposer sur le principe intangible du respect plein et entier de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Moldova ».

Par ailleurs, dans sa Résolution 1666 (2009), l’Assemblée a appelé « la Moldova et ses voisins et partenaires, notamment la Roumanie, l’Ukraine et la Russie, qui sont par ailleurs membres du Conseil de l’Europe, à jouer un rôle constructif afin d’apaiser les tensions et favoriser un dialogue entre tous les acteurs politiques, tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays ».

Finalement, dans sa Résolution 1896 (2012) sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, l’Assemblée en a appelé aux autorités russes à achever le retrait des forces militaires russes et de leur matériel du territoire de la République de Moldova sans plus attendre.

Naturellement, toute option de règlement proposée doit être soigneusement examinée et discutée avec l’ensemble des parties prenantes nationales et internationales, et notamment les responsables politiques de la majorité et de l'opposition de la Moldova, ainsi qu’avec les médiateurs et observateurs internationaux.

Dans ce contexte, nous nous félicitons du fait que les négociations officielles menées dans le cadre dit « 5+2 » aient repris le 30 novembre 2011 à Vilnius – après une interruption de cinq ans – et qu’elles aient continué cette année.

Après ma première visite, j’ai été très encouragé par les résultats positifs de mes discussions sur les perspectives de résolution du conflit transnistrien, à Chisinau mais également à Tiraspol. Par conséquent, j’ai formulé une proposition selon laquelle l’Assemblée parlementaire pourrait fournir une plateforme utile à la relance du dialogue entre les représentants du Parlement moldave et du Soviet Suprême transnistrien.

Je confirme ici même cette proposition de tribune prestigieuse et j’espère que vous pourrez y adhérer amplement.

Toutefois, pour le Conseil de l’Europe, la Transnistrie n’est pas seulement un conflit qu’il faut résoudre. Il s’agit également, dans la mesure du possible, d’assurer à ses habitants la jouissance des droits qui sont garantis à chaque Européen par le système de protection du Conseil de l’Europe.

A cette fin, les co-rapporteurs de notre Commission du suivi ont encore récemment visité cette région.

En outre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a initié la mise en place de mesures de confiance sur les deux rives du Nistru/Dniestr dans les domaines de l’enseignement supérieur, des médias et de la société civile.

Notre ancien Commissaire des droits de l’homme, M. Hammarberg, lui-même, a visité la Transnistrie en janvier 2012, afin d’attirer l’attention sur un certain nombre de problèmes, notamment le fonctionnement des tribunaux locaux, de la police et des établissements pénitentiaires, et sur la nécessité d’améliorer les conditions de détention et de reprendre la coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Nous sommes également très sensibles au droit de chacun d’étudier dans sa propre langue et suivons donc avec la plus grande attention le fonctionnement des établissements scolaires utilisant l’alphabet latin. J’ai été informé de cas de harcèlement exercés sur les enseignants et les élèves, et du caractère précaire du statut juridique et administratif de ces écoles. Les autorités de Tiraspol doivent s’engager dans un dialogue sérieux et constructif avec les autorités moldaves afin d’améliorer cette situation.

Dans ce contexte, un instrument puissant du Conseil de l’Europe – la Cour européenne des Droits de l’Homme, est récemment entré en action. Estimant que « le régime séparatiste de Tiraspol n’aurait pu continuer à exister sans appui militaire, économique et politique de la Russie », la Cour a condamné la Russie en octobre dernier pour violation du droit à l’instruction et pour fermeture forcée d’écoles utilisant l’alphabet latin.

Mes rencontres à Chisinau m’ont démontré le réalisme et la bonne foi de votre gouvernement dans son approche de la résolution du conflit transnistrien. Je considère que le leadership actuel de la Transnistrie est également prêt à faire des progrès, comme en témoignent la reprise des négociations dans le cadre ‘5+2’ et des contacts directs entre Chisinau et Tiraspol, résultant dans la conclusion des accords pour développer des contacts commerciaux. Il s’agit donc d’utiliser cette atmosphère positive pour aller plus loin et réaliser des avancées décisives ! Il faut davantage d’initiatives concrètes pour développer les contacts à tous les niveaux, politiques, certes, mais également économiques et dans la société civile.

Dans ce contexte, je vous invite donc à prendre les décisions nécessaires pour relancer le dialogue avec le Soviet suprême de la Transnistrie. Je suis prêt à m’y impliquer personnellement pour garantir le bon déroulement de ce processus.

Chers collègues,

Je suis très honoré par l’occasion qui m’a été donnée par M. Lupu, Président de votre Parlement, de m’adresser à vous aujourd’hui. Si je suis parmi vous, c’est d’abord grâce aux sentiments d’amitié sincères qui me lient à votre pays, qui, en outre, est membre de la communauté francophone! Je souhaite que ma présence soit bien plus qu’une formalité qui se bornerait à un simple exercice oratoire. Je souhaite que nous puissions, ensemble, réaliser de vrais progrès, qui permettent aux citoyens de ce beau pays de vivre en paix et dans la prospérité.

Je vous remercie de votre attention.