20.02.2013

Discours de Monsieur Jean-Claude Mignon,

Président de l’Assemblée parlementaire,

Devant le Parlement roumain

(Bucarest, 25 février 2013, 16h00, Salle plénière de la Chambre des Députés)

C’est un immense honneur pour moi que de m’exprimer aujourd’hui devant vous. 20 ans après l’adhésion de la Roumanie au Conseil de l’Europe et je tiens à remercier chaleureusement le Président de la Chambre des députés, M. Valeriu ZGONEA qui a permis à ce projet de se réaliser. Je souhaite également adresser mes plus vifs remerciements au président de la délégation parlementaire roumaine auprès de l’APCE, M. Ionut Stroe, pour son accueil si chaleureux et pour son engagement pour les valeurs du Conseil de l’Europe. L’attachement que j’ai personnellement pour la Roumanie s’inscrit dans une longue histoire de relations étroites entre la France et la Roumanie, comme en témoigne par exemple l’importance pour la culture française de Cioran, de Brancusi ou de Ionesco. Je n’aurais garde non plus d’oublier le voyage du Général de Gaulle en mai 1968.

Reprenant ma casquette de Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), je ne puis que saluer toute une série d’évolutions positives. Au préalable, je soulignerai que je ne suis pas là pour donner des leçons mais pour partager l’expérience acquise par le Conseil de l’Europe.

Sur le plan politique, je me réjouis qu’après la crise de l’été dernier, les responsables politiques roumains aient renoncé à trancher leurs différends par des moyens radicaux. Puisque nous sommes entre amis, je ne vous cacherai pas que le climat de confrontation dans lequel baignait le pays en 2012 m’avait beaucoup inquiété lorsque je m’étais rendu à Bucarest avec le Comité des Présidents de l’APCE. Je suis donc très heureux de l’acceptation d’une cohabitation, comme cela s’est pratiqué par exemple dans mon propre pays.

J’y vois le gage d’une maturité démocratique dont je n’ai jamais douté, étant bien conscient que l’on a demandé à beaucoup de pays d’Europe centrale et orientale de passer en deux ou trois décennies d’un régime totalitaire à une pratique démocratique qu’il a fallu parfois plus d’un siècle à certains États d’Europe de l’Ouest pour acquérir. Et il convient de noter que la Roumanie a souffert d’une dictature particulièrement sévère.  La démocratie ne consiste en effet pas seulement en l’application de textes ; c’est avant tout une pratique et un état d’esprit. Aucune Constitution, si parfaite soit-elle sur le papier, ne garantit un fonctionnement réellement démocratique, qui suppose notamment le respect de l’autre et la tolérance. Croyez-en le représentant d’un pays qui a changé très souvent de Constitution.

La politique ne peut être en aucune manière la continuation de la guerre par d’autres moyens. La démocratie suppose que la majorité accepte de ne pas abuser de ses pouvoirs, même lorsque la lettre des textes semblerait le permettre, ainsi le recours massif à des ordonnances d’urgence. A cet égard, une polarisation excessive est toujours dangereuse.  Je salue donc l’engagement du Premier Ministre de travailler en étroite collaboration avec la Commission de Venise sur les recommandations adressées aux autorités roumaines dans son avis de décembre 2012. Je me félicite ainsi de la cessation du recours habituel aux ordonnances d’urgence et du rétablissement des pouvoirs de contrôle de la Cour Constitutionnelle.

Ce climat politique plus apaisé peut être l’occasion de procéder à des nominations, en particulier, dans le domaine judiciaire, dépourvues de tout esprit partisan et n’obéissant qu’à une logique d’impartialité et de compétence. Garantir l’indépendance de la justice suppose naturellement de supprimer toute tentative d’intimidation à l’égard des magistrats. Comme le souligne un récent rapport de la Commission européenne, cela suppose fondamentalement d’accepter les décisions de justice et de s’abstenir de tenter de les discréditer.

De même, est-il fondamental de continuer les efforts que vous avez engagés dans la lutte contre la corruption, ce qui passe en particulier par une nomination à la tête de la Direction nationale anti-corruption d’une personnalité incontestée et incontestable. Il y a également lieu pour atteindre cet objectif de sanctionner sévèrement les atteintes à l’égalité des candidats devant la commande publique.

Comme en matière constitutionnelle, tout ne dépend pas des règles en vigueur. C’est aussi une question de comportements et de mentalités. Il y a également lieu, et cela devrait aller de soi, que tout responsable public condamné pour corruption renonce aux mandats et fonctions qu’il exerce.

La légitime immunité parlementaire doit permettre un exercice du mandat à l’abri des pressions, et non permettre l’exercice en toute impunité d’activités répréhensibles. Il y va de la crédibilité des acteurs politiques en démocratie.

J’ajouterai que l’existence d’une presse libre indépendante est une condition de la démocratie. La régulation, indispensable, doit être exercée par un organe indépendant.

Je tiens à saluer l’apport de la Roumanie à la stabilité de la région. Je note en particulier qu’elle a sans aucune équivoque, confirmé qu’elle n’avait aucune prétention sur la Moldavie, écartant ainsi certaines craintes de nature à faire obstacle au règlement du conflit sur la région séparatiste de Transnistrie. La Roumanie avait d’ailleurs reconnu l’indépendance de la Moldavie dès 1991 et je compte sur votre soutien pour encourager la stabilité politique dans ce pays qui nous est cher.

Vous avez su aussi gérer la question des minorités nationales d’une manière exemplaire, même si des tensions peuvent subsister. Conséquence des deux conflits mondiaux, cette question est au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe et un problème essentiel dans cette partie du monde tant l’histoire en fut douloureuse et compliquée.

C’est un sujet fondamental qui touche toute cette partie de l’Europe. Ainsi, s’il existe une importante minorité hongroise en Roumanie, 8% de la population totale de votre pays, il y a également une minorité roumaine en Hongrie. Je salue donc le système de représentation des minorités au Parlement, système qui donne une voix à tous les groupes minoritaires.

Dans le même ordre d’idées, permettez-moi aussi de me réjouir qu’après des fortes tensions, en particulier entre la France et la Roumanie, la coopération sur la difficile question des Roms entre le Conseil de l’Europe et la Roumanie, ainsi qu’avec mon pays, progresse. Je salue l’action engagée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, sur cette question.

J’apprécie également les développements positifs concernant les relations de la Roumanie avec la Cour européenne des droits de l’Homme, une institution-clé dans le système du Conseil de l’Europe. Je suis convaincu que la Roumanie peut résoudre également, par le dialogue avec la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la question des propriétés nationalisées, qui continue d’être à l’origine de nombreuses plaintes.

J’ai enfin pris connaissance avec intérêt de vos travaux sur le statut des parlementaires. Récemment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a travaillé sur ce même sujet, et en particulier sur la déclaration d’éventuels conflits d’intérêts. J’ai confirmé au Président de la Chambre des députés du Parlement roumain la disponibilité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour coopérer sur la préparation d’amendements pour dissiper les doutes qui pourraient exister sur la sanction des incompatibilités.

Mais je voudrais surtout profiter de l’honneur qui m’est fait de pouvoir m’exprimer devant vous pour vous rendre compte de ma première année de présidence. L’APCE étant composée de représentants des Parlements nationaux, il est légitime, et même indispensable, que je rende compte à ceux-ci de ce qui a été fait par son président.

Lorsque j’ai été élu le 23 janvier 2012, j’avais affiché trois priorités :

- Mettre en place avec l’Union européenne une relation de coopération confiante, de complémentarité, en mettant fin à une concurrence stérile.

- Apporter ma contribution à la résolution des conflits gelés.

- Rendre l’APCE plus pertinente, plus participative

S’agissant de l’Union européenne, j’ai rencontré à plusieurs reprises le Président du Parlement européen, Martin Schulz, ainsi que les présidents de groupes politiques, les présidents de commissions et les parlementaires directement intéressés par nos travaux. Le Président Schulz devrait venir s’exprimer devant l’APCE en juin. Parallèlement, je me suis rapproché de la Commission européenne et en particulier de Stefan Füle, en charge de la politique de voisinage et de l’élargissement.

Le Commissaire Füle est venu s’exprimer en janvier devant l’APCE et nous sommes convenus de nous rencontrer tous les deux mois, alternativement à Bruxelles et à Strasbourg.

Nous souhaitons nous concentrer sur des sujets d’intérêt commun, beaucoup d’États relevant de la politique de voisinage de l’Union européenne étant par exemple membres du Conseil de l’Europe.

Notre priorité absolue doit être d’atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés, à savoir un continent européen unifié et partageant les mêmes valeurs, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme. En conséquence, même si je n’ai jamais caché que je regrettais que l’Union européenne ait créé l’agence des droits fondamentaux ou son représentant spécial pour les droits de l’Homme et ne fasse pas plutôt appel aux organes du Conseil de l’Europe, ainsi notre commissaire aux droits de l’Homme, je prends acte des réalités et ai entrepris les démarches nécessaires pour travailler avec ces organes de l’Union européenne. J’ai ainsi eu à la fin de 2012 une rencontre très positive avec le Représentant spécial pour les droits de l’Homme de l’Union, M. Stavros Lambridinis et j’ai bon espoir que notre collaboration soit fructueuse.

Ma deuxième priorité était d’apporter ma contribution à la résolution des conflits dits gelés.

Je commence par la Transnistrie. Je me suis rendu à deux reprises en Moldavie et dans cette région. Mon objectif est d’engager un dialogue sur un terrain neutre, à Strasbourg ou à Paris, entre des représentants du Parlement moldave et du Soviet Suprême de la région séparatiste de Transnistrie. Je tiens à saluer le soutien dont j’ai toujours bénéficié de la part du gouvernement et du Parlement moldave. J’ai également l’intention d’aborder ce sujet tant avec l’Ukraine, qui détient la présidence de l’OSCE, qu’avec la Russie.

Sur le Haut-Karabagh, je m’efforce également de permettre un dialogue entre les parlementaires des deux États concernés, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et ce alors que les deux pays sont appelés à prendre prochainement la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Je ne peux que les inviter à suivre l’exemple de la France et de l’Allemagne qui, après s’être faits la guerre de multiples fois se sont réconciliés et nous célébrons en 2013 le cinquantième anniversaire du Traité de l’Elysée qui symbolise cette réconciliation.

Au-delà de ces conflits spécifiques, je voudrais surtout proclamer ma haine de la guerre et de son inévitable cortège de morts, de victimes civiles, de personnes déplacées, de familles séparées…

Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour que l’on puisse dire « plus jamais ça » !

Si nous voulons rester fidèles à notre vocation, il est de notre devoir de tout faire pour que cela soit en effet plus jamais ça et que nous mettions fin aux conflits, gelés ou non, qui endeuillent notre continent.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis des initiatives prises récemment par l’APCE et par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour faciliter la coopération entre notre organisation et le Kosovo, tout en restant d’une totale neutralité sur la question du statut, et ce avec l’accord des représentants de la Serbie.

De manière générale, alors que nous assistons du fait de la crise économique à la montée de l’intolérance, des extrémismes de tout poil, de la xénophobie et de la recherche de boucs émissaires sur notre continent, alors que la tentation est de prêcher le chacun pour soi et le retour au nationalisme, je suis convaincu au plus profond de mon être qu’il ne nous faut pas moins d’Europe, mais plus d’Europe. Une Europe plus solidaire, une Europe fière de ses valeurs, une Europe forte et ouverte sur son voisinage.

Un seul exemple pour illustrer mon propos. J’ai eu l’occasion au début du mois de janvier de visiter des camps de rétention de migrants en situation irrégulière en Grèce. Au‑delà de l’indicible horreur que j’ai ressentie en voyant ces femmes et ces enfants détenus dans d’ignobles conditions, j’ai surtout ressenti presque physiquement le besoin d’une Europe plus solidaire. Il va en effet de soi que la Grèce, en dépit d’une réelle bonne volonté, ne peut faire face à elle seule à une arrivée aussi massive de réfugiés et de migrants de divers pays en crise ou en guerre ; c’est un problème auquel sont confrontés l’Italie, Malte ou la Bulgarie ainsi que la Turquie. Plutôt que de rejeter sur les États que la géographie contraint à accueillir toute la misère du monde le soin d’accueillir ces migrants, ces hommes, ces femmes, ces enfants, faisons preuve de solidarité et répartissons la charge entre tous les États du continent européen.

Je vous indiquais au début de mon propos que je souhaitais une Assemblée parlementaire plus pertinente et plus participative.

Brièvement, j’ai tout d’abord toujours défendu l’idée d’une action commune des organes du Conseil de l’Europe afin de rendre nos actions plus efficaces et plus visibles. C’est dans cette perspective que je me suis rendu par exemple en Tunisie avec le Président du Comité des ministres, le Ministre des affaires étrangères albanais, et le Président de la Commission de Venise.

De même, me suis-je rendu en Grèce avec la sous-commission ad hoc chargée d’enquêter sur le sort des migrants en situation irrégulière.

Je me suis également efforcé d’améliorer, avec succès, me semble-t-il, les relations avec le Comité des ministres.

Enfin, nous nous targuons d’être la maison de la démocratie. Le moins que nous puissions faire est de mettre en pratique ce que nous prêchons. C’est la raison pour laquelle j’ai entrepris de mieux associer les membres de l’APCE au fonctionnement de leur Assemblée.

J’ai ainsi associé les présidents de commission au Comité présidentiel et à la préparation de l’ordre du jour ; de même, ai-je décidé d’organiser une rencontre lors de chaque partie de session avec les présidents de délégations nationales.

Le lien avec les Parlements nationaux est en effet fondamental pour l’APCE et c’est la raison pour laquelle je tiens en conclusion à vous renouveler mes remerciements pour votre invitation et pour votre attention.

Vive la Roumanie, vive l’Europe !