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Réunion
commune du Parlement européen et de |
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DECLARATION PRÉSIDENTIELLE COMMUNE
Strasbourg, 25 septembre 2003
Construire une seule Europe
Incidence
du futur Traité constitutionnel sur la coopération entre l’Union européenne et
le Conseil de l’Europe et la notion d’Europe élargie
Liberté de circulation, migrations et contrôle des frontières
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Les Présidents du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
Expriment l’attachement du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire à une approche européenne commune des questions qui intéressent directement tous les citoyens européens et touchent aux valeurs et aux principes reconnus dans l’ensemble de l’Europe ;
Rappellent que, s’agissant des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit, il ne devrait y avoir qu’une seule Europe et que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe portent une responsabilité commune dans la construction de cette Europe, fondée sur le respect uniforme de leurs valeurs et principes communs ;
Confirment, dans le contexte de l’adhésion imminente de dix nouveaux Etats à l’Union européenne, leur volonté de définir ensemble une stratégie pour l’Europe élargie. Cette stratégie devrait s’étendre à tous les pays européens partageant ces valeurs et principes communs et faciliter le développement de la coopération et de l’intégration régionales et sous-régionales lorsque cela peut contribuer à une évolution politique et économique favorable, à la stabilité et à la réduction de la pauvreté et des clivages sociaux en Europe ;
Soulignent que cette coopération et cette intégration devraient être complémentaires des activités déjà menées par le Conseil de l’Europe et tirer pleinement parti des programmes, mécanismes et institutions existant au niveau paneuropéen ;
Concernant le Traité constitutionnel et l’Europe élargie
Saluent l’heureux aboutissement des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe et estiment que le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe doit constituer l’unique base des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) ;
S’associent au soutien exprimé par la Convention en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
Soulignent l’importance d’insuffler à la CIG l’esprit plus ouvert, pluraliste et consensuel de la Convention et invitent les parlementaires nationaux et les membres du Parlement européen qui ont participé à celle-ci à poursuivre leur coopération pendant toute la durée de la CIG ;
Préconisent une conception régionale nouvelle et ouverte des relations entre l’Union européenne et les pays européens qui n’en sont pas membres, qui contribuerait à maintenir et à renforcer la paix et à favoriser la stabilité et la sécurité dans l’Europe élargie afin de promouvoir, à terme, le développement d’une meilleure gouvernance mondiale ;
Estiment que tout renforcement des relations avec les nouveaux voisins de l’Union européenne élargie devra être modulé en fonction de l’état des relations entre l’Union européenne et les pays concernés et de la façon dont ils respectent les engagements et les obligations qui leur incombent en tant que membres du Conseil de l’Europe ;
Appellent à un renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Europe élargie, notamment dans les domaines du commerce et des marchés, des régimes monétaires, des politiques sectorielles (recherche scientifique, environnement, transport, énergie, éducation et culture), de la justice et des affaires intérieures, ainsi que des politiques étrangères et de sécurité. Cette coopération ne devrait pas faire double emploi avec les activités menées dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais plutôt les renforcer et les compléter ;
Encouragent la participation des pays non membres de l’Union européenne aux organismes de l’UE tels que l’Agence européenne de l’environnement, la Fondation européenne pour la formation, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Observatoire européen du racisme et de la xénophobie, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et l’Agence pour la sécurité et la santé au travail, et préconisent une coopération renforcée de ces organismes, s’il y a lieu, avec leurs homologues au niveau paneuropéen.
Concernant la liberté de circulation, les migrations et le contrôle des frontières
Réaffirment la nécessité de conserver une vision globale et cohérente d’une politique commune de l’UE en matière d’asile et de migration, dans la perspective de l’Europe élargie et en tenant compte des normes relatives aux droits de l’homme définies dans les instruments du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
Soulignent qu’une gestion efficace des frontières extérieures des Etats membres de l’UE devrait être organisée au moyen d’un cadre et de méthodes communautaires cohérents et structurés en coopération avec les pays européens limitrophes de l’Union européenne élargie, sans perdre de vue les besoins particuliers des nouveaux Etats membres ;
Estiment que la prise en compte des questions de migration dans les relations de l’UE avec les pays tiers est un élément important dans une stratégie équilibrée visant à améliorer la gestion des migrations, et soulignent la nécessité de coordonner l’action dans ce domaine avec les pays limitrophes et au niveau paneuropéen ;
Se félicitent :
- de l’élaboration d’un accord élargi portant création d’un « Observatoire européen des migrations », reposant sur les efforts conjoints de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, y compris leurs composantes parlementaires, et ouvert aux pays non européens ;
- du fait que la Commission européenne prévoit de présenter un rapport annuel sur les migrations et l’intégration en Europe, contenant des données sur les migrations à l’échelle de l’UE, et invitent la Commission à mettre en avant les bonnes pratiques en matière de politiques d’immigration et d’intégration au niveau paneuropéen ;
- des travaux menés en vue de l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains visant à établir un Observatoire européen commun sur la traite, et invitent l’Union européenne et ses Etats membres à apporter leur plein appui à cette importante initiative ;
En outre, les Présidents du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
Accueillent favorablement la « Charte des partis politiques européens pour une société non raciste » et encouragent les partis politiques des Etats membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe à signer ce texte ;
Se déclarent satisfaits de la coopération entre le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en matière d’observation des élections et dans des domaines connexes et expriment le souhait de renforcer encore la coopération interparlementaire lors des futures observations d’élections par un mémorandum d’accord entre les parties concernées ;
Préconisent un renforcement de la coopération entre les trois institutions parlementaires et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) en matière d’observation des élections ;
Invitent le Conseil de l’Europe et l’Union européenne à exploiter toutes les possibilités de synergie pour améliorer la complémentarité de leurs activités et éviter des doubles emplois, afin de servir au mieux les intérêts de tous les pays concernés dans l’Europe élargie.