Discours de Monsieur Walter SCHWIMMER
Secrétaire Général
à la première partie de la session 2003 de
l'Assemblée parlementaire
Strasbourg, 28 janvier 2003
L’Europe Unie
Monsieur le Président,
Il y a trois semaines, je me trouvais à l'hôtel-palace Ledra de Nicosie, dernière cité divisée d'Europe, où je me suis entretenu avec des représentants politiques des deux communautés de l'île. Encouragé par ce que j’ai entendu, j'ai souligné que le plan actuel des Nations Unies me paraissait être une occasion exceptionnelle pour Chypre de trouver une solution durable. Ce serait une percée historique. Permettez-moi de souligner aussi le caractère historique - et ce terme ne me semble pas être employé trop à la légère en l'occurrence - des décisions prises par le Conseil européen à Copenhague.
Je tiens à féliciter les pays qui ont décidé de poursuivre sur la voie d'une intégration plus étroite. Leurs décisions bouleverseront l'architecture politique de l'Europe. Je suis convaincu que la définition appropriée du rôle que le Conseil de l'Europe est amené à jouer au sein de cette nouvelle architecture sera le défi le plus formidable à relever ces prochaines années.
C'est pourquoi, je souhaiterais vous faire part de quelques réflexions concernant la place du Conseil de l'Europe dans l'Europe unie et du rôle essentiel que l'Organisation doit continuer de jouer.
De plus, permettez-moi d'aborder la question de notre propre processus d'élargissement en cours et la consolidation de l'élargissement passé, surtout en Europe du Sud-Est et dans la région du Caucase.
De grands problèmes se posent pour la société européenne. permettez-moi de saisir l'occasion qui s'offre à moi aujourd'hui pour vous indiquer quelles sont mes priorités principales pour nos activités pendant l'année à venir.
Conséquences de l'élargissement de l'Union européenne
L'Union européenne aura bientôt 25 membres. D'autres Etats souhaitent aussi y adhérer. Cependant, un grand nombre d'Etats européens ne le feront pas pour le moment.
Il ne faut pas que ce fait provoque de nouveaux clivages. Il ne peut y avoir qu'une Europe : un continent peuplé par plus de 800 millions d'habitants. Depuis 1989, le Conseil de l'Europe qui a été créé quarante ans plus tôt pour surmonter les conflits, a favorisé l'émergence d'une Europe unie, fondée sur des valeurs communes.
Comme je l'ai déclaré dans ma contribution à la Convention de l'Union européenne présidée par M. Valéry Giscard d'Estaing, l'Union européenne devrait selon moi recourir pleinement aux instruments et institutions du Conseil de l'Europe. Je suis profondément reconnaissant aux membres de l'Assemblée qui contribuent, en qualité de membres de la Convention, à attirer l'attention sur notre Organisation. De plus, les textes adoptés par l'Assemblée parlementaire constituent un apport politique et intellectuel extrêmement précieux.
Cette action a contribué à bien des égards à la conclusion du rapport soumis par M. Giscard d'Estaing au Conseil européen de Copenhague selon laquelle on observe maintenant une tendance très nette en faveur de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion est effectivement essentielle.
L'Union européenne a adopté le drapeau et l'hymne du Conseil de l'Europe. Elle devrait aussi adopter la Convention fondamentale de l'organisation. Quiconque partage nos symboles devrait aussi partager nos engagements !
Il faudrait ensuite que l'Union européenne adhère à la Convention culturelle européenne. Je suis intimement convaincu que les 800 millions d'Européens ont un patrimoine commun. Tolstoï ou Chostakovitch sont aussi européens que Shakespeare, Mozart ou Chopin.
Une troisième étape serait l'adhésion à la Charte sociale européenne, qui serait une reconnaissance que l'Europe unie est construite sur les principes de cohésion sociale et d'esprit de solidarité.
On réfléchit beaucoup actuellement sur la manière de structurer la politique étrangère de l'Union européenne à l'égard des Etats européens qui, soit ne sont pas en mesure d'adhérer actuellement à l'Union européenne, soit ne le souhaitent pas. J'ai quelque chose de clair à dire à tous les Etats intéressés : utilisez ce qui existe et ce dont la valeur est avérée. Il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles structures de coopération politique, ni de nouveaux mécanismes de consultation. Le Conseil de l'Europe rassemble l'ensemble des Etats de l'Europe unie. Son Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres sont des cadres naturels pour le dialogue et la coopération politiques. Depuis plus d'une cinquantaine d'années, ils montrent combien ils sont efficaces.
Il faut faire preuve d'imagination pour structurer nos relations, et oser ouvrir de nouvelles perspectives. Je proposerais de réfléchir aujourd'hui sur la possibilité que l'Union européenne devienne un membre associé du Conseil de l'Europe.
De plus, un grand nombre de problèmes auxquelles la société sera confrontée ces prochaines années - sur lesquels je reviendrai quand je préciserai quelles sont mes priorités - comme la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la régulation des migrations et les questions de bioéthique, ne peuvent être réglés même dans une Union européenne élargie. Il faut que l'ensemble de l'Europe y participe et qu'elle coopère dans de nombreux cas avec ses amis non européens.
Permettez-moi, à cet égard, de m'arrêter brièvement sur la Résolution relative à la coopération avec le Conseil de l'Europe, adoptée récemment à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le soutien ainsi affirmé montre l'importance qui est donnée à notre travail au sein de l'ensemble de la communauté mondiale.
Dans le même temps, je ne peux cacher ma déception de voir un Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, les Etats Unis d'Amérique, s'abstenir pendant le vote, et insister vigoureusement pour que certains des éléments principaux du texte soient abandonnés, notamment s'agissant de la peine de mort. Par ailleurs, la décision courageuse que le Gouverneur sortant de l'Illinois vient de prendre - et dont je me suis hautement félicité - montre clairement que le débat sur la peine de mort progresse aux Etats-Unis. M. Ryan, je tiens à vous exprimer mon profond respect au nom de l'Europe unie.
Dans ce contexte, permettez-moi aussi de saluer les réformes en cours en Turquie, comme en témoigne la signature, il y a quinze jours du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la peine de mort en temps de paix.
L'élargissement en cours du Conseil de l'Europe
S'agissant de notre propre élargissement, je partage l'espoir de tous ceux qui souhaitent que la Serbie-Monténégro soit bientôt en mesure d'adhérer au Conseil de l'Europe. Sa place est naturellement parmi nous. Il vaudra mieux réfléchir ensemble à des signaux d'alarme comme l'échec des élections présidentielles à la fois en Serbie et au Montenegro, qui montre la déception de la population quant au rythme des réformes.
Je tiens à souligner une fois encore l'extrême importance que j'attache à une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye. La reddition volontaire de M. Milan Milutinovic la semaine dernière est un signe encourageant.
En ce qui concerne le Kosovo, nous avons répondu favorablement à la demande du Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et chef de la MINUK, M. Steiner, de montrer la voie en matière de décentralisation des pouvoirs locaux. Ce projet offre de réelles possibilités de promouvoir la démocratisation et la réconciliation. Dans nos contacts avec la MINUK, nous mettons aussi beaucoup l'accent sur l'importance de l'applicabilité des normes du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme.
Il ne doit pas y avoir de lacune dans le domaine des droits de l’homme en Europe.
En ce qui concerne le Bélarus, l’accord récent sur le rétablissement d’une mission de l’OSCE est encourageant; pourtant, il reste à faire preuve de progrès réels, notamment dans la protection des droits de l’homme et la liberté des médias, si des contacts plus étroits avec le Conseil de l’Europe doivent être instaurés.
Enfin, j’attends avec un grand intérêt les propositions que vos rapporteurs sur Monaco, M. Juraj Švec (Slovaquie) et M. Andrea Manzella (Italie), présenteront sur l’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe.
Consolidation de l’élargissement en Europe du Sud-Est et dans le Caucase
A la demande du haut représentant de l’Union européenne, M. Solana, et des autorités de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», un nouvel expert du Conseil de l’Europe a été nommé. Il faut désormais consolider l’évolution positive intervenue après l’accord d’Ohrid, les élections parlementaires et le recensement.
En Bosnie-Herzégovine, les premières élections sous l’entière responsabilité des autorités du pays ont eu lieu. Leurs résultats constituent pour les principales communautés un défi qui les invite à confirmer la politique d’intégration nationale et européenne. A cet égard, la création d’un gouvernement multiethnique dans la Republika Srpska est un motif de confiance. Je suis persuadé que l’appartenance au Conseil de l’Europe a contribué à cette orientation. La présence du haut représentant, Lord Ashdown, à Strasbourg pendant la présente session, illustre l’importance que la communauté internationale en tant que telle attache au rôle de notre Organisation.
Dans le Caucase, l’année 2003 sera marquée par des votes cruciaux. Des élections présidentielles et parlementaires et le référendum constitutionnel se tiendront en Arménie, des élections présidentielles en Azerbaïdjan et des élections parlementaires en Géorgie. Toutes ces consultations ont une importance vitale pour le renforcement de la démocratie et le développement pacifique de la région. Le Conseil de l’Europe prendra une part active à l’organisation et à l’observation de ces scrutins. Nous avons pris l’initiative d’organiser cette semaine même une réunion de coordination entre toutes les organisations internationales impliquées.
Lorsque j’ai parlé de «votes cruciaux», je n’ai pas utilisé ce terme à la légère. Si ces élections n’étaient pas menées de façon libre et équitable, si elles ne représentaient pas un pas en avant pour la consolidation de la démocratie, je ne peux imaginer quelles en seraient les conséquences, également pour la situation de ces pays au Conseil de l’Europe.
La population de la République tchétchène, dans la Fédération de Russie, sera également appelée aux urnes dans l’année à venir. Vous examinerez demain un rapport sur la visite récente qu’y ont faite vos rapporteurs. L’attentat terroriste dévastateur dont a été victime le siège de l’administration civile de Grozny, en décembre, et la violence quotidienne sont des témoignages douloureux de la difficulté de la situation. Nous sommes parvenus à un accord avec M. Ivanov pour prolonger de six mois le mandat de nos experts au bureau du représentant spécial du président russe pour les droits de l’homme en Tchétchénie, M. Sultygov, dont je salue la présence ici aujourd'hui.
Toutefois, je dois l’admettre, tant le Comité des Ministres que moi-même avions vivement souhaité le renouvellement de cet accord pour un an, afin de rendre notre présence plus effective.
Je voudrais, une fois encore, rendre hommage au courage et au dévouement de nos experts travaillant en Tchétchénie. Le mandat de l’OSCE n’ayant pas été reconduit, ils sont à nouveau les seuls agents internationaux présents. Je juge leur activité essentielle pour l’amélioration de la situation en matière de droits de l’homme et j’espère sincèrement que les autorités russes leur permettront de remplir les tâches supplémentaires dont nous avons convenu pour favoriser la normalisation de la vie quotidienne. La population tchétchène mérite de vivre en paix comme tout un chacun en Europe. Il ne peut donc y avoir de tolérance pour les violations des droits de l’homme, ni d’impunité pour leurs auteurs, quels qu’ils soient.
Moldova et Ukraine
Dès lors que nous évoquons des motifs d’inquiétude, il convient de dire quelques mots du pays qui assurera la prochaine présidence du Comité des Ministres, la Moldova. Nous ne pouvons nier que sa situation politique continue à nous préoccuper. C’est pourquoi nous avons fourni une expertise de haut niveau [assurée par M. Mazowiecki, M. Meckel et Mme Poppe], pour faire de la table ronde réunissant les représentants des partis politiques et ONG de Moldova un instrument réel de dialogue. J’ai également demandé à un diplomate danois expérimenté, M. Grunnet, d’être mon représentant spécial à Chişinau. Je voudrais appeler, une fois de plus, à un dialogue politique authentique et constructif entre les différentes forces qui participeront à la table ronde.
J’aimerais exprimer également mon inquiétude concernant la situation des médias en Ukraine, pays qui est membre de notre Organisation depuis 7 ans maintenant. La semaine dernière, le Comité des Ministres a insisté auprès de l’Ukraine pour qu’elle suive rapidement les recommandations faites par les experts sur l’adoption de nouvelles lois, le principe de non-interférence dans les activités des médias et la protection des journalistes. Nous nous tenons prêts à fournir toute assistance supplémentaire s’il le faut.
Nouveaux défis
Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont été, d’une certaine manière, une thérapie de choc. Ils nous ont non seulement confrontés à des menaces sécuritaires qui avaient été négligées ou sous-estimées, ils ont aussi déclenché une réévaluation en chaîne de nombreux autres défis pour nos sociétés.
Afin de les relever, j’aimerais proposer que notre Organisation se concentre, dans les années à venir, sur un nombre limité de grands thèmes. Nous ne pouvons pas tout faire. Il nous faut, par conséquent, faire aussi bien que possible ce que nous entreprenons. C’est pourquoi je suis en train de promouvoir activement le renforcement de la coopération entre services pour assurer une approche réellement commune et multidisciplinaire de ces défis de plus en plus complexes.
Permettez-moi de vous en donner quelques exemples. Les grandes lignes de mes priorités pour 2004 figurent en annexe à la version écrite de mon exposé.
Juste avant Noël, et cette date n’était sans doute pas une pure coïncidence, nous avons tous été choqués par l’annonce qu’un clone humain était né. Simple publicité ou horrible réalité, il n’en demeure pas moins que plusieurs docteurs Folamour irresponsables manipulent aujourd'hui l’essence même de la dignité humaine. Sur ce point, notre Organisation doit apporter des réponses afin de concilier le progrès des possibilités techniques et les valeurs humaines fondamentales. Nous avons besoin de ratifications plus nombreuses de la Convention européenne de biomédecine et de son protocole qui interdit le clonage. L’instrument juridique existe. Il doit être utilisé.
Nous continuons tous à vivre sous la menace de nouveaux attentats terroristes aveugles. Le Conseil de l’Europe démontre qu’il peut contribuer à des réactions communes face à ces menaces, tout en respectant les valeurs qui sont les nôtres. Le succès de nos lignes directrices sur la lutte contre le terrorisme, le «petit livre brun» comme on l’appelle au siège des Nations Unies, montre que nous pouvons également jouer un rôle de pionnier. Nous continuerons à le faire en actualisant notre Convention sur la répression du terrorisme.
Le Sommet mondial sur le développement durable tenu l’année dernière à Johannesburg a permis au Conseil de l’Europe d’apporter une contribution très utile à l’action dans ce domaine, notamment par le biais du Centre Nord-Sud de Lisbonne.
Les débats prévus pour cette semaine démontrent le vif intérêt de votre Assemblée pour ces questions.
Nous devons aussi nous attaquer aux migrations irrégulières et aux problèmes connexes, notamment humains, et ce de manière décisive. La traite des êtres humains est une forme moderne d’esclavage, un scandale européen et un affront pour toutes les valeurs que nous défendons. J’espère sincèrement que nous pourrons bientôt ouvrir à la signature la première convention contre la traite, axée sur la protection des droits des victimes.
L’Année européenne des personnes handicapées a été lancée récemment à Athènes.
Je me félicite particulièrement de cette initiative et du rapport de M. László Surján à ce sujet, et je peux vous assurer que nous participerons activement aux travaux relatifs à une Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le personnel du Conseil de l’Europe consacrera un jour à une action de sensibilisation à ce sujet le 22 mai 2003.
Conclusions
En 1990, après la chute du mur de Berlin, le Conseil de l’Europe a adapté son ordre du jour aux enjeux d’alors. En ce début du nouveau millénaire, nous sommes une fois encore à un tournant. Le Conseil de l’Europe possède le savoir-faire nécessaire. Nous répondons à la plupart des préoccupations essentielles. Toutefois, nous devrions le faire plus rapidement et avec davantage de résultats.
Nous ressentons la nécessité d’une vision plus claire, d’une orientation politique et d’une pression accrue venant du sommet. C’est pourquoi je suis très satisfait que le Comité des Ministres ait accepté le principe d’un troisième sommet du Conseil de l’Europe, proposé par votre Assemblée. Au printemps, les Ministres décideront du calendrier et des thèmes exacts.
Il leur faudra réfléchir à l’avenir de notre Organisation. Si quelqu'un avait encore des doutes quant à cet avenir, je voudrais leur donner une réponse claire: l’avenir du Conseil de l’Europe est l’Europe unie sous le drapeau bleu aux douze étoiles d’or, par les valeurs de la liberté, de la démocratie pluraliste et de la primauté du droit, zone de respect des droits de l’homme et de cohésion sociale, dotée d’un patrimoine culturel et national commun, que nous devons préserver pour les générations futures.
Nous aurons besoin du soutien constant de notre Assemblée parlementaire, qui est l’élément moteur du Conseil de l’Europe depuis cinquante-quatre ans, pour concrétiser cet avenir commun.
Annexe
Le programme d'activités 2004 – une approche globale pour un tableau plus précis
Pour la première fois, le programme d'activités de 2004 sera établi sur la base d’une approche véritablement globale et multidisciplinaire des activités du Conseil de l'Europe, regroupant les activités intergouvernementales traditionnelles du Titre II par thème plutôt que par secteur, réalisant l'intégration de nos activités d'assistance et de coopération, cimentant l'élan donné aux activités futures par les conclusions de nos mécanismes de suivi et les rattachant au cadre plus général des travaux menés ailleurs dans d'autres contextes institutionnels: l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’’Europe, la Cour européenne des droits de l'homme, Accords partiels, etc.
Le nouveau programme comportera dix Lignes d'action, chacune reflétant les principales tâches et fonctions dévolues à l'Organisation et comprenant à son tour un nombre limité de Programmes ciblés.
Les Lignes d'action sont les suivantes:
Conformité avec les normes de droits de l'homme et de l'Etat de droit
Cette ligne couvrira nos mécanismes de suivis judiciaires, indépendants et fondés sur un traité: judiciaires au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme, indépendants en ce qui concerne la Charte sociale européenne, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention cadre pour les minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (l’ECRI) et intergouvernementaux en ce qui concerne, par exemple, Le Code européen de sécurité sociale , la Convention sur le statut juridique des travailleurs migrants, mesures contre le blanchiment des capitaux et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, de pair avec le suivi d'autres comités conventionnels. Le but du regroupement de ces mécanismes est de veiller à ce qu'il y ait un lien direct entre la vérification du respect des engagements et les activités d’adaptation ou de développement engagées par l'Organisation.
Droits de l'homme dans les politiques des états
Sous ce chapitre, nous traiterons la législation des droits de l'homme englobant entre-autres, l'abolition de jure de la peine de mort, l'amélioration des procédures et mécanismes au niveau international (réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme), la réforme législative et la compatibilité au niveau national, la sensibilisation et la formation aux droits de l'homme, de pair avec l'élaboration de politiques concernant l'accès aux droits sociaux, la non-discrimination et l'égalité de traitement et la liberté d'expression et d'information.
Promouvoir la démocratie pluraliste et la bonne gouvernance
Les efforts porteront ici principalement sur la recherche d’efficacité dans le fonctionnement de la démocratie: faire fonctionner les institutions, construire la démocratie par le droit, renforcer les capacités aux niveaux locaux et régionaux, stimuler la participation et encourager l'utilisation optimale des potentialités de la société civile et examiner les questions relatives à l'égalité des sexes.
Construire une société fondée sur l'Etat de droit
Cette ligne d'action portera principalement sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la corruption, le fonctionnement et l'efficacité de la justice, l'élaboration de lois en conformité avec les normes européennes et le cadre juridique des relations entre les individus et l'Etat et entre eux.
progrès technologique, dignité humaine et démocratie
Nous nous emploierons ici principalement à veiller à ce que les normes juridiques et les principes éthiques s’accordent avec les avancées scientifiques et technologiques. Nous examinerons la bioéthique et la biomédecine, la sécurité alimentaire, les normes sanitaires, la protection des données et les avantages et les risques des progrés des technologies d'information et de communication dans les médias.
Bâtir des sociétés stables et cohésives
Sous ce chapitre, nous tenterons d'examiner certains des problèmes les plus criants auxquels se trouve confronté le monde d’aujourd'hui. Dialogue et compréhension interculturels, gestion des flux migratoires, instauration de la confiance dans des sociétés en perte de confiance , problèmes des Roms, politiques de l'enfance et de la famille, sécurité au quotidien et conceptions indivduelles de l'insécurité.
Promouvoir l'identité et la diversité culturelles européennes
Sous cette ligne d'action, nous étudierons comment concilier au mieux les concepts de culture et mondialisation: comment l'identité culturelle, le patrimoine commun et la langue entre autres peuvent-ils contribuer à un sentiment d'appartenance locale, nationale et européenne et comment les politiques et pratiques nationales peuvent-elles encourager au mieux l'émergence de celui-ci ?
Dignité humaine et développement durable
Il s'agira d'examiner ici d'une part la création de sociétés socialement durables: l'accès aux droits sociaux élémentaires, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'autre part, les environnements durables: l'utilisation durable des ressources culturelles et naturelles et leur gestion pour les générations futures.
Investir dans l'avenir de l'Europe par l'éducation et la jeunesse
Cette ligne d'action traitera en particulier de la promotion et de la protection du droit à l'éducation pour tous, de l'élaboration de normes et politiques dans le domaine de l'éducation avec l'apprentissage tout au long de la vie pour une démocratie participative, de la jeunesse et des politiques jeunesse et de la promotion du sport pour tous en Europe.
Le Conseil de l'Europe à l'extérieur
Cette ligne d'action portera aussi bien sur notre présence régulière sur le terrain – bureaux et centres d'information du Conseil, et sur nos interventions directes de plus longue durée qui sont souvent de nature plus politique pour répondre à des situations particulières sur notre Continent.