(Seul le texte prononcé fait foi)
(Strasbourg, 26 juin 2003)
M. le Président,
M. le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
C'est un grand honneur et un grand privilège pour moi, en ma qualité de président en exercice du Comité des Ministres, de m'adresser aux membres de cette Assemblée.
Après le premier échange de vues avec les membres du Bureau et de la Commission permanente à Chisinau, le 27 mai dernier, qui fut extrêmement intéressant et concluant, je suis heureux de rendre compte devant l'Assemblée, à l'occasion de sa session plénière, des principaux progrès enregistrés dans les activités du Comité des Ministres.
Tout d'abord, un certain nombre de décisions importantes ont été prises lors de la dernière session du Comité des Ministres. Elles détermineront à mon avis de manière non négligeable l'avenir de notre Organisation. Je fais plus particulièrement référence ici à la perspective de tenir le troisième sommet du Conseil de l'Europe entre l'automne 2004 et le printemps 2005. Le Conseil de l'Europe doit continuer à jouer un rôle véritablement pan-européen en tant qu'organisation où les Etats membres et non-membres de l'UE peuvent débattre des divers aspects des droits de l'homme et de questions politiques, sociales et culturelles ; il doit continuer à fixer et à élaborer des normes relatives à l'application des droits de l'homme.
L'adoption de la déclaration intitulée « Garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme » a été l'une des autres avancées de cette session. Les Ministres ont donné des instructions pour la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention. La date limite est leur 114e session de l'année prochaine. En conséquence, il est essentiel de mener un débat général permettant un échange de vues avec l'Assemblée pour que cette question puisse être discutée de manière satisfaisante avant que des décisions ne soient prises.
M. le Président,
Mesdames et Messieurs,
Dans ce contexte, j'aimerais attirer votre attention sur certains faits récents concernant l'exécution par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Tout d'abord, le Comité des Ministres s'est félicité récemment de la promptitude et de l'efficacité des mesures adoptées par la Fédération de Russie dans l'affaire Kalachnikov en réponse à l'arrêt de la Cour.
Pour ce qui est de la célèbre affaire Loizidou, le Comité des Ministres a reçu la ferme assurance des autorités turques qu'elles accorderaient une satisfaction équitable, pleine et inconditionnelle en application de l'arrêt de la Cour de 1998. J'espère sincèrement que, à la date d'octobre prochain, le Comité sera en mesure d'adopter une résolution finale et de clore ainsi cette affaire. Par ailleurs, l'issue de l'affaire Institut des prêtres français c. Turquie est moins satisfaisante. La semaine dernière, j'ai fait part au ministre turc des Affaires étrangères des préoccupations du Comité des Ministres quant à la non-exécution des arrêts. Cela porte atteinte au système de contrôle mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme. J'attends une réponse satisfaisante à ce sujet avant le prochain examen de l'affaire par le Comité début juillet.
M. le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je souhaiterais poursuivre par des observations sur les activités de l'Organisation en matière d'élargissement et de stratégies post-adhésion. A la suite des actions menées à la fois par votre Assemblée et par le Comité des Ministres, nous avons eu le plaisir d'accueillir la Serbie-Monténégro en tant que 45e Etat membre du Conseil de l'Europe. Il nous incombe à présent d'aider notre plus récent membre à accomplir les réformes nécessaires pour qu'il puisse respecter les engagements qu'il a pris au moment de son adhésion. Afin de l'assister dans la mise en _uvre de ses engagements, un programme commun CdE/UE a notamment été lancé en février. Une première mission de suivi du Secrétariat à Belgrade et Podgorica a eu lieu du 10 au 13 juin.
Concernant la phase finale du processus d'élargissement, nous pensons évidemment à Monaco et au Bélarus. Le Comité des Ministres, lors de sa dernière session, a mentionné les progrès réalisés à cet égard par Monaco et continue de s'intéresser de près au processus d'évaluation de la demande d'adhésion de ce pays par les commissions compétentes de l'Assemblée.
Quant au Bélarus, le Comité des Ministres a noté que, pour l'instant, aucun progrès significatif n'a été enregistré dans ses efforts en vue de se conformer aux normes et aux valeurs du Conseil de l'Europe.
Des changements démocratiques devraient se produire ; nous allons donc poursuivre notre politique de « portes ouvertes » en matière de coopération technique et renforcer la coopération avec la société civile de ce pays, afin qu'un jour, nous puissions accueillir le Bélarus dans nos rangs.
Les décisions d'inviter un pays à devenir membre du Conseil de l'Europe sont indissociables de l'engagement de ce dernier de mettre en _uvre des stratégies post-adhésion. Le Comité des Ministres continue en conséquence d'accorder une grande attention à ce domaine d'activités.
Compte tenu des décisions prises par le Comité des Ministres il y a un an, la stratégie post-adhésion continue d'être mise en _uvre en Bosnie-Herzégovine. A l'occasion de la 112e session, les ministres se sont félicités des résultats de cette stratégie tout en encourageant les autorités du pays à poursuivre et à consolider les réformes démocratiques.
La question de la stabilité démocratique en Europe du Sud-Est a également été discutée lors de la réunion quadripartite à haut niveau entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne le 17 juin à Luxembourg. A cette réunion, les participants ont insisté sur le fait que les normes et principes du Conseil de l'Europe constituaient des critères pour l'application de la stratégie de l'Union européenne dans les Balkans.
Au nom de l'Organisation, le Secrétaire Général et moi-même avons exprimé notre satisfaction quant à l'insertion dans le texte du projet de constitution européenne d'une disposition générale concernant la mise en place d'une coopération appropriée entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Parallèlement, nous nous sommes félicités du processus d'élargissement de l'Union européenne et de la signature, le 16 avril 2003 à Athènes, du Traité d'adhésion par les quinze Etats actuellement membres de l'UE et les dix pays candidats.
Outre la situation en Europe du Sud-Est, un autre domaine auquel le Comité des Ministres continue d'accorder une grande attention est celui de la situation au Caucase. Je parlerai tout d'abord de l'évolution de la situation dans les pays du Sud du Caucase où un certain nombre d'événements importants se sont produits récemment et où d'autres développements sont attendus.
En mai, des élections générales ont eu lieu en Arménie. Les observateurs ont pris note de certains progrès par rapport au scrutin présidentiel mais ont fait observer que ces élections étaient demeurées en-deçà des normes européennes. Les dirigeants arméniens doivent faire preuve de davantage de détermination pour satisfaire aux normes internationales lors d'élections futures.
Parallèlement, le Comité des Ministres continuera de suivre le processus de réforme constitutionnelle dans ce pays. J'invite donc instamment les autorités arméniennes à faire tout leur possible dans ce domaine pour se conformer pleinement aux normes européennes.
Je me félicite des récents événements concernant le problème des prisonniers politiques en Azerbaïdjan. D'après les toutes dernières informations, les autorités azerbaïdjanaises se sont déclarées prêtes à libérer deux détenus inscrits sur la liste des cas pilotes et considérés comme des prisonniers politiques par les experts du Secrétaire Général et à rejuger cinq autres détenus figurant sur cette même liste. Vingt-deux prisonniers supplémentaires inscrits sur la liste communiquée aux experts par l'Assemblée et le Comité des Ministres ont été libérés. Il s'agit là d'une excellente nouvelle mais un effort devrait être fait pour les détenus restants.
Les autorités azerbaïdjanaises et géorgiennes devraient tirer des enseignements des élections arméniennes à l'occasion des prochaines élections présidentielles et législatives. Nous comptons sur la tenue d'élections libres et équitables dans ces deux pays.
Le Comité des Ministres a continué de s'employer à promouvoir la stabilité démocratique, tant dans un contexte régional que dans le cadre du dialogue qu'il conduit avec les Etats membres. A ce sujet, la détermination de la communauté internationale à régler les conflits gelés comme ceux d'Ossétie, d'Abkhazie, du Haut-Karabakh et de la Transnistrie est fondamentale pour renforcer la stabilité démocratique sur tout le continent. Afin de contribuer aux efforts déployés par le Conseil de l'Europe pour concourir au règlement de ces conflits, la présidence entend organiser, les 11 et 12 septembre à Chisinau, une conférence internationale intitulée « Les conflits gelés en Europe: l'aspect de la sécurité démocratique et le cas de la Transnistrie ».
La République tchétchène de la Fédération de Russie est un autre sujet de préoccupation pour le Comité des Ministres, mais aussi pour l'Assemblée. Au nom du Comité, je condamne fermement les récents attentats suicides de Grozny. Le Comité des Ministres demande aux autorités de la Fédération de Russie de mener une enquête sur l'attentat terroriste qui a touché des experts du Conseil de l'Europe et de créer les conditions nécessaires à leur retour en Tchétchénie. En même temps, nous nous félicitons des initiatives politiques récemment prises par les autorités fédérales à la suite de l'adoption d'une Constitution tchétchène, initiatives qui comportent la préparation des élections et l'adoption d'une résolution sur l'amnistie.
A cet égard, je voudrais attirer votre attention sur l'adoption par le Comité des Ministres de deux réponses, l'une à votre Recommandation 1593 sur l'évaluation des perspectives de solution politique du conflit en République tchétchène et l'autre à la Recommandation 1600 sur la situation des droits de l'homme en République tchétchène.
Monsieur le Président,
Tout en _uvrant à mettre en _uvre nos priorités et en nous efforçant de donner de nouvelles dimensions aux activités de notre Organisation, nous gardons à l'esprit la nécessité de donner suite aux actions entreprises par nos prédécesseurs. C'est ainsi qu'au vu des résultats de la Conférence sur les droits sociaux organisée par la Présidence maltaise en novembre, nous envisageons d'accueillir un séminaire afin de présenter les conclusions du rapport du Conseil de l'Europe sur l'accès aux droits sociaux et de fixer des activités concrètes pour son application.
Dans le prolongement d'une autre initiative sur la coopération interrégionale, prise, cette fois, par nos collègues lituaniens, et simultanément, à titre de contribution et de soutien aux activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, nous encouragerons la signature, lors de la session ministérielle de Chişinau, d'une déclaration politique sur le développement de la coopération interterritoriale transfrontalière entre les autorités locales et régionales de l'Europe du Sud-Est.
Etant un pays d'origine et de transit des travailleurs migrants, la Moldova attache une grande importance à l'élaboration de politiques de gestion des flux migratoires qui respectent les principes de l'Etat de droit tout en assurant la protection et l'intégration des migrants. Dans ce contexte et dans le cadre du suivi de la Conférence sur les migrations organisée en avril par Malte, la Moldova appuie l'idée d'organiser la Conférence, en octobre en Kiev, pour examiner les propositions concrètes d'action afin que soit pleinement mise en _uvre la stratégie de gestion des migrations adoptée par la Conférence ministérielle d'Helsinki, en septembre 2002.
Cela dit, pour une analyse plus approfondie des activités du Comité, je vous renvoie à mon rapport qui vous a été distribué.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
En conclusion, je dois dire que je suis heureux d'avoir eu cette occasion de m'adresser à Messieurs et Mesdames les membres de l'Assemblée parlementaire. Je tiens à vous souhaiter tout le succès possible dans vos nouvelles actions de promotion des valeurs de l'Organisation à travers l'Europe.
En ma qualité de Président du Comité des Ministres, je tiens à vous assurer que nous continuerons à donner la priorité à notre coopération institutionnelle avec cette éminente Assemblée. En ma qualité de responsable national, je saisis cette occasion de souligner que la République de Moldova continuera à accorder une importance majeure à sa collaboration avec le Conseil de l'Europe au cours de sa présidence, ainsi qu'à l'avenir.
Je vous remercie.
Je répondrai maintenant volontiers à vos questions.