Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées : témoignage et interventions d'experts

Intervention devant la commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 16 septembre 2011

Bernadette Gächter

Mesdames, Messieurs

Je vous remercie de votre invitation et c’est avec plaisir que je m’adresse à vous.

En 1972, en Suisse, j’ai été contrainte à l’avortement et à la stérilisation à l’âge de 18 ans.

Voici les événements qui ont conduit à cette situation…

A ma naissance, ma mère, ne pouvant s’occuper de moi, s’est adressée à une institution catholique, le Seraphische Liebeswerk, qui m’a placée en famille d’accueil.

Ma prise en charge ne pouvant plus être assurée, j’ai été confiée, en vue de mon adoption, à une autre famille.

C’est ainsi que je suis arrivée chez un couple sans enfant, catholique fervent et très pieux. Ces personnes veillaient à ce que je sois toujours propre et bien habillée. J’avais quatre ans lorsque mes parents nourriciers ont eu eux-mêmes un enfant, de sorte qu’en vertu de la législation de l’époque mon adoption n’était plus envisageable.

En 1961, j’avais sept ans et mes parents d’accueil ont commencé à avoir des doutes à mon sujet. Comme j’étais une enfant impulsive et entêtée et qu’ils pensaient que je me masturbais en cachette, ils m’ont emmenée à l’hôpital pour enfants de Zurich sur les conseils du médecin de famille. L’interne de pédiatrie a posé son diagnostic : « psychosyndrome organique infantile ». Aujourd’hui on parle plutôt à cet égard de syndrome de déficit d’attention. Cette pathologie touche environ 10 % des enfants. Mais à ce jour, rien ne prouve que dans mon enfance j’ai été atteinte de ce syndrome.

Ce diagnostic m’a poursuivie durant des dizaines d’années. Même les experts consultés par la suite ne l’ont pas remis en cause, bien qu’ils n’en aient trouvé aucun symptôme.

A partir de ce moment, toutes les nuits, après la prière du soir, ma nourrice a pris l’habitude de m’attacher les jambes jusqu’aux hanches à l’aide d’une bande élastique. Elle se chargeait elle-même de ma toilette. Tous les samedis, elle me donnait un bain, me savonnait, me frottait et me rinçait comme un petit bébé. Mes protestations n’y faisaient rien. Lorsque je désobéissais, la punition tombait aussitôt : j’étais battue et enfermée à la cave ou dans les toilettes.

Durant toute ma scolarité, j’ai été régulièrement emmenée dans des cliniques psychiatriques où l’on me branchait des fils électriques et examinait mon cerveau. On me plaçait même des électrodes dans le nez, ce qui était extrêmement douloureux.

Après une année passée en Romandie, j’ai entamé un apprentissage comme employée de bureau. Et à 18 ans j’ai appris par hasard que je n’étais pas l’enfant biologique de la famille. Pour moi, le monde s’est écroulé et j’ai eu le sentiment de tomber dans un abîme. Aucune autre explication ne m’a été fournie quant à mes origines. J’ai eu l’impression d’être abandonnée, que personne ne s’intéressait à moi, j’étais convaincue qu’on ne m’avait jamais aimée.

J’ai commencé à sortir le soir sans respecter les horaires qui m’étaient imposés. Je pensais trouver auprès des hommes l’amour qui me manquait dans ma famille d’accueil. Lorsque je rentrais au beau milieu de la nuit, ma nourrice m’injuriait. Elle disait que j’étais la même catin, la même garce que ma mère, alors qu’elle ne l’avait jamais connue. C’était terrible. J’avais le sentiment d’avoir perdu mon identité.

Je suis tombée enceinte et j’ai essayé de le cacher, par crainte des reproches et des coups. Ma famille d’accueil en a cependant été informée par le médecin de famille auquel je m’étais confiée.

Mon tuteur est soudainement entré dans la pièce où je me trouvais et m’a interrogée : « Bernadette, qu’as tu fait ! ». Personne n’est venu à mon secours. Ils affirmaient tous que je devais aller chez le maire et lui déclarer ma grossesse. Pourquoi, je n’en savais rien. Ma nourrice m’a envoyée chez le curé pour que je me confesse. J’ai dû aussi me rendre chez le médecin de famille avec ma nourrice pour clarifier la situation. Je me suis retrouvée ainsi avec elle dans le cabinet de consultation, face au médecin, à maintes et maintes reprises. Je n’en garde qu’un seul souvenir très précis : l’annonce subite de ma prétendue lésion cérébrale et le fait qu’ils me considéraient comme folle. J’étais pourtant parvenue au terme de l’éducation primaire et secondaire sans grandes difficultés. Ma nourrice me disait, mot pour mot : « Tu sais, Bernadette, il vaudrait mieux te faire avorter, parce que tu souffres d’une lésion cérébrale. Et comme ce trouble est héréditaire, ton enfant naîtra aussi avec cette lésion. Comme ça t’est arrivé à toi. Tu ne veux certainement pas que ton enfant soit lui aussi fou ».

Harcelée par le médecin et ma nourrice jusqu’à n’en plus pouvoir, j’ai fini par abdiquer et signer un document qu’elle me tendait. Je venais d’accepter l’avortement et la stérilisation, mais sans mesurer à ce moment précis toutes les conséquences de mon acte. Je ne voulais pas de tout cela, mais n’étais pas en mesure de me défendre. J’étais seule face aux personnes « respectables » de mon enfance.

Famille d’accueil, médecin de famille, curé, psychiatres, tous étaient ligués. Accompagnée de mes parents nourriciers, j’ai été forcée de me rendre à la clinique psychiatrique cantonale Wil pour expliquer la situation. Je me vois encore aujourd’hui, assise à cette immense table ovale, entourée de psychiatres posant des questions bêtes et absurdes, sans aucun rapport avec ma grossesse ou ma prétendue lésion cérébrale. L’avortement et la stérilisation étaient des faits acquis, avant même que je les rencontre.

Plus tard, après m’être mariée, j’ai été opérée à deux reprises pour tenter de retrouver la possibilité d’avoir un enfant. Mon mari de l’époque et moi-même avons dû auparavant nous expliquer devant un psychiatre. Ce n’est qu’au terme de ces explications que l’opération a été autorisée, sachant que les deux tentatives se sont avérées vaines.

Des décennies plus tard, lorsque j’ai pu accéder à mes dossiers, toute l’étendue de l’injustice qu’on m’avait fait subir m’est clairement apparue : j’ai passé deux ans à analyser des dossiers et à faire des recherches, jusqu’à ce qu’en 1991 je découvre un article de plusieurs pages dans un hebdomadaire. Grâce aux documents parcourus auparavant, j’avais appris que ma mère biologique avait elle aussi été stérilisée, étiquetée comme pulsionnelle et fragile, et enfermée parce qu’elle n’entrait dans aucun des schémas prévus par les autorités et l’administration. L’expert de la clinique psychiatrique Wil avait fait état de ma mère, lorsqu’il s’était prononcé en faveur de mon avortement et de ma stérilisation pour raisons eugéniques. La lecture de tous ces documents a été une épreuve terrible. En 1972, quelqu’un avait écrit à propos de ma mère : « En plus, cette femme a, quelque part, une fille gravement handicapée et aliénée ».

Plus de dix ans après, Jolanda Spirig a consacré un livre à ma vie, intitulé « Widerspenstig. Zur Sterilisation gedrängt » (Indocile. Contrainte à la stérilisation) et paru en 2006 aux éditions Zürcher Chronos. 

Aujourd’hui, je sais que je ne suis qu’une victime parmi des milliers.

Je sais combien ce destin est difficile à supporter, si tant est qu’on le puisse.

Je sais toute l’énergie nécessaire pour survivre.

Je n’ai pas pu fonder de famille, avoir d’enfant, alors même que je le désirais plus que tout au monde. La vision de mamans accompagnées de leurs enfants m’était douloureuse. Et lorsque je vois aujourd’hui des grands-mères avec leurs petits-enfants, la douleur reste vive. Personne ne peut me rendre ce qui m’a été enlevé à l’époque. L’intervention était irréversible !

J’ai dû apprendre à vivre avec tout cela. A bien vivre. J’ai dû accepter l’idée d’être victime d’une incroyable injustice ayant entraîné des lésions corporelles graves. Sans cette acceptation, ma vie serait un enfer.

Depuis 34 ans, je travaille comme adjointe administrative dans une entreprise commerciale. On m’a souvent demandé comment je faisais pour vivre normalement. Et lorsque je me penche sur mon passé, il m’arrive de me poser la même question. J’ai toujours refusé une quelconque assistance, considérant les psychiatres comme mes ennemis.

Je n’ai pas tout surmonté. L’injustice m’accompagnera jusqu’à la fin de mes jours. Il n’y a qu’une solution : apprendre à vivre avec ce passé, et à bien vivre. J’ai accepté mon destin et m’y suis confrontée depuis 25 ans. Parfois dans une douleur extrême, à la limite du supportable. Mais je m’y suis résignée et ai appris à vivre avec.

Pour l’heure, les auteurs de ces actes n’ont jamais présenté aucune excuse. Pourtant les archives contiennent des montagnes de dossiers faisant état de mensonges incroyables. Et cela est pour moi un énorme souci, quand on sait la facilité avec laquelle de tels documents peuvent refaire surface !

Si je devais à l’avenir rencontrer des problèmes, personne ne s’intéressera au fait que je travaille depuis 34 ans dans la même entreprise, à la satisfaction de tous, et que je gagne ma vie sans aucune aide extérieure ou assistance. Tout ce qui comptera, c’est ce qui est écrit dans ces documents et on se fondera de nouveau sur eux pour juger de mon cas. C’est pourquoi je demande que l’on me restitue l’ensemble de ces documents. Je veux pouvoir décider seule de ce qu’il en adviendra.

Je vous remercie de votre attention.

* * * * *

La castration forcée des délinquants sexuels condamnés                                                                                                                                 

Présentation de Stefan Krakowski

pour la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

16 septembre 2011

Une tendance grandissante semble se dessiner dans les milieux politiques, en tout cas dans certains Etats membres, pour demander la castration. En tant que membre du CPT, j'ai eu l'occasion de m'intéresser de près à la question lors d'une récente mission en Allemagne.

Il y a également eu des échanges entre le CPT et la République tchèque au sujet de la castration chirurgicale.

Je reviendrai plus loin sur les cas de l’Allemagne et de la République tchèque. Il faut aussi signaler que le Parlement polonais a adopté en 2009 une loi rendant obligatoire la castration chimique de certains délinquants sexuels. En vertu de cette loi, tout individu condamné pour viol sur enfant mineur de 15 ans subira une castration chimique. La castration chirurgicale pour des indications autres que physiques reste légale dans de nombreux pays, mais n'est plus pratiquée ou est devenue extrêmement rare. L'une des raisons en est qu'il existe d'autres solutions combinant psychothérapie, traitements anti-androgènes et surveillance intensive. Il est fort probable que la République tchèque soit le seul pays partie à la Convention à recourir abondamment à la castration chirurgicale. Nous ne disposons pas de données complètes, mais il apparaît qu’au moins 47 hommes ont subi une castration chirurgicale entre 2001-2007, (d’autres données font état de 94 castrations sur les dix dernières années). De plus, les informations fournies par le ministère de la Santé indiquent qu’au moins six délinquants sexuels ont subi une castration chirurgicale au cours de leur détention en 2008 et 2009.

Dans le cas de l’Allemagne, le recours à la castration chirurgicale semble très rare, non seulement à Berlin, mais dans toute l’Allemagne. Selon les statistiques officieuses dont dispose la Commission, au cours des dix dernières années, le nombre total de castrations chirurgicales de délinquants sexuels en Allemagne aurait été inférieur à cinq par an. De plus, à Berlin, plus de la moitié des demandes faites depuis 2001 (cinq sur neuf) ont été rejetées par une commission d’expertise composée de deux médecins (dont un psychiatre) et d’un magistrat ; aucune nouvelle demande n’a été adressée à cette commission au cours des deux dernières années.

Quoi qu’il en soit, le CPT a exprimé son objection de principe au recours à la castration chirurgicale comme moyen de traitement des délinquants sexuels.

Premièrement, ce type d’intervention produit des effets physiques irréversibles ; elle détruit la capacité de procréer de l’intéressé et peut avoir de graves séquelles physiques et mentales.

Deuxièmement, la castration chirurgicale n’est pas conforme aux normes internationales reconnues ; plus précisément, elle n’est pas mentionnée dans les normes de traitement des délinquants sexuels adultes (« Standards of Care for the Treatment of Adult Sexual Offenders ») établies par l’Association internationale pour le traitement des délinquants sexuels adultes (International Association for the Treatment of Sexual Offenders – IATSO), qui font autorité en la matière. D’ailleurs, de nouvelles méthodes de traitement ont été mises au point depuis l’adoption de la loi sur la castration volontaire (en particulier, des traitements par anti-androgènes dont les effets sont réversibles, ainsi que diverses approches psychothérapeutiques).

Troisièmement, rien ne garantit que le résultat recherché (c’est-à-dire la baisse du taux de testostérone) soit durable. Pour ce qui est des taux de récidive, les effets positifs supposés ne sont basés sur aucune évaluation scientifique solide. En tout état de cause, s’il est légitime de chercher à faire diminuer les taux de récidive, cet objectif doit être contrebalancé par des considérations éthiques liées aux droits fondamentaux de la personne humaine.

Quatrièmement, étant donné le contexte dans lequel l’intervention est proposée, on peut se demander si le consentement à la castration chirurgicale sera toujours véritablement libre et éclairé. On peut facilement arriver à une situation dans laquelle les patients ou détenus obtempèrent plutôt qu’ils ne consentent, pensant que c’est la seule possibilité qu’ils ont d’éviter une détention illimitée. En bref, la castration est une intervention mutilante et irréversible qui ne peut être considérée comme une nécessité médicale dans le cadre du traitement des délinquants sexuels. Pour le CPT, la castration chirurgicale de délinquants sexuels emprisonnés pourrait facilement être considérée comme constitutive d’un traitement dégradant.

Il semble n’y avoir aucune donnée empirique valide du point de vue scientifique démontrant que la castration fait baisser le taux de récidive et encore moins qu’elle réduit les récidives graves chez les délinquants sexuels violents. De plus, des personnes qui ont subi une orchidectomie bilatérale[1] passent de nouveau à l’acte ; en conséquence, il n’est pas possible de considérer que la récidive dépend uniquement des niveaux de testostérone. En outre, la castration chirurgicale peut facilement être déjouée par la supplémentation en testostérone.

Par conséquent :

a.      Le seul effet certain de la castration chirurgicale est la perte définitive de la fonction reproductive ;

b.      L’intervention en tant que telle est irréversible.

De plus, les niveaux de testostérone peuvent être abaissés par des moyens autres que chirurgicaux.

Dans son rapport de 2009 sur la République tchèque, le CPT a réaffirmé que la castration chirurgicale de délinquants sexuels incarcérés constitue, à son avis, un traitement dégradant et que pour faciliter l’abolition de cette pratique, les autorités tchèques devraient examiner les moyens et conditions, y compris d’ordre juridique, qui permettraient de remplacer la pulpectomie testiculaire[2] par d’autres formes de traitement des délinquants sexuels. La conclusion du rapport était que « compte tenu de ce qui précède, le CPT appelle une fois de plus les autorités tchèques à mettre immédiatement fin à la pratique de la castration chirurgicale dans le cadre du traitement des délinquants sexuels. Dans l'attente de son abolition, un moratoire sur son application doit être imposé sans délai ».

Je pense que cela résume bien la position du CPT.

Je vous remercie.

Stérilisations forcées de femmes roms dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Communication de Gwendolyn Albert

destinée à la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, 16 septembre 2011

La ligature des trompes est une technique chirurgicale qui a été proposée pour la première fois au dix-neuvième siècle en Angleterre. Elle a été développée et encouragée depuis comme méthode de maîtrise permanente des naissances[3]. Ainsi que l’écrivain et historien Matthew Connelly l’a montré tout récemment[4], cette intervention chirurgicale a été pratiquée de force dans le monde entier sur des femmes de populations marginalisées. Elle était motivée le plus souvent par des considérations véritablement eugéniques[5].

La présente communication porte sur les incidents récents de stérilisation forcée de femmes roms en République tchèque, en Hongrie et en Slovaquie[6]. Elle s’intéresse aux nouvelles recommandations éthiques de la Fédération internationale de gynécologie et d’obstétrique (FIGO) concernant la stérilisation féminine à des fins contraceptives et propose d’encourager de nouvelles recommandations pour éliminer la pratique actuelle qui conduit à priver définitivement des personnes de leurs capacités de procréation bien que celles-ci y soient opposées[7].

Ex-Tchécoslovaquie / République tchèque

Alors que la Tchécoslovaquie était dirigée par un régime communiste, des femmes roms ont été stérilisées de force à partir des années 1970. La pratique s’est poursuivie après la transition de 1989 vers la démocratie et la scission du pays en deux Etats, la République tchèque et la Slovaquie[8]. La presse tchèque a cité le Médiateur de la République tchèque selon lequel pas moins de 90 000 femmes auraient été affectées par cette pratique depuis 1980 sur tout le territoire de l’ex-Tchécoslovaquie[9].

Sous le régime communiste, les travailleurs sociaux encourageaient la ligature des trompes surtout parmi les femmes roms pour remédier à ce qui était qualifié officiellement de taux de procréation « élevé » et « malsain » par comparaison avec les non-Roms. Soit ils promettaient des incitations financières, soit ils brandissaient la menace de diverses sanctions pour les y encourager ou les y contraindre[10]. Après que le Procureur général tchécoslovaque eut réexaminé les incidents qui ont suivi 1989, le versement d’incitations financières pour les stérilisations a été suspendu[11]. Les cas ultérieurs de stérilisation forcée n’étaient pas liés aux travailleurs sociaux. Ce sont des médecins qui ont stérilisé des femmes roms lors d’accouchements par césarienne en leur racontant que non seulement la césarienne, mais la stérilisation elle-même avaient été des mesures d’urgence pour sauver leur vie[12].

En novembre 2009, le gouvernement tchèque a exprimé ses regrets pour des « erreurs individuelles » dans l’accomplissement de stérilisations par ligature des trompes[13]. Cette pratique a été qualifiée de génocidaire par les dissidents du mouvement de la Charte 77 à l’époque communiste. Passés les événements de 1989, des plaintes concernant ce programme ont été adressées au Médiateur en 2004. Après avoir ordonné au ministère de la Santé de mener une enquête, le Médiateur a critiqué le Ministre en 2005 parce qu’il n’avait pas conclu que les procédures mises en évidence non seulement violaient les droits de la personne, mais aussi la loi.

Le rapport du Médiateur a servi de base à des organisations internationales de protection des droits de l’homme[14] pour recommander à l’Etat tchèque de prendre des mesures d’urgence afin d’indemniser les victimes de ces pratiques. Les enquêtes pénales sur ces incidents ont été classées et aucun des auteurs de ces abus n’a fait l’objet de sanctions civiles, pénales ou professionnelles. Les actions civiles engagées par des particuliers ont rarement abouti à l’octroi de réparations en raison des délais légaux de prescription.

Ex-Tchécoslovaquie / Slovaquie

Des femmes roms ont également été stérilisées de force à partir des années 1970 dans la partie slovaque de la Tchécoslovaquie. Les dissidents qui suivaient ces incidents ont fait savoir que dans l’Est de la Slovaquie, plus d’un millier de femmes et de filles roms ont été stérilisées en douze mois au cours des années 1980[15]. En 2002, des femmes roms étaient toujours stérilisées sans qu’elles aient donné leur consentement éclairé selon des militants des droits de l’homme[16]. Le gouvernement a enquêté sur un éventuel « génocide », mais il n’a pu en établir la preuve. Les observateurs internationaux, dont la Commission des Etats-Unis sur la sécurité et la coopération en Europe, a estimé que l’enquête laissait à désirer, car des militants des droits de l’homme et des victimes potentielles avaient été menacées de poursuites pénales si elles parlaient. La même année, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré qu’il avait trouvé crédibles les allégations et il a recommandé au gouvernement d’offrir aux victimes « des voies de recours rapides, équitables, efficaces et justes »[17]. Les autorités slovaques n’ont pas encore réagi à ces recommandations, bien qu’elles aient révisé les conditions auxquelles la stérilisation peut être pratiquée et qu’elles aient assorti de frais élevés la ligature des trompes – ce qui interdit désormais aux femmes à faibles revenus qui le souhaiteraient de recourir à cette méthode de maîtrise des naissances en Slovaquie.

En 2006, La Cour constitutionnelle slovaque a jugé que le rapport du gouvernement n’avait pas fait la lumière sur les faits comme il convient et elle a ordonné de rouvrir l’enquête sur les stérilisations forcées, mais en 2007, le procureur a annoncé, après avoir interrogé les auteurs des interventions et les victimes, qu’aucune infraction pénale n’avait été commise et qu’aucun droit n’avait été violé et il a classé la procédure. Diverses organisations internationales de défense des droits de l’homme invitent toujours les autorités à enquêter sur les allégations, à indemniser les victimes et à punir les auteurs des interventions. Une affaire (V.C. c. Slovaquie) est actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Hongrie

Par comparaison avec les exemples tchèques et slovaques, beaucoup moins de stérilisations forcées de femmes roms ont été signalées en Hongrie. La nature apparemment anormale et isolée de ces incidents peut expliquer pourquoi les demandes de réparation ont finalement été satisfaites dans l’affaire d’A.S., une Rom qui, en 2001, a été stérilisée par ligature des trompes dans le service des urgences obstétricales d’un hôpital public sans qu’elle ait donné son consentement. Les tribunaux hongrois ont reconnu que l’opération chirurgicale avait été réalisée sans qu’elle ait donné son consentement éclairé, mais ils ont estimé que sa capacité de procréation n’avait pas été altérée car la stérilisation était censée être « réversible ». En 2004, A.S. a déposé une plainte devant le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui a conclu deux ans plus tard que la Hongrie avait violé la Convention. En 2009, l’Etat a dédommagé A.S. après une large campagne de la société civile en sa faveur[18].

La loi hongroise sur la santé publique demande que les patientes reçoivent des informations sur les « chances de réversibilité » de la stérilisation par ligature des trompes, cette formulation donnant à penser qu’en Hongrie, les médecins considèrent cette forme de stérilisation comme potentiellement réversible. Le Centre européen pour les droits des Roms soutient actuellement une autre affaire – découverte en 2008 - concernant une femme rom stérilisée en Hongrie sans qu’elle ait donné son consentement.

Résistance des femmes roms

Les survivantes roms de stérilisations forcées ont joué un rôle clé pour faire connaître le problème et pour former un mouvement demandant justice. En République tchèque, Elena Gorolová, porte-parole du Groupe des femmes affectées par la stérilisation forcée, s’est faite l’avocate déclarée des victimes roms.[19]. Stérilisée lors de la naissance par césarienne de son second fils en 1990, Gorolová ne peut entamer d’actions civiles en raison du délai légal de prescription, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres femmes. Cela ne l’a pas arrêtée, ni elle ni d’autres survivantes pour demander justice au niveau interne et à l’échelle internationale. Les survivantes de stérilisations forcées de la ville tchèque d’Ostrava ont manifesté devant l’hôpital le plus connu où ont été stérilisées des femmes roms de leur communauté. Elles ont aussi dénoncé ces violations lors de discussions face à face avec le personnel du service de maternité, interpellant certains des médecins mêmes qui les avaient stérilisées contre leur volonté.

Le militantisme mené ainsi en public par les survivants de ces violations des droits de la personne sont rares et la presse populaire locale a tenté de dénigrer beaucoup de femmes qui avaient ainsi manifesté. Certains membres de la communauté rom de Gorolová ont mise celle-ci en garde contre la vanité de ses démarches, mais elle n’a pas renoncé dans l’espoir que les autorités dédommagent les survivantes de stérilisations forcées.

En Hongrie et en Slovaquie, des survivantes entament des actions en justice, mais elles se gardent bien de divulguer leur identité pour un certain nombre de raisons. Dans l’affaire de A.S., certains craignent que si le montant d’une éventuelle indemnisation devenait public, l’intéressée s’exposerait à des tentatives d’extorsion. En Slovaquie, les femmes qui étaient enceintes et qui ont été stérilisées avant de devenir majeures ont été menacées de poursuites pénales, leurs partenaires et elles, pour viol légal si elles s’exprimaient sur le sujet.

Nouvelles recommandations de la FIGO sur la stérilisation

A la suite de ces affaires et de biens d’autres dans le monde qui concernent des détenues, des femmes indigènes, des femmes de couleur ou des personnes transgenres en Amérique ; des handicapées en Australie ; des femmes séropositives au Chili et en Namibie et des femmes et des hommes de caste inférieure en Inde, la Fédération internationale de gynécologie et d’obstétrique (FIGO) a adopté en 2011 de nouvelles recommandations éthiques en matière de stérilisation féminine à des fins contraceptives[20].

C’est là un texte novateur, qui souligne les points suivants :

          1)           la stérilisation doit être considérée comme irréversible et les patients doivent en être informés ;

          2)           le consentement à se faire stériliser ne doit jamais être une condition d’accès à des soins médicaux, à un traitement anti-VIH/SIDA, à un accouchement naturel ou par césarienne, à une IVG ou aux prestations liées à l’assurance maladie, à l’assistance sociale, à l’emploi ou à la remise en liberté d’un établissement ;

          3)           La stérilisation destinée à prévenir de futures grossesses ne peut se justifier sur le plan éthique pour des raisons d’urgence médicale ; ce n’est pas une procédure d’urgence ;

            4)         L’article 23, par. 1, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux Etats l’obligation de veiller à ce que « les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l'égalité avec les autres ».

La Commission rendrait un service énorme aux femmes d’Europe si elle pouvait aider la FIGO à porter ces normes éthiques (plus sévères depuis qu’elles ont été révisées) à l’attention des gynécologues, des administrateurs d’hôpitaux, des infirmières et des obstétriciens de toute l’Europe en particulier les praticiens des pays et régions qui s’occupent de populations marginalisées comme les femmes roms. Une occasion idéale de mener ce genre d’actions se présente l’année prochaine, alors que la FIGO tiendra son vingtième congrès mondial en octobre 2012 à Rome (Italie). Pour ma part, je souhaiterais vivement contribuer à un tel effort.

La stérilisation forcée est une grave violation des droits de l’homme qui est restée méconnue pendant des décennies dans le monde entier. Elle constitue une violation extrême du droit des femmes de déterminer leur propre destinée génésique. Les femmes d’Europe et du reste du monde méritent d’avoir des médecins qui protègent leurs droits aussi bien que leur santé. Je vous remercie.