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1. Un an après leur arrivée aux affaires, les nouvelles autorités géorgiennes sont toujours fermement déterminées à mener des réformes de grande ampleur dans les domaines politique, juridique, social et économique. Elles continuent de bénéficier d’un large soutien de la part de la population et de la communauté internationale. Les résultats dont elles peuvent se prévaloir, et notamment la réintégration pacifique de l’Adjarie, sont encourageants, mais les autorités devraient maintenir, et même accélérer, le rythme des réformes, pour respecter les normes et principes du Conseil de l'Europe.

2. Le gouvernement s’efforce de mener des réformes alors que la situation reste instable en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Les co-rapporteurs comprennent bien les problèmes auxquels les autorités doivent faire face à cause de la persistance des conflits avec les deux régions sécessionnistes. Ils demandent au Gouvernement géorgien de continuer à faire preuve de retenue et à chercher une solution politique, pacifique. Par ailleurs, il est essentiel que les autorités persévèrent dans la voie des réformes politiques et économiques. Une Géorgie prospère, ouverte, tolérante et démocratique offre la meilleure chance de sortir pacifiquement de la confrontation actuelle avec les régimes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie et de rétablir l’intégrité territoriale du pays.

3. En respectant pleinement les obligations qui lui incombent en tant qu’Etat membre, la Géorgie renforcera sa stabilité politique et sa sécurité démocratique. La liste des engagements restants comporte des obligations en rapport avec la quasi-totalité des grands défis auxquels les autorités géorgiennes sont confrontées – depuis la lutte contre la corruption jusqu’aux efforts visant à restaurer l’intégrité territoriale de la Géorgie par des moyens pacifiques, en passant par la protection des droits de l'homme et des droits des minorités et la réforme du système judiciaire.

4. Dans sa Résolution 1363, adoptée en janvier 2004, l’Assemblée a témoigné son soutien et sa compréhension au nouveau gouvernement en convenant de revoir les délais dans lesquels les autorités doivent respecter les engagements pris lors de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe. Ces délais sont énumérés dans le paragraphe 8 ci-dessous. L’Assemblée tient à bien préciser d’emblée qu’ils ne pourront pas être à nouveau négociés et qu’elle attend du Gouvernement géorgien qu’il honore dorénavant ses promesses en totalité et à temps.

5. L’étendue de la corruption et de l’anarchie qui régnaient en Géorgie sous l’ancien gouvernement explique le caractère extraordinaire de la transition – la Révolution des Roses. Un an plus tard, l’heure est venue de normaliser la situation et de remettre le processus politique dans le cadre institutionnel du pays. La situation post-révolutionnaire ne doit pas servir d’alibi à des décisions précipitées et à un laxisme sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme. La priorité est l’édification d’un socle solide et durable, sur lequel puisse reposer une Géorgie stable, prospère et démocratique pour les générations à venir.

6. La Révolution des Roses et les deux consultations électorales qui ont suivi ont abouti à la formation d’un gouvernement fort, ce qui peut être un atout pour faire face aux problèmes politiques, économiques et sécuritaires du pays ; encore faut-il que ce gouvernement fort aille de pair avec un système de poids et contrepoids démocratiques qui fonctionne efficacement. Ce n’est pas encore le cas. Aujourd’hui, la Géorgie se caractérise par un régime semi-présidentiel, avec un président investi de pouvoirs considérables, une opposition parlementaire fondamentalement inexistante, une société civile affaiblie, un système judiciaire qui n’est pas encore suffisamment viable et indépendant, une démocratie locale sous-développée ou inexistante, des médias qui s’autocensurent et un modèle d’autonomie en Adjarie qui laisse à désirer.

7. C’est pourquoi l’Assemblée demande aux autorités de créer les conditions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement d’un système puissant et efficace de contrepouvoirs démocratiques. Les autorités devraient se montrer ouvertes au dialogue, ainsi qu’aux conseils et engager des discussions publiques sur les voix critiques. Dans les circonstances actuelles, c’est là l’une des clés du succès des réformes.

8. Après avoir consulté les autorités géorgiennes, l’Assemblée fixe les délais suivants pour le respect des obligations et engagements de la Géorgie, et demande aux autorités :

i. en ce qui concerne les conventions du Conseil de l'Europe :

a. de signer et de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière avant septembre 2005 ;

b. de ratifier la Charte sociale européenne révisée et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales avant septembre 2005 ;

ii. en ce qui concerne les questions constitutionnelles :

a. de s’engager à créer une seconde chambre parlementaire, pour que les régions autonomes soient représentées au niveau de l’Etat, à l’issue de la réintégration politique et administrative de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie au sein de la Géorgie ;

b. de revoir substantiellement, et sans aucun délai, le modèle d’autonomie récemment adopté pour l’Adjarie, dans le sens indiqué par l’avis de la Commission de Venise ;

iii. en ce qui concerne la population meskhète – de créer sans plus attendre les conditions juridiques, administratives et politiques nécessaires pour pouvoir engager sous peu le processus de rapatriement, en vue de l’achever dans un délai prévisible ;

iv. en ce qui concerne les conflits de 1990-1994 :

a. d’adopter un cadre juridique garantissant la restitution des droits de propriété et des droits de location, ou le dédommagement pour les pertes patrimoniales subies au cours de ces conflits d’ici à septembre 2005 ;

b. de garantir aux personnes déplacées les mêmes droits qu’au reste de la population, notamment en matière d’emploi et de logement ;

v. en ce qui concerne l’autonomie locale – d’achever la réforme territoriale et administrative assez tôt pour qu’elle puisse s’appliquer lors des prochaines élections locales, et de veiller à ce qu’elle soit conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale et prévoie notamment que tous les maires seront désormais élus ;

vi. en ce qui concerne le fonctionnement de la justice et de la police :

a. d’achever la réforme du système judiciaire, du Bureau du procureur général et de la police, dans le respect scrupuleux des normes du Conseil de l'Europe et en étroite collaboration avec les experts de l’Organisation ;

b. de poursuivre la réforme du Conseil de la Justice, afin de prévenir toute ingérence indue du pouvoir exécutif dans l’administration de la justice ;

vii. en ce qui concerne la lutte contre la corruption – d’intensifier les efforts visant à éradiquer ce phénomène en prenant des mesures structurelles de longue durée, conformément aux recommandations du GRECO et dans le plein respect des droits de l'homme et du principe de la prééminence du droit ;

viii. en ce qui concerne les droits de l'homme et le principe de la prééminence du droit :

a. de revoir d’un œil critique la procédure du « plea bargaining », qui, sous sa forme actuelle, permet à des délinquants présumés d’utiliser les produits de leurs crimes pour éviter la prison, et risque d’être mise en œuvre de manière arbitraire et abusive, voire pour des motifs politiques ;

b. d’envisager de prendre des mesures d’urgence pour lutter contre le grave problème du surpeuplement des établissements pénitentiaires, y compris en amnistiant des détenus appartenant à des catégories vulnérables, telles que les malades, les jeunes et les personnes âgées ;

c. d’éradiquer la « culture de la violence » qui se perpétue dans les établissements pour peines et les centres de détention provisoire de Géorgie, en prenant des mesures préventives efficaces, en menant systématiquement une enquête sur toute allégation de violences et en réprimant sévèrement les violences avérées ;

d. d’éradiquer immédiatement toute forme de torture.

9. L’Assemblée rappelle que la décision de revoir les délais des engagements contractés par la Georgie a été prise en janvier 2004 en raison des circonstances extraordinaires qui ont eu lieu dans le pays. En conséquence, cette décision ne peut nullement constituer un précédent pour revoir les délais fixés par l’Assemblée dans ses avis concernant l’adhesion d’autres pays membres.

10. Dans le but de renforcer le mécanisme des freins et contrepoids démocratiques, l’Assemblée demande aux autorités géorgiennes de revoir les changements constitutionnels de février 2004, en tenant compte de l’avis de la Commission de Venise, notamment pour ce qui est des pouvoirs considérables du Président. Avant les prochaines élections législatives, elles devraient aussi abaisser le seuil de 7 pour cent qu’un parti doit atteindre pour être représenté au parlement, afin de créer les conditions nécessaires à la formation d’un parlement pluraliste et véritablement représentatif.

11. Enfin, l’Assemblée encourage les autorités géorgiennes à intensifier leurs efforts visant à résoudre de manière pacifique et politique les conflits qui perdurent avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Dans le même temps, elle invite la Fédération de Russie à user de sa grande influence dans le but de soutenir ces efforts et d’aider à créer les conditions nécessaires pour garantir une large autonomie à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie et rétablir l’intégrité territoriale de la Géorgie. L’Assemblée se réjouit du dialogue parlementaire bilatéral instauré récemment entre les autorités russes et géorgiennes, et propose ses bons offices, en vue de contribuer à rendre cette initiative fructueuse.

12. L’Assemblée convient de continuer à mener sa procédure de suivi, et de vérifier que la Géorgie a respecté ses obligations et engagements en septembre 2005.

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