 Ruth–Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC), chargée de présenter un avis sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Général Adjointe du Conseil de l’Europe ont lancé le 14 janvier un appel pressant pour une meilleure protection des victimes.
« Le projet de convention n’est pas satisfaisant car il donne l’impression que les Etats ne sont pas prêts à faire la différence entre les migrations illégales et la traite des êtres humains », a souligné Mme Vermot-Mangold lors d’une réunion de la Commission de l’APCE sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes à Paris.
« Dans son état actuel, la Convention perd donc une grande partie de sa force et se trouve en définitive peu convaincante. Cette observation vaut particulièrement s’agissant du délai de rétablissement et de réflexion accordé aux victimes. Il est indispensable d’introduire un délai minimum pendant lequel les victimes pourront se rétablir et décider dans de meilleures conditions de leur éventuelle coopération avec les autorités judiciaires. Cette constatation vaut également s’agissant de la rédaction trop imprécise de l’article relatif à l’octroi d’un permis de séjour et quant à la disposition de non-sanction des victimes dont l’imprécision laisse douter de la réelle volonté de protéger les victimes contraintes de commettre des infractions, » a déclaré Mme Vermot-Mangold.
Enfin, elle a mis en garde contre la marge d’appréciation considérable laissé aux Etats et a déploré que certaines dispositions ne soient pas contraignants. « C’est inconcevable face à la gravité du sujet traité, » a-t-elle déclaré.
De son côté, Mme de Boer-Buquicchio s’est félicitée que le projet de convention couvre les trois piliers - les trois p : protection des victimes, poursuite des crmininels et prévention – tout en plaidant pour un renforcement de la protection des victimes. « J’estime que le texte actuel gagnerait en force et efficacité si certaines dispositions étaient révisées, « a-t-elle déclaré. Tout comme la rapporteuse de l’APCE, elle a souligné la nécessité de mentionner une durée minimale – dans l’idéal trois mois – pour la période de réflexion et de récupération. Elle s’est également opposée à ce que la délivrance du permis de résidence soit conditionné à une collaboration avec la justice et a déclaré inconcevable que la victime soit poursuivie pour des actes qu’elle a été obligée à accomplir – la prostitution et l’entrée illégale dans un pays, par exemple. Mme de Boer-Buquicchio estime par ailleurs que le droit des ONG d’initier des procédures judiciaires à la place des victimes devrait apparaître plus clairement dans le texte.
Mme Vermot-Mangold et Mme de Boer-Buquicchio ont également plaidé pour l’incrimination des utilisateurs des victimes. Elles estiment que si une personne utilise les ‘services’ d’une victime de la traite en connaissant sa condition de victime, ce ‘consommateur’ devrait être passible de poursuites pénales. Dans sa rédaction actuelle, la Convention laisse le choix aux Etats.
Elles ont enfin insisté sur la nécessité de la mise en place d’un mécanisme de suivi qui permettra de veiller efficacement à la mise en œuvre de la convention.
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 Projet de Convention du Conseil de l’Europe : demande d'avis
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