 "Le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains reste loin de garantir une protection effective et suffisante des victimes, contrairement à l’objectif visé par le Comité des Ministres lorsqu’il a mandaté un groupe d’experts d’élaborer une convention qui aurait pour valeur ajoutée de protéger les droits des victimes en tant qu’êtres humains », a déclaré Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC), à Paris le 28 février lors d’une réunion de la Comission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L’avis de l’APCE sur ce projet de convention du Conseil de l’Europe, basé sur un rapport de Mme Vermot-Mangold et adopté à l’unanimité en janvier cette année, demandait l’introduction de 50 amendements. Seulement deux des amendements – concernant la protection des victimes et le caractère contraignant de la convention – ont cependant été intégrés dans le texte.
« Ces développements sont préjudiciables à la protection des victimes de l’un des crimes les plus odieux. En proposant que la Commission européenne soit chargée de contrôler la bonnne application par les Etats membres de la Communauté européenne des dispositions de la convention relevant de sa compétence, ils ont essayé de façon flagrante d’échapper au contrôle du mécanisme de suivi instauré par le projet de Convention. Plus est, qu’un tel système serait fondé sur l’application de deux poids, deux mesures et un mécanisme à deux vitesse, » a expliqué Mme Vermot-Mangold en commission.
« Enfin, la manière dont cette convention a été rédigée par le comité d’experts – la Commission européenne négociait au nom de 22 Etats membres - soulève des questions quant aux compétences et aux procédures dangereux pour l’avenir du Conseil de l’Europe en tant qu’organe d’élaboration et de négociation de traités, » a-t-elle ajouté.
La Commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a adopté à l’unanimité un nouveau projet de recommandation visant à faire incorporer sept amendements-clé, à rejeter les amendements proposés par la Communauté européenne au projet de convention et à inscrire « l’élaboration des conventions du Conseil de l’Europe » à ‘ordre du jour du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation des « 46 » (Varsovie, 16-17 mai). L’APCE débattra ce projet de recommandation lors de sa prochaine réunion de la Commission Permanente à Paris le 18 mars dans le cadre d’un débat d’urgence. |
