CONCLUSION DU DEUXIEME FORUM PARLEMENTAIRE EURO-MEDITERRANEEN SUR LES MIGRATIONS DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE – PAR UNE RESOLUTION FINALE PRESENTEE PAR LE SENATEUR FRANCO DANIELI ET APPROUVEE A L’UNANIMITE
-ROME 23-24 mai 2005 - Senato della Repubblica-
DECLARATION FINALE
Le Deuxième Forum Parlementaire Euro-méditerranéen sur les migrations, qui s’est déroulé à Rome, au Senato della Repubblica (Sénat) les 23 et 24 mai 2005, et auquel ont participé 40 parlementaires représentant 15 parlements de pays membres du Conseil de l’Europe et de 6 parlements de la rive méridionale de la Méditerranée:
- Confirme l’actualité et la validité de la Déclaration finale du Premier Forum organisé à Chypre les 20 et 21 octobre 2003;
- Exprime un jugement positif sur la méthode du dialogue et de la coopération parlementaires, notamment comme instrument de vérification périodique de l’avancement des propositions et de l’analyse des résultats;
- Insiste sur la mise en place d’un observatoire euroméditerranéen des migrations et sur un vaste programme d’information sur les risques liés aux migrations clandestines;
- Souligne la nécessité de faire face aux phénomènes migratoires non seulement dans l’optique de la sécurité et du contrôle des frontières mais encore en promouvant leur démystification, notamment par l’adoption d’une approche terminologique différente sous l’angle de la mobilité et de la chance;
- Demande la définition et l’adoption rapides d’un cadre normatif européen unitaire sur l’ensemble des phénomènes migratoires qui dépasse l’actuelle stratégie contractuelle adoptée dans les relations internationales tant sur le plan bilatéral que multilatéral, en poursuivant une pratique du partenariat et une stratégie de co-développement dans l’espace euroméditerranéen et avec les pays à l’origine des flux migratoires;
- Demande, à cette fin, une augmentation et une utilisation plus rationnelle et efficace des ressources disponibles, en éliminant les obstacles et les coûts entraînés par la structure bureaucratique de direction et de gestion;
- Invite les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays participants au IIe Forum, à ratifier et adopter la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et les autres conventions internationales relatives à la protection des femmes et des jeunes migrants, à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants et l’échange mutuel en matière de formation, notamment grâce à la création d’une Université euroméditerranéenne;
- Appelle au strict respect des conventions internationales de protection des droits de l’homme dans toutes les opérations visant à prévenir les phénomènes migratoires illégaux ou à y répondre, et en particulier:
a- Garantir le droit de quitter son pays,
b- Garantir un accès sans entrave à la procédure d’asile pour toutes les personnes qui ont besoin d’une protection internationale,
c- Garantir l’application des mesures de retour dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme, à la sécurité et à la dignité,
d- Eviter de renvoyer les migrants en situation irrégulière dans des pays où ils pourraient risquer d’être victimes de persécutions ou de violations des droits de l’homme,
e- Eviter les mouvements de migrations secondaires en renvoyant des migrants, ayant une autre nationalité, dans des pays non européens à partir desquels ils n’ont fait que transiter,
f- Examiner et prendre toujours en compte les causes profondes des mouvements migratoires illégaux;
9. Espère enfin que le Conseil de l’Europe donnera la priorité au thème de la femme migrante, à travers des initiatives spéciales réunissant tous les pays du bassin méditerranéen. |
