La stabilité politique et la démocratie en Russie doivent aller de pair, estiment les rapporteurs chargés du suivi
Strasbourg, 07.04.2007 – La nécessité d'une stabilité politique et d'une prospérité économique en Russie doit aller de pair avec la nécessité de poursuivre le développement de la démocratie et des droits de l'homme, ont conclu les co-rapporteurs nouvellement nommés de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) après leur première visite dans le pays du 3 au 5 avril 2006.
Luc Van den Brande (Belgique, PPE/DC) et Thedoros Pangalos (Grèce, SOC) reconnaissent les progrès accomplis par la Russie durant ses 10 années d'appartenance au Conseil de l'Europe. Compte tenu de sa taille géographique, de son immense diversité religieuse, ethnique et culturelle et des vestiges du passé, tant sur le plan des structures d'Etat que des mentalités, des nouveaux défis géopolitiques posés par la mondialisation et de la menace du terrorisme, les progrès réalisés par le pays sont véritablement considérables.
Les co-rapporteurs comprennent et soutiennent entièrement l'ambition des autorités russes de mettre en place des structures d'Etat solides qui permettront de faire face à tous ces défis et de trouver des méthodes qui correspondent aux réalités actuelles du pays. Néanmoins, toute recherche d'un «modèle russe» devrait intégrer totalement les valeurs et principes fondamentaux unissant les 46 membres de la famille européenne, valeurs et principes qui ne tolèrent aucun compromis.
Parmi les obligations figurant dans la Résolution 1455 (2005) de l'Assemblée sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, MM. Van den Brande et Pangalos ont recensé les motifs de préoccupation suivants, sur lesquels seront axées leurs prochaines visites et pour lesquels ils tâcheront de trouver en priorité des réponses communes avec leurs homologues russes:
- la séparation des pouvoirs, la nécessité de baser la «verticale du pouvoir» sur des institutions démocratiques fortes, indépendantes et équilibrées, en commençant par le parlement, le gouvernement et les collectivités locales et régionales;
- la nécessité de garantir l'indépendance du système judiciaire, du Procureur Général et des forces de l'ordre, et de veiller à ce qu'ils servent un seul objectif suprême: le respect des droits et libertés fondamentales de chaque citoyen;
- la nécessité de respecter la dignité humaine dans l'armée et les lieux de détention: le bizutage dans l'armée, les tortures et mauvais traitements infligés dans les prisons sont inadmissibles dans une société civilisée. Les mesures prises ces dernières années pour éliminer ces pratiques méritent d'être pleinement encouragées; la publication de rapports du Comité européen pour la prévention de la torture serait la meilleure preuve publique de la détermination des autorités dans ce domaine;
- la liberté des médias: créer les conditions nécessaires pour des médias dynamiques, pluralistes et économiquement viables, créer un radiodiffuseur de service public et éliminer les concentrations de médias, notamment en cas de participation directe ou indirecte de l'Etat, dans le secteur des médias;
- la lutte contre l'intolérance interethnique, religieuse et raciale: les actes de violence commis pour ces motifs prennent des proportions inquiétantes; il est également inadmissible que les médias répandent la haine fondée sur ces motifs;
- la création d'une société civile forte et dynamique; les co-rapporteurs notent avec intérêt les premiers pas de la Chambre publique, qui présente un potentiel intéressant à condition qu'elle ne prenne pas le rôle qui est normalement celui du parlement, de l'ombudsman et des ONG indépendantes. Ils espèrent également que la nouvelle loi sur les ONG sera appliquée sans créer d'obstacles aux activités de celles-ci;
- le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Tchétchénie – bien que ce point fasse l'objet d'un examen approfondi par d'autres commissions de l'Assemblée, les co-rapporteurs veilleront attentivement à ce que l'impunité dans les affaires de violations des droits et le manque de transparence ne soient plus la norme en ce qui concerne la Tchétchénie;
- l'abolition de la peine de mort – la Russie est le seul Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas encore ratifié le Protocole n°6 à la CEDH. Les co-rapporteurs apprécient tout particulièrement les efforts des responsables de la délégation russe auprès de l'APCE de défendre publiquement une cause qui n'est pas soutenue par une majorité de la population depuis la tragédie de Beslan. La résolution de ce problème est une question de courage et de responsabilité politique, dont il faut faire preuve au plus haut niveau;
- le respect et l'adhésion aux instruments majeurs du Conseil de l'Europe – les co-rapporteurs espèrent que la Russie ratifiera très prochainement le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui permettra à la Cour européenne de travailler plus efficacement, également dans l'intérêt des citoyens russes. A ce propos, ils condamnent toutes les tentatives de pression ou de harcèlement visant les requérants devant la Cour, notamment en Tchétchénie. Ils espèrent également que la préparation en cours de la ratification d'autres instruments importants du Conseil de l'Europe tels que la Charte sociale européenne, la Convention pénale sur la corruption, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention européenne sur la nationalité portera ses fruits;
- la contribution de la Russie à la stabilité démocratique en Europe, notamment par un refus de l'application de toute politique de «l'étranger proche» et par sa politique de prix dans le secteur de l'approvisionnement en énergie.
La Russie prendra la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en mai 2006. Cette fonction impose de nombreuses responsabilités, l'une des plus importantes étant d'assurer le respect des principes et valeurs de notre Organisation. La Russie a toujours défendu ardemment la nécessité d'assurer l'application de principes égaux à l'ensemble des Etats membres, en évitant ainsi de faire deux poids, deux mesures. Les co-rapporteurs estiment que pour le pays à la présidence, le meilleur moyen d'envoyer un signal fort aux autres Etats membres est de montrer l'exemple dans tous les domaines précités. |
