Strasbourg, 21.09.2006 – Igor Soutiaguine, Valentin Danilov et Mikhaïl Trepachkine, tous condamnés pour espionnage en Russie à l’issue de procès à grand retentissement, devraient être immédiatement libérés car tout porte à croire que ces procès n’ont pas été équitables, affirme un rapport de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) rendu public aujourd’hui.
Il est indiqué dans ce rapport, élaboré par Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) et approuvé à l’unanimité par la commission réunie en Grèce le 15 septembre, que les juges et les jurés ont été changés de façon répétée sans que les raisons en soient véritablement données, que la défense a été dans l’impossibilité d’interroger les experts chargés de se prononcer sur la nature secrète des informations prétendument divulguées et que les procédures ont manqué de transparence. Dans l’affaire Danilov, même le jugement était secret.
Dans un projet de résolution, la commission souligne que cette série d’affaires d’espionnage à grand retentissement impliquant des scientifiques, des journalistes et des avocats en Russie a eu un « effet dissuasif » sur les autres membres de ces professions. « Le climat ‘d’espionite’ entretenu par ces affaires et les déclarations controversées de hauts responsables gouvernementaux font obstacle au bon développement de la société civile dans ce pays », ajoute-t-elle.
La commission, qui s’est penchée sur des affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, relève également avec préoccupation que les autorités allemandes, suisses, italiennes ainsi qu’américaines,ont récemment menacé, ou même tenté, d’engager des poursuites contre des rédacteurs en chef, des journalistes ou d’autres personnes qui avaient dénoncé des abus (« whistle-blowers »), pour de prétendues violations de secrets d’Etat, en particulier dans le contexte des récents rapports sur les activités illégales de la CIA. Elle cite les affaires Shayler et « Spycatcher », au Royaume-Uni, et l’affaire Schirra, en Allemagne.
« La législation de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe relative au secret d’Etat est plutôt vague ou trop large, ce qui fait qu’elle peut être interprétée de manière à englober toute une série d’activités légitimes des journalistes, scientifiques, avocats ou autres défenseurs des droits de l’homme », a noté la commission.
Le projet de résolution appelle les Etats membres et la Cour européenne des Droits de l’Homme à « trouver un équilibre approprié entre, d’une part, l’intérêt des pouvoirs publics à protéger le secret d’Etat, et d’autre part, la liberté d’expression et d’information ainsi que l’intérêt que présente, pour la société, la dénonciation des abus de pouvoir ».
Le rapport, qui contient une analyse détaillée de plusieurs affaires, devrait être examiné par les parlementaires des 46 Etats membres lors d’une prochaine session plénière de l’Assemblée. |
