Kyiv, 06.03.2007 – Hanne Severinsen (Danemark, ADLE) et Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE), co-rapporteuses de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), ont appelé aujourd’hui les forces politiques de l’Ukraine à surmonter leurs divergences d'opinion et combats politiques acharnés pour monopoliser le pouvoir afin de parvenir à un accord à long terme pour bâtir des institutions démocratiques, adopter d’importantes réformes judiciaires et législatives et progresser dans la lutte contre la corruption.
S’exprimant à une conférence de presse donnée à l'issue d’une visite de huit jours à Kyiv et Donetsk (du 28 février au 6 mars 2007) menée dans le cadre des activités de suivi pour l’Ukraine, les co-rapporteuses ont déclaré : “Onze ans de suivi, c’est très long pour n’importe quel pays et, en tant que rapporteuses, nous aimerions voir cette procédure lourde remplacée le plus tôt possible par sa forme allégée, le dialogue post-suivi. Toutefois, pour pouvoir recommander de mettre un terme à la procédure complète de suivi, nous avons besoin de l'aide des autorités ukrainiennes qui doivent nous donner, dans les mois qui viennent, des assurances fiables qu’elles s’engagent activement à entamer des réformes sérieuses, cohérentes et bien ciblées."
“Nous sommes heureuses de voir certains signes positifs dans ce sens. Par exemple, nos discussions avec le Président, le Premier Ministre, divers ministres et des partis politiques nous permettent de croire qu’une avancée majeure est possible pour ce qui concerne la réforme de la justice. Les deux projets de loi présidentiels soumis à la Verkhovna Rada concernant les nouvelles versions de la Loi sur la justice et de celle sur le statut des juges ont recueilli le soutien de la Commission de la Justice de la Verkhovna Rada et devraient être bientôt présentés pour une première lecture. » ont-elles ajouté.
“Les autorités nous ont également assuré que le feu vert a été donné pour le transfert du système carcéral au ministère de la Justice et que tous les organes professionnels concernés sont d’accord sur l’établissement d’un système de service public de l’audiovisuel. Ce sont là des mesures très importantes, même s’il convient maintenant de traduire concrètement ces assurances en actes."
Les co-rapporteuses ont également reconnu que la liberté d’expression et le pluralisme des médias ont globalement progressé en Ukraine, mais ont déploré le fait que des journalistes soient encore la cible d'actions d’intimidation et de violence et que les enquêtes dans des affaires très sensibles n’aient pas encore abouti à la condamnation des auteurs des faits incriminés.
Parmi les recommandations énumérées dans la Résolution 1466 (2005) de l’Assemblée sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine, Mmes Severinsen et Wohlwend ont souligné que les domaines suivants restent très préoccupants :
Les amendements constitutionnels de décembre 2004 ont déséquilibré le système de contre-pouvoirs en Ukraine, causant une crise politique systémique. L'Ukraine ne peut faire avancer sérieusement un quelconque projet de réforme tant qu'elle n'a pas résolu cette question, et qu'elle n’a pas aligné sa Constitution sur les normes européennes.
A cet égard, la récente adoption de la Loi sur le mandat impératif au niveau des Conseils locaux par la Verkhovna Rada, ensuite promulguée par le Président Iouchtchenko, est un recul en ce qui concerne la pratique démocratique et les recommandations de la Commission de Venise. Il convient également d'introduire de nouveaux amendements à la Constitution afin de mettre les fonctions du Service du Procureur Général en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise.
Il convient d’adopter sans plus de délai les lois cadres constitutionnelles qui définiraient clairement les fonctions et les compétences des deux institutions étatiques respectives, en pleine conformité avec les dispositions de la Constitution et les principes acceptés de partage du pouvoir.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle, une autre tâche qui accuse beaucoup de retard est le renforcement du système d’autonomie locale par la création d’organes exécutifs des conseils de région, l’abolition des organes locaux de l’exécutif central ainsi que d’autres ajustements. Ces changements devraient être complétés par des amendements aux lois de base concernant l’autonomie locale et les organes de l’exécutif local. Ces mesures de réforme devraient être conformes aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale.
La réforme du système juridique devrait être poursuivie conformément aux normes du Conseil de l’Europe, par la finalisation de la réforme de la justice, l’adoption d’une nouvelle loi sur le Barreau (l’un des engagements pris à l’origine par l’Ukraine lors de son adhésion au Conseil de l’Europe), la réforme du service du procureur, ainsi que des organes de l’Intérieur, du Service de sécurité et d’autres institutions d'application de la loi, la réforme du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que la création d'un véritable système d'aide judiciaire gratuite.
Il conviendrait d’accélérer la mise en place d’une juridiction administrative pleinement opérationnelle. Nous regrettons que l’établissement du système de tribunaux administratifs locaux, qui aurait dû être créé pour 2005, subisse encore de longs retards. Le développement des tribunaux administratifs était, jusqu’à récemment, le principal résultat concret de la réforme de la justice menée au cours des cinq dernières années et revenir sur ce résultat mettrait à mal l'aspiration de l’Ukraine à donner corps au principe de l'état de droit en protégeant le droit de ses citoyens de faire appel à l'encontre de l’appareil étatique par le mécanisme de la juridiction administrative.
Les efforts pour lutter contre la corruption, même s’ils sont significatifs par rapport à l’inertie qui régnait auparavant, doivent être renforcés et réellement mis en oeuvre. Nous espérons que le Parlement ukrainien va adopter rapidement le projet de législation contre la corruption qu’il examine actuellement. Toutefois, nous comprenons que le renforcement dans ce sens dépend de la réussite et du rythme des réformes dans le système de justice pénale, qui sont également en cours de réalisation.
L’audiovisuel et la presse écrite doivent être transformés en profondeur par l’établissement d’un service public de l’audiovisuel s’appuyant sur les chaînes publiques télévisuelles et radiophoniques et la privatisation des organes de presse écrite (co)financés par les pouvoirs locaux autonomes ou les pouvoirs publics étatiques. Le cadre juridique actuel, qui garantit l’accès à l’information, doit être modifié pour établir des mécanismes plus efficients permettant d’engager la responsabilité des organes étatiques.
Durant leur visite en Ukraine, Mmes Severinsen et Wohlwend ont rencontré le Président, le Premier Ministre, le Président du Parlement ainsi que des membres du gouvernement et des parlementaires de ce pays. Elles se sont également entretenues avec des représentants de la société civile et des médias, des membres des collectivités locales et régionales à Donetsk, et ont visité un centre de détention provisoire dans la région.
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