Strasbourg, 29.03.2007 – « Le suivi effectué par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est un processus mutuel, non une ingérence unilatérale dans les affaires intérieures », ont déclaré Luc van den Brande (Belgique, PPE/CD) et Theodoros Pangalos (Grèce, SOC), co-rapporteurs de la Commission de suivi de l’Assemblée, au terme d’une visite à Novossibirsk et Moscou du 26 au 29 mars 2007.
Les deux rapporteurs rédigent actuellement un rapport sur le respect par la Russie de ses obligations et engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe.
« Notre intention est d’achever dès que possible le suivi de la Russie, mais nous avons besoin pour ce faire de l’entière coopération des autorités russes », a déclaré M. Pangalos lors d’une conférence de presse organisée à Moscou à l’issue de la visite. « Dans un partenariat, toutes les parties doivent assumer leurs responsabilités et se plier à la règle du donnant-donnant », a ajouté M. van den Brande.
« La Russie est unique à bien des égards, mais la démocratie est fondée sur des principes essentiels qu’on ne saurait modifier pour les adapter aux conditions locales », a souligné M. Pangalos. « Ces principes sont la liberté de parole, l’organisation d’élections libres, équitables et transparentes, la liberté de la presse, une nette séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, et aussi – bien entendu – la protection pleine et entière des droits de l'homme.
« La démocratie est un droit de la collectivité, tandis que les droits de l'homme sont reconnus aux individus, quel que soit le système politique. Il faudra du temps à la Russie pour atteindre le niveau requis en la matière, mais la démocratie est un défi », a déclaré M. van den Brande.
Les deux rapporteurs ont exposé leur point de vue sur plusieurs questions, et ils ont annoncé leur intention de l’inclure dans leur prochain rapport de suivi.
Enseignements recueillis à Novossibirsk, nécessité d’une « gouvernance à plusieurs niveaux »
Les deux rapporteurs ont qualifié de positive leur visite à Novossibirsk, en Sibérie, les 26 et 27 mars. Ils ont déclaré : « La Russie tout entière a un problème de centralisation excessive, mais les programmes stratégiques qui visent au développement de la ville et de la région et que nous avons vus à l’œuvre ici reposent sur l’innovation et la participation de divers éléments du corps social ». Ils ont cependant ajouté que la tendance générale était à la recentralisation : « Dans un pays aussi vaste que la Russie, la multi-gouvernance est nécessaire, afin que la population locale ressente qu’elle fait partie du processus démocratique ».
Progrès accomplis
Les deux rapporteurs ont poursuivi en ces termes : « Nous applaudissons à l’abolition tant différée du système de la propiska (enregistrement du lieu de résidence), à la conclusion récente d’un accord frontalier avec la Lettonie et à la réduction de la durée du service militaire à un an. On continue cependant à déplorer, dans l’armée, un taux de mortalité excessif et la pratique inadmissible du bizutage des nouvelles recrues. Il est donc impératif d’améliorer les mécanismes de protection juridique des soldats du contingent ».
Abolition législative de la peine de mort, réduction de l’arriéré des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme
Les deux rapporteurs ont déclaré que la Russie devait se conformer aux principaux instruments du Conseil de l'Europe en abolissant la peine de mort et en ratifiant le Protocole n° 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ce qui contribuerait à résorber l’arriéré des affaires de la Cour. « Nous comptons que la Douma d’État va ratifier immédiatement le Protocole n° 14 », ont-ils souligné, en indiquant qu’une délégation spéciale de l’APCE se rendrait à Moscou la semaine suivante pour discuter de cette question. « Bien que la ratification ne constitue pas un engagement d’adhésion, la Russie n’a pas intérêt à être le seul pays qui bloque la réforme de la Cour ».
Conduite des élections
M. van den Brande et M. Pangalos se sont dits heureux d’avoir pu rencontrer M. Tchourov, nouveau Président de la Commission électorale centrale de Russie, et se sont félicités de lui entendre garantir que les prochaines élections – qui doivent avoir lieu en décembre 2007 et 2008 – seraient libres et équitables. Toutefois, ont-ils ajouté, les préparatifs de ces élections donnent déjà matière à certaines préoccupations. Ainsi ont-ils souligné que le seuil de 7% imposé aux partis politiques pour entrer au Parlement et l’impératif supplémentaire auquel la loi les soumet d’être représentés dans au moins cinquante régions de Russie, constituaient en fait un « double seuil » qui empêche les partis politiques de prendre part librement aux compétitions électorales. Les élections organisées le 11 mars dernier dans quatorze régions ont montré combien l’élimination de certains partis avait faussé la compétition. Les rapporteurs se sont déclarés préoccupés aussi par la décision d’organiser les prochaines élections selon un système de listes à la proportionnelle intégrale. « Nous pensons que cette décision vient trop tôt dans une démocratie encore jeune, car elle éloigne les électeurs de leurs représentants ».
Réforme de la prokuratura (le parquet)
« Le système de la prokuratura est à transformer de fond en comble », ont dit les deux rapporteurs, « car ses multiples fonctions contradictoires ne pourront coexister indéfiniment ». Ils ont incité la Russie à réformer la prokuratura comme le préconise l’avis émis en 2005 par la Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe composé d’experts juridiques indépendants, et ont déclaré : « L’impunité ne doit pas être tolérée ».
Conditions de détention
Les deux rapporteurs, qui ont visité des lieux de détention, ont souligné qu’il fallait respecter la dignité humaine des détenus. Ils ont incité la Russie à prendre au sérieux les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (Conseil de l'Europe) et à publier les rapports de cet organe la concernant. Ils ont également lancé un appel aux autorités russes pour qu’elle débloquent des crédits afin de lutter contre le surpeuplement carcéral. « Les détenus russes ne doivent pas vivre dans des conditions dégradantes ou intolérables », ont-ils déclaré.
Liberté de réunion, ONG, montée de la xénophobie
Les rapporteurs se sont déclarés préoccupés par les limitations imposées à la liberté de réunion, par les nouvelles règles concernant le réenregistrement des ONG, ainsi que par les signes d’une montée de la xénophobie et du racisme en Russie. Ils ont précisé qu’ils aborderaient également ces questions dans leur rapport.
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