1.  Depuis que la Fédération de Russie a choisi, en 1996, de faire partie de la famille européenne du Conseil de l'Europe partageant les mêmes valeurs fondamentales, elle continue d'œuvrer au respect des obligations et engagements à l'égard de l'organisation.

2.  Il est évident qu'étant donné la taille de la Russie, sa diversité culturelle, ethnique et religieuse, le legs du passé et les nouveaux défis géopolitiques à relever, le processus de réforme ne saurait s'opérer du jour au lendemain. D'autre part, ce n'est que résolus à atteindre tous ensemble des normes acceptées d'un commun accord et à s'y conformer, que les Etats membres réussiront à bâtir la maison commune de la démocratie.

3.  A cet égard, il reste un certain nombre de points sur lesquels la Russie doit concentrer ses efforts ou agir davantage: l'abolition de la peine de mort dans la législation, en dépit de l'éventuelle impopularité d'une telle mesure, la réforme de la prokuratura qui aidera à garantir l'indépendance et l'impartialité du Bureau du Procureur et à séparer la fonction action pénale de la fonction supervision des enquêtes préliminaires, y compris pour les allégations de torture, le retrait des dernières forces et équipements militaires russes, notamment du territoire de la Moldova.

4.  Le taux de mortalité et les brimades dans l'armée ainsi que les cas de torture et de traitement inhumain et dégradant signalés dans de nombreux centres de détention de l'ensemble du pays sont inadmissibles. La persistance de l'impunité et l'absence de transparence en ce qui concerne les enquêtes sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie, en dépit de certains progrès en matière de restauration des institutions démocratiques, demeurent très préoccupantes. En outre, les autorités russes doivent prendre sur leur territoire des mesures plus efficaces contre la poussée croissante d'actes violents de discrimination, de xénophobie et d'homophobie.

5.  La Russie doit également se montrer fidèle à ses engagements en observant les principaux instruments du Conseil de l'Europe, notamment en ratifiant sans plus tarder le protocole n° 14 de la CEDH qui contribuera à réformer la Cour Européenne des droits de l'Homme dans l'intérêt, également, des citoyens russes.

6.  En décembre 2007, les électeurs russes éliront un nouveau parlement, tandis qu'en mars 2008 ils voteront pour un nouveau président. Ces élections seront pour la Russie l'occasion de montrer sa détermination à organiser des élections libres et équitables, conformes aux normes du Conseil de l'Europe.

7.  A cet égard, la Commission de suivi rappelle l'inquiétude qu'elle avait exprimée dans la Résolution 1455 (2005) concernant la nouvelle législation électorale qui a instauré un seuil électoral nettement plus élevé (7%), une obligation de «double seuil» pour la représentation des partis politiques dans 50 régions du pays, l'interdiction des coalitions électorales, l'abaissement de facto du nombre minimum (de quatre à deux) de partis représentés à la Douma d'Etat et d'autres règles restrictives pour les partis autorisés à se présenter aux élections législatives qui relèvent les barrières à l'entrée au Parlement par rapport aux élections législatives de 2003 et favorisent ainsi les partis déjà représentés dans la Douma d'Etat dans sa composition actuelle.

8.  La Commission de suivi déplore également le signalement de fréquentes restrictions apportées aux libertés d'expression, d'association et de réunion et de plus en plus de menaces physiques, procès, licenciements et persécutions à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme. De nombreux médias électroniques, surtout les chaînes de télévision nationales, sont de fait sous le contrôle de l'Etat. La législation de 2006 relative aux ONG et la loi qui vient d'être modifiée sur la lutte contre les extrémistes se prête à une application sélective contre les détracteurs et opposants du régime. A l'approche des élections, les forces de l'ordre ont dispersé violemment un certain nombre de manifestations pacifiques de contestation des politiques gouvernementales, en refusant les autorisations, en faisant un usage excessif de la force à l’encontre les manifestants et en les plaçant en détention . («Marches de dissidents» à Moscou, Nijni Novgorod, Saint Pétersbourg et Samara de mars à mai 2007, Gaypride 2007 de Moscou, prévue le 27 mai). La Commission déplore que la justice en Russie reste soumise à l’influence des autorités étatiques, comme le montre l'affaire Ioukos ou celle de la récente expulsion du territoire russe de citoyens géorgiens. La police et les tribunaux ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à enquêter correctement et à engager des poursuites contre les auteurs d'assassinats ou d'autres actes criminels perpétrés contre des journalistes et des opposants au régime pour des motifs politiques ou autres ce qui inclut les grandes affaires comme celles de Politkovskaya et Litvinenko.

9.  Compte tenu de ce qui précède, la Commission de suivi demande instamment aux autorités russes de garantir l'exercice démocratique efficace des libertés d'expression et de réunion et d'offrir à l'approche des élections à tous les partis en lice, des conditions supplémentaires pour une compétition ouverte, transparente et équitable. Elle invite en particulier les autorités russes:

10.  La commission estime que les normes en vigueur du Conseil de l'Europe et en particulier celles tirées de la Convention européenne des droits de l'Homme, constituent le meilleur fondement d'une bonne évaluation des processus électoraux. A cet effet, elle invite la Fédération de Russie à faire appel à l'assistance de l'Assemblée pour observer les élections en totale coopération avec l'OSCE/BIDDH. Elle demande également au Bureau de l'Assemblée de déployer des missions pré-électorales et électorales de grande échelle pour les deux élections prévues en Russie.

11.  La Commission de suivi ne reculera devant aucun effort pour favoriser une coopération efficace entre le Conseil de l'Europe et la Russie dans tous les autres domaines dans lesquels l'Organisation peut apporter un soutien politique et une assistance technique. Elle poursuivra également son dialogue avec les autorités russes sur les progrès accomplis par la Russie dans le respect de ses obligations et engagements. A cet effet, elle autorise les co-rapporteurs de la Commission de suivi à se rendre dans le Caucase du nord et à Moscou à l'automne 2007.