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La présidente ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants. Elle salue en particulier Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, sous l’égide de qui le programme du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » est mis en œuvre depuis 2006, ainsi que les quatre experts internationaux qui ont accepté de mettre leurs compétences au service de la commission en vue de l’élaboration du rapport :
- Mme Marian Shanley, membre de la commission d’enquête sur la maltraitance des enfants (Irlande),
- M. Massimo Introvigne, sociologue de la Cité du Vatican,
- Mme Christine Bergmann, représentante spéciale pour les affaires de maltraitance d’enfants (Allemagne),
- Mme Helgard van Hüllen, membre du conseil d’administration de Victim Support Europe.

La présidente introduit le sujet en donnant un tour plus personnel à son intervention. Elle souligne l’importance de la question, qui concerne différents types d’établissements et fait, depuis quelques années, l’objet de vifs débats dans de nombreux pays (Autriche, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Etats-Unis). Elle confirme que la Suisse n’est pas non plus exempte du problème. Se tournant vers la rapporteuse, Mme Marlene Rupprecht (Allemagne, SOC), elle exprime le souhait que son rapport traite particulièrement des besoins des victimes de maltraitance et de leur protection et qu’il adopte une vision non restrictive des diverses formes de sévices sur enfants (sexuels, physiques et affectifs). De son point de vue, il faut entendre par « victimes » les personnes ayant subi des abus dans le passé, qu’il faut aider à surmonter le traumatisme dont elles souffrent encore à ce jour, les enfants victimes de fraîche date, qui ont besoin d’être protégés contre de nouveaux abus et dans le cadre de procédures juridiques, et les victimes « potentielles », qui doivent faire l’objet de stratégies nationales de prévention. Selon la présidente, le principal objectif du rapport devrait être de définir les mesures juridiques et politiques à prendre par les Etats membres. Elle évoque par ailleurs l’acquis et les travaux en cours du Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et la Campagne paneuropéene contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, qui sera lancée à Rome les 29 et 30 novembre 2010 et à laquelle l’Assemblée parlementaire devrait activement contribuer (notamment par l’intermédiaire de sa sous-commission de l’enfant, qui devrait tenir sa prochaine réunion à cette occasion). Pour finir, la présidente explique comment s’est fait le choix des experts invités à la présente audition – un choix qui est à l’image de l’approche équilibrée que comptent suivre la commission et le rapporteur – et elle souhaite à tous les participants un débat intéressant et fructueux.

Enfin, vu l’importance et l’actualité du sujet, la présidente suggère que le rapport fasse l’objet d’une procédure accélérée, afin que la voix de l’Assemblée parlementaire soit entendue dans le contexte des enquêtes et débats en cours. Sous réserve de l’accord de la commission et du Bureau de l’Assemblée, il est par conséquent prévu d’adopter le rapport à la prochaine réunion de la commission, le 13 septembre 2010 (date avancée au 6 septembre après la troisième partie de session, en vue de la réunion du Bureau du 8 septembre), de manière à ce qu’il puisse être présenté lors de la quatrième partie de session de 2010 (4-8 octobre 2010). Elle cède ensuite la parole à Mme Rupprecht, rapporteuse.

2. Exposé introductif du rapporteur

Après avoir souhaité la bienvenue aux experts, Mme Rupprecht reconnaît qu’en effet aucun Etat membre du Conseil de l’Europe n’a lieu de se désintéresser de la question, car il y a partout des enfants victimes de violences sexuelles (et autres). Elle rappelle l’importance du problème, dont témoignent les trois congrès mondiaux qui ont déjà été organisés, dont le dernier en date à Rio de Janeiro en 2008 (après Yokohama en 2001 et Stockholm en 1996). Elle souligne que, dans tous les travaux à venir, l’accent doit être placé avant tout sur l’amélioration de la protection des enfants, que ce soit dans le milieu familial (qui demeure le premier lieu de maltraitance) ou dans les divers cadres institutionnels (pensionnats, établissements scolaires, centres de jeunesse, etc.). Elle juge également importants les aspects suivants : les enquêtes sur des abus passés ; les caractéristiques des établissements où le manque de contrôle extérieur crée parfois un terrain propice à la maltraitance ; la formation des personnels éducatifs ; la nécessité d’assurer la plus grande transparence dans le traitement des infractions. Toutes les parties prenantes doivent avant tout accepter de reconnaître que quelque chose s’est passé et qu’il faut changer les systèmes existants. A partir de là, il convient aussi d’examiner comment les auteurs de sévices sont structurés et comment on peut rendre les enfants plus forts. Enfin, Mme Rupprecht espère que les conclusions de l’audition qui va suivre contribueront de manière substantielle à la discussion et à son rapport. Elle invite les établissements de toute nature à participer au débat. En conclusion, elle souligne l’importance de la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe et de sa mise en œuvre par le biais des législations nationales.

3. Echange de vues avec les participants

Mme Shanley, membre de la commission d’enquête sur la maltraitance des enfants (Irlande), consacre son exposé à la série de rapports sur ce sujet qui a bouleversé l’Irlande ces dernières années. Une première enquête a abouti au « rapport Ferns », publié en 2005, qui portait sur des abus exercés sur des enfants par des prêtres catholiques dans le diocèse de Ferns (comté de Wexford), dont plusieurs auraient été couverts par l’évêque de Ferns. A l’époque, plus d’une centaine de témoins (victimes, prêtres mis en cause, témoins) ont été entendus dans le cadre de l’enquête. Celle-ci a révélé un problème d’une ampleur stupéfiante, puisque que des accusations sérieuses et crédibles ont été portées contre 27 prêtres du diocèse, dont certains semblaient avoir sévi pendant près de 20 ans sans qu’on les empêche de nuire. Ces conclusions « ont provoqué une onde de choc dans la société irlandaise ». La principale interrogation était de savoir comment cela avait pu arriver à des enfants qui vivaient dans des familles aimantes, avec de bonnes structures d’appui. L’enquête Ferns a en outre révélé que la quasi-totalité des victimes étaient de jeunes garçons et que les auteurs d’abus répétitifs, en particulier, s’en prenaient essentiellement à des garçons. Leur mode opératoire consiste généralement à impliquer l’enfant et à faire en sorte qu’il se sente responsable, coupable, voire complice, de sorte que, bien souvent, l’enfant et l’auteur des abus s’entendent pour dissimuler les faits. Un message fondamental que Mme Shanley souhaite par conséquent faire passer est l’extrême importance d’enseigner aux enfants qu’ils ne doivent jamais accepter les abus ni s’en sentir coupables, et qu’ils doivent absolument les dénoncer.

Mme Shanley évoque ensuite le « rapport Murphy », qui a élargi le périmètre de l’enquête à 26 diocèses catholiques et, en particulier pour le diocèse de Dublin, s’est moins intéressé au nombre de cas d’abus qu’à l’attitude des institutions religieuses face aux allégations d’abus. Le rapport Murphy a révélé que quelque 220 enfants avaient été victimes de sévices de la part de 46 prêtres. Il a en outre dévoilé une « culture du secret, de la dissimulation et du déni » s’étendant à divers professionnels, y compris de hauts responsables de la police qui refusaient d’enquêter sur des prêtres, ce qui aurait été ressenti comme un affront. Enfin, le « rapport Ryan », publié en mai 2009, a enquêté sur les violences infligées à des enfants placés en établissement entre 1940 et 1970. Il a mis au jour de très nombreuses plaintes concernant des pensionnats administrés par plusieurs ordres religieux (principalement les congrégations des Frères chrétiens et des Sœurs de la miséricorde), où les enfants étaient apparemment hébergés dans des conditions extrêmes et des camps quasi militaires. Au cours des enquêtes, près de 300 victimes (lesquelles ont constitué au fil du temps plusieurs groupes de victimes) ont été entendues et environ 250 ont reçu une indemnisation à l’issue de longues procédures judiciaires à l’encontre de l’Eglise et de l’Etat. L’enquête a notamment conduit à suspendre les délais de prescription afin que les adultes puissent porter plainte contre les auteurs de violences, mais ces délais ont fini par être rétablis. En conclusion, Mme Shanley souligne que, compte tenu des traumatismes dont les victimes continuent de souffrir tout au long de leur vie, il apparaît impératif de se préoccuper des abus passés, même si cela coûte de l’argent.

La présidente remercie Mme Shanley de sa contribution sur l’expérience irlandaise, qui sera sans aucun doute des plus utiles, et donne la parole à M. Introvigne.

M. Introvigne, sociologue des religions de la Cité du Vatican, mentionne en introduction la récente « Lettre aux catholiques d’Irlande » du pape Benoît XVI, dans laquelle celui-ci exprime « la honte et le remords » de l’Eglise catholique. Le pape affirme toutefois que « le problème de l’abus des mineurs n'est pas propre à l’Irlande, ni à l’Eglise », mais à l’ensemble de la civilisation occidentale qui a connu une révolution morale et sexuelle silencieuse dans les années 1960. M. Introvigne salue le rapport Ryan, soulignant que les spécialistes des sciences sociales, comme il l’est lui-même, aiment travailler sur des données fiables. Il mentionne d’autres études, notamment « Paedophiles and Priests », de Philip Jenkins (1996), le rapport du John Jay College de l’université de la ville de New York (2004), qui montre qu’en tout cas aux Etats-Unis le problème dépasse largement la sphère des Eglises, ou encore le « rapport Shakeshaft », établi à la demande du ministère de l’Education des Etats-Unis (2004). Cette dernière étude affirme en particulier que, dans les écoles primaires publiques américaines, 6,7 % des élèves sont victimes d’atteintes ou d’abus sexuels de la part d’enseignants ou d’autres membres du personnel et que les deux tiers des incidents d’abus sexuels à l’encontre de mineurs ne sont pas le fait d’inconnus ou d’éducateurs, mais de membres de la famille. M. Introvigne en conclut qu’il existe un problème sérieux dans le clergé catholique romain, mais que ce problème est parfois exagéré. Il invite la commission à étudier les rapports originaux sur la question plutôt que les « coupures de presse ».

M. Introvigne explique les mesures prises au fil du temps par l’Eglise catholique face à la question des abus de mineurs. Il mentionne en particulier quelques-uns des principaux textes pertinents du droit canon. L’instruction Pagella de 1922, reprise en 1962 sous le titre Crimen sollicitationis, demande notamment aux victimes et aux autres personnes qui ont connaissance de l’existence d’abus de les signaler aux autorités de l’Eglise et prévoit une procédure canonique qui doit être tenue secrète de manière à protéger la vie privée de la victime et l’auteur des abus (jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée). L’Eglise a ultérieurement réformé sa procédure canonique pour certains délits, dont les abus sexuels commis par des prêtres, par la promulgation du texte intitulé Sacramentorum sanctitatis tutela (2001) et des règles d’application énoncées dans la lettre de la Congrégation pour la doctrine de la foi De gravioribus delictis (« sur les délits les plus graves »), selon lesquels ces délits doivent être signalés à la Congrégation à Rome. En vertu de ces règles générales, les évêques locaux demeurent toutefois responsables de ce qui s’est passé dans leur diocèse. Sur autorisation de la Congrégation, un procès canonique peut être conduit dans le diocèse, la Congrégation agissant en tant que conseiller et juridiction d’appel. Ces règles sont précisées au niveau mondial dans le « Guide destiné à faciliter la compréhension des procédures de base de la Congrégation pour la doctrine de la foi concernant les accusations d’abus sexuels », publié par le Saint-Siège, et diverses chartes et lignes directrices nationales. M. Introvigne souligne par ailleurs que ces règles ne s’appliquent pas uniquement aux abus directs sur mineur, physiques ou autres, mais aussi aux abus indirects tels que la pornographie pédophile sur internet. En conclusion de son exposé, il souligne que des rapports récents ont mis en évidence un recul significatif des incidents d’abus sur enfants de la part de membres du clergé entre 2000 et 2005 et que les études en cours devraient, selon toute probabilité, confirmer cette tendance. Il admet que l’on observe, dans certains diocèses, des tentatives pour étouffer ces affaires, mais affirme que ces pratiques sont contraires au droit canon ; celui-ci ne les tolère en aucune façon et s’est avéré raisonnablement efficace ces dernières années.

La présidente remercie M. Introvigne de son exposé très clair sur le droit canon et donne la parole à Mme Christine Bergmann, représentante spéciale pour les affaires de maltraitance d’enfants (Allemagne).

Mme Bergmann informe la commission que l’Allemagne vient tout juste de commencer à enquêter sur les abus sexuels sur mineurs commis dans un contexte institutionnel et dans le milieu familial, bien que le problème ne soit pas nouveau. D’après l’expérience allemande, les tentatives faites par le passé pour s’attaquer au problème par le biais de la réglementation n’ont pas été probantes. A l’heure actuelle, un très large débat s’est engagé dans le pays, à la suite des cas d’abus découverts au Jesuit Canisius Kolleg de Berlin, puis dans d’autres institutions gérées par l’Eglise ou par l’Etat. Diverses mesures ont été prises en 2010 : investigations menées par des enquêteurs spécialement désignés, mise en place de services d’assistance téléphonique par l’Eglise catholique, l’Etat (le service de Mme Bergmann) et d’autres intervenants. Les premières enquêtes ont révélé que, bien souvent, des abus s’étaient produits de manière répétée sur de longues périodes, que dans certains cas personne n’avait agi alors que les faits étaient connus, et que certains auteurs d’abus avaient simplement été mutés dans de nouvelles fonctions au lieu de faire l’objet de procédures disciplinaires ou judiciaires. Pour ce qui est de l’Allemagne, Mme Bergmann note que l’Eglise catholique prend la question très au sérieux et participe à la table ronde sur les abus sexuels sur mineurs mise en place en mars 2010 sous la conduite de trois ministres, table ronde où la société civile est largement représentée. Elle-même a été nommée représentante spéciale pour les affaires de maltraitance d’enfants. Son service offre une assistance à toutes les personnes concernées par le problème – victimes d’abus survenus dans tous types d’établissements ou dans le milieu familial, membres de la famille, témoins, etc. – en mettant à leur disposition des interlocuteurs qualifiés qu’elles peuvent contacter anonymement par écrit, par internet ou par téléphone (psychothérapeutes, travailleurs sociaux, etc.) ; à l’heure actuelle 500 à 600 personnes font appel chaque semaine à ce service. Une autre de ses missions consiste à effectuer des études scientifiques sur la question afin de formuler des recommandations à l’intention des autorités publiques compétentes ; les premiers résultats de ces études, qu’elle communiquera volontiers à la commission, devraient être disponibles à la fin août 2010. Dans les cas graves, ses collaborateurs expliquent sommairement les procédures administratives et juridiques aux personnes qui leur demandent de l’aide, avant de les adresser aux services d’assistance au niveau local. Pour conclure ce bref exposé, elle souhaite faire passer à la commission et au rapporteur le message suivant : il est de la plus haute importance 1) de s’occuper des cas d’abus même s’ils se sont produits longtemps auparavant, 2) de « briser le silence » et de faire toute la lumière sur ce qui s’est passé et 3) d’empêcher par tous les moyens que de nouveaux abus ne puissent se produire. Il importe également de développer un climat social dans lequel l’assistance aux enfants soit la priorité absolue et de sensibiliser largement à la nécessité de garder la raison dans les affaires d’abus présumés.

La présidente remercie Mme Bergmann de sa présentation de l’expérience allemande et donne la parole à Mme Helgard van Hüllen, membre du conseil d’administration de Victim Support Europe (VSE).

Mme Helgard van Hüllen explique tout d’abord que VSE a été fondé en 1990. Il s’agit d’un réseau d’ONG européennes de soutien aux victimes qui vise à promouvoir la mise en place de services efficaces et une indemnisation équitable des victimes dans toute l’Europe et à échanger des expériences et des bonnes pratiques. La fédération comprend actuellement 26 organisations membres de 21 Etats membres du Conseil de l’Europe. Mme van Hüllen indique que la fédération VSE et l’association allemande de soutien aux victimes Weisser Ring, dont elle est également membre du conseil d’administration, sont toutes deux très préoccupées de la découverte récente d’un nombre élevé de cas d’abus commis sur des mineurs dans des établissements. Dans la grande majorité des cas, les abus sexuels se produisent dans l’environnement social des enfants (famille, proches, amis de la famille, institutions telles qu’établissements scolaires et associations de loisirs). Pour les enfants, le fait que leur relation avec l’auteur des abus est marquée par le respect, la sympathie ou même l’amour crée généralement un dilemme, ce qui explique pourquoi ces affaires restent souvent ignorées pendant de longues périodes ou même ne sont jamais révélées. Selon VSE, il est indispensable, pour répondre aux besoins des victimes, de reconnaître leur situation et de les traiter avec respect (y compris dans le cadre des procédures judiciaires), de leur offrir des services de soutien complets et accessibles partout sur le territoire national, de leur rendre pleinement justice en engageant des poursuites contre l’auteur des abus et, s’il y a lieu, de les indemniser dans la mesure du possible. Selon le moment où l’abus est découvert, les besoins de la victime sont très variables : lorsque les faits sont découverts rapidement, il est essentiel de faire cesser immédiatement les sévices, et donc intervenir dans l’environnement social direct de la victime ; lorsqu’ils sont révélés longtemps après avoir été commis, une assistance est nécessaire pour permettre à la victime de surmonter le traumatisme qui, bien souvent, a fortement influencé sa personnalité et son développement. Il ne faut pas négliger les problèmes des « victimes indirectes », notamment les membres de la famille des victimes, qui souffrent également de certaines conséquences à court ou à long terme. VSE promeut cette approche globale du soutien aux victimes, à l’image de ce que fait Weisser Ring en Allemagne avec ses 3 000 bénévoles travaillant dans 420 antennes avec l’appui d’un petit nombre de professionnels, toutes ces personnes étant spécialement formées à intervenir rapidement. VSE et Weisser Ring accueillent avec une vive satisfaction le débat ouvert qui s’est engagé sur la question des abus sur enfants dans le contexte institutionnel ainsi que les enquêtes menées au niveau des établissements eux-mêmes et de l’Etat. Les principales actions requises sont à leur avis les suivantes : 1) reconnaître les victimes en tant que telles et leur donner la possibilité de parler de ce qui s’est passé, 2) harmoniser les délais de prescription en droit civil et pénal, 3) offrir gratuitement aux victimes les services d’un avocat, 4) intensifier les efforts visant à prévenir les abus sexuels, 5) étudier de plus près et de manière scientifique les besoins des victimes. Pour conclure, Mme van Hüllen souligne que l’établissement de liens étroits entre les divers services de soutien est de la plus haute importance.

La présidente remercie Mme van Hüllen de sa contribution très instructive et donne la parole à Mme Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.

La Secrétaire Générale adjointe remercie la commission de cette manifestation, qui tombe à point nommé. Elle remercie en particulier M. Omtzigt d’avoir déposé la proposition et dit qu’elle attend avec intérêt le rapport qui sera présenté à l’automne. Elle invite la commission à ne pas avoir une vision restrictive de la question et à ne pas se limiter aux abus sexuels, mais à s’intéresser également aux autres formes de sévices exercés sur des enfants. Elle souligne par ailleurs que, concernant les faits de maltraitance commis dans le « cercle de confiance » d’un enfant – ce qui est le cas le plus fréquent (famille, école, activités de loisirs, etc.) –, les responsables politiques ne devraient pas « se retrancher derrière le caractère sensible des questions en jeu ». Elle rappelle enfin la panoplie d’instruments dont dispose le Conseil de l’Europe concernant la protection de l’enfance, notamment la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et les Lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence, mais aussi la Campagne paneuropéenne contre la violence sexuelle à l'égard des enfants, qui sera lancée à Rome à la fin de l’année. Cette campagne mettra fortement l’accent sur les stratégies de prévention et s’adressera à tous les intéressés (enfants, familles et professionnels de l’enfance).

La présidente remercie la Secrétaire Générale adjointe de ce rappel sur les travaux récents ou en cours du Conseil de l’Europe et ouvre la discussion générale.

M. Volontè, après avoir remercié tous les experts et la Secrétaire Générale adjointe de leurs interventions, souligne que des enfants sont victimes de sévices dans toutes sortes d’établissements, y compris des institutions qui ont un rapport avec l’Eglise. Il se demande toutefois si des données plus précises sont déjà disponibles concernant la ventilation des cas d’abus entre les différents types d’organisation – des données qui auraient été recueillies spécialement ou seraient tirées des procédures judiciaires ayant abouti à une condamnation de la personne mise en cause.

M. Mullen se félicite de la diversité des experts présents et rappelle, à propos de son propre pays, l’Irlande – où il était autrefois chargé des relations publiques de l’Eglise –, que l’Eglise catholique y est très présente dans le secteur éducatif, ce qui explique qu’elle soit surreprésentée dans les cas d’abus sur enfants dans un contexte institutionnel. C’est pourquoi, à son avis, il importe d’examiner également la question dans les contextes plus séculaires d’autres pays. A ses yeux, un autre élément important est la nécessité de garantir la plus grande transparence sur les abus qui se sont produits, y compris en acceptant d’entendre les « faits désagréables » présentés par d’anciennes victimes, étant donné que celles-ci sont bien placées pour donner des leçons sur la façon de prévenir de futurs abus.

Mme Andersen confirme que les sévices sur enfants en établissement ne sont pas seulement un problème de l’Eglise catholique, mais qu’ils se produisent aussi dans des pays plus laïques comme le sien, la Norvège. Elle se demande s’il ne serait pas important de veiller à ce que des procédures juridiques soient engagées, même pour les enfants, et s’il existe dans d’autres pays des services d’assistance complets et bien coordonnés comme ceux qui sont proposés par les « maisons de l’enfance » en Norvège ou en Islande.

M. Béteille félicite le rapporteur du choix équilibré des experts invités à l’audition. Il ajoute qu’un aspect à ne pas oublier est celui des anciennes victimes qui sont devenues elles-mêmes éducateurs et risquent de perpétuer le problème.

M. Omtzigt suggère que les experts répondent par écrit aux questions auxquelles il n’aura pas été possible de répondre de manière approfondie pendant la discussion, idée approuvée par la présidente.

M. Introvigne répond aux interventions des membres en confirmant que les études américaines ont mis en évidence que seulement 5 % des prêtres auraient commis ou été soupçonnés d’avoir commis des délits d’abus à l’encontre d’enfants, alors qu’en Irlande 20 % du clergé a fait l’objet de telles allégations.

Mme Bergmann confirme qu’il est effectivement important d’examiner de plus près quelles sont les différences entre les divers types d’établissements et quel est leur dénominateur commun. D’après sa propre expérience, toutes les institutions (comme les familles) sont des systèmes clos caractérisés par des modèles comportementaux similaires, mais les relations de dépendance sont parfois plus fortes dans les institutions catholiques que dans les organisations protestantes ou laïques, notamment parce que certaines institutions sont plus faciles à quitter que d’autres. Il conviendrait toutefois d’approfondir les études pour préciser ces affirmations.

Mme van Hüllen, répondant à Mme Andersen, confirme qu’une fois que les abus ont cessé, il est également important pour beaucoup d’enfants de voir leurs auteurs condamnés dans le cadre de procédures judiciaires. Cependant, certaines victimes ont simplement besoin d’une personne qui les écoute et d’une aide professionnelle, ce que l’association allemande Weisser Ring s’efforce d’organiser dans ses antennes.

M. Introvigne répète que le problème n’est pas seulement celui de l’Eglise catholique, mais qu’il y a aussi un problème catholique, même si l’attention des médias est sans aucun doute trop centrée sur les établissements relevant de cette confession. Il est convaincu qu’il faut faire d’autres études en Europe et que celles-ci confirmeront certains résultats des études américaines, selon lesquelles les abus commis en dehors de l’Eglise sont souvent sous-estimés. Il admet que le rapport Ferns a mis au jour des faits effroyables qui semblent refléter une certaine « microculture pédophile » mais, selon lui, les résultats seraient probablement beaucoup moins spectaculaires si l’on regardait la totalité de l’Irlande et l’on a constaté que certaines conférences des évêques faisaient un travail très efficace.

Mme Shanley admet que l’Irlande semble avoir connu par le passé une situation assez inhabituelle mais, à son avis, maintenant que « les portes ont été ouvertes », on va s’apercevoir que le problème existe partout. Elle est convaincue qu’il peut être résolu et que les larges débats qui ont lieu actuellement dans différents pays témoignent d’une démarche volontariste et salutaire.

La Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe reconnaît que le manque de données fiables est un vrai problème et note que seulement 20 Etats membres ont répondu à une récente enquête. Celle-ci a toutefois révélé que la plupart des cas d’abus sur mineurs se produisent au sein de la famille et que, dans ce contexte, la plupart des victimes sont des filles. Du point de vue des victimes, le manque de coordination entre les services sociaux et l’inexistence d’une instance à laquelle les abus peuvent être signalés sont un réel problème.

La présidente remercie encore une fois tous les experts de leur contribution et lève la séance.

List of presence/Liste de présence
Hearing on child in institution /Audition sur les enfants en institution

The names of the members and alternates present at the meeting appear in bold
Les noms des membres et de leurs suppléants présents à la réunion sont indiqués en gras

Chairperson / Présidente
Mme Liliane MAURY PASQUIER

ViVice-Chairperson /
Vice-Présidents:
Switzerland / Suisse

Ms Doris STUMP

Ms Pernille FRAHM Denmark / Danemark Ms Pia CHRISTMAS-MØLLER
M. Bernard MARQUET Monaco Mme Catherine FAUTRIER
Mr Pieter OMTZIGT
Netherlands / Pays-Bas
Ms Ine AASTED-MADSEN - Van STIPHOUT

Mme Lajla PERNASKA Albania ZZ…
Mme Maria Pilar RIBA FONT Andorra / Andorre M. Joan CARTES IVERN
Mr Armen MELIKYAN Armenia / Arménie Mr Artsruni AGHAJANYAN
Mr Karl DONABAUER Austria / Autriche Mr Franz Eduard KÜHNEL
Ms Christine MUTTONEN Austria / Autriche Ms Sonja ABLINGER
Mr Ali HUSEYNOV Azerbaijan / Azerbaïdjan Mr Akram ABDULLAYEV
Mr Fazail İBRAHIMLI Azerbaijan / Azerbaïdjan ZZ...
M. Luc GOUTRY Belgium / Belgique M. Dirk Van der MAELEN
M. Patrick MORIAU Belgium / Belgique M. Philippe MONFILS
Mr Ilija FILIPOVIĆ Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine Ms Mirjana MALIĆ
Mr Desislav CHUKOLOV Bulgaria / Bulgarie ZZ...
Ms Dzhema GROZDANOVA Bulgaria / Bulgarie Mr Yanaki STOILOV
Ms Karmela CAPARIN Croatia / Croatie Mr Mirando MRSIĆ
M. Fidias SARIKAS Cyprus / Chypre Ms Athina KYRIAKIDOU
Mme Daniela FILIPIOVÁ Czech Republic / République tchèque Mr Pavel LEBEDA
Mme Michaela ŠOJDROVÁ Czech Republic / République tchèque Ms Kateřina KONEČNÁ
Mr Indrek SAAR Estonia / Estonie Mr Silver MEIKAR
Ms Sirpa ASKO-SELJAVAARA Finland / Finlande Ms Tuulikki UKKOLA
M. Roland BLUM France M. Laurent BÉTEILLE
Mme Claude GREFF France Mme Muriel MARLAND-MILITELLO
M. Denis JACQUAT France Mme Françoise HOSTALIER
Mme Marietta KARAMANLI France M. Jean-Paul LECOQ
Ms Magdalina ANIKASHVILI Georgia / Géorgie Mr Rati SAMKURASHVILI
Ms Viola von CRAMON-TAUBADEL Germany / Allemagne Mr Manuel SARRAZIN
Mr Andrej HUNKO Germany / Allemagne Mr Thomas NORD
Ms Marlene RUPPRECHT Germany / Allemagne Ms Doris BARNETT
Mr Johann WADEPHUL Germany / Allemagne Ms Gitta CONNEMANN
Mr Konstantinos AIVALIOTIS Greece / Grèce Ms Charoula KEFALIDOU
Mr Michail KATRINIS Greece / Grèce Ms Sophia GIANNAKA
Mr Péter HOPPÁL
Hungary / Hongrie

Ms Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉM
Ms Virág KAUFER Hungary / Hongrie Mr Gábor HARANGOZÓ
Mr Birkir Jón JÓNSSON Iceland / Islande ZZ...
Mr Peter KELLY Ireland / Irlande Mr Ronan MULLEN
Mr Mario BARBI Italy / Italie Mr Paolo GIARETTA
Mr Maurizio SAIA Italy / Italie M. Giacomo STUCCHI
Mr Oreste TOFANI Italy / Italie Mr Giuseppe CIARRAPICO
Mr Luca VOLONTE' Italy / Italie Mr Vannino CHITI
M. Andris BĒRZINŠ Latvia / Lettonie Ms Ingrida CIRCENE
Ms Doris FROMMELT Liechtenstein Mr Leander SCHÄDLER
Ms Arūnė STIRBLYTĖ Lithuania / Lituanie Ms Birutė VĖSAITĖ
M. Marc SPAUTZ Luxembourg M. Jean HUSS
Mr Francis AGIUS

Malta / Malte
Ms Marie-Louise COLEIRO PRECA
ZZ... Moldova / Moldova ZZ...
Mr Neven GOSOVIĆ Montenegro/ Monténégro Mr Obrad GOJKOVIĆ
Mr Paul LEMPENS Netherlands / Pays-Bas Mr Luuk BLOM
Ms Karin ANDERSEN Norway / Norvège Ms Ingjerd SCHOU
Ms Bożenna BUKIEWICZ Poland / Pologne Mr Stanislaw RAKOCZY
Mr Włodzimierz KARPIŃSKI Poland / Pologne Mr Maciej ORZECHOWSKI
Ms Anna SOBECKA Poland / Pologne Mr Ryszard BENDER
Mme Maria de Belém ROSEIRA Portugal Mr José Manuel PUREZA
ZZ... Portugal ZZ...
M. Cezar Florin PREDA Romania / Roumanie M. Iosif Veniamin BLAGA
Mr Cristian DAVID Romania / Roumanie Ms Ana Adriana SĂFTOIU
Mr Mihai TUDOSE Romania / Roumanie Mr Florin IORDACHE
Mr Igor CHERNYSHENKO Russian Federation / Fédération de Russie Mr Valery PARFENOV
Mr Oleg LEBEDEV Russian Federation / Fédération de Russie Mr Alexander Minovitch PODLESOV
Mr Vladimir ZHIDKIKH Russian Federation / Fédération de Russie Ms Tatiana VOLOZHINSKAYA
ZZ... Russian Federation / Fédération de Russie Ms Svetlana GORYACHEVA
M. Marco GATTI San Marino / Saint-Marin Ms Assunta MELONI
Mr Miloš ALIGRUDIĆ Serbia / Serbie Ms Nataša VUČKOVIĆ
Ms Vjerica RADETA Serbia / Serbie Mr Velimir ILIĆ
Mr Ján KOVARČÍK Slovak Republic Mr Július BROCKA
Mr Ljubo GERMIČ Slovenia / Slovénie ZZ...
Ms Meritxell BATET LAMAÑA Spain / Espagne Mr Jordi XUCLA I COSTA
Mme Rosa Delia BLANCO TERÁN Spain / Espagne Ms Emelina FERNÁNDEZ SORIANO
Mr Agustín CONDE BAJÉN Spain / Espagne Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS
Ms Carina OHLSSON Sweden / Suède Mr Morgan JOHANSSON
Ms Marietta de POURBAIX-LUNDIN Sweden / Suède Ms Tina ACKETOFT
M. Felix MÜRI Switzerland M. Arthur LOEPFE
Mr Zoran PETRESKI « The former Yugoslav Republic of Macedonia » Ms Flora KADRIU
Mr Lokman AYVA Turkey / Turquie Mr Yüksel ÖZDEN
Mr Haluk KOÇ Turkey / Turquie Ms Birgen KELEŞ
Mr Mustafa ÜNAL Turkey / Turquie Mr Ali Riza ALABOYUN
Ms Olena BONDARENKO Ukraine Mr Yevgeniy SUSLOV
Ms Olha HERASYM'YUK Ukraine Ms Oksana BILOZIR
Mr Victor YANUKOVYCH Ukraine M. Ivan POPESCU
Mr Paul FLYNN United Kingdom / Royaume-Uni Lord Donald ANDERSON
Mr Michael HANCOCK United Kingdom / Royaume-Uni Baroness Anita GALE
Baroness Jill KNIGHT OF COLLINGTREE United Kingdom / Royaume-Uni Mr Tim BOSWELL
Ms Christine McCAFFERTY United Kingdom / Royaume-Uni Ms Betty WILLIAMS

Special guests / Invités spéciaux

Ms / Mme Marian SHANLEY, Member of the Commission to Inquire into Child Abuse (Ireland), membre de la Commission d'enquête sur la maltraitance des enfants (Irlande)

Professor Massimo INTROVIGNE, Sociologist (Vatican City), Sociologue (Cité du Vatican)

Dr Christine BERGMANN, Special Representative on Cases of Child Abuse (Germany), Représentante spéciale sur les incidents de sévices portés aux enfants (Allemagne)

Dr Helgard VAN HÜLLEN, Member of the Executive Board, Victim Support Europe, membre du Conseil Exécutif de « Soutien aux victimes »

Ms / Mme Maud de BOER- BUQUICCHIO, Deputy Secretary General of the Council of Europe / Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe

Permanent Representatives / Représentants permanents

Mr / M. Stelian STOIAN , Ambassador, Romania / Ambassadeur, Roumanie

NGO / ONG

Ms / Mme Brigitte LE GOUIS, CECIF/ CECIF, France / France

Secretariat of the Assembly / Secrétariat de l’Assemblée

Mr / M. SAWICKI, Director General, Directeur Général
Mr / M. NEVILLE, Head of the Migration, Social Cohesion and Equal Opportunities Department / Chef du service des migrations, de la cohésion sociale et de l'égalité des chances

Social, Health and Family Affairs Committee / Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Ms / Mme KLEINSORGE, Head of the Secretariat / Chef du Secrétariat
Ms / Mme LAMBRECHT-FEIGL, Secretary to the Committee / Secrétaire de la Commission
Ms / Mme ARZILLI, Co-Secretary to the Committee / Co-Secrétaire de la Commission
Ms / Mme LUTZ, Principal Assistant / Assistante principale
Ms / Mme STEMP, Assistant / Assistante

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