Résolution 1453 (2005)1

Situation actuelle au Kosovo

1. Depuis six ans, le Kosovo, une province qui appartient à la République de Serbie et à l’union d’état de Serbie-Monténégro, est régi par une administration intérimaire des Nations Unies, conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans l’attente d’un règlement définitif. L’Assemblée parlementaire estime que l’indétermination du statut du Kosovo fait planer l’incertitude sur la poursuite de la stabilisation politique de l’ensemble de la région, y compris sur ses perspectives d’intégration européenne, compromet son relèvement économique et empêche nombre de personnes déplacées et de réfugiés originaires du Kosovo de prendre une décision quant à leur retour.

2. Rappelant ses Résolutions 1375 (2004) sur la situation au Kosovo et 1417 (2005) sur la protection des droits de l’homme au Kosovo, l’Assemblée réaffirme son souhait de voir le Kosovo devenir, quel que soit son statut, un espace sûr pour tous ceux qui y vivent, où les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, d’Etat de droit, de protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales ainsi que de bonne gouvernance soient pleinement appliquées, où la voie de recours offerte par la Convention européenne des Droits de l’Homme soit ouverte à tous et où les valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme soient partagées par son peuple et ses institutions.

3. Le progrès réalisé à ce jour dans l’application des Normes pour le Kosovo, tel qu’indiqué par l’évaluation technique présentée par le représentant spécial du Secrétaire général (RSSG) au Conseil de sécurité des Nations Unies le 27 mai 2005, fait apparaître des pas importants dans la bonne direction. L’instauration d’un climat de confiance entre les populations de diverses appartenances ethniques, cependant, est un objectif à long terme, dont les détenteurs de l’autorité au Kosovo ainsi que la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de l’Europe, devront continuer de se préoccuper. Ce processus de consolidation durera probablement des années, même après la détermination du futur statut du Kosovo.

4. De même, l’Assemblée est convaincue qu’une présence civile internationale au Kosovo restera nécessaire, malgré le transfert progressif de pouvoirs et de responsabilités aux institutions provisoires d’administration autonome (IPAA) et le retrait progressif de la MINUK qui s’ensuivra. Dans ce contexte, elle se félicite des conclusions du conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne du 13 juin 2005, en particulier en ce qui concerne la présence et le rôle futurs de l’Union au Kosovo.

5. L’Assemblée est consciente du fait que, sur la question du statut du Kosovo, les positions du Gouvernement de la Serbie-Monténégro et des Serbes du Kosovo, d’une part, et des IPAA et des Albanais du Kosovo, d’autre part, divergent totalement et de ce qu’aucun signe de compromis n’est malheureusement en vue. La volonté de ces acteurs d’engager un dialogue politique est nécessaire pour parvenir à une solution pacifique et mutuellement acceptable concernant le statut futur du Kosovo. Cette volonté doit en conséquence être encouragée et récompensée.

6. Le dialogue est également indispensable à la mise en œuvre de réformes de fond. A cet égard, l’Assemblée considère comme une évolution positive la récente décision des représentants politiques des Serbes du Kosovo de participer aux groupes de travail sur la décentralisation. De même, la récente création du Forum politique devrait grandement faciliter la préparation des discussions politiques capitales en associant les partis d’opposition au processus politique, à condition que ce forum n’ait qu’un rôle consultatif et que des représentants des minorités ethniques soient invités à y participer.

7. La récente mise en accusation de l’ex-Premier ministre, Ramush Haradinaj, par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a fait craindre un regain de violence au Kosovo. Même si ces craintes ont été contredites par la réalité, l’Assemblée pense qu’il faut se garder de sous-estimer l’instabilité de la situation en matière de sécurité au Kosovo: des incidents de caractère ethnique se produisent en permanence, en particulier dans certaines régions du Kosovo, ce qui contribue à entretenir un sentiment d’insécurité parmi ces minorités.

8. Ce climat de tension ne peut être qu’exacerbé par les agressions de caractère politique, ainsi que par les accusations de corruption et d’implication dans la criminalité organisée portées contre les membres des IPAA. Par ailleurs, la situation économique catastrophique, avec un chômage touchant plus de la moitié de la population, une pauvreté endémique et une absence de protection sociale même élémentaire, a de toute évidence des effets potentiellement déstabilisateurs.

9. Etant donné l’environnement socio-économique fragile du Kosovo, l’instabilité de la situation en matière de sécurité et le risque de flambée des tensions à l’approche des discussions sur le statut, l’Assemblée est préoccupée par l’intention manifestée par certains Etats membres du Conseil de l’Europe d’accroître le nombre des rapatriements forcés de demandeurs d’asile déboutés et d’autres personnes originaires du Kosovo dans les prochains mois. En faisant peser une charge supplémentaire sur les ressources limitées de l’administration du Kosovo, cette politique risque de contribuer à ces effets déstabilisateurs et apparaît en contradiction avec les moyens financiers et militaires considérables engagés par plusieurs de ces pays en vue de rétablir des conditions de vie et de sécurité acceptables au Kosovo.

10. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée:

i. concernant la détermination du statut futur du Kosovo, demande au Gouvernement de la Serbie-Monténégro, aux forces politiques des Serbes du Kosovo et des autres minorités, aux IPAA et aux partis politiques des Albanais du Kosovo d’engager un vrai dialogue en vue de parvenir à une solution pacifique et mutuellement acceptable, ce qui demande des concessions de part et d’autre;

ii. concernant la création d’un environnement politique ouvert à tous au Kosovo, invite:

a. tous les partis politiques légaux au Kosovo, y compris ceux de l’opposition et ceux non albanais, à participer avec un esprit constructif au Forum politique nouvellement établi;

b. les représentants politiques des Serbes du Kosovo à participer pleinement aux IPAA et au processus politique en général;

iii. concernant le rapatriement des demandeurs d’asiles déboutés et d’autres personnes originaires du Kosovo, invite les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont pays d’accueil:

a. à se conformer aux positions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur les besoins persistants des personnes originaires du Kosovo en matière de protection internationale;

b. à porter, au cas par cas, la plus grande attention aux questions humanitaires concernant les personnes susceptibles de rentrer au Kosovo, y compris leur degré d’intégration dans le pays hôte et l’accès à des conditions de vie dignes et humaines en cas de retour, notamment en matière d’accès à l’éducation et aux services de santé;

c. à s’employer à accroître la capacité du Kosovo à prendre en charge les retours en finançant des logements, des structures d’accueil et d’autres services de base pour ceux qui sont de retour, et en assurant un soutien pour une intégration à long terme en matière de logements et d’infrastructures, y compris des structures adaptées pour les soins médicaux;

d. à mettre en place des programmes de retour volontaire assisté au Kosovo, le cas échéant en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM);

iv. concernant la mise en œuvre complète des instruments du Conseil de l’Europe sur le territoire du Kosovo, appelle la MINUK et la KFOR à écarter tout ce qui fait encore obstacle à la pleine mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, y compris le fonctionnement effectif de leurs procédures de suivi;

v. concernant les mécanismes chargés de garantir le respect des droits de l’homme par les autorités internationales, demande à la MINUK de maintenir la compétence de l’institution du médiateur sur les autorités internationales tant qu’elles se trouvent au Kosovo et de veiller à ce que tout organisme complémentaire apporte de réelles améliorations sur les plans de l’indépendance et de l’efficacité, notamment en leur confiant un rôle dans le contrôle des textes normatifs et en s’engageant à respecter leurs décisions ou à justifier dûment tout refus exceptionnel de le faire;

vi. concernant le rôle du Conseil de l’Europe dans le règlement de la question du statut, pour s’assurer que le Kosovo atteigne les normes du Conseil de l’Europe, demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

a. de proposer au Secrétaire général de l’ONU l’expertise du Conseil de l’Europe pour aider l’envoyé spécial qui a été chargé de l’évaluation globale de l’application des Normes pour le Kosovo, dans les domaines relevant de la mission et des compétences du Conseil de l’Europe;

b. d’établir des contacts avec la MINUK, les IPAA et le Gouvernement de la Serbie-Monténégro pour étudier si le Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle de facilitateur du dialogue entre les parties concernées lors de la préparation des négociations sur le statut, dans un cadre officiel ou informel;

c. de proposer au Secrétaire général de l’ONU de faire appel aux avis techniques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pendant la phase des discussions sur le statut, afin de rechercher des modalités juridiques/constitutionnelles viables pour le futur statut du Kosovo;

d. de continuer à offrir à l’administration civile internationale du Kosovo et aux IPAA l’expertise du Conseil de l’Europe dans le domaine de la décentralisation et de la réforme de l’autonomie locale, et de proposer de l’étendre aux domaines suivants:

– protection des minorités nationales;

– emploi des langues minoritaires;

– dialogue interculturel;

– lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et la traite d’êtres humains;

– démocratisation et financement des partis politiques;

– indépendance et efficacité de la justice;

vii. de même, considérant que l’Union européenne est disposée à assumer des responsabilités accrues au Kosovo, demande:

a. à l’Union européenne d’associer plus étroitement le Conseil de l’Europe à ses activités au Kosovo, comme cela a été suggéré lors du conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne du 13 juin 2005;

b. au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’engager rapidement une concertation avec les instances compétentes de l’Union sur les moyens d’intensifier la coopération concernant le Kosovo;

viii. enfin, compte tenu des développements qui devraient intervenir dans les prochains mois, demande à sa commission des questions politiques de suivre de près la question de la situation au Kosovo et, s’il y a lieu, de faire rapport à l’Assemblée.

1. Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance) (voir Doc. 10572, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Tritz).
Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance).