Recommandation 1486 (2000)1

Patrimoine culturel maritime et fluvial 

1. L'Assemblée reconnaît l'importance historique de la mer et des voies navigables comme vecteurs de transmission et d'échanges culturels dans le développement de l'Europe et ses contacts avec le reste du monde.

2. En 1978, l'Assemblée a adopté la Recommandation 848 sur le patrimoine culturel subaquatique.

3. Toutefois, le Comité des Ministres n'a pas réussi à concrétiser une des propositions principales, à savoir l'élaboration d'une convention européenne pour la protection du patrimoine culturel subaquatique.

4. Certains éléments de la Recommandation 848 ont cependant été inclus dans la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) de 1992.

5. L'Assemblée constate que les progrès technologiques récents de la plongée en eaux profondes fragilisent désormais de nombreuses épaves bien conservées dans les eaux internationales qui étaient jadis inaccessibles.

6. Leur exploitation commerciale est encouragée par la publicité entourant des exploits spectaculaires tels que la localisation et la récupération d'objets du Titanic et le succès du récent film.

7. Il y a également la menace que font peser sur le patrimoine maritime et fluvial l'exploitation irresponsable des océans et les opérations commerciales et industrielles dans les eaux intérieures, sur le littoral et les voies fluviales.

8. L'Assemblée reconnaît qu'au cours des vingt dernières années le patrimoine maritime et fluvial a connu un regain d'intérêt dans toute l'Europe, et constate qu'une coordination et une coopération s'imposent, ainsi que l'encouragement de réseaux d'experts et d'organismes non gouvernementaux dans les domaines connexes tels que l'archéologie subaquatique, les transports, les musées maritimes ou les laboratoires scientifiques.

9. L'Assemblée constate que la conversion des installations maritimes et fluviales désaffectées à d'autres usages a connu des fortunes diverses.

10. L'Assemblée note, en outre, l'intérêt croissant que suscitent les bateaux de navigation maritime et fluviale traditionnels, entre autres pour les loisirs.

11. L'Assemblée prend note, en l'approuvant, du mémorandum d'accord sur la reconnaissance mutuelle des normes relatives à la sécurité d'exploitation des navires traditionnels que les autorités maritimes de sept pays européens ont signé le 8 septembre 2000.

12. L'Assemblée note avec inquiétude que, dans certains pays, des navires d'une grande valeur historique courent le risque de disparaître, faute de ressources suffisantes pour leur entretien.

13. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

i. d'encourager la coopération européenne en matière de protection du patrimoine maritime et fluvial, en ce qui concerne les épaves submergées et les objets qui y sont associés, ainsi que le patrimoine immobilier et la documentation, en mettant l'accent sur la collaboration entre les pouvoirs publics et les organismes non gouvernementaux concernés, et des personnes des mondes de l'entreprise, de l'université et du sport, et des secteurs associatif ou privé;

ii. de donner les ressources nécessaires à la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine (FEMP), afin d'apporter une contribution significative à cette coopération;

iii. de veiller à ce que la dimension culturelle soit pleinement intégrée dans une agence maritime européenne créée selon la Résolution 1168 et la Recommandation 1387 de l?Assemblée sur les enjeux futurs des sciences et de la technologie maritimes en Europe (1998);

iv. d'associer le Conseil de l'Europe à l'élaboration par l'Unesco d'une convention internationale sur le patrimoine culturel subaquatique et à la préparation, au niveau européen et international, de tout autre instrument relatif au patrimoine maritime et fluvial;

v. d?encourager les Etats à assurer la protection du patrimoine subaquatique contre les opérations de récupération commerciales menées en haute mer;

vi. d'encourager les Etats membres à légiférer, afin de protéger le patrimoine culturel subaquatique contre les opérations commerciales et/ou de récupération non autorisées dans leurs eaux intérieures, mers territoriales, zones contiguës, les plateaux continentaux et les zones exclusives économiques, et à prendre les mesures qu'ils ont le pouvoir de prendre pour s'opposer à des opérations de cette nature menées par leurs propres ressortissants ou par les ressortissants d'autres pays cherchant à naviguer sous leur pavillon ou à utiliser leur territoire comme base ou port de débarquement;

vii. d'encourager la coopération régionale sur le patrimoine culturel subaquatique entre pays (qu'ils soient on non des Etats membres du Conseil de l?Europe) bordant la même mer ou partie de mer, par la mise en commun de leurs informations ou la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux qui peuvent être plus rigoureux que des accords universels;

viii. d'encourager en particulier la conclusion d'accords susceptibles d'atténuer l?immunité souveraine que les Etats conservent sur les navires de guerre et d'autres bateaux appartenant à l'Etat, quel que soit l'endroit où ils ont sombré, eu égard notamment à la proportion élevée de ces navires ayant une grande valeur historique et de ceux qui conservent des restes humains, et en particulier les navires qui sont des tombes militaires;

ix. d'encourager la coopération locale et régionale, afin de protéger le patrimoine maritime et fluvial contre les modes d'exploitation commerciale tels que la construction, la pose de câbles ou de pipe‑lines, la prospection et l'exploitation de pétrole et de gaz, l'exploitation de charbon ou de minéraux, l'extraction de sable ou de gravier et l'élimination des déchets et des déblais;

x. d'encourager la protection d'installations fixes relevant du patrimoine culturel et maritime contre la destruction par des promoteurs immobiliers qui ne s'intéressent qu'à la valeur foncière;

xi. d'encourager le contrôle et l'assistance à la conversion de ces installations à d'autres usages utiles, sans sacrifier inutilement leur caractère fondamental;

xii. d'encourager la conservation des installations ayant une valeur patrimoniale mais qui ne se prêtent pas à la reconversion et, si leur démolition est inévitable, la conservation de pièces documentaires adéquates;

xiii. d'encourager la restauration et la conservation des voies navigables intérieures et des quais historiques, dans la mesure du possible, pour permettre l'accès du public et leur usage à des fins lucratives et d'agrément;

xiv. d'encourager l'aide et la coopération pour restituer le caractère original des fonctions de ces installations dans les musées maritimes et fluviaux, en présentant des objets caractéristiques, des images et des photographies, des bandes vidéo et audio, des documents littéraires et graphiques, des extraits électroniques, des expositions interactives ou des présentations en direct (et interactives);

xv. de soutenir et d'encourager les organismes publics et privés, et les associations bénévoles qui conservent des navires historiques ou leurs répliques grandeur nature ou à grande échelle en état de marche;

xvi. d'encourager la présentation et l'utilisation de ces navires en vue de l'éducation et du plaisir du grand public;

xvii. d'encourager le perfectionnement d'un système d'acceptabilité mutuelle par les autorités maritimes des pays, de normes relatives à la sécurité d'exploitation des navires traditionnels dans les eaux européennes.

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1Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 9 novembre 2000.
Voir Doc. 8867, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: M. O'Hara.