Council of Europe Parliamentary Assembly

1. L?Assemblée apporte son soutien à l?action déployée depuis de nombreuses années par sa commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour la défense et la promotion des droits des enfants; elle confirme son ferme engagement à ?uvrer en faveur de leur cause, qu?ils soient enfants d?Europe ou hors d?Europe, ainsi que proclamé déjà dans sa Recommandation 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants.

2. Dans le monde actuel, dans environ une cinquantaine de pays, les enfants se trouvent au centre des conflits armés; ils en sont le plus souvent les victimes et parfois aussi les combattants, engagés ou recrutés de force, au mépris de leurs droits, de leur intégrité physique et de leur vie. Ils seraient 300 000 enfants soldats de moins de 18 ans, filles et garçons, à participer à des conflits armés qui touchent tous les continents, à preuve les conflits récents en Europe, hier en Bosnie ou au Kosovo et aujourd?hui en Tchétchénie.

3. Ce phénomène gagne en amplitude du fait des changements dans la nature des conflits, qui sont le plus souvent des guerres civiles, de voisinage et de longue durée, menées avec des armes légères et de faible coût. Recrutés, les enfants deviennent des instruments de la guerre. Les règles juridiques applicables aux conflits armés ne sont par ailleurs pas respectées et même des Etats ayant une longue tradition démocratique ne protègent pas suffisamment les droits des enfants.

4. Les Etats membres du Conseil de l?Europe se doivent de réagir, sous peine d?assister à la barbarisation de leurs sociétés et de perdre leurs valeurs communes fondamentales. La communauté internationale ne peut attendre l?éventuel consensus qui mettrait un terme au commerce des armes; sa réponse doit être de décréter le recrutement forcé des enfants soldats de moins de 18 ans hors la loi, tout comme a été bannie la pratique des mines antipersonnel.

5. L?Assemblée invite donc les Etats membres du Conseil de l?Europe et les Etats bénéficiant du statut d?observateur auprès du Conseil de l?Europe:

i. à s?engager, pour ce qui les concerne, à mettre définitivement fin aux possibilités de recrutement et de participation d?enfants de moins de 18 ans, filles et garçons, dans les forces armées et les conflits armés en modifiant dans ce sens, si besoin est, leur législation et leur pratique;

ii. et à traduire cet engagement au plan international, en ratifiant:

a. la Convention nº 182 (1999) de l?Organisation internationale du travail sur l?élimination des pires formes de travail des enfants, qui interdit, à côté de l?esclavage, de la vente d?enfants, du servage, etc., le recrutement forcé ou obligatoire des enfants dans les conflits armés;

b. le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l?enfant sur l?interdiction du recrutement et de la participation aux hostilités des enfants de moins de 18 ans;

c. la Convention de Rome (1998) créant la Cour pénale internationale chargée de juger les crimes de guerre et contre l?humanité;

d. les deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés;

e. la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967.

6. L?Assemblée invite les Etats-Unis d?Amérique à ratifier immédiatement la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l?enfant.

7. L?Assemblée invite les Etats qui ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l?enfant, et plus particulièrement les Etats membres du Conseil de l?Europe à soutenir, notamment par le biais de contributions volontaires, le représentant spécial pour les enfants dans les conflits armés, nommé par le Secrétaire général de l?Onu, dans ses initiatives et actions pour éradiquer le phénomène.

8. L?Assemblée demande également instamment aux Etats membres du Conseil de l?Europe et aux Etats ayant le statut d?observateur auprès du Conseil de l?Europe:

i. de permettre et de favoriser, partout et toujours, l?accès des populations civiles à l?assistance humanitaire en cas de conflits armés, en tenant tout particulièrement compte des besoins des enfants;

ii. de donner une place prioritaire à la protection des enfants dans les processus de restauration de la paix et dans les programmes de coopération d?après guerre, qu?ils soient bilatéraux ou multilatéraux, ou encore menés dans le cadre d?organisations internationales.

9. L?Assemblée invite les Etats qui ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l?enfant à développer des politiques d?aide au développement dans les pays connaissant des conflits:

i. afin que cesse le recours aux enfants soldats et que ceux-ci soient démobilisés;

ii. afin d?assurer leur réadaptation physique, psychologique et sociale;

iii. et afin de promouvoir leur réintégration dans la vie civile et en particulier dans un système d?éducation adéquat.

10. Enfin l?Assemblée invite les Etats qui ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l?enfant à promouvoir l?enseignement de la paix et de la tolérance au moyen de campagnes de sensibilisation, notamment dans les pays où les risques de conflits sont élevés.

11. L?Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l?Europe et les Etats bénéficiant du statut d?observateur auprès du Conseil de l?Europe à appliquer la décision du Secrétaire général de l?Onu qui fixe à 18 ans l?âge minimal des membres des unités nationales participant aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

12. L?Assemblée invite en outre les gouvernements des Etats membres et des Etats bénéficiant du statut d?observateur auprès du Conseil de l?Europe qui mettent en ?uvre les ententes conclues par les pays créanciers au niveau multilatéral en matière de traitement de la dette extérieure à accorder l?annulation de cette dette à condition que le pays intéressé s?engage :

i. à ratifier le protocole additionnel de la Convention de l?Onu sur les droits de l?enfant et à appliquer efficacement la prohibition du recrutement et de la participation aux conflits armés des moins de 18 ans;

ii. à employer dans des activités civiles les enfants ou jeunes de moins de 18 ans qui ont déjà été recrutés.

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1. Discussion par l?Assemblée le 7 avril 2000 (16^eséance) (voir Doc. 8676, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: M^me Pozza Tasca ; et Doc. 8696, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Tabajdi).

Texte adopté par l?Assemblée le 7 avril 2000 (16^e séance).