Recommandation
1582 (2002)[1]
Violence
domestique à l’encontre des femmes
1.
La violence domestique est la forme la plus commune de violence à l’encontre
des femmes dont les conséquences affectent les victimes sur plusieurs plans
– le logement, la santé, l’éducation, et la liberté de vivre leur vie
sans crainte et de la manière dont elles l’entendent. Ce phénomène
endémique concerne tous les pays européens et s’observe dans toutes les
catégories ou classes sociales. La violence domestique peut prendre
diverses formes comme l’agression physique, l’abus sexuel et le viol,
les menaces et l’intimidation, et doit être considérée comme une
infraction pénale.
2.
Or, la violence perpétrée au sein de la famille continue d’être
considérée comme une question d’ordre privé. Selon les statistiques,
pour les femmes de 16 à 44 ans, la violence domestique serait la principale
cause de décès et d’invalidité, avant le cancer, les accidents de la
route et même la guerre. Elle doit, en conséquence, être traitée comme
un problème politique et public, et une violation des droits de l’homme.
3.
L’Assemblée parlementaire rappelle la déclaration finale adoptée lors
du 2e Sommet du Conseil de l’Europe à Strasbourg en 1997,
la Recommandation 1450 (2000) de l’Assemblée
sur la violence à l’encontre des femmes en Europe et la Recommandation
Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des
femmes contre la violence, qui condamnaient toutes les formes de violence
envers les femmes comme une violation générale de leurs droits en tant qu’êtres
humains.
4.
L’Assemblée considère les actes de violence domestique comme des actes
criminels et invite les Etats membres à reconnaître qu’ils ont l’obligation
de prévenir, d’instruire et de sanctionner les actes de violence
domestique et d’offrir une protection aux victimes.
5.
Compte tenu de la nature cachée de la violence domestique, l’Assemblée
demande instamment aux gouvernements de lancer des politiques de
sensibilisation efficaces et des campagnes d’information pour informer et
pour éduquer la population sur ce problème. Chaque gouvernement doit
obtenir des informations et des données objectives sur l’ampleur de ces
délits.
6.
L’Assemblée reconnaît l’importance d’élaborer des stratégies d’intervention
collective aux niveaux locaux, visant à coordonner la coopération
interinstitutionnelle et la mobilisation des ressources humaines et
financières pour combattre la violence domestique, et d’inviter l’ensemble
de la population à prendre ses responsabilités afin qu’un changement s’opère
sur les lieux de vie et de travail.
7.
L’Assemblée recommande, en conséquence, aux Etats membres du Conseil de
l’Europe:
Mesures
à adopter concernant les victimes de violence domestique
i.
de proposer aux victimes de violence domestique une aide judiciaire et des
conseils juridiques gratuits, préalablement à l’engagement d’une
action judiciaire;
ii.
de venir en aide aux victimes de violence domestique en créant des
centres d’hébergement où les femmes pourront obtenir un soutien
psychologique, et de soutenir financièrement les associations d’aide
sociale et les services d’urgence;
iii.
d’offrir une protection efficace aux victimes de violences, après l’incident
et durant toute la procédure judiciaire;
iv.
d’apporter un soutien financier spécial aux organisations non
gouvernementales et aux associations de femmes s’occupant des victimes
de violence domestique;
v.
d’adopter ou de renforcer les mesures de protection sociale afin que les
blessures causées aux femmes et aux enfants à la suite d’actes de
violence soient prises en charge par les régimes de protection sociale;
vi.
de promouvoir la formation des professionnels travaillant avec des jeunes
ainsi que des personnels de santé pour identifier les enfants et les
adolescents qui vivent dans des foyers où règne la violence, et de
prendre les mesures nécessaires pour leur porter assistance;
vii.
d’offrir aux personnels médicaux une formation leur permettant d’identifier
les victimes de violence;
viii.
d’accorder aux femmes immigrées qui ont été ou sont victimes de
violence domestique un droit indépendant de résidence.
Mesures
à prendre concernant la prévention de la violence domestique
i.
d’améliorer les statistiques sur la violence domestique, et pour ce
faire, de brosser un tableau précis de sa nature et de sa prévalence, de
permettre l’identification des ressources consacrées à la lutte contre
ce phénomène et l’évaluation des initiatives allant dans ce sens;
ii.
d’établir un partenariat entre les autorités chargées de la
protection des droits des femmes et les pouvoirs locaux et régionaux afin
d’accroître le nombre de centres de réinsertion et d’accueil pour
les femmes victimes de violence domestique;
iii.
de favoriser la coopération et l’entente durables entre la police, les
services gouvernementaux et les organisations non gouvernementales dans le
cadre de la lutte contre les problèmes et les dangers associés à la
violence domestique;
iv.
d’élaborer des plans d’action, en coopération avec des organisations
non gouvernementales de femmes, pour créer un climat général de rejet
de la violence domestique;
v.
de lancer, via les médias, des campagnes nationales de sensibilisation
contre la violence domestique;
vi.
d’organiser une formation adéquate pour les personnes qui s’occupent
des victimes de violence domestique: le personnel de santé, la police et
les travailleurs sociaux;
vii.
d’introduire, à un stade très précoce, l’éducation à l’égalité
des sexes et à la non-violence, et de prévoir, pour les enseignants, une
formation adéquate sur le thème de la violence domestique et de l’égalité
des sexes;
viii.
d’encourager les citoyens, par le biais de programmes éducatifs, à
accepter leurs responsabilités et à prendre des mesures positives pour
réduire et pour prévenir la violence domestique dans la société;
ix.
d’augmenter le financement de l’Etat pour soutenir les services
sociaux traitant de ce problème de violence domestique;
x.
d’encourager les médias à parler du problème de la violence
domestique de manière régulière, objective et sans parti pris; les
médias doivent également tenter de sensibiliser le public aux causes et
aux conséquences de ce type de violence;
xi.
d’encourager les femmes à apprendre les techniques d’autodéfense;
xii.
d’élaborer des programmes de formation appropriés pour les auteurs d’actes
de violence contre des femmes;
xiii.
d’élaborer des programmes spéciaux d’information pour les hommes
afin de prévenir la survenue d’actes de violence domestique.
Mesures
juridiques à prévoir
i.que
les législations nationales interdisent toutes les formes de violence
domestique et qu’elles établissent des dispositions légales efficaces,
prévoyant notamment l’éloignement immédiat du partenaire violent du
domicile et de l’environnement quotidien de la femme et de ses enfants,
sans qu’il soit nécessaire d’établir de preuves, et ce, dès la
première plainte et sans attendre l’ordonnance du tribunal;
ii.
que le concept de violence domestique soit défini dans les législations
nationales de manière à ce que cette violence soit considérée, quelles
que soient ses formes, comme une infraction pénale grave;
iii.
que, dans la perspective de la réforme juridique et institutionnelle
tendant à établir des systèmes plus efficaces pour protéger les femmes
contre la violence domestique, il soit nécessaire de passer en revue les
législations nationales en vigueur et de mener des recherches
approfondies;
iv.
que le viol conjugal soit érigé en infraction pénale;
v.
que l’accès à la justice et aux différentes procédures soit
assoupli: l’audition devant, de préférence, se tenir à huis clos, la
charge de la preuve devant être allégée, etc.;
vi.
que soit accordé, à la police et aux autorités judiciaires, le droit de
mener des investigations et de rassembler des preuves, et qu’il leur
soit autorisé de porter plainte au nom des victimes de violence
domestique.
8.
L’Assemblée invite le Comité des Ministres à lancer une année
européenne contre la violence domestique qui soulignerait ce problème au
niveau européen et inciterait les gouvernements européens à engager des
actions concrètes pour combattre la violence domestique.
________
[1].
Discussion par l’Assemblée le 27 septembre 2002 (32e
séance) (voir Doc. 9525,
rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et
les hommes, rapporteuse: Mme Keltošová; et Doc. 9563,
avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille,
rapporteur: M. Hancock).
Texte
adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2002
(32e séance).
