Résolution 1291 (2002)1

L’enlèvement international d’un enfant par l’un des parents


1. L’Assemblée constate avec préoccupation le nombre grandissant d’enlèvements d’enfants par l’un des parents en cas de conflit ou de séparation de couple de deux nationalités différentes et les difficultés et obstacles de tous ordres auxquels se heurtent parents et institutions compétentes pour retrouver ces enfants et assurer leur retour.

2. Elle rappelle que, en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents; le rapt parental est une négation des droits de l’enfant; un enfant enlevé se trouve privé d’un parent et de sa famille élargie, de sa langue maternelle souvent, coupé d’une de ses cultures; les parents sont désemparés devant la complexité des formalités, la diversité des procédures et le coût des démarches, etc. Même en cas de retour, les séquelles d’un enlèvement chez l’enfant sont indélébiles.

3. L’Assemblée estime que les Etats membres, réunis au sein du Conseil de l’Europe par un attachement à des valeurs identiques, doivent, au-delà de leurs différences juridiques culturelles ou autres, reconnaître ensemble la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant et dire leur refus de voir perdurer de telles situations de déni de droits.

4. Aussi, l’Assemblée invite-t-elle instamment les Etats membres à traduire leur volonté politique de se saisir de cette difficile question:

i. par la ratification, si ce n’est déjà fait, des instruments juridiques pertinents, à savoir principalement la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et les différentes conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur les droits des enfants;

ii. par l’accélération de l’adoption et de la ratification de la convention sur les relations personnelles concernant les enfants, qui vise à prévenir le déplacement sans droit de l’enfant, actuellement en cours de finalisation au sein du Conseil de l’Europe;

iii. par un recours plus fréquent à la signature et à la ratification d’accords intergouvernementaux bilatéraux contribuant au règlement d’affaires d’enlèvement d’enfant par l’un des parents.

5. Elle invite instamment chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe:

i. à faire de l’enlèvement parental d’un enfant de moins de 16 ans un crime sanctionné comme tel;

ii. à assurer une formation appropriée de tous les professionnels concernés (police, avocats, magistrats) et à former notamment des spécialistes des recherches en cas de disparition d’enfant;

iii. à développer la médiation familiale pour prévenir le rapt parental et à aider à la résolution des conflits familiaux;

iv. à réserver la compétence de traiter des affaires d’enlèvement parental, au niveau national, à un petit nombre de tribunaux spécialisés, voire à un seul, afin de centraliser les affaires d’enlèvement parental devant des magistrats informés, d’accélérer les procédures et d’obtenir une cohérence dans les décisions prises;

v. à assurer aux parents et aux familles une aide judiciaire gratuite pour faire face aux coûts élevés des procédures;

vi. à assurer aux futurs partenaires, au sein d’un mariage ou d’une union libre, de nationalité différente une information sur leurs droits et obligations envers leur enfant, en vertu des régimes respectifs des droits de la famille;

vii. à reconnaître l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans leur soutien aux parents, leurs efforts d’information et de prévention, et à leur apporter les subventions indispensables à leur mission.

6. En outre, l’Assemblée recommande aux Etats membres de créer, au niveau national et aussi au niveau européen, des centres des enfants disparus, qui seraient en relation étroite avec les autorités de justice et de police, et qui disposeraient des moyens modernes de recherche et des contacts internationaux indispensables avec les services analogues existant en Europe et hors d’Europe.

7. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, dans leurs relations bilatérales et avec les pays non membres concernés, doivent mettre sur pied des commissions de médiation ou d’autres organes similaires, qui se saisissent, dans les meilleurs délais, de tous les cas conflictuels de rapt parental en attente, et proposent des solutions au bénéfice objectif de l’enfant.

8. Enfin, l’Assemblée souhaite qu’au niveau européen les Etats membres s’attachent à développer les pouvoirs et les possibilités matérielles d’intervention du médiateur de l’Union européenne et réfléchissent à la nécessité d’instituer enfin, au sein du Conseil de l’Europe, un médiateur chargé de ces mêmes questions du droit des enfants pour la Grande Europe.

__________

1. Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2002 (21e séance) (voir Doc. 9476, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock). 

Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2002 (21e séance).