Résolution 1291 (2002)1
L’enlèvement
international d’un enfant par l’un des parents
1. L’Assemblée
constate avec préoccupation le nombre grandissant d’enlèvements d’enfants
par l’un des parents en cas de conflit ou de séparation de couple de deux
nationalités différentes et les difficultés et obstacles de tous ordres
auxquels se heurtent parents et institutions compétentes pour retrouver ces
enfants et assurer leur retour.
2. Elle rappelle que,
en vertu de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant,
tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles
régulières avec ses deux parents; le rapt parental est une négation des
droits de l’enfant; un enfant enlevé se trouve privé d’un parent et de
sa famille élargie, de sa langue maternelle souvent, coupé d’une de ses
cultures; les parents sont désemparés devant la complexité des
formalités, la diversité des procédures et le coût des démarches, etc.
Même en cas de retour, les séquelles d’un enlèvement chez l’enfant
sont indélébiles.
3. L’Assemblée
estime que les Etats membres, réunis au sein du Conseil de l’Europe par
un attachement à des valeurs identiques, doivent, au-delà de leurs
différences juridiques culturelles ou autres, reconnaître ensemble la
notion de l’intérêt supérieur de l’enfant et dire leur refus de voir
perdurer de telles situations de déni de droits.
4. Aussi, l’Assemblée invite-t-elle
instamment les Etats membres à traduire leur volonté politique de se
saisir de cette difficile question:
i. par la ratification, si ce n’est
déjà fait, des instruments juridiques pertinents, à savoir principalement
la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants et les différentes conventions pertinentes du
Conseil de l’Europe sur les droits des enfants;
ii. par l’accélération de l’adoption
et de la ratification de
la convention sur les relations personnelles concernant les enfants, qui
vise à prévenir le déplacement sans droit de l’enfant, actuellement en
cours de finalisation au sein du Conseil de l’Europe;
iii. par un recours plus fréquent à
la signature et à la ratification d’accords intergouvernementaux
bilatéraux contribuant au règlement d’affaires d’enlèvement d’enfant
par l’un des parents.
5. Elle invite
instamment chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe:
i. à faire de l’enlèvement
parental d’un enfant de moins
de 16 ans un crime sanctionné comme tel;
ii. à assurer une formation appropriée de tous les
professionnels concernés (police, avocats, magistrats) et
à former
notamment des spécialistes des recherches en cas de disparition d’enfant;
iii. à développer la médiation familiale pour prévenir le
rapt parental et à
aider à la résolution des conflits familiaux;
iv. à réserver la compétence de traiter des affaires d’enlèvement
parental, au niveau national, à
un petit nombre de tribunaux spécialisés, voire à un seul, afin de
centraliser les affaires d’enlèvement parental devant des magistrats
informés, d’accélérer les procédures et d’obtenir une cohérence
dans les décisions prises;
v. à
assurer aux parents et aux familles une aide judiciaire gratuite pour faire
face aux coûts élevés des procédures;
vi. à assurer aux futurs partenaires, au sein d’un mariage
ou d’une union libre, de nationalité différente une information sur
leurs droits et obligations envers leur enfant, en vertu
des régimes respectifs des droits de la famille;
vii. à reconnaître l’importance du rôle des organisations
non gouvernementales dans leur soutien aux parents, leurs efforts d’information
et de prévention, et à leur apporter les subventions indispensables à
leur mission.
6. En outre, l’Assemblée recommande
aux Etats membres
de créer, au niveau national et aussi au niveau européen,
des centres des enfants disparus, qui seraient en relation étroite avec les
autorités de justice et de police, et qui disposeraient des moyens modernes
de recherche et des contacts internationaux indispensables avec les services
analogues existant en Europe et hors d’Europe.
7. Les Etats membres du Conseil de l’Europe,
dans leurs relations bilatérales et avec les pays non membres concernés,
doivent mettre sur pied des commissions de médiation
ou d’autres organes similaires, qui se saisissent, dans les meilleurs
délais, de tous les cas conflictuels de rapt parental en attente, et
proposent des solutions au bénéfice objectif de l’enfant.
8. Enfin, l’Assemblée souhaite qu’au
niveau européen
les Etats membres s’attachent à développer les pouvoirs et
les possibilités matérielles d’intervention du médiateur de l’Union
européenne et réfléchissent à la nécessité d’instituer enfin, au
sein du Conseil de l’Europe, un médiateur chargé de ces mêmes questions
du droit des enfants pour la Grande Europe.
__________
1. Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2002 (21e séance)
(voir Doc. 9476,
rapport de la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille, rapporteur: M. Hancock).
Texte adopté par l’Assemblée
le 26 juin 2002 (21e séance).
