Recommandation 1666 (2004)1

Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe


1. L’Assemblée parlementaire relève que, pour satisfaire aux exigences de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée, d’après le Comité européen des Droits sociaux, il convient pour les Etats membres d’interdire tous les châtiments corporels et toutes les autres formes de châtiment et de traitement dégradant à l’encontre des enfants. Cinq Etats membres ne satisfont pas à leurs engagements car ils n’ont pas de fait interdit tous les châtiments corporels; une procédure de réclamation collective a été ouverte contre cinq autres Etats membres pour cette même raison.

2. L’Assemblée note également que la Cour européenne des Droits de l’Homme en est venue à conclure, par des arrêts successifs, que les châtiments corporels violaient les droits de l’enfant tels que garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme; ces conclusions ont visé tout d’abord les châtiments corporels dans les établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants, puis à l’école, y compris dans les écoles privées, et, tout récemment, dans le cadre familial. Par ailleurs, tant la Commission européenne des Droits de l’Homme, jusqu’en 1998, que la Cour ont souligné que l’interdiction de tout châtiment corporel n’était pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ou à la liberté de religion.

3. L’Assemblée constate que tous les Etats membres ont ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant; cette convention exige des Etats qu’ils protègent les enfants contre toutes formes de violence physique ou mentale infligée par des adultes qui en ont la garde. Le Comité des droits de l’enfant, qui veille à l’application de la convention, a constamment interprété cette dernière comme exigeant des Etats membres à la fois l’interdiction de tous les châtiments corporels à l’égard des enfants, et des actions de sensibilisation et d’éducation du public en ce domaine.

4. L’Assemblée se félicite de l’initiative mondiale actuellement lancée pour mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants; elle souhaite se joindre au soutien que lui apportent d’ores et déjà l’Unicef, l’Unesco, le haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Réseau européen des médiateurs pour enfants (Enoc), et de nombreuses institutions des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales nationales et internationales à travers l’Europe.

5. L’Assemblée estime que tous les châtiments corporels infligés aux enfants violent leur droit fondamental au respect de leur dignité humaine et de leur intégrité physique. Le maintien de la légalité des châtiments corporels dans certains Etats membres est une violation du droit tout aussi fondamental des enfants à une protection devant la loi à égalité avec les adultes. Dans nos sociétés européennes, frapper un être humain est prohibé et l’enfant est un être humain. Il faut casser l’acceptation sociale et juridique du châtiment corporel des enfants.

6. L’Assemblée est inquiète de constater que, jusqu’à présent, seule une minorité d’Etats sur les quarante-cinq Etats membres a interdit officiellement les châtiments corporels au sein de la famille et dans tous les autres contextes. Si par ailleurs tous les Etats membres ont interdit les châtiments corporels à l’école, y compris dans les écoles privées et dans d’autres institutions éducatives, l’interdiction ne s’étend pas nécessairement aux foyers d’adoption et à tous les autres systèmes de garde. En outre, cette interdiction n’est pas, toujours et partout, respectée.

7. L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à lancer, dans l’ensemble des Etats membres, une campagne coordonnée et concertée pour l’abolition de tous les châtiments corporels infligés aux enfants. L’Assemblée note les succès du Conseil de l’Europe quant à l’abolition de la peine de mort et elle demande à l’Organisation de s’atteler de la même façon à faire de l’Europe, sans tarder, une zone exempte de châtiment corporel pour les enfants.

8. Elle invite le Comité des Ministres et les autres organes concernés du Conseil de l’Europe à mettre d’urgence en place des stratégies, y compris une assistance technique, pour œuvrer avec les Etats membres à la réalisation de cet objectif, et en particulier:

i. pour garantir une large sensibilisation des enfants, de tous ceux qui vivent et travaillent avec eux et du public en général à l’interdiction de tous les châtiments corporels et autres humiliations et traitements inhumains ou dégradants dont sont victimes les enfants;

ii. pour assurer une large sensibilisation aux droits fondamentaux des enfants, notamment au droit au respect de leur dignité en tant qu’être humain et de leur intégrité physique;

iii. pour promouvoir des formes positives, non violentes, d’éducation des enfants et de résolution des conflits auprès des futurs parents, des parents et de toute autre personne ayant des enfants à charge ainsi qu’auprès du public;

iv. pour donner aux enfants et aux adolescents la possibilité d’exprimer leur point de vue et de participer à la conception et à la mise en œuvre des actions visant à éradiquer les châtiments corporels;

v. pour faire en sorte que tous les parents, et en particulier ceux qui éprouvent des difficultés à élever leurs enfants, aient accès aux conseils et à l’aide dont ils ont besoin;

vi. pour veiller à ce que les enfants bénéficient, de manière confidentielle, d’avis et de conseils, ainsi que d’une représentation juridique pour agir contre les violences dont ils sont l’objet;

vii. pour garantir des formes effectives et appropriées de protection aux enfants particulièrement vulnérables aux punitions qui leur portent préjudice et les humilient – par exemple les enfants handicapés et les enfants en institutions ou en détention;

viii. pour veiller à ce que les châtiments corporels et autres formes dommageables et humiliantes de discipline infligés aux enfants soient incorporés dans la définition des violences domestiques ou familiales et à s’assurer que les stratégies de suppression des violences punitives contre les enfants soient intégrées aux stratégies de lutte contre les violences domestiques ou familiales.

9. L’Assemblée invite enfin le Comité des Ministres à recommander aux Etats membres:

i. de se doter d’une législation appropriée qui prohibe les châtiments corporels aux enfants, notamment au sein de la famille;

ii. de contrôler l’effectivité de l’abolition au moyen d’enquêtes régulières sur l’expérience de la violence des enfants chez eux, à l’école et ailleurs, ainsi que l’efficacité des services de protection infantile, et l’expérience et le comportement des parents face aux violences infligées aux enfants;

iii. de veiller à l’application effective des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme en la matière et à celle des conclusions pertinentes du Comité européen des Droits sociaux.


1 Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2004 (21e séance) (voir Doc. 10199, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Bargholtz).
Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2004 (21e séance).