Recommandation
1698 (2005)1
Droits des enfants en institution: un suivi à la
Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire
1. L’Assemblée
parlementaire rappelle le contenu de sa précédente
Recommandation 1601 (2003)
sur l’amélioration du sort des enfants abandonnés en institution, adoptée en
avril 2003, et réaffirme la pertinence et la validité à ce jour des
différentes recommandations et propositions aux Etats membres et au Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe contenues dans ce texte.
2. L’Assemblée
note avec satisfaction la réponse donnée à ses propositions par le Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe (Doc.
9939),
qui, à l’heure actuelle, prépare un projet de recommandation aux Etats
membres à ce sujet. Elle y voit l’expression de la volonté politique de
donner aux droits de l’enfant vivant en institution la dimension et la
priorité appropriées. Elle relève également les différents appuis financiers
apportés par la Banque de développement du Conseil de l’Europe aux Etats
membres dans le processus de «désinstitutionnalisation» et la création de
formules alternatives d’accueil pour les enfants abandonnés.
3. Elle rappelle
que, dans toute la mesure du possible, il faut en priorité veiller à ce que
des progrès soient réalisés en matière d’amélioration de la qualité de
l’enseignement et des soins dispensés dans les institutions et fermer les
institutions inadéquates sur le plan pédagogique, insalubres et délabrées.
Quand les enfants sont placés dans des familles, il faut s’assurer que cela
représente la meilleure alternative au placement en institution. Le
placement dans des groupes de vie et des villages d’enfants sont aussi des
solutions à prendre en considération. La priorité absolue lors de ce choix
doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce mouvement de
désinstitutionnalisation doit s’accompagner de mesures et d’aides sociales
pour accompagner la réintégration des enfants dans les familles et la
création de formules alternatives à l’institution. Mais il ne s’agit pas de
vider les institutions à tout prix; l’institutionnalisation de certains
enfants restera toujours nécessaire.
4. Elle souligne
que la problématique des enfants vivant en institution est commune à
l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et qu’aucun Etat membre
ne peut revendiquer une situation exempte de toute critique. Force est
cependant de constater que, dans certains Etats membres, en particulier dans
les récentes démocraties de l’après-communisme, la situation de ces enfants
reste particulièrement préoccupante et demande à connaître encore des
progrès notables.
5. Dans ces
pays, malgré les changements positifs indéniables intervenus, l’abandon et
le placement en institution d’enfants, notamment handicapés, perdurent du
fait des difficultés principalement économiques auxquelles doivent faire
face les familles, de l’absence ou de l’insuffisance d’aides sociales et de
la difficulté à changer les mentalités; les victimes de ces pratiques sont
très souvent des enfants de groupes minoritaires ethniques.
6. L’Assemblée
se félicite de ce que la condition des enfants en institution, dans certains
pays candidats à l’Union européenne, se trouve, du fait de la future
adhésion de ceux-ci, sous les feux de l’actualité politique et que des
ressources financières y soient allouées. Toutefois, en raison de
l’interruption prochaine annoncée de l’octroi de cette assistance, elle
s’interroge sur la volonté politique et la capacité de ces pays à prendre le
relais, et à consolider et poursuivre les progrès accomplis.
7. Par ailleurs,
elle s’inquiète du nombre et du sort des enfants en institution dans les
autres pays d’Europe qui ne sont pas candidats à l’Union européenne. Avant
d’être une question relevant du domaine social, le sort des enfants en
institution est tout d’abord une question de respect des droits de l’être
humain, et le Conseil de l’Europe a un rôle à y jouer.
8. L’Assemblée
recommande donc au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
i. d’adopter
dans les plus brefs délais le projet de recommandation sur les droits des
enfants vivant en institution et de prévoir un mécanisme d’inspection de
l’application de cette recommandation;
ii. d’inclure
parmi les thèmes de contrôle faisant l’objet du rapport de suivi
thématique les droits des enfants vivant en institution;
iii. de
développer des programmes de coopération intergouvernementale en faveur
des enfants en institution, qui portent sur le développement de formules
alternatives à l’institutionnalisation, sur les mesures de politique
familiale et sociale en faveur des familles pour la prévention de
l’abandon, ou encore sur l’intégration dans la société et le monde du
travail des jeunes adultes n’ayant connu toute leur vie que le monde de
l’institution;
iv. d’inviter
les Etats membres à créer des instances chargées de surveiller et de
conseiller les institutions (foyers, groupes de vie, communautés
résidentielles, villages d’enfants, etc.) ainsi que les parents
nourriciers ou adoptifs afin de protéger les droits des enfants concernés.
Ces instances devraient élaborer des directives contraignantes, avec la
participation de tous les intéressés (y compris les enfants), en vue de
vérifier dans quelle mesure une assistance est fournie de manière ciblée;
v. de lancer
un appel pressant aux bailleurs de fonds de l’ensemble de la communauté
internationale – institutions européennes et internationales, ONG, etc. –
afin de poursuivre les efforts financiers destinés aux enfants en
institution;
vi. d’inviter
instamment les bailleurs de fonds et en particulier l’Union européenne à
s’assurer de la bonne destination des fonds européens octroyés aux
différents Etats européens au bénéfice des enfants en institution et de
contrôler régulièrement l’utilisation qui en est faite.
1.
Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2005 (9e séance)
(voir Doc. 10452,
rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la
famille, rapporteur: M. Hancock).
Texte
adopté par l’Assemblée le
25 avril 2005 (9e séance).
