Recommandation 1754 (2006)1

Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe


1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1507 (2006) sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée rappelle également sa Résolution 1433 (2005) ainsi que sa Recommandation 1699 (2005) concernant la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay.

3. L’Assemblée exhorte le Comité des Ministres à rédiger une recommandation aux Etats membres du Conseil de l’Europe contenant:

3.1. des mesures communes de protection accrue des droits de l’homme des personnes soupçonnées d’actes terroristes qui sont capturées, détenues ou transportées sur le territoire d’Etats membres du Conseil de l’Europe; et

3.2. un ensemble d’obligations minimales propres à des clauses de protection des droits de l’homme qui seraient incluses dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec des tierces parties, notamment ceux concernant l’utilisation d’installations militaires sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe.

4. L’Assemblée demande instamment:

4.1. que soit prise l’initiative pour mettre au point au niveau international, impliquant expressément les Etats-Unis d’Amérique – qui jouissent du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe –, une véritable stratégie globale pour faire face à la menace terroriste, en se fondant notamment sur des instruments conformes aux principes fondamentaux de notre patrimoine commun en matière de démocratie, de respect des droits de l’homme et de primauté du droit;

4.2. que soit évaluée et éventuellement proposée l’institution d’une juridiction internationale compétente pour juger les personnes accusées de terrorisme, lorsque les Etats ne sont pas à même ou ne veulent pas poursuivre ces actes, en considérant notamment la possibilité d’attribuer cette nouvelle compétence à la Cour pénale internationale, en invitant une nouvelle fois les Etats-Unis et les autres Etats qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer;

4.3. que le Secrétaire Général continue de demander aux Etats membres des rapports sur l’état d’avancement de leurs enquêtes sur cette question et d’en rendre compte dans les meilleurs délais à l’Assemblée parlementaire. 

5. Par ailleurs, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’envisager d’amender l’article 11, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), selon lequel «les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels».

6. L’Assemblée recommande enfin au Comité des Ministres d’examiner les moyens d’améliorer la capacité du Conseil de l’Europe de réagir rapidement et efficacement aux allégations de violation systématique des droits de l’homme impliquant plusieurs Etats membres.


1. Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2006 (17e séance) (voir Doc. 10957, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Marty; et Doc. 10977, avis de la Commission des questions politiques, rapporteur: M.Schieder).
Texte adopté par l’Assemblée
le 27 juin 2006 (17e séance).