Recommandation 1773 (2006)1

Lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe: renforcer la coopération et les synergies avec l’OSCE


1. L’Assemblée parlementaire considère que la diversité linguistique est une source d’enrichissement mutuel que les Etats membres doivent encourager et maintenir. Les minorités doivent jouir d’une égalité pleine et effective avec la majorité, y compris du droit de préserver et de développer leurs identités propres. De véritables politiques d’intégration se doivent de respecter les différences et la diversité.

2. L’Assemblée souligne que les langues, qui jouent un rôle fondamental dans la société en tant qu’instruments dans la construction des communautés, sont un élément particulièrement important pour les personnes appartenant à des minorités, puisqu’elles sont essentielles à l’exercice de leur droit de préserver et de développer leur identité et leur culture, tel qu’énoncé dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) et d’autres instruments du Conseil de l’Europe, ainsi que dans les lignes directrices de 2003 sur l’utilisation des langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion, développées sous les auspices du haut-commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

3. L’Assemblée rappelle que les médias peuvent apporter une contribution positive à la démocratie et à la lutte contre l’intolérance, notamment lorsqu’ils promeuvent le débat public et une culture de compréhension entre les différents groupes ethniques et linguistiques existant dans la société, et qu’ils évitent de présenter la société sous un angle monoculturel et monolinguistique.

4. L’Assemblée note, par ailleurs, l’importance des langues dans l’accès à l’information et constate qu’un accès à des informations dans les langues minoritaires a non seulement une dimension culturelle évidente, mais garantit également aux minorités un accès total et égal à l’information.

5. L’Assemblée regrette vivement qu’un tel accès soit parfois délibérément rendu ardu ou refusé aux minorités.

6. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1623 (2003) sur les droits des minorités nationales, dans laquelle elle «réitère sa position (…) selon laquelle tous les Etats européens devraient abolir les restrictions à la création et au fonctionnement de médias privés diffusant des émissions dans des langues minoritaires, restrictions qui sont contraires à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, tel qu’il a été développé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme».

7. Par ailleurs, l’Assemblée note que les instruments pertinents du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, dont le but est de garantir aux minorités l’usage de leurs propres langues et le recours à ces dernières dans les médias de radiodiffusion, sont complémentaires.

8. L’Assemblée reconnaît le rôle significatif joué par le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales dans la prévention des conflits et soutient ses efforts continus pour identifier et essayer de résoudre le plus tôt possible les tensions ethniques.

9. Dans sa Recommandation 1623 (2003), l’Assemblée considère qu’il «convient de développer la coopération entre les organes du Conseil de l’Europe et d’autres organisations européennes compétentes (y compris l’Union européenne et l’OSCE)» et elle affirme, dans sa Recommandation 1743 (2006), attacher «une grande importance aux relations entre le Conseil de l’Europe et d’autres institutions».

10. Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie lors du 3e Sommet, ont encouragé «une identité et une unité européennes fondées sur des valeurs fondamentales partagées, le respect du patrimoine commun et de la diversité culturelle».

11. Ils se sont engagés, tel qu’exprimé dans la Déclaration de Varsovie, à continuer leurs «travaux sur les minorités nationales, contribuant ainsi au développement de la stabilité démocratique», tout en se déclarant «résolus à garantir une coopération opérationnelle renforcée entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE, et [se sont félicités] de la perspective d’une plus grande synergie ouverte par la déclaration conjointe entérinée au cours de ce sommet».

12. L’Assemblée salue le plan d’action adopté à l’occasion du Sommet de Varsovie, dans lequel est rappelée la décision prise lors du Sommet de Strasbourg d’«intensifier la coopération en ce qui concerne la protection de toutes les personnes appartenant à des minorités nationales».

13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

13.1. d’inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier, sans réserve ni déclaration restrictive, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui constituent des instruments fondamentaux pour la protection des minorités nationales et linguistiques, ainsi que la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE no 132), et d’accroître ses efforts en ce sens;

13.2. d’inviter les Etats membres à veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales ou utilisant des langues régionales ou minoritaires bénéficient d’un accès équitable aux services publics de radiodiffusion et du droit effectif de créer et de faire usage des médias de radiodiffusion privés, conformément à l’article 11 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à l’article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, aux avis du comité consultatif de la convention-cadre et aux rapports du comité d’experts de la charte, aux recommandations et résolutions de l’Assemblée parlementaire sur les minorités linguistiques spécifiques et aux lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion; 

13.3. de prendre en compte régulièrement les lignes directrices de 2003 sur l’utilisation des langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

13.4. lors de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, de charger le comité compétent de modifier l’article 10 de cette convention de façon à renforcer la protection des œuvres audiovisuelles multilingues et des œuvres audiovisuelles produites dans des langues régionales ou minoritaires.

14. L’Assemblée considère qu’il existe un potentiel de développement de la coopération et des contacts entre le Conseil de l’Europe et le bureau du haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, et encourage le développement de synergies supplémentaires, y compris à travers des projets concrets d’intérêt commun, auxquels des représentants de la société civile pourraient être associés.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 17 novembre 2006 (voir Doc. 11030, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs; et Doc. 11081, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Sahlberg).