Recommandation 1793 (2007)1

Nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits


1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa précédente Recommandation 1673 (2004) intitulée «Contrefaçon: problèmes et solutions», dans laquelle elle se disait préoccupée par l’expansion de la contrefaçon en Europe, soulignant les risques substantiels que celle-ci représente pour la santé et le bien-être publics ainsi que les pertes considérables qu’elle occasionne pour les économies des Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette préoccupation est reflétée dans la décision générale des Etats membres, au 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, tenu à Varsovie en 2005, de faciliter la «bonne gouvernance à tous les niveaux» en vue de promouvoir la stabilité ainsi que le progrès économique et social. Cette décision ne s’est toutefois pour l’instant traduite que partiellement dans les travaux du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne les médicaments contrefaits et de qualité insuffisante.

2. Dans ce contexte, l’Assemblée se réfère également à la Déclaration du G8 sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, adoptée à Saint-Pétersbourg le 16 juillet 2006. Cette déclaration réaffirme l’engagement multilatéral de «renforcer les efforts collectifs et individuels pour lutter contre le piratage et la contrefaçon, en particulier contre le commerce des biens piratés et contrefaits», note que «ces efforts contribueront au développement durable de l’économie mondiale, notamment en matière d’innovation, et protégeront la santé et la sécurité des consommateurs dans le monde entier», et invite instamment à «renforcer la coopération dans ce domaine entre les pays du G8 et leurs partenaires, ainsi qu’avec les organisations internationales compétentes en la matière, notamment l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation mondiale des douanes (OMD), INTERPOL, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et le Conseil de l’Europe».

3. Alors que la mondialisation ne cesse de s’accélérer, la contrefaçon, qui constitue une part significative de l’économie souterraine et représente jusqu’à 9 % du commerce mondial, affecte de plus en plus les pays européens et est étroitement liée aux réseaux criminels organisés. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont concernés, en tant que pays d’origine, de transit ou de destination finale des produits contrefaits. Les faux médicaments, mais également de nombreux autres produits tels que les pièces détachées, les jouets, les produits d’hygiène corporelle, les appareils électriques, les produits alimentaires, les alcools et autres peuvent, lorsqu’ils sont contrefaits, mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que pénaliser gravement l’économie européenne (surtout à travers des produits de marque contrefaits) et permettre aux réseaux criminels de prospérer. L’Assemblée est convaincue que le moment est désormais venu pour le Conseil de l’Europe et ses Etats membres de s’attaquer au problème de la contrefaçon de manière plus globale que cela n’a été le cas jusqu’à présent.

4. Il faut d’urgence agir pour sensibiliser les populations aux dangers que la contrefaçon représente pour la sécurité publique individuelle et collective, et formuler une politique européenne cohérente pour la prévention, la dissuasion et l’élimination de la contrefaçon. La contrefaçon est encore, et c’est là un aspect inquiétant, une activité à faibles risques et à profits élevés, car les poursuites sont difficiles à mettre en œuvre, les sanctions sont relativement légères et souvent difficiles à appliquer, et la coopération interétatique est défaillante. L’Assemblée se réjouit de la perspective d’élaborer une convention européenne sur la lutte contre la criminalité pharmaceutique et en matière de soins de santé, et elle est convaincue qu’il convient de prendre une initiative similaire pour lutter contre la contrefaçon en général et le trafic des produits contrefaits.

5. L’Assemblée est consciente des travaux remarquables menés dans ce domaine par diverses autorités nationales et européennes ou organisations spécialisées, au premier rang desquelles l’Union européenne, l’Office européen des brevets (OEB), EUROPOL, EUROJUST, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’OMC, l’OMPI, Interpol, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Chambre de commerce internationale (CCI). Elle note cependant l’absence d’une véritable stratégie globale et transsectorielle pour lutter contre la contrefaçon sous toutes ses formes.

6. Le Conseil de l’Europe, grâce à son approche pluridisciplinaire, à son autorité politique et juridique ainsi qu’à sa nature paneuropéenne, est idéalement placé pour motiver et mobiliser les Etats membres en vue de s’attaquer au défi et à la menace complexes que représente la contrefaçon. La création d’un instrument juridique de portée mondiale serait sans aucun doute souhaitable, mais semble difficile à réaliser étant donné son caractère d’urgence et les normes élevées auxquelles aspirent les pays européens.

7. La propriété intellectuelle et, en particulier, les brevets sont un soutien crucial à l’innovation et sont essentiels pour développer en Europe une économie compétitive fondée sur les connaissances. Des procédures de dépôt simplifiées, un abaissement des coûts d’enregistrement et l’établissement de mécanismes standardisés de règlement des différends – tel que prévu dans l’Accord de Londres et l’Accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, élaboré sous l’égide de l’Organisation européenne des brevets mais non encore entré en vigueur – sont des avancées majeures en vue d’une meilleure protection juridique de l’innovation en Europe et d’une solution aux lacunes actuelles en matière de litiges impliquant plusieurs pays. Il s’agit là d’un effort significatif pour décourager la contrefaçon et le piratage, et les Parties contractantes se doivent de tout faire pour le soutenir.

8. Malgré l’action méritoire des services des douanes pour protéger les frontières extérieures de l’Europe des produits de contrefaçon en provenance de pays tiers, trop d’expéditions, en particulier celles consécutives à des achats sur internet, ne font l’objet d’aucun contrôle, avec pour conséquence le fait que de nombreux produits contrefaits passent entre les mailles du filet. En outre, des quantités de plus en plus importantes de produits contrefaits sont fabriquées au sein même de l’Europe et sont donc encore plus difficiles à intercepter avant leur livraison au destinataire final. Pour contrôler l’authenticité et l’origine d’un produit afin de détecter et d’intercepter les produits falsifiés, il convient de se doter de procédures de droit pénal et de droit civil plus harmonisées ainsi que d’un arsenal technique renforcé, qui prennent en compte les priorités stratégiques pour lutter contre le crime organisé.

9. Il est essentiel de mesurer de manière fiable l’étendue et l’impact réels de la contrefaçon, si l’on veut la contrer de manière adaptée et pragmatique. Pour diverses raisons, les chiffres dont nous disposons à l’heure actuelle sur le phénomène (en général, ce sont des données émanant des forces de police et des services des douanes relatives aux arrestations et aux saisies, ainsi que des estimations des milieux industriels concernés) montrent bien qu’il s’agit là d’un phénomène à grande échelle et révèlent certaines tendances, mais ils ne sont pas suffisamment détaillés pour servir de base à des contre-mesures effectives, à une analyse de tendances et à un ajustement des politiques. Il faudrait envisager de créer un organisme indépendant chargé du suivi statistique de la contrefaçon dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

10. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

10.1. de charger le comité intergouvernemental compétent de s’atteler, en consultation avec l’Union européenne et d’autres parties prenantes, à l’élaboration d’une convention européenne sur l’élimination de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits, couvrant les aspects de droit civil et de droit pénal de la question;

10.2. d’envisager l’organisation d’une campagne d’information sur les dangers de la contrefaçon pour la sécurité publique européenne;

10.3. d’inviter instamment les Etats membres à lancer des campagnes nationales similaires contre la contrefaçon;

10.4. de servir de chef de file pour élaborer une politique européenne cohérente destinée à se doter des moyens techniques de prévention et de dissuasion de la contrefaçon (en particulier pour les commandes par internet), en tant qu’outil indispensable pour recueillir des preuves juridiques recevables et pour appliquer des mesures répressives à l’encontre des contrefacteurs et des trafiquants;

10.5. d’inviter instamment les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets à organiser une conférence diplomatique pour adopter l’Accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens et, afin de veiller à l’entrée en vigueur harmonieuse de celui-ci, à signer et à ratifier l’Accord de Londres, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait.


1. Discussion par l’Assemblée le 20 avril 2007 (18e séance) (voir Doc. 11227, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Schreiner).

Texte adopté par l’Assemblée le 20 avril 2007 (18e séance).