Recommandation 1820 (2007)1

Coopération entre l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING


1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1589 (2007) relative à la coopération entre l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1. à encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE no 124), ouverte à la signature en 1986;

2.2. à adopter le projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe;

2.3. à promouvoir l’harmonisation des «Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe», approuvés en juillet 2002 par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe, qui constituent un complément essentiel à la Convention STE no 124, et à envisager de faire de ce texte un instrument juridique du Conseil de l’Europe.

3. L’Assemblée invite les Etats membres exerçant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à encourager la participation active des principales ONG nationales aux réunions de la Commission permanente qui se déroulent dans leur pays.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11441, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Biberaj).