RECOMMANDATION 1065 (1987)^[1]

relative à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants

L'Assemblée,

1. Considérant que les enfants ont le droit d'être élevés dans la sécurité, avec humanité, et que la société est tenue de les protéger et de veiller à leurs intérêts ;

2. Horrifiée par la traite internationale d'enfants à des fins telles que la prostitution, la pornographie, l'esclavage, l'adoption illégale, etc. ;

3. Se référant à sa Recommandation 1044 (1986) relative à la criminalité internationale, dans laquelle elle demande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à coopérer à une étude de la traite des enfants et à une lutte contre celle-ci ;

4. Considérant que les enfants disposent des mêmes droits que toute personne humaine à évoluer dans un environnement qui leur garantisse sécurité, santé, intégrité physique, et qu'ils doivent être traités avec humanité, que la société doit organiser leur protection, contrôler le respect de leurs droits, dans le respect de l'égalité des chances ;

5. Ayant à l'esprit sa Recommandation 874 (1979) relative à une Charte européenne des droits de l'enfant, couvrant plusieurs aspects allant de la situation juridique de l'enfant à sa protection médicale et sociale ;

6. Estimant essentiel que les Etats membres prennent d'urgence les mesures suivantes :

1. signer et ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, les conventions ci-après :

1. Convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (Série des traités des Nations Unies, n^o 1342, ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950) ;

2. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (1967) ;

3. Convention de La Haye sur la juridiction, le droit applicable et la reconnaissance des textes concernant l'adoption ;

4. Convention n^o 138, concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi, de l'Organisation internationale du travail ;

5. Charte sociale européenne, et en particulier l'article 7 concernant les droits des enfants et des adolescents à la protection ;

2. approuver à l'Assemblée générale des Nations Unies le projet de déclaration sur les principes sociaux et juridiques de protection des enfants et d'aide en la matière, l'accent étant mis sur le placement en nourrice et l'adoption, aux niveaux national et international ;

3. rechercher des garanties et améliorer les pratiques suivies dans le cas d'adoptions internationales, notamment :

1. en élaborant un code de conduite et des lignes directrices destinés aux particuliers et agences qui se chargent des déplacements interétatiques de mineurs non accompagnés ;

2. en imposant, pour l'adoption dans un autre pays que le pays d'origine, le placement par des autorités ou instances compétentes, avec des garanties et normes équivalentes à celles qui existent pour l'adoption nationale ;

3. en interdisant tout placement impliquant pour ceux qui y ont contribué des gains financiers impropres ;

4. promouvoir et encourager une vaste campagne d'information publique sur la vente et le trafic d'enfants, et l'exploitation de la main-d'œuvre enfantine ;

5. informer les éducateurs et les jeunes des droits de l'enfant, et incorporer un enseignement relatif aux droits de l'homme dans les programmes scolaires de tous niveaux ;

6. promouvoir la mise en œuvre de programmes de recherche judicieux aux échelons national et international pour analyser les formes, les conditions et les structures de la vente et du trafic d'enfants ;

7. adopter des lois et des réglementations strictes pour combattre la pornographie enfantine et harmoniser la législation des Etats membres en la matière ;

8. favoriser les politiques tendant à répondre aux besoins des enfants abandonnés et livrés à eux-mêmes ;

9. condamner toute politique de concurrence commerciale et industrielle basée sur l'exploitation du travail des enfants, et faire en sorte que les activités des instances nationales et internationales axées sur le développement soient conçues de façon à avoir un impact positif sur les droits et les intérêts des enfants à travers le monde ;

10. prendre des dispositions pour assurer aux enfants travaillant en conformité avec l'article 7 de la Charte sociale européenne des conditions de vie et de travail décentes ;

11. renforcer le contrôle public relatif à ces enfants, notamment par l'amélioration de l'inspection du travail, la protection de leurs droits par les médiateurs responsables, l'éducation et la formation sur le lieu de travail, et des prestations supplémentaires concernant leur santé et l'alimentation,

7. Recommande au Comité des Ministres de charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'étudier en priorité le trafic et les autres formes d'exploitation des enfants, eu égard aux propositions ci-dessus.

[1] Discussion par l'Assemblée le 6 octobre 1987 (15^e séance) (voir Doc. 5777, rapport de la commission des questions juridiques).
Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1987 (15^e séance).