RECOMMANDATION 1096 (1989)1 sur la convention européenne sur la télévision transfrontière

L'Assemblée,
1. Rappelant que les ministres européens de la Politique des communications de masse ont, à l'unanimité et à deux reprises - en 1986 et en 1988 - demandé l'élaboration rapide, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'instruments juridiques contraignants sur certains aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière ;
2. Rappelant la Recommandation 1067 (1988) de l'Assemblée relative à la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe ;
3. Réaffirmant son attachement à la liberté d'expression et d'information telle que la définit l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
4. Soulignant l'urgence de mettre en place un cadre pour la télévision transfrontière en Europe ;
5. Rendant hommage au travail du Comité directeur sur les moyens de communication de masse, dont le projet de convention européenne sur la télévision transfrontière a été transmis en juin 1988 au Comité des Ministres ;
6. Considérant les conclusions de la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Stockholm les 23 et24 novembre 1988, comme un engagement solennel de tous les gouvernements membres à régler les questions laissées en suspens dans le projet de convention, et se félicitant du souhait unanime que le Comité des Ministres termine ses travaux sur la convention au début de 1989 ;
7. Se félicitant également de ce que le Conseil européen qui s'est tenu à Rhodes en décembre 1988 ait clairement conclu que les activités de la Communauté en la matière soient déployées en conformité avec la convention du Conseil de l'Europe,
8. Demande de manière pressante au Comité des Ministres de procéder à l'achèvement immédiat de ses travaux sur la convention, d'ouvrir celle-ci aussitôt après à la signature et d'encourager sa ratification dans les plus brefs délais.
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1. Discussion par l'Assemblée le 1er février 1989 (21e et 22e séances) (voir Doc. 6003, rapport de la commission des questions juridiques, rapporteur : M. Van Der Sanden).

   Texte adopté par l'Assemblée le 1er février 1989 (22e séance).