Recommandation 1463 (2000)1

Second Sommet mondial pour le développement social 

1. Lors du premier Sommet mondial pour le développement social qui s'est déroulé à Copenhague en mars 1995, les chefs d'Etat et de gouvernement de 117 pays s'étaient engagés à mettre en ?uvre dix résolutions.  

2. Du 26 au 30 juin prochain se déroulera à Genève une session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies afin de dresser le bilan des actions entreprises par les pays pour la mise en ?uvre de ces dix engagements. 

3. En dépit des progrès accomplis ces cinq dernières années par quelques pays dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, notamment sur le plan normatif, les insuffisances restent patentes: plusieurs pays en transition connaissent une stagnation, voire une sévère régression sociale, et paient le processus de transformation politique et économique au prix de bouleversements sociaux considérables. 

4. La notion de développement social a évolué depuis Copenhague et renvoie à une approche intégrée de l'économique et du social. Elle repose sur une volonté forte de valoriser de concert les ressources économiques, sociales, humaines et culturelles de nos sociétés.  

5. Toute stratégie durable contre la pauvreté et l'exclusion implique que l'expansion économique aille de pair avec l'amélioration sociale. Il faut investir dans l'économie et investir dans l'homme. Le retour au plein emploi constitue la priorité majeure pour lutter efficacement contre l'exclusion et la pauvreté. Toute politique économique doit être une politique de création d'emplois. 

6. Le développement social repose aussi sur le principe d'une société pour tous, et donc sur la justice sociale. Il est de la mission du Conseil de l'Europe de valoriser auprès des gouvernements son acquis social et de promouvoir les droits sociaux en Europe, ce en garantissant un accès effectif des citoyens à ces droits, en assurant leur meilleure application et en favorisant à terme un élargissement de la panoplie des droits sociaux.  

7. L'Assemblée soutient en conséquence pleinement l'initiative du Comité des Ministres qui, dans sa Recommandation n° R (2000) 3 sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité, appelle les Etats membres à reconnaître un droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires couvrant la nourriture, l'habillement, l'hébergement et les soins médicaux de base. 

8. Elle est cependant d'avis qu'il faut se montrer davantage volontariste, et reconnaître aux citoyens européens des droits sociaux effectifs et justiciables; elle rappelle à cet effet sa Recommandation 1415 (1999) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits sociaux fondamentaux. 

9. Concernant l'aide au développement au profit des pays les plus pauvres de la planète, l'Assemblée constate que seuls quatre Etats membres (Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) ont effectivement consacré au moins 0,7 % de leur PNB à aider les pays tiers, et regrette le manquement des autres Etats qui n'ont pas tenu leurs engagements en la matière.

10. La mondialisation est aujourd'hui en question. Dans sa forme actuelle, elle a conduit à une déstabilisation de l'économie de certains pays, à une désagrégation de l'emploi et des structures sociales, et d'une manière générale à la marginalisation des pays les plus pauvres. 

11. Il est indispensable de conduire aujourd'hui une réflexion sur les mécanismes du libéralisme économique et une évaluation globale des effets de la mondialisation dans sa forme actuelle sur le plan social. Il s'avère indispensable de déterminer de nouvelles règles communes et d'arrêter une meilleure coordination des stratégies des institutions commerciales et financières internationales afin de ne pas fragiliser davantage les structures économiques et sociales des pays les plus touchés par la pauvreté. 

12. L'Assemblée invite donc les gouvernements des Etats membres: 

i. à renouveler fermement les engagements pris cinq ans auparavant à Copenhague, en particulier celui d'éliminer la grande pauvreté et de lutter contre l'exclusion; 

ii. à promouvoir un environnement favorable au développement social: 

            a. en axant les politiques économiques sur la création d'emplois pour un développement économique durable et en entreprenant le cas échéant les réformes structurelles nécessaires; 

            b. en soutenant l'investissement dans l'éducation et la formation professionnelle; 

            c. en améliorant et en rationalisant les services publics sanitaires, sociaux et éducatifs; 

            d.  plus particulièrement en clarifiant les niveaux administratifs de décision par une plus grande autonomie et une responsabilisation financière des collectivités locales dans la prise en charge des services sociaux, sanitaires et éducatifs, pour une plus grande cohérence de la politique sociale et une meilleure efficacité dans l'accès de l'ensemble de la population à ces services; 

            e. en consolidant le partenariat avec la société civile, notamment en soutenant les organisations non gouvernementales qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre l'exclusion; 

            f. en développant un dialogue social constructif et actif, notamment en associant plus largement les partenaires sociaux à la réflexion sur le développement social, tant en ce qui concerne l'évolution du monde du travail que le développement de l'emploi et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; 

iii.  à promouvoir le développement humain: 

            a. en mettant en place des politiques actives pour renforcer le bien-être des citoyens et promouvoir une qualité de vie acceptable pour tous; 

            b. en se donnant les moyens d'éliminer effectivement la pauvreté, notamment par des programmes de soutien au profit des groupes vulnérables et des aides financières ciblées et efficaces; 

            c. en mettant en ?uvre des politiques éducatives volontaires et des mesures de formation et de réinsertion adéquates; 

            d. en réformant les systèmes de protection sociale dans le respect du principe de la solidarité, afin de relever les défis démographiques du troisième millénaire, tels que le vieillissement de la population européenne, et de permettre l'accès de tous aux services sociaux et de santé élémentaires; 

iv.  à promouvoir la cohésion sociale basée sur les droits de l'homme et la justice sociale: 

            a. en renforçant la reconnaissance des droits sociaux, en particulier par la signature et la ratification des instruments du Conseil de l'Europe mais aussi de l'Organisation internationale du travail en la matière, et en garantissant leur mise en ?uvre effective; 

            b. en témoignant d'une volonté politique réelle à mettre en application la Recommandation n° R (2000) 3 du Comité des Ministres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité. 

13. L'Assemblée renouvelle en outre son appel aux gouvernements des Etats membres de consacrer au moins 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement et de définir des programmes d'assistance aux pays les plus pauvres, en donnant en particulier la priorité dans l'affectation de ces sommes aux infrastructures sociales, à l'éducation, à la santé, à l'accès des femmes à l'éducation et à l'emploi, à la lutte contre le travail des enfants, et à la protection de l'environnement.  

14. Elle recommande au Comité des Ministres: 

i. d'inciter les Etats membres à développer la solidarité continentale en renforçant la coopération bilatérale avec les pays d'Europe centrale et orientale en transition; 

ii. de développer résolument le rôle du Conseil de l'Europe en tant que coordinateur dans la préparation et la conduite des grands rendez-vous internationaux (sommets de l'Onu et de l'Organisation mondiale du commerce), afin que ses Etats membres fassent efficacement entendre leur voix et présentent des positions préalablement clarifiées et des initiatives communes; 

iii. de renforcer le rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'investissement éducatif et social; 

iv. de créer un groupe d'experts regroupant l'ensemble des parties concernées, qui pourrait évaluer la mondialisation dans sa forme actuelle et proposer les réformes et changements nécessaires, afin de rendre possibles d'autres formes de mondialisation qui pourraient être davantage compatibles avec les besoins sociaux et écologiques de la majorité de la population de la planète.  

_______________

1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 17 mai 2000 (voir Doc. 8730, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gross).