Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

L?Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1258 (2001) relative aux démocraties face au terrorisme.
Elle condamne vigoureusement toute forme de terrorisme comme étant une violation du droit humain le plus fondamental: le droit à la vie.
Elle prend note de la déclaration du Comité des Ministres en date du 12 septembre 2001 et se félicite de sa décision du 21 septembre 2001 d?inscrire la lutte contre le terrorisme à l?ordre du jour de la 109e Session du Comité des Ministres (7 et 8 novembre 2001).
L?Assemblée estime que la nouvelle Cour pénale internationale est l?institution appropriée pour juger les actes relevant du terrorisme international.
L?Assemblée prie instamment le Comité des Ministres:

de demander à ceux des Etats membres qui ne l?ont pas encore fait de signer et de ratifier les conventions antiterroristes pertinentes en vigueur, notamment la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;
d?inviter les Etats membres à lever leurs réserves aux conventions antiterroristes qui gênent la coopération internationale;
d?assurer la pleine application de toutes les conventions du Conseil de l?Europe existant dans le domaine pénal;
de demander à ceux des Etats membres et observateurs qui ne l?ont pas encore fait de signer et de ratifier le plus rapidement possible le Traité de Rome, qui prévoit la création de la Cour pénale internationale;
de permettre aux Etats observateurs et non membres d?adhérer à la Convention européenne pour la répression du terrorisme lors de sa 109e session ministérielle, et de les inviter, ainsi que les Etats membres qui ne l?ont pas encore signée et/ou ratifiée, de le faire durant cette session;
de mettre sur pied une coopération immédiate, concrète et formelle avec l?Union européenne, l?OSCE et la Communauté d?Etats indépendants (CEI), sur la base des valeurs et des instruments juridiques du Conseil de l?Europe, en vue de garantir une cohérence et une efficacité dans l?action de l?Europe contre le terrorisme;
de demander aux Etats membres de réexaminer leurs programmes d?enseignement, pour donner une plus grande importance aux valeurs démocratiques, car les terroristes utilisent souvent des enfants et des jeunes pour parvenir à leurs fins;
de reconsidérer la base de la coopération internationale en matière pénale en Europe, afin de trouver de nouveaux moyens plus efficaces de coopération, qui tiennent compte des réalités et des besoins d?aujourd?hui;
d?élargir le mandat du Comité d?experts sur l?incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe à travers les réseaux informatiques (PC‑RX) aux messages terroristes et à leur décryptage;
en ce qui concerne la Convention européenne pour la répression du terrorisme, de supprimer d?urgence l?article 13, qui donne aux Etats contractants le droit de formuler des réserves qui peuvent aller à l?encontre de l?objet de la convention en permettant aux Etats de refuser l?extradition pour des délits susceptibles de l?entraîner;
d?étudier d?urgence la possibilité d?amender et d?élargir le Statut de Rome, pour donner à la Cour pénale internationale la compétence de juger les actes relevant du terrorisme international;
de revoir les conventions pertinentes en vigueur à la lumière des événements récents, et de déclarer que le terrorisme et toute forme de soutien à ce dernier sont des crimes contre l?humanité.

L?Assemblée recommande au Comité des Ministres d?examiner, en coopération avec les instances de l?Union européenne, les modalités d?extension du mandat d?arrêt européen à l?ensemble des Etats membres du Conseil de l?Europe, en matière de lutte contre le terrorisme.
Elle réitère sa Recommandation 1426 (1999) sur les démocraties européennes face au terrorisme, et appelle le Comité des Ministres à lui apporter d?urgence une réponse plus concrète.

[1] Discussion par l?Assemblée les 25 et 26 septembre 2001 (27e et 28e séances) (voir Doc. 9228, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Davis; et Doc. 9232, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l?homme, rapporteur: M. Jansson).
Texte adopté par l?Assemblée le 26 septembre 2001 (28e séance).