Résolution 1278 (2002)1

La loi russe sur la religion


1. La nouvelle loi russe sur la religion est entrée en vigueur le 1er octobre 1997. Elle abrogeait et remplaçait une loi russe de 1990 sur le même sujet, généralement considérée comme très libérale. Cette nouvelle loi a soulevé un certain nombre de questions préoccupantes, autant en ce qui concerne son contenu que dans son application. Dans des arrêts des 23 novembre 1999, 13 avril 2000 et 7 février 2002, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a réglé certains de ces problèmes et le ministère de la Justice a achevé le réenregistrement des communautés religieuses au niveau fédéral le 1er janvier 2001. D’autres problèmes subsistent cependant.

2. Le texte même de la loi, s’il pose une base acceptable pour le fonctionnement de la plupart des communautés religieuses, peut encore être amélioré. Bien que la Cour constitutionnelle russe ait déjà restreint l’application de la règle dite «des quinze ans», qui, initialement, limitait sévèrement les droits des groupes religieux qui n’étaient pas en mesure de prouver qu’ils existaient sur le territoire russe depuis au moins quinze ans avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’abolition totale de cette règle constituerait, pour plusieurs de ces groupes, une amélioration importante de la base législative.

3. Les problèmes les plus fréquemment signalés concernent l’application inégale de la loi. Si aucune communauté religieuse n’a fait état de discrimination ou de harcèlement systématique de la part de l’Etat, des difficultés persistent manifestement dans certaines régions. L’une des raisons avancées pour expliquer ces difficultés est le fait que certains sujets de la Fédération ont adopté leurs propres lois sur la religion, lesquelles ne sont pas toujours conformes à la loi fédérale. Ce problème serait actuellement examiné par l’administration présidentielle.

4. Un autre problème réside dans la discrimination et le harcèlement, non systématiques, que subissent certaines communautés religieuses dans certains cas, de la part
des responsables locaux, notamment lorsque celles-ci représentent une confession minoritaire dans une localité donnée. Parfois, l’Eglise orthodoxe russe bénéficie d’un traitement de faveur de la part des autorités locales, qui obligent les autres communautés religieuses à obtenir l’agrément du représentant local de l’Eglise orthodoxe pour réaliser leurs projets (comme la location ou la construction d’une église ou d’une mosquée). Dans certains cas, les plaintes déposées par les communautés religieuses auprès des autorités compétentes, comme le bureau du procureur dans les cas d’agressions physiques ou d’incendies d’églises, ne donnent lieu à aucune suite et les communautés concernées sont contraintes d’en saisir directement les tribunaux.

5. De plus, certains services régionaux et locaux du ministère de la Justice ont refusé d’enregistrer ou de réenregistrer certaines communautés religieuses, alors qu’elles étaient enregistrées au niveau fédéral. Le ministère fédéral de la Justice ne semble pas en mesure de contrôler ces services régionaux et locaux conformément aux exigences de l’Etat de droit et préfère obliger les communautés religieuses à contester, devant les tribunaux, les décisions de ces services locaux relatives à leur enregistrement, plutôt que de prendre lui-même les mesures internes qui s’imposent. A cet égard, le cas de la branche moscovite de l’Armée du salut mérite une attention particulière et devrait faire l’objet d’une enquête disciplinaire interne du ministère fédéral de la Justice sur le fonctionnement de son département moscovite. Le Département de la justice de Moscou a tenté de fermer cette branche de l’Armée du salut (bien qu’elle soit enregistrée au niveau fédéral), parce qu’elle n’aurait pas procédé à son réenregistrement dans le délai imparti par la loi. La Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur de l’Armée du salut le 7 février 2002.

6. En conséquence, l’Assemblée recommande aux autorités russes:

i. d’appliquer la loi sur la religion plus uniformément dans toute la Fédération de Russie, pour mettre fin aux discriminations régionales et locales injustifiées à l’encontre de certaines communautés religieuses et au traitement préférentiel dont bénéficie l’Eglise orthodoxe russe de la part des responsables locaux, et notamment l’insistance de ces derniers à ce que les organisations religieuses obtiennent l’accord préalable de l’Eglise orthodoxe russe pour leurs activités dans certains districts;

ii. de prévoir l’intervention en amont du ministère fédéral de la Justice, avant d’entreprendre des actions en justice, pour résoudre les conflits entre ses responsables locaux ou régionaux et les organisations religieuses, et la prise des mesures qui s’imposent au sein du ministère en cas de corruption et/ou de mauvaise application de la loi sur la religion, de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de porter ces affaires devant les tribunaux;

iii. lorsque les tribunaux ordonnent la liquidation d’une communauté religieuse, conformément à la loi sur la religion, de ne confisquer aucun bien avant épuisement de toutes les voies légales (y compris les procédures d’appel judiciaires nationales et internationales);

iv. en cas de différends entre des autorités locales et d’autres autorités et des communautés religieuses dans la Fédération de Russie, de constituer un organisme de contrôle extrajudiciaire indépendant, dans lequel les communautés religieuses seraient représentées, pour assurer la médiation entre les parties et résoudre les problèmes;

v. d’accélérer la mise en œuvre du projet en cours, pris en considération par le Parlement russe, visant à créer un service civil à la place du service militaire pour les citoyens qui ont des convictions religieuses leur interdisant d’accomplir un service militaire;

vi. en ce qui concerne les médias d’Etat, de garantir aux confessions religieuses un temps d’antenne régulier.

7. L’Assemblée appelle en outre les autorités de la Fédération de Russie à prendre en compte, lorsqu’elles traitent des questions relatives à la religion, les principes énoncés dans les Recommandations 1396 (1999) sur la religion et la démocratie, et 1412 (1999) sur les activités illégales des sectes. 

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1. Discussion par l’Assemblée le 23 avril 2002 (10e séance) (voir Doc. 9393, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara; Doc. 9407, avis de la commission des questions politiques, rapporteuse: Mme Gatterer; et Doc. 9409, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Roseta).

Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2002 (11e séance).