Résolution 1307 (2002)[1]

Exploitation sexuelle des enfants: tolérance zéro


1. Depuis 1996 surtout, la communauté internationale s’est mobilisée pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants. L’Assemblée parlementaire tient à rappeler l’importance de la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant – ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – dans la lutte en faveur du droit, pour les enfants, de grandir dans un monde sans exploitation. Toutes les organisations internationales concernées, gouvernementales ou non gouvernementales, ont travaillé et ont élaboré un arsenal de mesures et de propositions pour tenter d’éradiquer ce fléau.

2. L’Assemblée doit, cependant, constater que l’exploitation sexuelle (à travers la traite, la prostitution et la pédopornographie) des mineurs ne connaît pas de répits ni de frontières, qu’elles soient géographiques, culturelles ou sociales, et que son expansion est loin d’être jugulée. La pédopornographie en elle-même constitue une violence sexuelle des enfants et provoque d’autres sévices.

3. Le problème des violences sexuelles à l’égard des enfants est aggravé par le recours à l’Internet, du fait du nombre croissant de ses utilisateurs, de son anonymat, de sa facilité d’emploi et des contacts qu’il permet.

4. L’Assemblée croit inutile de créer de nouveaux instruments juridiques. Il reste, pour les Etats membres du Conseil de l’Europe, à souscrire à ceux qui existent déjà – tout particulièrement la récente Recommandation du Comité des Ministres Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle – et à les appliquer. Il faut, en effet, passer des déclarations aux actes et afficher clairement la volonté de dire non à l’exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes.

5. L’Assemblée invite donc tous les Etats membres du Conseil de l’Europe:

i. à adopter des législations alignées pour le moins sur les prescriptions de la Recommandation Rec(2001)16 et, pour ce faire, d’en appeler à l’aide du Groupe de spécialistes sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (PC-S-ES), mis sur pied au sein du Conseil de l’Europe;

ii. à déclarer la lutte contre l’exploitation sexuelle, sous toutes ses formes, cause nationale et, si un choix des priorités doit intervenir dans cette lutte, à donner la priorité à l’éradication des dangers, pour les enfants, que recèle l’Internet, compte tenu de son impact présent et futur;

iii. à ratifier la récente Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité qui vise, en particulier, la pornographie infantile sur l’Internet.

6. L’Assemblée demande aux Etats d’appliquer la tolérance zéro pour les crimes commis contre les enfants, en adoptant une politique dynamique:

i. qui ne laisse aucun crime ou tentative de crime impunis;

ii. qui privilégie les droits de l’enfant victime et sa parole, et qui ait pour objectif la recherche active et l’identification des victimes aux fins de leur réhabilitation et d’une juste indemnisation;

iii. qui vise à l’arrestation des criminels sans la moindre possibilité pour eux – notamment procédurale ou territoriale – d’échapper à la justice et qui applique des sanctions sévères à la mesure des crimes commis;

iv. qui lutte contre la récidive par tout moyen, y compris par l’obligation, pour le criminel, d’être soigné et l’interdiction d’exercer certaines professions en contact avec les enfants, en cas de condamnation.

7. L’Assemblée demande aux Etats membres de développer, à l’école, l’information et la formation préventives en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants.

8. L’Assemblée prie instamment les Etats membres, par le biais des organes compétents, de s’attaquer au problème des violences sexuelles infligées par des personnes qui se trouvent en situation d’autorité, telles que des parents, des gardiens, des enseignants, des membres des forces de police ou du clergé. Le problème de la diffamation, qui peut résulter d’accusations portées par vengeance ou de l’hystérie de la presse, doit également être pris en compte.

9. L’Assemblée demande à chacun des Etats membres de se donner les moyens de lutter contre la criminalité informatique et, tout particulièrement, la pédopornographie et, pour ce faire, de créer un corps de police spécifique, formé aux droits de l’enfant et aux nouvelles technologies, et suffisamment doté en hommes et en matériel. Parallèlement, la coopération avec les professionnels de l’Internet devrait être améliorée aux niveaux national et international, afin d’élaborer les moyens techniques et législatifs appropriés de protection des enfants contre les contenus illicites et pernicieux, liés à l’exploitation sexuelle.

10. L’Assemblée invite les Etats membres à secouer l’indifférence de la société qui doit, tout entière, être appelée à se mobiliser contre ce fléau et:

i. à prôner et à valoriser le devoir citoyen de signalement des crimes et des abus sexuels contre les enfants;

ii. à généraliser les numéros d’urgence gratuits (hotlines);

iii. à aider, notamment financièrement, les organisations non gouvernementales déjà actives dans leur action d’information et de prévention à l’intention des enfants et des parents, en particulier dans l’utilisation des nouvelles technologies comme l’Internet.

11. L’Assemblée appelle les Etats à créer, au niveau national, un observatoire des crimes et des abus sexuels à l’encontre des enfants, chargé, entre autres, de développer et d’améliorer la compilation des données et d’initier la recherche afin, notamment, de connaître le nombre et l’origine des enfants victimes; de comprendre les causes de ce fléau et d’élaborer des réponses adéquates, afin également d’assurer le suivi des victimes et de trouver les moyens appropriés de lutter contre la récidive.

12. L’Assemblée rappelle également son invitation répétée, faite aux Etats membres, d’instituer impérativement, à chaque niveau national, un défenseur des droits des enfants (médiateur ou commissaire aux droits de l’enfant).

13. L’Assemblée invite les Etats membres ou les futurs membres de l’Union européenne à saisir l’opportunité de la Convention sur l’avenir de l’Europe, qui doit réviser les institutions de l’Union européenne, pour faire des propositions afin de combler les déficits quant aux droits des enfants et d’en faire progresser la cause.

14. L’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’accroître la surveillance de toutes les structures d’accueil pour enfants.

15. L’Assemblée demande aux Etats membres d’Europol:

i. de soutenir Europol dans sa mission de lutte contre la traite des êtres humains, y compris la pornographie infantile;

ii. de soutenir et de s’investir dans le système d’informations Europol, en ce qui concerne, en particulier, les mauvais traitements à l’encontre des enfants, en inscrivant notamment les noms des personnes condamnées pour ces crimes dans un registre prévu à cet effet.

16. Enfin, l’Assemblée demande instamment à l’Union européenne d’ouvrir la Convention Europol, par un amendement à cette convention, à la collaboration d’autres Etats que les Etats membres de l’Union européenne sur les questions spécifiques de la traite des êtres humains et de la pornographie infantile et, quelle que soit l’issue de cette demande, invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à pleinement coopérer avec Europol sur ces questions.

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[1]. Discussion par l’Assemblée le 27 septembre 2002 (32e séance) (voir Doc. 9535, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Provera; Doc. 9573, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Piscitello; et Doc. 9575, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteuse: Baroness Hooper).

Texte adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2002 (32e séance).