Recommandation 1594 (2003)[1]
Suivi
du Sommet mondial sur le développement durable: un défi commun
1. En 1992, la Conférence
des Nations Unies sur l’environnement et le développement, tenue à Rio
de Janeiro, a adopté la Déclaration de Rio, par laquelle la protection de
l’environnement et le développement social et économique sont
considérés comme essentiels pour assurer un développement durable. Un
programme d’action, l’Agenda 21, avait été fixé afin de
réaliser ce développement.
2. Dix ans plus tard, l’état
de notre planète est tout aussi alarmant et les résultats des mesures
prises à Rio sont décevants. La déforestation et les émissions de gaz à
effet de serre augmentent, l’accès à l’eau n’est toujours pas
garanti au plus grand nombre et les ressources continuent à s’épuiser.
La situation n’est guère meilleure s’agissant du développement: les
cas de misère absolue et d’inégalité sont en augmentation. En outre,
les problèmes environnementaux et le développement durable sont encore
bien loin de figurer en tête des programmes d’action politique de nos
gouvernements.
3. Le Sommet mondial sur le
développement durable tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002
a réaffirmé le rôle central du développement durable, en soulignant la
nécessité d’une action globale visant à lutter contre la pauvreté et
la surexploitation des ressources naturelles, et à protéger activement l’environnement.
4. On peut donc se
féliciter du fait que le sommet ait réussi à lier de façon étroite un
double objectif: celui de lutter contre la dégradation environnementale et
celui de l’éradication de la pauvreté.
5. L’Assemblée
parlementaire prend note avec satisfaction du fait que le sommet s’est
conclu avec l’adoption des textes attendus: une déclaration politique et
un programme d’action concret précisant les priorités et les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de l’Agenda 21.
6. En outre, le sommet a
servi à mettre en place un vaste programme de partenariats volontaires
entre gouvernements, ONG et entreprises visant à contribuer au
développement durable à l’échelle locale, nationale et internationale.
A cet égard, il est important de souligner le bien-fondé de ces
partenariats, à condition d’éviter qu’ils se fassent au détriment des
populations les plus défavorisées et les plus vulnérables.
7. Compte tenu du bilan
négatif qui avait été fait des suites données à la Conférence de Rio,
on peut affirmer que les résultats de Johannesburg vont au-delà de ceux
obtenus à Rio, dans la mesure où les gouvernements y ont arrêté un
certain nombre d’engagements et d’objectifs concrets pour des actions
visant la mise en œuvre des objectifs fixés.
8. A cet égard, l’Assemblée
souligne et se félicite tout particulièrement des objectifs portant sur la
réduction significative du nombre de personnes en situation de pauvreté
extrême et du nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau et à l’assainissement.
9. Par contre, elle
regrette que le sommet n’ait fixé aucun objectif en matière de promotion
d’énergies renouvelables, et que, à l’exception de la pêche, les
décisions en matière de biodiversité et de ressources naturelles aient
été assez modestes.
10. En ce qui concerne le
Protocole de Kyoto, il est regrettable qu’un nombre restreint, mais
significatif, d’Etats membres du Conseil de l’Europe n’aient toujours
pas procédé à la ratification de cet instrument et bloquent ainsi son
entrée en vigueur.
11. Par ailleurs, force est
de constater également que le Sommet de Johannesburg n’a fait aucune
avancée vers la réforme institutionnelle nécessaire à une nouvelle
gouvernance internationale dans le cadre de laquelle, d’une part, serait
revu le rôle en matière de développement durable de l’Organisation
mondiale du commerce et de la Banque mondiale, et, d’autre part, pourrait
être envisagée la création de nouvelles organisations environnementales
mondiales. En effet, l’Assemblée est convaincue que le développement
durable passe par la mise en place de nouveaux modes de production et de
consommation, qui nécessitent la révision de l’ordre économique
international.
12. En ce qui concerne les
décisions politiques prises à Johannesburg, il est essentiel de prendre
conscience qu’elles resteront lettre morte si elles ne vont pas de pair
avec la mise en œuvre concrète du plan d’action, qui est de la
responsabilité collective de tous les acteurs impliqués.
13. Cela signifie que les
parlements nationaux et les instances interparlementaires multilatérales
comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se doivent d’apporter
leur contribution aussi bien par leur action législative, que par la
pression qu’elles peuvent exercer sur les gouvernements ou, encore, par le
biais de leurs représentants élus par la société civile.
14. L’Assemblée affirme
son engagement à l’égard du processus de Johannesburg et se félicite
des contacts noués entre les parlementaires qui ont assisté au sommet et
notamment de l’initiative prise en coopération avec le Parlement
européen de tenir une table ronde interparlementaire. Celle-ci a permis d’identifier
la contribution éventuelle à apporter au processus et à formuler des
propositions.
15. L’Assemblée est
notamment convaincue de l’intérêt d’accorder une plus grande
importance au rôle des parlementaires dans les futures négociations et
dans ce genre de sommet en général. Comme la plupart des parlementaires
présents à Johannesburg, elle estime que leur contribution au processus
préparatoire du Sommet mondial sur le développement durable n’a pas
été suffisamment prise en compte et que cette situation doit changer à l’avenir.
Elle demande donc instamment que les nouveaux accords soient soumis à un
contrôle parlementaire accru et que les parlementaires soient davantage
associés à la mise en œuvre des décisions prises.
16. Pour sa part, elle se
félicite de la proposition, formulée par ses représentants et les
représentants du Parlement européen participant à Johannesburg, d’étudier
la possibilité de mettre en place un suivi des engagements pris par les
pays dans le cadre de certains accords environnementaux, notamment le
Protocole de Kyoto, et d’autres engagements, en particulier ceux qui
concernent l’éradication de l’extrême pauvreté.
17. Compte tenu de ce qui
précède, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:
i. de tenir compte des
décisions prises au Sommet de Johannesburg et de veiller à ce que le
programme de travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe
contribue à sa mise en œuvre, notamment en matière de cohésion sociale
et de protection de l’environnement;
ii. d’identifier les
raisons pour lesquelles les Conventions du Conseil de l’Europe sur la
responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses
pour l’environnement (STE no 150, Lugano, 1993) et
sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE no 172,
Strasbourg, 1998) ne sont pas encore en vigueur et d’étudier les
actions possibles qui pourraient conduire les Etats membres à ratifier
ces deux instruments;
iii. de veiller à ce que
la prochaine conférence paneuropéenne des ministres de l’Environnement,
qui aura lieu à Kyiv du 21 au 23 mai 2003, à la préparation de laquelle
le Conseil de l’Europe apporte sa contribution, se positionne également
dans le contexte de la mise en œuvre du programme d’action de
Johannesburg et tienne pleinement compte de la contribution que le Conseil
de l’Europe peut apporter dans ce contexte;
iv. d’inviter les
gouvernements des Etats membres à mettre à profit le cadre de
coopération offert par le Conseil de l’Europe pour les partenariats mis
en place après Johannesburg, en profitant notamment des opportunités d’interventions
offertes par la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
[1].
Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2003 (7e
séance) (voir Doc. 9659,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales, rapporteur: M. Meale).
Texte adopté par l’Assemblée
le 30 janvier 2003 (7e séance).
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