1. L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée
par le nombre croissant de personnes qui mettent en danger leur vie et leur
sécurité en essayant d’entrer sur le territoire d’un Etat membre du Conseil
de l’Europe à bord d’embarcations peu sûres et surchargées, comme passagers
clandestins sur des navires ou dissimulées dans des conteneurs, des camions
à remorque ou autres, en voyageant dans des conditions extrêmement pénibles,
qui les conduisent parfois à la mort.
2. L’Assemblée rappelle sa Recommandation
1467 (2000) relative à l’immigration clandestine et à la
lutte contre les trafiquants, dans laquelle elle exprimait l’horreur qu’elle
ressentait à la suite de la découverte de cinquante-huit passagers
clandestins chinois morts dans un conteneur dans le port de Douvres et se
disait consternée par le décès de huit ressortissants turcs d’origine kurde,
dont trois enfants, découverts dans un conteneur dans le port de Wexford
(Irlande) en 2001. A ces décès tragiques, il faut ajouter ceux
d’innombrables autres personnes qui ont péri noyées dans le détroit de
Gibraltar, dans l’Adriatique, en mer Egée et au large de la Sicile, fuyant
la dureté de leurs conditions de vie, l’extrême pauvreté, la discrimination
et les persécutions.
3. L’Assemblée renouvelle ses recommandations visant à
améliorer la protection et le traitement offerts aux demandeurs d’asile, en
particulier sa
Recommandation 1163 (1991)
relative à l’arrivée de demandeurs d’asile dans les aéroports européens, la
Recommandation 1236 (1994)
relative au droit d’asile, la
Recommandation 1309 (1996) relative à la
formation du personnel accueillant des demandeurs d’asile aux postes
frontière, la
Recommandation 1327 (1997)
relative à la protection et au renforcement des droits de l’homme des
réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe, la
Recommandation 1374 (1998) sur la situation des
femmes réfugiées en Europe, et la
Recommandation 1440 (2000) sur les restrictions
au droit d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union
européenne.
4. En dépit des statistiques collectées par l’Organisation
maritime internationale (OMI), il n’est pas possible de savoir comment
nombre de personnes réussissent à entrer clandestinement dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe en voyageant à bord de navires ou
d’embarcations peu sûres, puisque les compagnies maritimes ne signalent pas
systématiquement les incidents concernant les embarquements clandestins et
les sauvetages. Le nombre croissant de personnes qui sont appréhendées au
cours de leur tentative ainsi que le nombre des victimes montrent pourtant
que le phénomène n’est pas négligeable.
5. Consciente que ce mode d’entrée peut être utilisé par
les véritables demandeurs d’asile aussi bien que par d’autres migrants, l’Assemblée
rappelle que, conformément à la Convention de Genève de 1951 sur le statut
des réfugiés, les personnes qui ont besoin d’une protection internationale
ne doivent ni être sanctionnées ni privées du droit de déposer une demande
d’asile pour cause d’entrée ou de tentative d’entrée clandestine.
6. L’Assemblée craint que l’accès effectif à la procédure
d’asile pour les personnes qui arrivent dans les ports européens ou les
zones côtières soit entravé par des obstacles juridiques et pratiques,
incluant l’absence de conseils juridiques indépendants, le manque
d’interprètes professionnels et une information insuffisante sur les
modalités d’introduction d’une demande d’asile. En outre, dans le cas des
passagers clandestins, il est à craindre également que leur accès effectif à
la procédure d’asile soit entravé par un cadre juridique mal défini et non
harmonisé les concernant et par les responsabilités concurrentes de
plusieurs acteurs.
7. L’Assemblée regrette que souvent, et surtout en cas
d’arrivées massives sur les côtes, les seules entrevues qui ont lieu avant
l’adoption d’un arrêté d’expulsion ont pour unique objet de déterminer
l’identité et la nationalité de la personne concernée, le résultat étant
qu’un certain nombre de réfugiés potentiels risquent d’être renvoyés, en
violation du principe de non-refoulement, au risque de leur vie et de leur
intégrité physique. Au contraire, l’accès effectif à la procédure d’asile
devrait signifier que toute personne entrant dans un pays membre du Conseil
de l’Europe devrait pouvoir expliquer en détail les raisons de son acte,
dans une entrevue particulière avec les autorités compétentes du pays.
8. De même, l’Assemblée craint que l’exercice effectif du
droit de recours contre le refus de prendre acte d’une demande d’asile, ou
contre l’expulsion, soit annulé en raison de procédures accélérées ou
expéditives qui ne laissent pas le temps d’introduire un tel recours, d’une
information insuffisante, de l’absence de conseils juridiques indépendants
et gratuits, et de représentation, et du manque d’interprètes
professionnels.
9. L’Assemblée note également avec regret que, malgré le
grand nombre de demandeurs d’asile et de migrants arrivant sur les côtes
européennes chaque année, les structures d’accueil permanentes dans les
régions concernées demeurent exceptionnelles, et que les conditions
matérielles et humanitaires soient souvent bien en dessous des normes
acceptables.
10. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des
Ministres:
i. de charger les comités concernés d’examiner les lois
et les pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe relatives à
l’accès à la procédure d’asile pour les personnes arrivant dans les zones
côtières européennes, en particulier si elles arrivent en groupe ou dans
des flux mixtes, et de faire des recommandations appropriées aux Etats
membres;
ii. de charger les comités concernés d’examiner les
lois et les pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe applicables
aux passagers clandestins qui souhaitent déposer une demande d’asile, en
vue d’élaborer un code de bonne pratique et, partant, de faire des
recommandations appropriées aux Etats membres;
iii. d’inviter les Etats membres:
a. à faire en sorte que
les personnes qui souhaitent demander l’asile dans les ports maritimes
et les zones côtières aient librement accès à la procédure d’asile grâce
à des services d’interprétation dans leur langue ou, si ce n’est pas
possible, dans une langue qu’ils comprennent, et à une consultation
juridique libre et indépendante;
b. à veiller à ce que
toute personne arrivant dans un port maritime ou une zone côtière puisse
expliquer en détail les raisons de son acte dans un entretien
particulier avec les autorités pertinentes;
c. à mettre en place un
système d’accès permanent à des conseils juridiques indépendants et
professionnels et à une représentation en matière d’asile et de
migration dans les ports maritimes et les zones côtières, et à s’assurer
de leur qualité;
d. à assumer la pleine
responsabilité du contrôle de l’immigration dans les ports maritimes,
notamment en investissant dans des méthodes de prévention et de
détection, et, le cas échéant, en renforçant les effectifs de la police
et des autorités d’immigration, et en travaillant en partenariat avec
les acteurs privés participant aux activités portuaires;
e. à améliorer la
coopération internationale entre la police, les autorités judiciaires et
les autorités d’immigration grâce à l’échange de renseignements et
d’informations, en vue de démanteler les réseaux de passeurs agissant
aux niveaux européen et international;
f. à introduire une
législation pénale harmonisée afin de sanctionner le passage clandestin
des migrants et le trafic des êtres humains;
g. à veiller à ce que
les personnes vulnérables, telles que les mineurs non
accompagnés/enfants séparés, les personnes âgées, les malades et les
femmes enceintes qui arrivent dans un port maritime ou une zone côtière,
même si elles ne demandent pas l’asile, bénéficient d’une assistance et
d’un hébergement appropriés en attendant leur refoulement ou l’octroi
d’un statut juridique; en outre, les mineurs non accompagnés/enfants
séparés devraient bénéficier d’une tutelle légale effective dès que leur
présence vient à la connaissance des autorités d’un Etat membre;
h. à établir des
structures d’accueil permanentes et appropriées dans les zones côtières
et près des ports pour accueillir les nouveaux arrivants, qu’ils
demandent l’asile ou non;
i. à accepter de se
charger d’instruire les demandes d’asile des passagers clandestins,
lorsque le navire a prévu sa première escale dans un port se trouvant
sur leur territoire national;
j. à effectuer, dans le
cadre de leurs responsabilités en matière de contrôle de l’immigration,
des opérations de patrouille en mer, de manière à se conformer
pleinement à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés
et à la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950, en évitant
que des personnes soient renvoyées dans des pays où elles risqueraient
d’être persécutées ou de subir des violations de droits de l’homme;
iv. de demander à la Banque de développement du Conseil
de l’Europe de réserver un accueil favorable aux demandes de financement
d’Etats membres destinées à la construction de telles structures
d’accueil;
v. d’inviter le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR):
a.
à poursuivre ses travaux sur la question des passagers clandestins ayant
besoin d’une protection internationale;
b.
à continuer de coopérer avec la communauté internationale et, en
particulier, avec l’OMI et l’Union européenne dans la recherche de
solutions efficaces aux cas d’embarquements clandestins, y compris en
réfléchissant à la faisabilité d’un instrument juridique unique sur le
traitement des passagers clandestins demandeurs d’asile, comportant
notamment des dispositions relatives à la détermination de l’Etat
responsable du traitement des demandes d’asile des passagers
clandestins, au traitement à bord de ceux-ci et à la durée maximale de
la détention à bord.
1.
Discussion par l’Assemblée
le 29 janvier 2004 (6e séance) (voir Doc. 10011,
rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population,
rapporteur: M. Danieli).
Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2004 (6e
séance).
